Suppression de l’exonération de la part de cotisation patronale correspondant à la garantie des frais de santé : Le Bofip a été mis à jour ( 06/02/2014 )

Suppression de l’exonération de la part de cotisation patronale correspondant à la garantie des frais de santé : Le Bofip a été mis à jour ( 06/02/2014 )

Des avantages fiscaux et sociaux sont attachés aux contrats complémentaires collectifs obligatoires en santé (maladie, maternité, accident) et prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès).

En effet, la participation de l’employeur à ces contrats, qui constitue un complément de rémunération, est à la fois exclue de l’assiette des cotisations sociales (mais soumise au forfait social au taux de 8 %) et exonérée d’impôt sur le revenu.
Le salarié peut quant à lui déduire sa cotisation au contrat collectif du revenu imposable (BOI-RSA-BASE-30-10-20 n°200).

La loi de finances pour 2014, en son article 4, soumet à l’impôt sur le revenu le complément de rémunération constitué par la prise en charge par l’employeur d’une partie des cotisations à ces contrats collectifs au titre de la santé, assimilable à un avantage en nature, dès les revenus 2013.

Les cotisations, salariales et patronales, versées aux régimes de prévoyance d’entreprise restent déductibles. Néanmoins, le plafond de déduction des cotisations salariales et patronales  est modifié.

On retient la limite la plus faible entre :

  • 5 % PASS + 2 % rémunération annuelle brute
  • 2 % X 8 PASS

La rédaction de l’article 83, 1° quater du CGI a été modifiée en conséquence.

Le Bofip a été mis à jour en date du 04/02/2014.

– La suppression de l’exonération de la part de cotisation patronale correspondant à la garantie des frais de santé est reprise au BOFiP au BOI-RSA-CHAMP-20-30-50, § 40 à 60.
« L’article 83 du CGI prévoit que les cotisations patronales versées à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs, tels que mentionnés aux 1° quater et 2° de l’article 83 du CGI, peuvent constituer un avantage consenti au profit du salarié imposable au même titre que tout complément de salaire. Leur montant doit alors être compris dans la rémunération imposable du salarié.

Il en va ainsi pour :
– les cotisations à la charge de l’employeur ainsi que, le cas échéant, celles prises en charge par le comité d’entreprise, versées à des régimes de prévoyance complémentaire qui correspondent à la garantie portant sur le remboursement ou l’indemnisation des frais de santé (maladie, maternité, accident), conformément aux dispositions du 1° quater de l’article 83 du CGI (BOI-RSA-BASE-30-10-20),
– les cotisations à la charge de l’employeur ainsi que, le cas échéant, celle du comité d’entreprise, aux régimes de prévoyance ou de retraite complémentaire qui excèdent les plafonds de déduction respectivement fixés au 1° quater et au 2° de l’article 83 du CGI (BOI-RSA-BASE-30-10-20). »
– la déductibilité des cotisations est reprise au BOFiP au BOI-RSA-BASE-30-10, § 20.

« Les cotisations suivantes sont déductibles de la rémunération brute dans certaines limites (CGI, art. 83, 1° quater, 2° et 2°-0 ter ; ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, article 2) et conditions détaillées au BOI-RSA-BASE-30-10-20 :
– les cotisations ou primes versées aux organismes de prévoyance complémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire à condition, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
– les cotisations ou primes versées aux organismes de retraite supplémentaire y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l’article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l’article L. 143-1 du code des assurances lorsqu’ils ont pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers, auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ;
– les cotisations versées à titre obligatoire au régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel ;
– les cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire et aux régimes de retraite complémentaire qui répondent aux conditions fixées à l’article 3 de la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 ou à celles prévues par les conventions ou accords internationaux de sécurité sociale, auxquels les personnes désignées au I de l’article 81 B du CGI ou, pour les personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue depuis le 1er janvier 2008, au 1 du I de l’article 155 B du CGI  étaient affiliées ès qualités dans un autre État avant leur prise de fonctions en France. Les cotisations sont déductibles jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions en France, dans certaines limites qui tiennent compte des versements de l’employeur. »