RSI – 6 mois de prison, 15.000 euros d’amende.

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2015 renforce les obligations d’affiliation à un régime de sécurité sociale, et durcit les sanctions pouvant être prononcées à ce titre.

L’article 90 de la loi modifie en effet l’article L114-18 du Code de la sécurité sociale, aux termes duquel l’incitation à la désaffiliation peut désormais entraîner un emprisonnement de 2 ans, ainsi que le prononcé d’une amende de 30.000 euros (ou l’une de ces deux peines seulement).

En outre, la LFSS rajoute un alinéa, rédigé en ces termes : « toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale, en méconnaissance des prescriptions de la législation en matière de sécurité sociale, est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 15.000 euros, ou seulement de l’une de ces deux peines ».

Il semblerait que les principales personnes visées par le renforcement de ces obligations soient les indépendants, qui appellent à quitter le régime légal de la sécurité sociale, jugé trop couteux par certains assurés qui démarrent une activité professionnelle à leur compte.

Pour rappel, les organismes assureurs et/ou courtiers qui accepteraient d’assurer en santé et/ou en prévoyance des personnes qui ne seraient pas en règle au regard de leur obligation d’affiliation au régime général de Sécurité social sont soumis aux mêmes sanctions, sanctions qui peuvent être aggravées si ces affiliations résultent d’une politique commerciale laxiste ou incitative.

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