Complémentaire santé obligatoire, une grande avancée sociale?

Complémentaire santé obligatoire, une grande avancée sociale?

Depuis le premier janvier 2016, les chefs d’entreprise du secteur privé doivent obligatoirement proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Cette mesure qui découle de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, transposé dans la loi, est destinée à couvrir tous les salariés en matière de complémentaire santé. Cependant, cette nouvelle disposition, présentée comme un grand progrès en matière de couverture sociale, pourrait au final nous réserver de bien mauvaises surprises, comme l’explique Michaël Mahiddini :

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La Complémentaire santé obligatoire,  une grande avancée sociale

Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire (mutuelle d’entreprise, institut de prévoyance ou assurance) doit être proposée par les employeurs du secteur privé à tous les salariés qui n’en disposent pas encore, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Il s’agit là de la grande réforme sociale de l’année. Tous les employeurs, y compris les associations, quelle que soit la taille de l’entreprise, sont concernés (seuls les particuliers employeurs sont exclus).

L’employeur doit souscrire un contrat auprès d’un organisme assureur de son choix, après mise en concurrence, et en assurer le suivi. La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) peut être prévue dans le contrat, mais n’est pas obligatoire.

En cas d’employeurs multiples, un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l’un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats. Il doit justifier de cette protection par écrit auprès des autres employeurs.

Enfin, souligne Michaël Mahiddini, si le contrat souscrit par l’entreprise est dit responsable, il ouvre droit à une exonération de charges sociales à condition de respecter certaines règles sur les garanties offertes.

Les entreprises du secteur privé doivent par ailleurs financer au moins 50% de la cotisation de ce contrat désormais obligatoire. Une apparente bonne nouvelle pour les salariés du privé, qui, faute de moyens, faisaient jusqu’ici l’impasse sur toute souscription à ces contrats complémentaires santé en se satisfaisant des remboursements parfois légers, de l’Assurance maladie.

En effet, précise Michaël Mahiddini, la prise en charge d’un minimum de 50% du contrat par l’employeur n’est pas négligeable. Elle représente à titre d’exemple et pour un contrat garantissant le panier minimum de soins garantis par la loi, une moyenne de 120 euros annuels ou, pour un contrat haut de gamme, une moyenne de 500 euros annuels, voire même plus, si l’employeur se montre plus généreux.

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Salariés et Assureurs, les grands perdants.

Cette grande avancée sociale annonce toutefois de mauvaises surprises tant du côté des salariés que des assureurs. Explications :

Une augmentation d’impôt en vue pour 2017

En effet, comme le prévoit la loi des finances 2014 (disposition inchangée malgré la parution de la loi des finances 2016), la part de la complémentaire santé prise en charge par l’entreprise est intégrée aux revenus à déclarer. Ainsi, explique Michaël Mahiddini, les salariés pourraient avoir une bien mauvaise surprise lorsqu’ils recevront en 2017 leur avis d’imposition sur leurs revenus 2016.

A titre d’exemple, note Michaël Mahiddini, un salarié du secteur privé couvert par une complémentaire santé collective dont le coût avoisinerait les 1400 euros par an et prise en charge à 50% par son employeur verra son revenu imposable augmenter de 700 euros. Certains foyers, même les plus modestes, devront ainsi payer entre 90 et 150 euros d’impôts supplémentaires d’après le CTIP (Centre Technique des Institutions de Prévoyance).

Par ailleurs, précise Michaël Mahiddini, cette hausse non négligeable du revenu imposable, a un impact irrémédiable sur l’attribution de certaines aides comme, par exemple, les APL (allocations au logement). Un revers de médaille qui a de quoi refroidir tous les salariés du privé…

Michaël Mahiddini

Les contrats à 15 euros, des mauvais services pour les salariés, des pertes sèches pour les assureurs…

Depuis le début d’année 2016, les négociations se font de plus en plus intenses concernant les accords de branche. L’ANI (Accord Nation Interprofessionnel) a provoqué un nombre de négociations beaucoup plus important qu’il le pensait. Aussi, la bataille des prix fait rage, quitte à proposer sur le marché des contrats ANI pour le panier de soins minimum, à 15 euros par mois et par salarié. Ce qui, en somme, est, explique Michaël Mahiddini, une parfaite aberration. Car, explique t-il, le prix moyen et rentable de ce contrat ANI devrait être entre 28 et 30 euros.

Ces prix au rabais ont des conséquences non négligeables tant du côté du salarié que celui de l’assureur, qui, pour toute souscription à ce contrat de 15 euros perd autour de 13 euros par mois et par salarié. Il sera donc, par la suite, contraint de rehausser ses prix dès 2017 pour que ce dernier soit viable. Cette augmentation entraînera irrémédiablement l’insatisfaction des clients (salariés) qui iront rejoindre un concurrent.

D’autre part, les salariés insatisfaits, qui même s’ils paient, dans ce contexte, la somme modique de 7,50 euros par mois devront se satisfaire d’une mutuelle complémentaire minimaliste, et se verront contraints de souscrire à une sur-complémentaire beaucoup plus onéreuse : l’assureur cherchant bien sûr à récupérer une partie des pertes liées au contrat de base. Michaël Mahiddini tient à noter que l’employeur n’a pas de part à payer concernant la sur-complémentaire, qui, la concernant, reste purement facultative et à la charge exclusive du salarié.

Hausse des impôts 2017, souscription obligatoire à des contrats parfois dénués d’intérêts pour les salariés, pertes sèches pour les assureurs, réclamations d’augmentations salariales ou de compensations pour les chefs d’entreprises dont les choix de mutuelles rendraient leurs salariés insatisfaits…. voilà de bien mauvaises surprises et désagréables conséquences, qu’annonce cette soit disante, grande avancée sociale…

 

MAHIDDINI Michael.

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