ATTENTION A NE PAS OUVRIR UN SECOND PEA AU RISQUE D’UNE CLÔTURE DES DEUX PLANS (CAA PARIS 24/06/2014)

Cette jurisprudence rappelle que l’on ne peut être titulaire que d’un seul PEA. La sanction de l’ouverture d’un second PEA pouvant être la clôture de tous les plans.

PROBLÉMATIQUE

Ce qu’il faut retenir ?

Comme les PEP, les Livret A, ou autres LDD, chaque personne physique ne peut être titulaire que d’un seul PEA.

PEP : Il ne peut être ouvert qu’un PEP par contribuable. Si l’obligation d’unicité de compte n’est pas respectée, alors  les sommes figurant sur l’ensemble des plans d’épargne populaire de la personne  considérée sont réputées retirées à la date à laquelle le plan d’épargne populaire en surnombre a été ouvert. BOI-RPPM-RCM-40-60 § 50, Décret du n° 90-116 du 5 février 1990 (article 9)

Livret A : Chaque déposant ne peut être titulaire que d’un seul livret A. En cas de non-respect de cette règle, la sanction peut aller jusqu’à l’annulation des intérêts acquis au cours des 12 derniers mois.

Ce principe de détention d’un seul placement est prévu pour le PEA à l’article L221-30 du CoMoFi duquel il résulte que « Chaque contribuable (…) ne peut être titulaire que d’un plan d’épargne en actions »

Il est nécessaire de vérifier qu’une même personne ne soit pas titulaire de deux PEA ou de deux PEA PME ETI.

En cas d’ouverture d’un second PEA, le risque encouru peut être la clôture de tous les PEA.

Quelles conséquences pratiques ?

Pour la CAA Paris 24 juin 2014 comme pour l’administration fiscale, l’ouverture d’un second plan entraîne la clôture des deux plans :

  • si l’ouverture du second plan est réalisée avant l’expiration de la cinquième année du premier plan, alors elle « entraîne l’imposition immédiate, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, du gain net réalisé dans le cadre du plan entre la date du premier versement et celle du manquement qui a entraîné la clôture du plan. Cette imposition est établie au titre de l’année au cours de laquelle le manquement a été commis dans les conditions et selon les modalités prévues en cas de retrait ou de rachat. »
  • si l’ouverture du second plan est réalisée après l’expiration de la cinquième année du premier plan, alors elle « ne remet pas en cause l’exonération d’impôt sur le revenu du gain réalisé dans le cadre du plan entre la date du premier versement et celle du manquement qui a entraîné la clôture du plan. En revanche, les prélèvements sociaux sont dus sur le montant du gain net réalisé. »

Les établissements bancaires procèdent en principe à un contrôle de la situation de leurs clients pour limiter les risques de doublons.

On sera vigilant, notamment en raison de l’introduction récente du PEA PME ETI et des sollicitations d’ouverture généralisées par les établissements bancaires.

Une personne, un PEA

– Une personne ne peut ouvrir qu’un PEA.

– Cette restriction est prévue par l’article L221-30 du CoMoFi : « Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d’une entreprise d’investissement ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances.

Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d’un plan d’épargne en actions. Un plan ne peut avoir qu’un titulaire.

Le plan donne lieu à ouverture d’un compte de titres et d’un compte en espèces associés, ou, pour les plans ouverts auprès d’une entreprise d’assurance, à signature d’un contrat de capitalisation.

Le titulaire d’un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 150 000 euros. »

Remarque : Il est possible pour une même personne d’ouvrir un PEA et un PEA PME-ETI

Sanction liée à l’ouverture d’un second PEA

– L’article 1765 du CGI dispose que « Si l’une des conditions prévues pour l’application, selon le cas, des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 ou des articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du code monétaire et financier n’est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l’article 150-0 A et à l’article L. 221-32 du code monétaire et financier à la date où le manquement a été commis et les cotisations d’impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles. »

Une clôture de tous les PEA ?

– La sanction liée à l’ouverture d’un second PEA est la clôture. Celle-ci doit-elle être limitée au second plan ouvert ou alors également au premier plan ?

– Dans un arrêt du 26 mai 2009 ,la Cour de cassation avait retenu la clôture du second PEA ouvert par le contribuable.

La CAA de Paris va plus loin dans son arrêt du 24 juin 2014 et suit l’analyse de l’administration fiscale qui indique que : « détention de deux ou plusieurs PEA par une même personne : l’ensemble des plans sont alors clos » BOI-RPPM-RCM-40-50-50 § 10
La cour administative d’appel considère que l’ouverture d’un second plan entraîne la clôture des deux PEA. En effet, pour les juges parisiens, « cette clôture concerne, en cas d’ouverture de plus d’un plan d’épargne en actions, l’ensemble des plans d’épargne en actions d’un contribuable dans le cas où il en possède plus d’un, en infraction avec la législation, et non pas seulement le second plan d’épargne en actions, dont l’ouverture illégale constitue seulement le fait générateur d’une telle clôture générales de ces comptes ».

Dans l’affaire d’espèce, l’ouverture du second plan est constitutive d’un manquement à la limitation à un seul PEA par personne. La date d’ouverture du second plan est celle de la clôture des deux plans.

CONSEIL

Le professionnel doit être vigilant à ne pas faire ouvrir un second PEA à son client

Le professionnel constatant l’existence d’une double ouverture devra informer le client des risques de clôture liés et l’inviter à régulariser sa situation.

copyright ©

Michael MAHIDDINI – APA ASSURANCES – 9, rue Berteaux Dumas – 92200 Neuilly-sur-Seine 01 48 45 09 49

Michael MAHIDDINI – SERENIUM FINANCES – 9, rue Berteaux Dumas – 92200 Neuilly-sur-Seine 01 48 45 09 49

Michael MAHIDDINI – ENAM INVEST – 9, rue Berteaux Dumas – 92200 Neuilly-sur-Seine 01 48 45 09 49