Collectives : Santé et prévoyance de branches : ce que propose le rapport Libault…

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La situation créée par l’interdiction du recours aux clauses de désignation en santé et prévoyance dans les branches professionnelles n’est pas satisfaisante, selon le rapport rendu par Dominique Libault. L’ancien directeur de la Sécurité sociale livre toute une série de propositions visant notamment à réintroduire la désignation dans certains cas de figure. La ministre de la Santé a indiqué que certaines dispositions seraient soumises au Parlement dès cet automne.

Attendu depuis plusieurs semaines, le rapport de Dominique Libault sur la solidarité et la protection sociale complémentaire collective a été remis ce 23 septembre, à Marisol Touraine, ministre de la Santé.

L’ancien directeur de la Sécurité sociale et directeur général de l’Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale (EN3S) s’était vu confier, en juin 2014, la mission d’accompagner la généralisation de la complémentaire santé en entreprise, en analysant notamment les conséquences de la suppression des clauses de désignation suite à la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013.

VERS UNE DÉTÉRIORATION DE LA SOLIDARITÉ

Après plus d’un an de travaux et d’auditions auprès des partenaires sociaux et des fédérations d’organismes complémentaires, son constat est sans appel : la remise en cause des clauses de désignation« pourrait se traduire par une détérioration forte du «modèle» de la solidarité qui était en train de se construire entre salariés et autres catégories de la population ».

En effet, le rapport précise qu’« on ne peut exclure que se dessine un nouveau paysage de la protection sociale complémentaire qui combinerait les « inconvénients » d’un système obligatoire (notamment l’absence de liberté individuelle quant au contenu de l’assurance) sans en présenter les avantages (notamment la solidarité), et les défauts d’un système volontaire et assurantiel, caractérisé par des différences tarifaires fortes selon le profil de risque et la faiblesse, voire l’absence d’éléments de solidarité. Ce cumul de défauts, s’il se confirmait, conduirait à s’interroger sur l’avenir de la protection sociale complémentaire ».

Le rapport Libault

RECOURS À LA CODÉSIGNATION

Partant de ce constat, Dominique Libault formule onze recommandations, qui respectent, selon lui, « les principes posés par l’Autorité de la Concurrence et le Conseil Constitutionnel ». A court terme, il propose, entre autres, d’instaurer une médiation renforcée chargée de veiller à la bonne mise en œuvre de la complémentaire santé, et de renforcer le dispositif de recommandation.

Sur un plan plus structurel, il préconise de « prévoir des exceptions à la fin des clauses de désignation dans un nombre restreint de branches caractérisées par une très forte mobilité des salariés (comme par exemple des employés à domicile ou des intermittents du spectacle, NDLR) et susceptible de justifier le maintien d’un assureur unique ».  Il insiste sur le fait d’ « élaborer un cadre juridique distinct pour la couverture santé et la prévoyance, celle-ci nécessitant un degré élevé de mutualisation pour être effective et justifiant, le cas échéant, des clauses de désignation ».

DES MESURES DANS LE PLFSS

A noter que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, présenté jeudi 24 septembre par le gouvernement, contiendra des dispositions permettant d’apporter des premières réponses au renforcement de la solidarité professionnelle en matière de couverture collective.

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