Loi Hamon : N’attendez plus pour changer d’assureur auto….

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Quels contrats sont concernés ?

Depuis le 1er janvier 2015 , les contrats d’assurances automobile, habitation et moto peuvent être résiliés à tout moment dès lors que votre contrat a plus d’un an d’ancienneté.

Est-ce que cela concerne l’ensemble de mes contrats ?

Pas tout à fait, seul les contrats dont la date d’anniversaire et ultérieure  à la publication du décret sont concernés soit le 01/01/2015.

Toujours pas clair, n’est-ce pas ? Voici donc quelques exemples :

  • Vous avez souscrit une assurance habitation le 06 janvier 2015, vous devez donc attendre un an d’engagement, et pourrez résilier à tout moment à partir du 06 janvier 2016 ;
  • Vous avez souscrit une assurance le 02 février 2014, le premier anniversaire est donc passé, vous pouvez dès à présent résilier à tout moment votre contrat ;
  • Vous avez souscrit une assurance le 22 mai 2013, votre contrat a fêté son premier anniversaire le 22 mai 2014, soit avant le 1er janvier 2015, il vous faut donc attendre la prochaine date d’anniversaire pour pouvoir le résilier n’importe quand.

La loi le précise bien : pour les contrats avant janvier 2014, il faut attendre la prochaine date d’anniversaire du contrat, soit la prochaine reconduction après le 1er janvier 2015, pour pouvoir résilier.

Qui doit résilier ?

Dans le cadre des assurances obligatoires, soit l’automobile, la moto et l’habitation, c’est votre nouvel assureur qui se charge de la résiliation (en recommandé avec AR) pour vous auprès de l’ancien assureur. Vous n’aurez donc rien à faire, à part choisir votre nouveau contrat. (décret d’application n°2014-1685 du 29 décembre 2014).

Alors n’attendez plus pour nous contacter APA ASSURANCES – 9, rue Berteaux Dumas – 92200 Neuilly-sur-Seine.

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