Le RSI condamné par la cour de cassation.

Les mises en demeure pour recouvrer les cotisations de RSI doivent être très précises sous peine de nullité, selon la Cour de cassation. Une décision qui pourrait remettre en cause bien des procédure. La caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI) d’Auvergne a envoyé à un entrepreneur en retard de règlement une contrainte afférente aux cotisations échues des années 2009 et 2010 et à laquelle il a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale. Les juges du fond ont déclaré cette contrainte valable, contenant toutes précisions sur la période de cotisations et leur montant, majorations de retard comprises. Cette mise en demeure avait été précédée d’un avis d’appel comportant…

RSI – 6 mois de prison, 15.000 euros d’amende.

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2015 renforce les obligations d’affiliation à un régime de sécurité sociale, et durcit les sanctions pouvant être prononcées à ce titre. L’article 90 de la loi modifie en effet l’article L114-18 du Code de la sécurité sociale, aux termes duquel l’incitation à la désaffiliation peut désormais entraîner un emprisonnement de 2 ans, ainsi que le prononcé d’une amende de 30.000 euros (ou l’une de ces deux peines seulement). En outre, la LFSS rajoute un alinéa, rédigé en ces termes : « toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation…

Une pression fiscale toujours plus grande pour les ménages français ?

Une pression fiscale toujours plus grande pour les ménages français ? Quel est le bilan de la fiscalité imposée aux ménages français sous les quinquennats de Nicolas Sarkozy et François Hollande ? La pression fiscale est telle que beaucoup de foyers ont dû faire l’impasse sur de nombreuses habitudes qu’ils avaient jusqu’alors. En effet, les lois de finance des deux dernières années sous Sarkozy et celles publiées par le gouvernement d’Hollande, contribuent largement aux inflexions. Le bilan est lourd, le poids des prélèvements obligatoires ont connu des augmentations historiques entre la fin des années 2010 et la fin des années 2014. Le point par Michaël Mahiddini. Nicolas Sarkozy vs François Hollande :…

Exonération d’impôts pour les stagiaires!

Les stagiaires sont exonérés d’impôts ! Seuls les stagiaires qui avaient signé leur convention à partir du 1er septembre 2015 étaient concernés par l’exonération d’impôt sur le revenu, et ce, dans la limite d’un Smic annuel. Finalement, le gouvernement a choisi d’élargir les conditions, permettant l’exonération d’impôt à toutes les gratifications reçues depuis le 12 juillet 2014. Le point par Michaël Mahiddini. Les stagiaires des années 2014 (pour les six derniers mois) et 2015 peuvent bénéficier de cette exonération d’impôt. En effet, explique Michaël Mahiddini, dans une décision parue le 10 février dernier, le Conseil d’Etat propose une exonération totale d’impôt sur le revenu concernant les gratifications reçues depuis le…

RSI & LIQUIDATION JUDICIAIRE : DES SOLUTIONS POUR NE PLUS PAYER DE COTISATIONS SOCIALES ?

RSI & LIQUIDATION JUDICIAIRE :  L’ouverture d’une procédure de liquidation de société ne signe pas la fin des paiements au RSI. En effet, les cotisations RSI sont des dettes qui ne figurent pas dans la déclaration de cessation des paiements. Ainsi, le RSI considère que les bénéfices lors de la liquidation sont concernés par les cotisations sociales. Explications par Michaël Mahiddini. Des cotisations sociales à payer, malgré la liquidation. Aussi, en cas de liquidation de société, explique Michaël Mahiddini, les cotisations sociales restent dues jusqu’au dernier jour du trimestre civil. L’ancien gérant peut tout de même bénéficier d’une remise de pénalités, de majorations de retard et frais de poursuites…

Que faire pour bénéficier de Visale, la nouvelle garantie pour les loyers impayés ?

Que faire pour bénéficier de Visale, la nouvelle garantie pour les loyers impayés ? Mercredi 20 janvier 2016, la ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, Sylvia Pinel et le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin, ont annoncé le lancement de Visale, le nouveau dispositif d’Action Logement pour sécuriser les loyers dans le parc privé. Michaël Mahiddini vous explique comment bénéficier de cette nouvelle garantie pour les loyers impayés. Les conditions pour pouvoir bénéficier de Visale. Visale, le « Visa pour le logement et l’emploi » est le nouveau mécanisme de garantie des loyers, réservé aux salariés du secteur privé sous certaines conditions, explique Michaël…

Michael MAHIDDINI vous explique en détail le statut de l’auto-entrepreneur…

L’AUTO-ENTREPRENEUR Afin d’encourager la création d’entreprise, la loi de modernisation de l’économie du 04 août 2008, entrée en vigueur le 06 août 2008, a mis en place le nouveau statut d’auto-entrepreneur qui est devenu effectif au 1er janvier 2009 avec la publication des différents décrets d’application. Ce régime offre aux personnes qui souhaitent travailler à leur compte, explique Michaël Mahiddini, divers avantages en termes de création, de gestion et de cessation d’une activité en nom propre, c’est-à-dire un statut simple pour celles et ceux qui veulent entreprendre. En effet, l’auto-entrepreneur qui créé son activité est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers…

Quel est le montant des impôts que vous devrez payer en 2016?

Quel sera votre montant des impôts 2016 après les nouvelles mesures fiscales applicables dès le 1er janvier. Quel est le montant des impôts que vous devrez payer en 2016 – La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) vient de mettre en ligne, sur le site internet http://www.impots.gouv.fr , un simulateur de calcul permettant, si vous résidez en France, de déterminer le montant de votre impôt sur le revenu 2015 et ce, après les mesures fiscales de la loi des finances 2016. Ainsi, explique Michaël Mahiddini, cet outil prend en compte l’ensemble des mesures applicables en 2016 comme : La fin de la prime pour l’emploi La disparition de la Prime pour l’emploi (PPE) et du…

Complémentaire santé obligatoire, une grande avancée sociale?

Complémentaire santé obligatoire, une grande avancée sociale? Depuis le premier janvier 2016, les chefs d’entreprise du secteur privé doivent obligatoirement proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Cette mesure qui découle de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, transposé dans la loi, est destinée à couvrir tous les salariés en matière de complémentaire santé. Cependant, cette nouvelle disposition, présentée comme un grand progrès en matière de couverture sociale, pourrait au final nous réserver de bien mauvaises surprises, comme l’explique Michaël Mahiddini : La Complémentaire santé obligatoire,  une grande avancée sociale Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire (mutuelle d’entreprise, institut de prévoyance ou assurance) doit être…