ASSURANCE-VIE : LA DATE DES DOCUMENTS EST OPPOSABLE SANS NÉCESSITÉ D’ACTE NOTARIÉ OU D’ENREGISTREMENT (CASS. CIV. 2 26/03/2015)

ASSURANCE-VIE : LA DATE DES DOCUMENTS EST OPPOSABLE SANS NÉCESSITÉ D’ACTE NOTARIÉ OU D’ENREGISTREMENT (CASS. CIV. 2 26/03/2015) Il est rappelé par la Cour de cassation que les dates des documents contractuels relatifs aux contrats d’assurance-vie  sont opposables (et donc présumées  exactes) vis-à-vis des tiers sans condition de forme ou d’enregistrement. CE QU’IL FAUT RETENIR – Les tiers peuvent être des proches comme dans la jurisprudence présente mais également l’administration fiscale (versement avant le 70ième anniversaire de l’assuré 990 I du CGI pour lequel on retient la date de signature de l’avenant et de remise du moyen de paiement). Arrêt  de la Deuxième chambre civile du 26 mars 2015, publié…

« EXIT TAX » nouvelles dispositions..

« EXIT TAX » nouvelles dispositions A compter du 3 mars 2011, le changement de résidence hors de France redevient un fait générateur d’imposition de plus-values latentes.  RAPPEL CONCERNANT L’ANCIENNE « EXIT TAX » Principe Jusqu’en 2004, le transfert de domicile fiscal hors de France entraînait : – l’imposition des plus-values de cession ou d’échange de valeurs mobilières et de droits sociaux en report d’imposition (ancien article 167-1 bis du Code général des impôts) – l’imposition des plus-values latentes afférentes à des participations supérieures à 25 % (ancien article 167 bis du Code général des impôts). Bénéfice du sursis Le contribuable pouvait toutefois, sur demande expresse, bénéficier d’un sursis de paiement…

Un contrat d’assurance vie conserve son antériorité fiscale, lorsqu’on ajoute un souscripteur assuré..

Selon la cour de cassation, ajouter un adhérent (souscripteur  et assuré) à un contrat d’assurance-vie en cours ne constitue pas une  novation fiscale. Le  contrat conserve son antériorité pour déterminer son régime fiscal notamment en cas de dénouement par décès.  Cette décision, apparait quasi révolutionnaire pour les modalités de souscription et de gestion dans le temps des contrats d’assurance-vie. Que faut-il retenir ? L’administration  fiscale considère depuis longtemps qu’ajouter un nouvel adhérent à un contrat d’assurance-vie constitue une novation. Dans cette hypothèse, elle considère que la date de modification  détermine le régime applicable au contrat, en matière de droits d’enregistrement et d’impôt sur le revenu. (Cf. réponse ministérielle CUQ du…

Les Français toujours inquiets pour leur retraite…

L’EPARGNE ET LA RETRAITE Les Français toujours inquiets pour leur retraite Jean-Paul Betbeze, économiste, et Estelle Thomas, de l’institut CSA, ont présenté ce jour les résultats de la 13ème édition du baromètre « Les Français, l’épargne et la retraite ». Chiffres clés : • 61 % des français se déclarent inquiets en pensant à la retraite. • 56% des actifs estiment qu’ils n’auront pas les ressources suffisantes pour vivre correctement une fois à la retraite contre 30 % de retraités estimant disposer de ressources suffisantes. • 60 % des Français (et 64 % des actifs) estiment que le financement des retraites est une priorité, devant l’assurance maladie, et l’aide au…

Les fonds « euro-croissance

Ce contrat a été créé par la Loi de finance rectificative pour 2013 et devrait être défini par ordonnance à paraître. Le contrat « euro-croissance » s »inspire des contrats diversifiés. Il s’agira d’un contrat en unités de compte avec des garanties à une échéance fixée au contrat. Fonctionnement Souscription Les contrats « euro-croissance » pourront être ouverts par souscription directe ou par transformation d’un contrat existant, à compter du 1er janvier 2014.La transformation d’un contrat existant pourra se faire sans perte de l’antériorité fiscale et sans entraîner les conséquences fiscales d’un dénouement sous certaines conditions.Conditions de la transformations: – conversion d’au moins 10 % des engagements en euros, – en cas de « fourgoussage » (ou…

ASSURANCE-VIE : FISCALITÉ EN CAS DE VIE

ASSURANCE-VIE : FISCALITÉ EN CAS DE VIE Assurance-vie. Le contrat d’assurance n’est taxé à l’impôt sur le revenu qu’en cas de vie, c’est-à-dire lorsque le souscripteur effectue un rachat (total ou partiel), ou que le dénouement du contrat intervient par une autre cause que le décès (arrivée du terme…). Aucune taxation à l’impôt sur le revenu n’est due en cas de dénouement par décès. Le dénouement correspond au terme du contrat. Ce terme peut résulter de la réalisation de l’événement contractuellement prévu (durée fixe du contrat écoulée ou décès de l’assuré dans le cas d’un contrat d’assurance) ou du rachat total du contrat par le souscripteur. Le rachat est l’opération…