« LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L’ÉVASION FISCALES »

« LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L’ÉVASION FISCALES »

MARDI 15 DÉCEMBRE 2015 — Événement autour de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, présidé par Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et Michel SAPIN, Ministre des Finances et des Comptes publics.

INTRODUCTION

Ce mardi 15 décembre 2015, Christiane TAUBIRA et Michel SAPIN introduisent la première réunion des directeurs des finances publiques et des procureurs généraux et procureurs de la République pour lutter ensemble contre la fraude et l’évasion fiscales. Deux ans après l’adoption des lois du 6 décembre 2013 relatives au procureur de la République financier et à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, 230 magistrats (procureurs généraux, procureurs de la République…) et 230 directeurs régionaux et départementaux des Finances publiques se réunissent pour la première fois. La tenue de cette réunion traduit la détermination du Gouvernement à lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales. Depuis 2013, le dispositif de lutte contre la fraude a fait l’objet d’un durcissement sans précédent au travers d’une action commune de la Justice et des Finances. L’égalité devant l’impôt et le consentement à l’impôt sont des principes fondateurs garants de notre démocratie. La fraude fiscale cause un grave préjudice moral et financier à la société dans son ensemble, qui porte directement atteinte au pacte républicain. Une action plus déterminée que celle qui a pu être menée par le passé est indispensable pour lutter efficacement contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, et améliorer ainsi la confiance de nos concitoyens dans l’égalité devant l’impôt et l’efficacité de l’action publique. La loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier et la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière contiennent des mesures structurelles pour lutter contre la délinquance financière qui se déclinent en deux axes : • renforcer les liens entre tous les acteurs de la lutte contre la fraude fiscale (Direction Générale des Finances Publiques, Procureurs de la République, Brigade Nationale de Répression de la Délinquance Fiscale) depuis la détection de la fraude jusqu’à la sanction pénale en donnant à chacun d’entre eux les moyens d’agir plus efficacement ; • prévoir des sanctions plus sévères et dissuasives contre la fraude fiscale. La circulaire interministérielle du 22 mai 2014 précise les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions prévues par les lois du 6 décembre 2013 ainsi que les modalités d’échanges renforcées entre l’autorité judiciaire et l’administration fiscale pour lutter plus efficacement contre la grande délinquance fiscale, économique et financière. L’administration fiscale dépose plainte après avis favorable de la Commission des Infractions fiscales dans les cas de fraude les plus graves quel que soit l’impôt éludé et le procédé mis en œuvre. Cette action pénale a un but à la fois d’exemplarité et de dissuasion (peine de prison, amende, peine de publication, etc).