CRÉDIT D’IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE : L’ADMINISTRATION COMMENTE (22/04/2015)

CRÉDIT D’IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE : L’ADMINISTRATION COMMENTE (22/04/2015)

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CRÉDIT D’IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE : Fin de la notion de bouquet, plafonnement pluriannuel des dépenses maintenu ..

CE QU’IL FAUT RETENIR

– Le fait générateur du crédit et donc de la ligne de démarcation entre l’ancien crédit d’impôt développement durable et le crédit d’impôt transition énergétique est la date de paiement définitif.
Tout paiement définitif à compter du 1er septembre 2014 permet ainsi de bénéficier des nouvelles règles plus favorables du crédit d’impôt transition énergétique.

– Pour les dépenses payées depuis le 1er septembre 2014, le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des dépenses éligibles au taux unique de 30 % et ce, dès la première dépense réalisée.

  • la condition de réalisation d’un « bouquet de travaux », pour le bénéfice du crédit d’impôt est corrélativement supprimée pour les dépenses payées depuis cette même date ;
    • ce faisant, les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur, réalisées en maison individuelle, ouvrent droit au crédit d’impôt, sans qu’il soit nécessaire de réaliser d’autres dépenses éligibles ;
    • de même, s’agissant des dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ou opaques (murs, toitures), aucune condition liée à l’ampleur des travaux réalisés (pourcentage de la surface des parois vitrées ou opaques isolées) n’est exigée ;
  • le bénéfice du crédit d’impôt n’est subordonné à aucune condition de ressources du contribuable.

– La règle de plafond de dépenses par résidence principale sur 5 années glissantes n’est ni modifiée ni remise à zéro.
En cas de dépenses ayant ouvert droit au crédit d’impôt au cours des  4 années précédentes, quand bien même il s’agissait du crédit d’impôt développement durable,  il convient de les retenir pour déterminer le montant de dépenses disponibles au titre du crédit d’impôt transition énergétique.

BOFiP : BOI-IR-RICI-280 en date du 22 avril 2015.

Remarque : on n’oubliera également pas la nouvelle obligation de compétences professionnelle entré en vigueur à compter du 1er janvier 2015 (hors devis signé et acompte versé avant le 1er janvier 2015) (voir flash précédent).

POUR ALLER PLUS LOIN

Contexte

Larticle 3 de la loi de finances pour 2015 modifie les conditions d’application du crédit d’impôt, renommé crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), codifié à l’article 200 quater du code général des impôts.

Ainsi, pour les dépenses payées depuis le 1er septembre 2014, le crédit d’impôt pour la transition énergétique s’applique, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à l’ensemble des dépenses éligibles au taux unique de 30 % et ce, dès la première dépense réalisée :

  • partant, la condition de réalisation d’un « bouquet de travaux », pour le bénéfice du crédit d’impôt est corrélativement supprimée pour les dépenses payées depuis cette même date ;
    • ce faisant, les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur, réalisées en maison individuelle, ouvrent droit au crédit d’impôt, sans qu’il soit nécessaire de réaliser d’autres dépenses éligibles ;
    • de même, s’agissant des dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ou opaques (murs, toitures), aucune condition liée à l’ampleur des travaux réalisés (pourcentage de la surface des parois vitrées ou opaques isolées) n’est exigée ;
  • le bénéfice du crédit d’impôt n’est subordonné à aucune condition de ressources du contribuable.

De plus, de nouveaux équipements, matériaux ou appareils sont éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique, pour les dépenses payées depuis le 1er septembre 2014 :

  • pour l’ensemble des logements (métropole et départements d’outre-mer) :
    • les systèmes de charge pour véhicules électriques
    • et les appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ;
  • pour les seuls logements situés dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La réunion) :
    • les équipements de raccordement à un réseau de froid alimenté majoritairement par du froid d’origine renouvelable ou de récupération,
    • les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires,
    • ainsi que les équipements ou matériaux visant à l’optimisation de la ventilation naturelle (brasseurs d’air fixes).

L’arrêté du 27 février 2015  précise les caractéristiques techniques exigées pour les nouveaux équipements introduits dans le dispositif (voir flash précédent)

Enfin, conformément aux dispositions du 5 ter de l’article 200 quater du CGI, des modalités d’application transitoires ont été prévues afin de maintenir le bénéfice du crédit d’impôt dans ses conditions d’application antérieures à l’article 3 précité de la loi de finances pour 2015 pour les contribuables ayant réalisé des dépenses éligibles du 1er janvier au 31 août 2014 dans le cadre d’un bouquet de travaux non achevé au 31 août 2014.

L’administration fiscale commente ces dispositions dans le BOFiP sous la référence BOI-IR-RICI-280 en date du 22 avril 2015.
Le dispositif du crédit d’impôt est commenté dans le BOFiP sous les mêmes références que le crédit d’impôt développement durable.

Plafonnement pluriannuel des dépenses éligibles

– « Il est précisé que les modifications des conditions d’application du crédit d’impôt applicables depuis le 1er septembre 2014, introduites par l’article 3 de la loi de finances pour 2015, sont sans incidence sur les modalités d’appréciation du plafond pluriannuel de dépenses éligibles. »

– Par conséquent, en cas de dépenses ayant ouvert droit au crédit d’impôt au cours des  4 années précédentes, quand bien même il s’agissait du crédit d’impôt développement durable,  il convient de les retenir pour déterminer le montant de dépenses disponibles au titre du crédit d’impôt transition énergétique.

Date de paiement

– L’administration maintient sa position à propos du fait générateur du crédit et donc de la ligne de démarcation entre l’ancien crédit d’impôt développement durable et le crédit d’impôt transition énergétique.

« Par principe, le fait générateur est constitué par la date du paiement de la dépense à l’entreprise qui a réalisé les travaux. C’est donc au titre de l’année d’imposition correspondant à celle du paiement définitif de la facture à l’entreprise ayant réalisé les travaux que le crédit d’impôt est accordé. »

Tout paiement définitif à compter du 1er septembre 2014 permet ainsi de bénéficier des nouvelles règles.

– On relèvera que le déclaration 2042-QE de la déclaration des revenus 2014 scinde logiquement les dépenses entre les 2 périodes 2014.

Dépenses payées du 1er janvier 2014 au 31 août 2014

– « Lorsqu’une seule dépense entrant dans la composition d’un bouquet de travaux a été payée du 1er janvier au 31 août 2014 et compte tenu de la réforme du crédit d’impôt, issue de l’article 3 précité de la loi de finances pour 2015, cette dépense serait susceptible :

  • soit de ne pas être éligible au crédit d’impôt, pour les contribuables ne respectant pas la condition de ressources ;
  • soit de n’être éligible qu’au taux de 15 %, pour les contribuables respectant la condition de ressources.

– Aussi, afin de ne pas pénaliser les contribuables ayant payé des dépenses du 1er janvier au 31 août 2014, dans le cadre d’un bouquet de travaux non achevé au 31 août 2014, l’appréciation de la réalisation d’un bouquet de travaux s’effectue au regard de l’ensemble des dépenses payées sur l’année 2014 ou, en cas de réalisation d’un bouquet de travaux sur deux ans, sur les années 2014 et 2015.»

Divers

– L’administration précise à propos d’aquipement mixte : « Dans le cas d’un bloc baie (équipement mixte composé d’une fenêtre et de son volet roulant intégré), dont le prix de chacun des deux équipements n’est pas dissocié sur la facture, si le volet roulant ne satisfait pas au critère de performance requis pour être éligible au crédit d’impôt alors que la fenêtre y répond, seul 50 % du montant total de la dépense liée à l’achat du bloc baie pourra être pris en compte pour l’application du crédit d’impôt. »

– L’administration précise à propos du plafonnement des dépenses d’isolation de parois opaques « Lorsqu’une prime ou une subvention a été versée au contribuable pour financer la réalisation des travaux d’isolation de parois opaques, il convient de déduire cette prime ou subvention avant de calculer le plafond de dépenses par mètre carré applicable (100 ou 150 €). »

– « La base du crédit d’impôt est constituée uniquement du coût de la borne de rechargement. Sont exclus de la base du crédit d’impôt les travaux liés à sa pose (raccordement au réseau électrique, modification du tableau électrique …). »

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