Le RSI condamné par la cour de cassation.

Les mises en demeure pour recouvrer les cotisations de RSI doivent être très précises sous peine de nullité, selon la Cour de cassation. Une décision qui pourrait remettre en cause bien des procédure. La caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI) d’Auvergne a envoyé à un entrepreneur en retard de règlement une contrainte afférente aux cotisations échues des années 2009 et 2010 et à laquelle il a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale. Les juges du fond ont déclaré cette contrainte valable, contenant toutes précisions sur la période de cotisations et leur montant, majorations de retard comprises. Cette mise en demeure avait été précédée d’un avis d’appel comportant…

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Pour qui ? Les plaisanciers propriétaires d’un bateau à voile ou à moteur à des fins d’agrément personnel. Les risques ? La pratique de la plaisance peut engager la responsabilité d’un plaisancier et/ou causer des dommages à son bateau. La solution ? Pour minimiser ces préjudices, il existe une assurance vraiment adaptée : Helvetia e-boat. Une exclusivité Une assurance plaisance qui couvre l’assurance de responsabilité civile du plaisancier et qui peut être étendue aux vols, pertes et avaries du bateau. Garanties Défense Pénale et Frais de Retirement automatiquement inclues. View this publication on Calaméo Publish at Calaméo or browse the library.   Avec une flotte de près de 800 bateaux…

RSI – 6 mois de prison, 15.000 euros d’amende.

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2015 renforce les obligations d’affiliation à un régime de sécurité sociale, et durcit les sanctions pouvant être prononcées à ce titre. L’article 90 de la loi modifie en effet l’article L114-18 du Code de la sécurité sociale, aux termes duquel l’incitation à la désaffiliation peut désormais entraîner un emprisonnement de 2 ans, ainsi que le prononcé d’une amende de 30.000 euros (ou l’une de ces deux peines seulement). En outre, la LFSS rajoute un alinéa, rédigé en ces termes : « toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation…

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Mes-aides, la startup d’état avec le détail de toutes les aides sociales en un clic….. Startup d’état Mes-aides est un service public numérique produit dans une démarche de construction inédite par une petite équipe autonome hébergée par le Secrétariat Général à la Modernisation de l’Action Publique (SGMAP) et aidée d’une communauté d’agents publics et de citoyens. Nous désignons ce dispositif sous le nom « startup d’état ». Le site mes-aides exploite par ailleurs le logiciel libre de simulation du système socio-fiscal français OpenFisca. Les aides simulées Aide pour une Complémentaire Santé L’aide pour l’acquisition d’une assurance complémentaire santé, dite ACS, est une aide financière pour payer une complémentaire santé (exemple : une mutuelle). Allocations Familiales…