Complémentaire santé obligatoire, une grande avancée sociale?

Complémentaire santé obligatoire, une grande avancée sociale? Depuis le premier janvier 2016, les chefs d’entreprise du secteur privé doivent obligatoirement proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Cette mesure qui découle de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, transposé dans la loi, est destinée à couvrir tous les salariés en matière de complémentaire santé. Cependant, cette nouvelle disposition, présentée comme un grand progrès en matière de couverture sociale, pourrait au final nous réserver de bien mauvaises surprises, comme l’explique Michaël Mahiddini : La Complémentaire santé obligatoire,  une grande avancée sociale Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire (mutuelle d’entreprise, institut de prévoyance ou assurance) doit être…

Collectives : Santé et prévoyance de branches : ce que propose le rapport Libault…

La situation créée par l’interdiction du recours aux clauses de désignation en santé et prévoyance dans les branches professionnelles n’est pas satisfaisante, selon le rapport rendu par Dominique Libault. L’ancien directeur de la Sécurité sociale livre toute une série de propositions visant notamment à réintroduire la désignation dans certains cas de figure. La ministre de la Santé a indiqué que certaines dispositions seraient soumises au Parlement dès cet automne. Attendu depuis plusieurs semaines, le rapport de Dominique Libault sur la solidarité et la protection sociale complémentaire collective a été remis ce 23 septembre, à Marisol Touraine, ministre de la Santé. L’ancien directeur de la Sécurité sociale et directeur général de l’Ecole nationale…

Complémentaire santé : 6,4 millions de pauvres couverts..

La CMU-C comptait 5,2 millions de bénéficiaires à la fin 2014, et l’ACS 1,2 million. La barre des 5 millions de pauvres bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) a été franchie en 2014. Selon le rapport d’activité annuel du fonds de financement de la CMU-C, le nombre de nécessiteux effectivement couverts est passé de 4,9 millions fin 2013 à 5,2 millions en décembre dernier. En sept ans, leur effectif a augmenté de 19 %. Pour avoir droit à la CMU-C, il faut gagner moins de 720 euros par mois pour une personne, transferts sociaux inclus. De plus, les revenus de toute la famille sont pris en compte. Mais les bénéficiaires de l’Aide à la complémentaire santé (ACS) ont eux aussi…

Pourquoi Bercy veut réformer le remboursement des maladies chroniques…

FOCUS – La direction générale du Trésor préconise une réforme du remboursement des affections de longue durée qui pourrait passer par la fin de la prise en charge à 100%. Pour quelles raisons ? Combien de personnes seraient impactées ? Que dit le gouvernement ? Réponses. La question embarrasse à nouveau le ministère de la Santé. Faut-il mettre fin à la prise en charge à 100% des dépenses de santé des malades atteint d’une affection de longue durée? Dans une note publiée en avril, la direction générale du Trésor a relancé le débat. Selon elle, le système mérite une remise à plat complète dans un contexte de restrictions budgétaires. Pas…

Contrats santé responsables : Les directives de l’administration ( circulaire du 30.01.2015 )

Les contrats solidaires et responsables bénéficient : d’un taux de taxe sur les conventions d’assurance (TCA) de 7 % au lieu de 14 % ; pour les contrats collectifs en entreprise, d’une exemption de cotisations sociales pour la participation de l’employeur et d’une déductibilité de l’assiette de l’impôt sur le revenu pour la participation du salarié ; pour les travailleurs non salariés, d’une déductibilité de la cotisation de l’assiette de l’impôt sur le revenu. La définition de ces contrats, a fait l’objet d’aménagements en 2014, notamment avec la publication du décret du 18 novembre 2014. Voir flash précédent L’administration publie une circulaire en date du 30 janvier 2015 afin de…

Suppression de l’exonération de la part de cotisation patronale correspondant à la garantie des frais de santé : Le Bofip a été mis à jour ( 06/02/2014 )

Suppression de l’exonération de la part de cotisation patronale correspondant à la garantie des frais de santé : Le Bofip a été mis à jour ( 06/02/2014 ) Des avantages fiscaux et sociaux sont attachés aux contrats complémentaires collectifs obligatoires en santé (maladie, maternité, accident) et prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès). En effet, la participation de l’employeur à ces contrats, qui constitue un complément de rémunération, est à la fois exclue de l’assiette des cotisations sociales (mais soumise au forfait social au taux de 8 %) et exonérée d’impôt sur le revenu. Le salarié peut quant à lui déduire sa cotisation au contrat collectif du revenu imposable (BOI-RSA-BASE-30-10-20 n°200). La…