RSI & LIQUIDATION JUDICIAIRE : DES SOLUTIONS POUR NE PLUS PAYER DE COTISATIONS SOCIALES ?

RSI & LIQUIDATION JUDICIAIRE : 

L’ouverture d’une procédure de liquidation de société ne signe pas la fin des paiements au RSI. En effet, les cotisations RSI sont des dettes qui ne figurent pas dans la déclaration de cessation des paiements. Ainsi, le RSI considère que les bénéfices lors de la liquidation sont concernés par les cotisations sociales. Explications par Michaël Mahiddini.

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Des cotisations sociales à payer, malgré la liquidation.

Aussi, en cas de liquidation de société, explique Michaël Mahiddini, les cotisations sociales restent dues jusqu’au dernier jour du trimestre civil. L’ancien gérant peut tout de même bénéficier d’une remise de pénalités, de majorations de retard et frais de poursuites dus à la date du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

En effet, selon le RSI, la liquidation d’une société qui suit une cessation d’activité ne permet pas de sortir du champ des cotisations sociales. Ainsi, poursuit Michaël Mahiddini, pour éviter tout supplément de cotisation, il est conseillé d’adresser une demande de radiation au RSI le plus rapidement possible.

Toutefois, et si l’ancien gérant en fait la demande, il lui est possible d’obtenir un recalcul des cotisations prévisionnelles. Dès lors, le RSI revoit les cotisations mensuelles ou trimestrielles en tenant compte de la baisse du revenu de ce dernier, de sorte à ce qu’il ne puisse payer chaque mois des cotisations RSI proportionnelles au résultat estimé pour l’exercice en cours et non à ses résultats de l’année antérieure (s’il s’agit d’un entrepreneur individuel) ou de ses salaires (si vous êtes salarié de votre société). Cependant, il est à noter, précise Michaël Mahiddini, que cette procédure peut être à double tranchant. En effet, en cas d’écart trop important entre le résultat estimé et le résultat réel, l’ancien dirigeant s’expose à des majorations.


Quelques solutions.

  • Pour pouvoir échapper aux cotisations sociales, l’ancien gérant de société peut, à la suite de son arrêt d’activité, prétendre à une transformation de son ancienne société en société patrimoniale. En effet, explique Michaël Mahiddini, en modifiant sa forme sociale et en aménageant l’objet, la transformation de société est un choix judicieux. Car, poursuit-il, en l’absence de distribution, il n’y a pas de revenus et donc, pas de cotisations sociales. Par ailleurs, en cas de distribution, elle devra être versée à un associé qui n’est plus affilié au régime des non salariés au titre de cette même société. Michaël Mahiddini tient tout de même à préciser que la société patrimoniale doit développer une activité de gestion d’un patrimoine significatif pendant une durée significative afin de ne pas être l’objet de contestations.

 

  • Autre solution qui permet de garder le statut social de non salarié, précise Michaël Mahiddini, serait de détenir la société d’exploitation au moyen d’une société holding sous forme de société civile soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Le chef d’entreprise sera gérant non rémunéré de la société civile, donc non affilié à un régime social. En effet, explique Michaël Mahiddini, les distributions réalisées n’étant pas réalisées à un assujetti au titre de son activité dans la société, bien qu’économiquement en partie issues de l’activité de la société d’exploitation au sein de laquelle il est non salarié, ne seront pas dans le champ d’application des textes. Toutefois, il est important, rappelle Michaël Mahiddini, de donner de la substance à cette holding (capitalisation d’une partie des dividendes de la société d’exploitation…) afin d’écarter l’abus de droit social.

Par ailleurs, précise Michaël Mahiddini, l’article 22 de la LFSS pour 2009, étendu à toutes les sociétés depuis l’article 11 de la LFSS pour 2013 au sein desquelles, l’associé qui perçoit le dividende a un statut social de non salarié non agricole dans ladite société, prévoit que la fraction des revenus perçus entre dans l’assiette des cotisations sociales, s’il est sous forme de revenus distribués ou d’intérêts de comptes courants d’associés par le travailleur indépendant, son conjoint (ou partenaire) et ses enfants mineurs non émancipés, supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission  et  des  sommes  versées  en  compte  détenus par  ces  même  personnes.

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© Michaël Mahiddini

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