Le RSI condamné par la cour de cassation.

Les mises en demeure pour recouvrer les cotisations de RSI doivent être très précises sous peine de nullité, selon la Cour de cassation. Une décision qui pourrait remettre en cause bien des procédure. La caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI) d’Auvergne a envoyé à un entrepreneur en retard de règlement une contrainte afférente aux cotisations échues des années 2009 et 2010 et à laquelle il a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale. Les juges du fond ont déclaré cette contrainte valable, contenant toutes précisions sur la période de cotisations et leur montant, majorations de retard comprises. Cette mise en demeure avait été précédée d’un avis d’appel comportant…

RSI – 6 mois de prison, 15.000 euros d’amende.

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2015 renforce les obligations d’affiliation à un régime de sécurité sociale, et durcit les sanctions pouvant être prononcées à ce titre. L’article 90 de la loi modifie en effet l’article L114-18 du Code de la sécurité sociale, aux termes duquel l’incitation à la désaffiliation peut désormais entraîner un emprisonnement de 2 ans, ainsi que le prononcé d’une amende de 30.000 euros (ou l’une de ces deux peines seulement). En outre, la LFSS rajoute un alinéa, rédigé en ces termes : « toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation…

L’Impôt à la source : La grande illusion?

L’Impôt à la source : La grande illusion? La retenue à la source de l’impôt sur le revenu – dont le gouvernement ne tarit pas d’éloges et ne cesse d’avancer les vertus simplificatrices – a fait fin 2015 une entrée à grand bruit dans le grand-livre des fausses réformes. Inutile, voire menaçante pour notre modèle de prélèvement fiscal et social, l’impôt à la source s’avère être la grande illusion de ces dernières années… Michaël Mahiddini nous explique pourquoi. Les arguments avancés par le gouvernement pour justifier la nécessité de cette réforme. L’intérêt majeur du prélèvement à la source est de collecter l’impôt des ménages en temps réel, c’est-à-dire au même moment que le…

Michael MAHIDDINI, vous rappelle ce qui change à partir du 1er juillet 2015…

Allocations familiales, copropriétés et syndics, sécurité routière, auto-écoles, affichage des prix des médicaments, pharmacies en ligne, autotests sida, informations sur les allergènes… Retrouvez les principales nouveautés qui se mettent en place à partir du 1er juillet 2015. Modulation des allocations familiales Les barèmes des allocations familiales et de la majoration pour âge dont les montants vont varier en fonction des revenus des ménages entrent en vigueur à partir du 1er juillet 2015. Service-public.fr – Allocations familiales fixées en fonction des revenus Copropriétés et syndics Tous les contrats conclus ou renouvelés entre les copropriétés et les syndics après le 1er juillet 2015 doivent désormais répondre à un modèle de contrat type. Service-public.fr – Copropriétés : un contrat type…

Michael MAHIDDINI vous présente la startup d’état, ou toutes les aides sociales en un clic…..

Mes-aides, la startup d’état avec le détail de toutes les aides sociales en un clic….. Startup d’état Mes-aides est un service public numérique produit dans une démarche de construction inédite par une petite équipe autonome hébergée par le Secrétariat Général à la Modernisation de l’Action Publique (SGMAP) et aidée d’une communauté d’agents publics et de citoyens. Nous désignons ce dispositif sous le nom « startup d’état ». Le site mes-aides exploite par ailleurs le logiciel libre de simulation du système socio-fiscal français OpenFisca. Les aides simulées Aide pour une Complémentaire Santé L’aide pour l’acquisition d’une assurance complémentaire santé, dite ACS, est une aide financière pour payer une complémentaire santé (exemple : une mutuelle). Allocations Familiales…

Tour d’horizon sur l’entreprenariat féminin….

Tour d’horizon sur l’entreprenariat féminin…. Les femmes constituent plus de la moitié de la population active, mais elles se font rares dès que nous parlons de la création d’entreprise. Cependant, la tendance tend à s’améliorer puisque de plus en plus de femmes s’engagent actuellement dans l’entrepreneuriat, ce qui suppose que ce n’est désormais plus un secteur réservé aux hommes. Les femmes assurent de meilleurs rendements Rien qu’en France, les femmes sont en passe de devenir les leaders de demain. En effet, si elles n’ont pas toujours eu la main mise sur le secteur de la création d’entreprise, c’est un fait avéré : elles représentent désormais plus de 47 % de la population…

RETRAITE : LE FONCTIONNEMENT DE L’ARTICLE 39 DU CGI ( RETRAITE CHAPEAU )

Les régimes de retraite à prestations définies encore appelés contrats « article 39 du CGI » du Code Général des Impôts garantissent aux salariés présents dans l’entreprise lors de leur départ à la retraite une prestation dont le montant est connu à l’avance. Elle créée donc à la charge de l’employeur une obligation de résultat et un engagement à long terme. http://courtierpremium.com/ Nécessité d’un acte juridiqueLa mise en place de ce régime au sein de l’entreprise doit se fonder sur un acte juridique. Cet acte est nécessaire pour faire naître les engagements de l’entreprise à l’égard des salariés. Il peut être constitué par différents moyens : Convention collective Les régimes de retraites complémentaires peuvent…

Calcul des droits à la retraite : maladie, accident, invalidité et période de chômage

Calcul des droits à la retraite : maladie, accident, invalidité et période de chômage En France, un travailleur doit cotiser au régime de Sécurité sociale durant une période déterminée afin de pouvoir prendre sa retraite. Cette période correspond à la durée d’assurance minimale et elle est calculée en trimestres. Pour valider chaque trimestre, le salarié doit cotiser un montant minimal égal à 150 fois le Smic horaire soit 1 441,5 euros. Toutefois, il existe certains cas où il se révèle possible de valider une période sans remplir cette condition : L’arrêt maladie L’arrêt maladie peut être perçu comme une pénalisation des droits à la retraite par certains salariés. Cependant, le régime général…

Complémentaire santé : 6,4 millions de pauvres couverts..

La CMU-C comptait 5,2 millions de bénéficiaires à la fin 2014, et l’ACS 1,2 million. La barre des 5 millions de pauvres bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) a été franchie en 2014. Selon le rapport d’activité annuel du fonds de financement de la CMU-C, le nombre de nécessiteux effectivement couverts est passé de 4,9 millions fin 2013 à 5,2 millions en décembre dernier. En sept ans, leur effectif a augmenté de 19 %. Pour avoir droit à la CMU-C, il faut gagner moins de 720 euros par mois pour une personne, transferts sociaux inclus. De plus, les revenus de toute la famille sont pris en compte. Mais les bénéficiaires de l’Aide à la complémentaire santé (ACS) ont eux aussi…