Quel est le délai de prescription en matière de cotisation RSI ?

Quel est le délai de prescription en matière de cotisation RSI ?

 » L’avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations rsi exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi.
[…]. « 
CSS. art. L.244-3

« MODIFICATION DE LA PRESCRIPTION DES COTISATIONS ET DE L’INDU

Les I et III de l’article de la loi modifient les délais de prescription applicables au recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et au remboursement de l’indu.

1. Disposition générale

Selon le nouvel article L. 244-3 du code de la Sécurité Sociale issu de la loi, le délai de reprise des cotisations et contributions sociales lors des contrôles est porté à 3 années civiles plus éventuellement l’année en cours, à compter de la date d’envoi de la mise en demeure.

Cette mesure allonge la prescription de la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui était auparavant de 3 ans de date à date.

Ainsi, lors des contrôles effectués au cours de l’année 2004, peuvent être reprises les cotisations exigibles à compter du 1 er janvier 2001, y compris les cotisations ayant leur fait générateur antérieur au 1er janvier 2001 mais dont la date d’exigibilité est postérieure à cette date.

Par exemple, peuvent être inclus les dans un contrôle effectué en 2004 :

• Pour un employeur mensuel, période de décembre 2000, les cotisations exigibles le 15 janvier 2001.

• Pour un trimestriel : période du 4ème trimestre 2000, les cotisations exigibles le 15 janvier 2001.

• DADS 2000 : la régularisation annuelle exigible le 31 janvier 2001.

Aux termes de l’article L. 243-6 du code, le délai de la prescription de l’indu est porté à 3 années au lieu de 2 ans actuellement.
[…] « 
Circulaire ACOSS 6 fév. 2004, n°2004-045

RÉFÉRENCES

CSS. art. L.244-3
Circulaire ACOSS 6 fév.2004, n°2004-045

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