Que faire pour bénéficier de Visale, la nouvelle garantie pour les loyers impayés ?

Que faire pour bénéficier de Visale, la nouvelle garantie pour les loyers impayés ? Mercredi 20 janvier 2016, la ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, Sylvia Pinel et le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin, ont annoncé le lancement de Visale, le nouveau dispositif d’Action Logement pour sécuriser les loyers dans le parc privé. Michaël Mahiddini vous explique comment bénéficier de cette nouvelle garantie pour les loyers impayés. Les conditions pour pouvoir bénéficier de Visale. Visale, le « Visa pour le logement et l’emploi » est le nouveau mécanisme de garantie des loyers, réservé aux salariés du secteur privé sous certaines conditions, explique Michaël…

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR ou Duflot)

PUBLICATION DE LA LOI POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ (DITE ALUR OU DUFLOT) (24/03/2014) JO – 26/03/2014 ALUR Loi du 06 juillet 1989 (encadrement des loyers, insertion de la location meublée à usage d’habitation, restrictions de la liberté contractuelle …), renforcement de l’encadrement des changements d’usage, professions immobilières règlementées, copropriétés, urbanisme… La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR ou Duflot) n° 2014-366 du 24 mars 2014 a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2014. Rappelons que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 20 mars 2014 (communiqué ) a notamment supprimé l’article 153 du texte qui prévoyait l’insertion d’un aliéna…