ASSURANCE-VIE : LA DATE DES DOCUMENTS EST OPPOSABLE SANS NÉCESSITÉ D’ACTE NOTARIÉ OU D’ENREGISTREMENT (CASS. CIV. 2 26/03/2015)

ASSURANCE-VIE : LA DATE DES DOCUMENTS EST OPPOSABLE SANS NÉCESSITÉ D’ACTE NOTARIÉ OU D’ENREGISTREMENT (CASS. CIV. 2 26/03/2015)

Il est rappelé par la Cour de cassation que les dates des documents contractuels relatifs aux contrats d’assurance-vie  sont opposables (et donc présumées  exactes) vis-à-vis des tiers sans condition de forme ou d’enregistrement.

CE QU’IL FAUT RETENIR

– Les tiers peuvent être des proches comme dans la jurisprudence présente mais également l’administration fiscale (versement avant le 70ième anniversaire de l’assuré 990 I du CGI pour lequel on retient la date de signature de l’avenant et de remise du moyen de paiement).

Arrêt  de la Deuxième chambre civile du 26 mars 2015, publié au Bulletin

CONSEQUENCES PRATIQUES

– La loi du 17 décembre 2007 dispose que le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie doit nécessairement donner son accord à l’acceptation de la stipulation par le bénéficiaire.
Cette disposition est codifiée à l’article L.132-9, II du Code des assurances.
Par conséquent, à propos des acceptations à compter du 18 décembre 2007, l’acceptation ne peut être réalisée sans l’intervention et donc l’accord du souscripteur. Cette décision est donc devenue sans portée pratique pour ces acceptations.

– Néanmoins, cette solution conserve un intérêt, notamment vis-à-vis de l’administration fiscale. On peut ainsi relever la date de l’avenant au contrat pour réaliser un versement avant le 70èmeanniversaire de l’assuré.

POUR ALLER PLUS LOIN

Rappel : opposabilité des actes sous seings privés et assurance

– L’article 1328 du Code civil dispose que « Les actes sous seing privé n’ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l’un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d’inventaire. »

– La Cour de cassation avait déjà jugé dans l’arrêt de la Première chambre civile du 28 octobre 1970 publié au Bulletin, à propos d’un contrat d’assurance automobile, que les polices et avenant d’assurance ne sont pas soumis à ces règles.
Ainsi, les dates sont présumés exactes vis-à-vis des tiers sans condition de forme ou d’enregistrement.

 Faits

– Une personne physique a souscrit le 5 janvier 1999 auprès de l’AFER un contrat d’assurance sur la vie et désigné son épouse en qualité de bénéficiaire.

L’épouse a accepté la clause bénéficiaire du contrat par courrier non daté, mais reçu par l’AFER le 10 juillet 2000.

– Aux termes d’une lettre manuscrite datée du 5 juillet 2000, reçue le 20 juillet 2000 par l’AFER, il a désigné ses enfants en qualité de bénéficiaires de ce contrat, en lieu et place de son conjoint;

– Invoquant cette lettre, les enfants du défunt ont assigné le conjoint survivant ainsi que l’AFER, afin de voir juger que leur mère, qui se prévalait de l’acceptation préalable, au 10 juillet 2000, de la clause bénéficiaire initiale la désignant, ne pouvait prétendre au bénéfice du contrat.

– La Cour d’appel a fait droit à la demande principale des enfants du défunt  jugeant que l’assuré a valablement révoqué le 5 juillet 2000, au bénéfice de ses deux enfants, le contrat d’assurance-vie stipulé initialement en faveur de son épouse.

– L’épouse s’est pourvue en cassation, au motif que selon l’article 1328 du Code civil, à l’égard des tiers non signataires dudit acte « les actes sous seing privé n’ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l’un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d’inventaire. »

Arrêt

– Les juges énoncent que l’article 1328 du Code civil « n’est pas applicable aux contrats d’assurance et à leurs actes modificatifs. »

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