Michael MAHIDDINI vous explique en détail le statut de l’auto-entrepreneur…

L’AUTO-ENTREPRENEUR

Afin d’encourager la création d’entreprise, la loi de modernisation de l’économie du 04 août 2008, entrée en vigueur le 06 août 2008, a mis en place le nouveau statut d’auto-entrepreneur qui est devenu effectif au 1er janvier 2009 avec la publication des différents décrets d’application.

Ce régime offre aux personnes qui souhaitent travailler à leur compte, explique Michaël Mahiddini, divers avantages en termes de création, de gestion et de cessation d’une activité en nom propre, c’est-à-dire un statut simple pour celles et ceux qui veulent entreprendre.

En effet, l’auto-entrepreneur qui créé son activité est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).
Il n’est pas tenu de publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et il lui suffit de se déclarer sur Internet (www.lautoentrepreneur.fr) ou auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).
De même, la cessation d’activité est soumise à des formalités simplifiées auprès du CFE.

Le statut d’auto-entrepreneur permet d’échapper aux cotisations minimales du RSI, les cotisations ainsi que les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) étant calculées sur le chiffre d’affaires réalisé. (CSS Art. L.133-6-8).

Sur option et si des conditions supplémentaires sont remplies, l’impôt sur le revenu peut faire l’objet d’un versement forfaitaire libératoire. (CGI Art. 151-0).

Ce statut est simple à mettre en place et offre de nombreux avantages à celui qui bénéficie de ce régime. Ce sont ces avantages qui nous présenteront dans les rubriques suivantes, ainsi que  les lignes directrices à suivre afin de pouvoir opter pour ce régime. Des liens utiles seront également mis à disposition regroupant les principaux sites intéressants relatifs au statut de l’auto-entrepreneur et afin de simplifier les démarches administratives des personnes intéressées par ce dispositif.

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QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR ?

Principe

Toute personne physique de plus de 18 ans peut en principe devenir auto-entrepreneur.
– à titre principal, par exemple, pour créer sa première activité en même temps que ses études, ou pour une personne sans emploi qui souhaite se lancer.
– ou à titre complémentaire pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui souhaite développer une activité annexe en complément de son salaire, de son traitement ou de sa retraite.Cette activité doit être exercée sous forme d’entreprise individuelle et relever, pour l’assurance vieillesse, du régime social des indépendants (RSI) ou de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav).

Salariés, retraités, fonctionnaires, bénéficiaires du RSA, et demandeurs d’emploi peuvent donc opter pour l’exercice d’une activité sous le régime de l’auto-entrepreneur.

Mineurs :
Les mineurs émancipés peuvent également devenir auto-entrepreneur.
Les mineurs non émancipés peuvent créer leur entreprise individuelle sous forme d’EIRL ou de société unipersonnelle, autorisé par leurs deux parents qui exercent en commun l’autorité parentale ou par leur administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l’autorisation du juge des tutelles (C. civ. 389-8).
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d’émancipation et du président du tribunal de grande instance s’il formule cette demande après avoir été émancipé (C. civ. 413-8 – C. com. L.121-2).

En cas d’exercice sous forme d’EIRL, il peut opter pour le statut d’auto-entrepreneur.

Non salarié : régime de droit commun ou de l’auto-entrepreneur, mais pas de cumul
« Un travailleur indépendant exerçant déjà une activité ou ayant un mandat de gérance associée ou égalitaire dans une société de capitaux, affilié au RSI et soumis au régime de droit commun de cotisations et contributions sociales (appel à cotisations par le RSI), ne peut demander le régime social de l’autoentrepreneur pour la nouvelle activité indépendante.»
Il est ainsi impossible de fragmenter son activité en tant que non salarié en plusieurs activités dont certaines relèveraient du régime social de droit commun et d’autres du statut d’auto-entrepreneur.
Rép. min. 13 sept. 2011

Exceptions

En revanche, certaines professions ne peuvent pas être exercées sous ce régime. Tel est le cas des activités :
– relevant de la TVA immobilière ;
– relevant de la MSA ;
– relevant du régime général de la sécurité sociale, comme les artistes auteurs relevant de la Maison des artistes ;
– exercées dans le cadre d’un lien de subordination (activité salariée) ;
– exercées dans le cadre d’une société.

Depuis le 22 mars 2012, et la publication de la loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, il est désormais possible de cumuler une activité agricole (affiliée à la MSA, la protection sociale du monde agricole et rural) et une activité en tant qu’auto entrepreneur.  Pour pouvoir bénéficier de ce régime simplifié, il est obligatoire que le régime de couverture sociale soit celui du RSI. Or, en matière agricole, le régime de couverture sociale est celui du régime agricole MSA. Les activités assujetties à la MSA (agriculteur, entreprise de travaux agricoles, entreprise de travaux forestiers, artisans ruraux, etc…) restent donc hors d’application pour le régime auto-entrepreneur, mais cumuler une autre activité avec ce régime devient désormais possible.
Les personnes qui exercent une activité agricole à titre principal  peuvent donc exercer en parallèle une activité d’auto-entrepreneur. Cela leur permettra de bénéficier des avantages du statut de l’auto-entrepreneur afin d’améliorer leurs revenus. (Art. 80, al.2 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012).

Application des règles de la micro entreprise

Le chiffre d’affaires annuel permettant de bénéficier du régime auto-entrepreneur ne doit donc pas dépasser certains seuils en 2015 :

–  82 200 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 32 900 €,
32 900 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Pour les créations en cours d’année, ces montants sont réduits en fonction de la durée d’activité. En effet, le chiffre d’affaires est à proratiser en fonction de la date de création de l’activité.

Exemple : pour une activité de prestations de services commencée au 1er mars 2015, le montant maximum du chiffre d’affaires à ne pas dépasser est de (32 900 x 306) / 366 soit 27 507 euros.

En cas de dépassement de ces chiffres d’affaires et sous certaines conditions, l’auto-entrepreneur  peut sortir progressivement du dispositif. Toutefois, s’il a créé une activité en 2015 et qu’il dépasse le seuil de chiffre d’affaires (82 200 € ou 32 900 € pour une année civile complète), l’auto-entrepreneur sortira du dispositif dès janvier 2016.

Rappel : les seuils actualisés en 2014, soit 82 200 € et 32 900 €, restent applicables en 2015 et 2016.

Circ. RSI 20 mars 2014

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  LOCATION MEUBLÉE

Le régime de l’auto-entrepreneur convient aux personnes physiques qui souhaitent louer en meublé. Mais les activités relevant de la TVA immobilière sont exclues du régime fiscal de la micro-entreprise (marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières).

En effet, le régime de l’auto-entreprenariat peut être choisi pour l’exercice d’une location en meublé si les conditions du régime micro sont respectées et qu’il n’opte pas pour le régime réel.

Mais pour l’exercice d’une telle activité,  le régime auto-entrepreneur n’est sans doute pas le plus adapté.
En effet, en cas de régime Micro les travaux et charges d’aménagements engagés pour les locations ne pourront pas être déduits du chiffre d’affaires. Les charges seront forfaitairement évaluées à 50 %, ou 71 % (gites ruraux, meublé de tourisme, chambre d’hôte). Ce résultat calculé forfaitairement sert d’assiette à l’impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux et le cas échant aux cotisations sociales (si assujettissement, voir règles énoncées dans la fiche location meublée professionnelle et non professionnelle).

En cas d’option pour le régime social simplifié, le prélèvement est réalisé sur le chiffre d’affaires aux taux de 22,9 % en 2015 (23,1 % en 2016) et 13,3 % en 2015 (13,4 % pour 2016) (les taux étaient de : 24,6 % et 14,1 % en 2014, de 21,3 % et de 12 % en 2012) en cas de chambre d’hôte, gîte rural ou meublé de tourisme, ce qui en l’absence d’assujettissement aux cotisations sociales représente une taxation à un taux supérieur à celui constaté en l’absence du régime social simplifié.
Ce surplus ne sera en principe pas compensé par l’éventuel gain en cas d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

D’autre part, Les loueurs en meublé sont soumis à la taxe foncière (sauf les deux premières années s’ils investissent dans le neuf), et à la taxe professionnelle (dès lors que la location, même saisonnière, présente un caractère habituel). Le statut d’auto-entrepreneur prévoit quant à lui une exonération les 3 premières années.

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PROFESSIONS RÈGLEMENTÉES

Professions libérales éligibles au régime de l’auto-entrepreneur

Seules les professions libérales relevant de la Cipav ou cotisant au RSI  sont compatibles avec l’auto-entreprenariat. Les professionnels libéraux qui exercent une profession réglementée ne peuvent pas opter pour le régime de l’auto-entrepreneur.

Cette activité se caractérise par :
– un titre protégé
– le respect de règles de déontologie strictes
– le contrôle d’un ordre, d’une chambre ou de syndicat professionnels. Ainsi, les professions médicales et paramédicales, les avocats, notaires, greffiers et huissiers, les experts-comptables et commissaires aux comptes, et les vétérinaires font partie des professions réglementées.

Exclusion de la profession d’avocat

Selon le Conseil national des barreaux (CNB), le statut de l’auto-entrepreneur ne peut pas s’appliquer aux avocats pour trois motifs :
– une activité libérale ne saurait être une activité d’appoint.
– le seuil de chiffre d’affaires qui ne peut être dépassé sous peine de perdre le bénéfice du statut (32 600 € pour les prestations de services), est trop bas pour qu’il puisse raisonnablement s’appliquer à ce type de professionnel.
En termes de chiffre d’affaires, ce statut pourrait tout au plus convenir aux professionnels libéraux retraités souhaitant poursuivre une activité limitée.
– les avocats inscrits à un barreau français, sauf cas d’exception, sont obligatoirement affiliés à la Caisse national des barreaux français (CNBF) alors que l’auto-entrepreneur doit acquitter auprès de l’URSSAF l’ensemble de ses cotisations et contributions de sécurité sociale.

COMMENT ADHERER AU RÉGIME ?

Exercice de l’option

L’option pour le régime de l’auto-entrepreneur doit s’exercer :
– au plus tard le 31 décembre de l’année qui précède celle au titre de laquelle le régime s’appliquera (le 31 décembre 2012 pour bénéficier du régime au 1er janvier 2013),
– ou en cas de création d’entreprise, le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création.Elle doit être adressée aux caisses du RSI ou auprès du CFE, en cas de création.

L’option produit ses effets jusqu’à sa dénonciation par le contribuable. Celle-ci s’effectue auprès de la caisse de base du régime social des indépendants dont il relève au plus tard le 31 décembre de l’année qui précède celle au titre de laquelle le régime ne s’appliquera plus.

En pratique, la dénonciation n’a pas à être effectuée lorsque le contribuable opte pour un autre régime ou ne remplit plus les conditions pour bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur.

L’auto-entrepreneur doit :
– se déclarer auprès de l’administration,
– déclarer le montant de son chiffre d’affaires annuel,
S’il ne réalise pas de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur doit indiquer « néant » pour la période concernée.

À défaut de déclaration, il est redevable d’une pénalité d’un montant de 46 € (en 2012) pour chaque déclaration manquante. Si en fin d’année, l’auto-entrepreneur n’a pas régularisé son dossier, les cotisations dues au titre des déclarations manquantes seront provisoirement calculées sur un chiffre d’affaires forfaitaire. Cela pourra entraîner, le cas échéant, une perte du bénéfice du régime auto-entrepreneur.

Création d’entreprise

Pour devenir auto-entrepreneur et bénéficier de formalités administratives simplifiées, le professionnel peut, dans le cas d’une création d’entreprise, s’inscrire directement sur le site internet : www.lautoentrepreneur.fr. Il lui suffit de remplir le formulaire de déclaration d’activité spécifique et joindre un justificatif d’identité.

À défaut, la déclaration d’activité le professionnel peut imprimer le document sur le site www.lautoentrepreneur.fr et le transmettre au CFE avec un justificatif d’identité, ou effectuer directement son inscription auprès du CFE.

Adhésion sur internet

L’adhésion sur le site internet vaut :

– demande de délivrance par l’INSEE d’un numéro unique d’identification de l’activité (numéro SIREN)

– déclaration d’activité auprès du régime social des indépendants (RSI) comportant l’option pour le régime du micro-social simplifié

– déclaration d’activité aux services fiscaux comportant, le cas échéant, l’option pour le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu

À défaut, la demande d’adhésion peut être obtenue auprès du centre de paiement RSI ou de la caisse RSI pour les activités artisanales et commerciales, ou de l’Urssaf ou de la caisse RSI pour les activités libérales.

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  CALCUL DES CHARGES SOCIALES DUES AU TITRE DU RÉGIME MICRO-SOCIAL

Les cotisations sociales et les prélèvements sociaux dont l’auto-entrepreneur est redevable sont calculés mensuellement ou trimestriellement en appliquant un taux défini pour chaque type d’activités au chiffre d’affaires ou aux recettes effectivement réalisés durant la période précédente.

Paiement des charges sociales

L’auto-entrepreneur  doit donc mensuellement ou trimestriellement calculer et payer l’ensemble des charges sociales personnelles en fonction du chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période selon les pourcentages indiqués ci-dessous :
13,3 % pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement (BIC)
22,9 % pour les prestations de services (BIC et BNC)
22,9 % pour les activités libérales relevant de la Cipav (BNC)Les charges sociales ainsi calculées sont définitives.

Rappel : pour 2014, les taux étaient respectivement de 14,1 % – 14,6 % et 23,3 %

Forfait social

Le forfait social comprend les cotisations :
– d’assurance maladie-maternité, d’indemnités journalières
– de CSG/CRDS
– d’allocations familiales
– de retraite de base
– de retraite complémentaire obligatoire
– du régime invalidité et décès

> A compter de 2015 :

Organisme de retraite Activités Exemple d’activités concernées Régime micro-social simplifié à compter de 2015
Régime micro-social simplifié avec option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu à compter de 2015
RSI Ventes de marchandises (BIC) Restaurateurs, opticiens, magasins… 13,3 %
(13,4% en 2016)
14,3 %
(14,4 % en 2016)
Prestations de services BIC Coiffeurs, cordonniers, plombiers… 22,9 %
(23,1 % en 2016)
24,6 %
(24,8 % en 2016)
Prestations de services BNC Agent commercial, exploitant d’auto-école… 22,9 %
(23,1 % en 2016)
25,1 %
(25,3 % en 2016)
CIPAV Activités libérales (BNC) Architecte, psychologue, consultant… 22,9 %
(23,1 % en 2016)
25,1 %
(25,3 % en 2016)

Décret n°214-1531 du 17 décembre 2014

> pour 2014 :

Organisme de retraite Activités Exemple d’activités concernées Régime micro-social simplifié à compter de 2014
Régime micro-social simplifié avec option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu à compter de 2014
RSI Ventes de marchandises (BIC) Restaurateurs, opticiens, magasins… 14,10 % 15,10 %
Prestations de services BIC Coiffeurs, cordonniers, plombiers… 24,60 % 26,30 %
Prestations de services BNC Agent commercial, exploitant d’auto-école… 24,60 % 26,80 %
CIPAV Activités libérales (BNC) Architecte, psychologue, consultant… 23,30 % 26,50 %

Circ. RSI 20 mars 2014

> pour 2013 :

Organisme de retraite Activités Exemple d’activités concernées Régime micro-social simplifié à compter de 2013
Régime micro-social simplifié avec option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu à compter de 2013
RSI Ventes de marchandises (BIC) Restaurateurs, opticiens, magasins… 14,00 % 15,00 %
Prestations de services BIC Coiffeurs, cordonniers, plombiers… 24,60 % 26,30 %
Prestations de services BNC Agent commercial, exploitant d’auto-école… 24,60 % 26,80 %
CIPAV Activités libérales (BNC) Architecte, psychologue, consultant… 21,30 % 23,50 %

> pour 2012 :

Organisme de retraite Activités Exemple d’activités concernées Régime micro-social simplifié à compter de 2012
Régime micro-social simplifié avec option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu à compter de 2012
RSI Ventes de marchandises (BIC) Restaurateurs, opticiens, magasins… 12,00 % 13,00 %
Prestations de services BIC Coiffeurs, cordonniers, plombiers… 21,30 % 23,00 %
Prestations de services BNC Agent commercial, exploitant d’auto-école… 21,30 % 23,50 %
CIPAV Activités libérales (BNC) Architecte, psychologue, consultant… 18,30 % 20,50 %

  L’OPTION POUR LE VERSEMENT FORFAITAIRE LIBÉRATOIRE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Lorsque l’option pour le régime de l’auto-entrepreneur est exercée au titre de l’année N, le professionnel qui souhaite bénéficier du versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu est soumis à des conditions de revenus.

Ainsi, le montant des revenus nets du foyer fiscal perçus en N-2 ne doit pas dépasser :

> pour une option exercée en 2015 : la limite supérieure de la troisième tranche d’imposition (14 %) du barème de l’impôt sur le revenu 2014 afférent à l’imposition des revenus 2013, soit  26 631 € par part.
Rappel : pour une option exercée en 2014, cette limite était de 26 420 € par part (barème pour l’impôt sur les revenus 2010 à 2012).

> pour une option exercée au titre des années 2016 et suivantes : la limite supérieure de la deuxième tranche d’imposition à l’impôt sur le revenu de l’année N-1 (CGI art. 151-0 I modifié par la loi de finances pour 2015), soit 26.764 € par part pour une option exercée en 2016.

Cette limite est majorée de 50 % ou 25 % par demi-part ou par quart de parts supplémentaires. Le nombre de parts à retenir correspond à la situation du foyer fiscal à la date de l’option.

Les revenus nets du foyer fiscal sont ceux définis à l’article 1417, IV du CGI. Ils correspondent au revenu fiscal de référence qui figure sur l’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu.

Un non résident est éligible au dispositif.
Le revenu fiscal de référence, condition au bénéfice du versement libératoire de l’impôt sur le revenu est déterminé à partir des seuls revenus de source française du foyer fiscal du non-résident.

Exemple :
Un entrepreneur individuel souhaite opter pour le régime de l’auto-entrepreneur à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2012. Il doit donc comparer, pour une part de quotient familial, le montant des revenus afférents au revenu fiscal de référence de 2010 à la limite de la troisième tranche du barème 2011 de l’impôt sur le revenu.
Les revenus nets de 2010 de son foyer fiscal (couple sans enfant ouvrant droit à 2 parts) s’élèvent à 45 000 € (chiffre figurant sur l’avis d’imposition relatif aux revenus 2010, reçus en 2011). Ce montant est à comparer à la limite supérieure de la 3e tranche du barème 2011 (applicable aux revenus 2010), soit 26 420 €, majorée de 50 % par demi-part supplémentaire.
Par conséquent, le montant des revenus du foyer fiscal ne doit pas être supérieur à : 26 420 x 2 = 52 840 €.
L’exploitant est en dessous de cette limite et peut donc bénéficier de ce dispositif s’il en respecte les autres conditions.

L’auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, si son revenu fiscal de référence 2011 ne dépasse pas 26 420 € par part, soit :
– 26 420 € pour une personne seule
– 52 840 € pour un couple
– 79 260 € pour un couple avec deux enfants

Le versement libératoire est calculé en appliquant sur le chiffre d’affaires ou les recettes un taux spécifique :
– 1 % pour les ventes
– 1,70 % pour les prestations BIC
– 2,20% pour les prestations BNC

Attention : contrairement au prélèvement forfaitaire libératoire, le revenu soumis au versement libératoire de l’impôt sur le revenu a une incidence sur la calcul de l’impôt sur le revenu des revenus soumis au barème progressif.
En effet, s’applique la règle dite du taux effectif (CGI art. 197 C), qui consiste à calculer l’impôt en tenant également compte, pour la détermination du taux d’imposition applicable, des revenus soumis aux versements libératoires et ce afin de respecter le principe de progressivité de l’impôt sur le revenu. L’impôt est donc calculé sur le total des revenus, mais il n’est dû qu’en proportion de la part des revenus autres que ceux soumis au versement libératoire dans ce total des revenus.
BOI-BIC-DECLA-10-40-20
§ 330

S’il n’opte pas pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, l’auto-entrepreneur doit déclarer le montant du chiffre d’affaires réalisé dans la déclaration de revenus de son foyer. Un abattement forfaitaire du régime micro-BIC sera automatiquement appliqué en fonction de l’activité exercée (71 % en cas de vente de marchandises, 50 % en cas de prestations de services BIC, 34 % en cas de prestations de services BNC).

Ce sera alors le chiffre d’affaires après abattement qui sera considéré comme le bénéfice imposable et qui sera intégré aux autres revenus du foyer pour le calcul de l’impôt. Avec ce régime, aucune autre déduction fiscale n’est possible.

Michaël Mahiddini

CALCUL ET PAIEMENT DU VERSEMENT FORFAITAIRE LIBÉRATOIRE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Afin de calculer le montant de l’impôt dû, l’exploitant peut ne retenir que les encaissements (et non les créances acquises), sous réserve de ne pas changer de méthode.

Le cas échéant, les versements mensuels ou trimestriels effectués par le contribuable sont libératoires de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de réalisation du chiffre d’affaires ou des recettes.

La déclaration et le paiement de l’impôt se fait soit auprès de l’Urssaf (pour les professions libérales attachées à la Cipav), soit auprès des centres de paiement RSI ou éventuellement sur le site internet www.lautoentrepreneur.fr. L’impôt est payé en même temps que les cotisations et contributions sociales, dans les mêmes conditions.

En cas de cessation d’activité, l’entrepreneur doit souscrire dans le délai de 60 jours, une déclaration de revenus mentionnant le chiffre d’affaires ou les recettes réalisés depuis le 1erjanvier ainsi que les éventuelles plus-values. Les sommes non encore taxées sont directement imposables.

  BÉNÉFICIAIRE DE L’ACCRE (AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D’ENTREPRISE)

Le titulaire de l’Accre ayant crée son activité à compter du 1er mai 2009, bénéficie du régime du micro social simplifié. Si l’entreprise a été créée ou reprise avant cette date, l’auto-entrepreneurpeut prolonger pour 24 mois maximum l’exonération dont il bénéficie (à savoir, l’exonération  des charges sociales à hauteur 120 % du Smic, sauf CSG/CRDS et retraite complémentaire, sur les bénéfices réalisés pendant 1 an).

Son revenu professionnel annuel ne doit cependant pas dépasser 1 820 fois le montant horaire du Smic. La demande de prolongation de l’exonération (fixée normalement à 12 mois), doit être formulée auprès de l’organisme de sécurité sociale chargé du recouvrement des cotisations concernées, au plus tard à la date d’échéance du premier avis d’appel des cotisations sociales.

Remarque : le montant horaire du smic s’élève à 9,61 € en 2015 (9,53 € en 2014 ; 9,43 € en 2013 ; 9,40 € en 2012).

> pour 2015 :

Organisme de retraite Activités 1ère période
Jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit le début de l’activité
2ème période
Les 4 trimestres suivants
3ème période
Les 4 trimestres suivants
Au-delà
Sans option fiscale Avec option fiscale Sans option fiscale Avec option fiscale Sans option fiscale Avec option fiscale Voir cas général
RSI Vente de marchandises (BIC) 3,40 % 4,40 % 6,70 % 7,70 % 10,00 % 11,00 %
Prestations de service BIC 5,80 % 7,50 % 11,50 % 13,20 % 17,20 % 18,90 %
Prestation de service BNC 5,80 % 8,00 % 10,70% 13,70 % 17,20 % 19,40 %
CIPAV Activités libérales (BNC) 5,80% 8,00 % 11,50 % 13,70 % 17,20 % 19,40 %

> pour 2014 :

Organisme de retraite Activités 1ère période
Jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit le début de l’activité
2ème période
Les 4 trimestres suivants
3ème période
Les 4 trimestres suivants
Au-delà
Sans option fiscale Avec option fiscale Sans option fiscale Avec option fiscale Sans option fiscale Avec option fiscale Voir cas général
RSI Vente de marchandises (BIC) 3,60 % 4,60 % 7,10 % 8,10 % 10,60 % 11,60 %
Prestations de service BIC 6,20 % 7,90 % 12,30 % 14,00 % 18,50 % 20,20 %
Prestation de service BNC 6,20 % 8,40 % 12,30 % 14,50 % 18,50 % 20,70 %
CIPAV Activités libérales (BNC) 5,90 % 8,10 % 11,70 % 13,90 % 17,50 % 19,70 %

> pour 2013 :

Organisme de retraite Activités 1ère période
Jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit le début de l’activité
2ème période
Les 4 trimestres suivants
3ème période
Les 4 trimestres suivants
Au-delà
Sans option fiscale Avec option fiscale Sans option fiscale Avec option fiscale Sans option fiscale Avec option fiscale Voir cas général
RSI Vente de marchandises (BIC) 3,50 % 4,50 % 7,00 % 8,00 % 10,50 % 11,50 %
Prestations de service BIC 6,20 % 7,90 % 12,30 % 14,00 % 18,50 % 20,20 %
Prestation de service BNC 6,20 % 8,40 % 12,30 % 14,50 % 18,50 % 20,70 %
CIPAV Activités libérales (BNC) 5,40 % 7,60 % 10,70 % 12,90 % 16,00 % 18,20 %

> avant 2013 :

Organisme de retraite Activités 1ère période
Jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit le début de l’activité
2ème période
Les 4 trimestres suivants
3ème période
Les 4 trimestres suivants
Au-delà
Sans option fiscale Avec option fiscale Sans option fiscale Avec option fiscale Sans option fiscale Avec option fiscale Voir cas général
RSI Vente de marchandises (BIC) 3,00 % 4,00 % 6,00 % 7,00 % 9,00 % 10,00 %
Prestations de service BIC 5,40 % 7,10 % 10,70 % 12,40 % 16,00 % 17,70 %
Prestation de service BNC 5,40 % 7,60 % 10,70 % 12,90 % 16,00 % 18,20 %
CIPAV Activités libérales (BNC) 5,30 % 7,50 % 9,20 % 11,40 % 13,80 % 16,00 %

Il n’y a pas cumul entre les autres exonérations accordées aux travailleurs indépendants(exonérations salariés créateurs, DOM, ZFU-ZRU) et le dispositif de l’auto-entrepreneur.

Le bénéfice des exonérations s’applique prioritairement. Le régime micro-social simplifié (et éventuellement le versement libératoire de l’impôt sur le revenu) s’appliquera à la fin de ces exonérations, si l’auto-entrepreneur a opté à ce régime au moment de la création de l’entreprise ou s’il opte au plus tard le 31 décembre précédant l’année de la fin des exonérations perçues.

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PARTICIPATION DES NON-SALARIÉS AU FINANCEMENT DE LEUR FORMATION

– Les travailleurs non-salariés ont accès à la formation professionnelle continue, et doivent donc participer à son financement.

Sauf si son revenu est inférieur à la base de calcul des allocations familiales, l’auto-entrepreneur qui occupe ou non des salariés, doit verser à l’Urssaf une contribution au financement de la formation des non-salariés calculée en fonction du montant annuel de son chiffre d’affaires. Elle s’élève à :

  • 0,10 % pour les commerçants
  • 0,20 % pour les activités de prestations de services et professions libérales
  • 0,30 % pour les artisans (taux fixé à 0,17 % en Alsace)

Ces contributions sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes modalités applicables aux contributions sociales.

EXONÉRATION DE TVA

L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise. Il n’est donc pas soumis à la TVA ni à l’impôt sur les sociétés et il est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son activité.

 L’entreprise étant en franchise de TVA (pas de paiement, ni de récupération), aucune charge ne peut être déduite (téléphone, loyer, déplacements…), et aucun amortissement de matériel n’est possible.

 L’auto-entrepreneur s’acquitte forfaitairement de ses charges sociales et de son impôt sur le revenu uniquement sur ce qu’il encaisse. S’il n’encaisse rien, il ne paie et ne déclare rien. Comme les charges sociales et les impôts sont réglés au fur et à mesure du chiffre d’affaires réalisé, il n’aura rien à payer lors de la cessation de son activité.

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE)

Les micro-entreprises qui avaient opté pour le régime micro-social simplifié bénéficiaient d’une exonération de CFE, à l’origine l’année de leur création ainsi que les deux suivantes. Ainsi les auto-entrepreneurs qui avaient déclaré leur activité en 2009 auraient du régler la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) en 2012 et ce peu importe leur option ou on pour le versement forfaitaire libératoire à l’impôt sur le revenu (BIC ou BNC).

Cependant, la troisième loi de finances rectificative pour 2012 , en son article 47, disposa que les auto-entrepreneurs ayant bénéficié de l’exonération au titre des années 2010 et 2011 bénéficieraient de l’exonération sous les mêmes conditions au titre de l’année 2012.

La Loi de finances pour 2014 (article 76) a supprimé le dispositif d’exonération temporaire de CFE.

Cependant cette loi a prévu que les auto-entrepreneurs ayant débuté leur activité en 2012 ayant déjà bénéficié de leur première année d’exonération en 2013 seraient également exonérés en 2014.
En outre, la Loi de finances rectificative pour 2013 (article 55) a prorogé l’exonération à l’année 2013 pour les auto-entrepreneurs ayant bénéficié d’une exonération en 2012 soit au titre de l’article 47 de la loi de finances rectificative pour 2012 précitée, soit par application du régime d’exonération de deux ans en 2011 et 2012.
La loi de finances rectificative pour 2013 accorde également aux entrepreneurs ayant débuté leur activité en 2013 une exonération d’un an pour l’année 2014.

Résumé de la situation :

Début de l’activité Année(s) bénéficiant de l’exonération de CFE Fondement
2009 2010, 2011, 2012, 2013 Art. 1464 K du CGI,
Art. 47 3ème LFR pour 2012,
Art. 55 LFR pour 2013
2010 2011, 2012, 2013 Art. 1464 K du CGI,
Art. 55 LFR pour 2013
2011 2012, 2013 Art. 1464 K du CGI
2012 2013, 2014 Art. 1464 K du CGI,
Art. 76 de LF pour 2014
2013 2014 Art. 55 LFR pour 2013
à compter de 2014 aucune Art. 76 de LF pour 2014

Les auto-entrepreneurs qui ont reçu ou attendent leur avis d’imposition à la CFE n’auront qu’à se présenter ou à écrire à leur service des impôts des entreprises (SIE) dont ils relèvent pour demander un dégrèvement. Ils l’obtiendront automatiquement s’ils remplissent les conditions actuelles de l’exonération.

Remarque : un communiqué de presse du ministère des finances indique que les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires était nul en 2012 et en 2013 bénéficieront d’un dégrèvement automatique, sans avoir à écrire ou se déplacer dans leur service des impôts des entreprises. (Communiqué du 7 novembre 2014 n°084)

Deux conditions à l’exonération devaient être respectées :

– l’auto-entrepreneur, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un Pacs, ses ascendants et ses descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des trois années précédant la création, une activité similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée.
– l’entreprise doit exercer l’option pour le  régime du micro-social simplifié au plus tard le 31 décembre de l’année de sa création ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la création. Elle doit en outre formuler une demande d’exonération dans la déclaration n°1447-C-SDà souscrire avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création.
Pour plus d’informations, voir la notice de la déclaration n°1447-C-SD.

CGI. art. 1464 K
BOI-IF-CFE-10-30-20-20
Inst. adm.  08 juillet 2011, BOI 6 E-7-11
n°56 et suivants

  IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS (RCS) OU RÉPERTOIRE DES MÉTIERS (RM)

Depuis le 19 décembre 2014

Lors de la création de son entreprise, l’auto-entepreneur doit demander son immatriculation :

– soit au registre du commerce et des sociétés (RCS) si son activité est commerciale ;
– soit au registre des métiers (RM) si son activité est artisanale.

Les auto-entrepreneurs qui ont déclaré leur activité avant le 19 décembre 2014 doivent demander leur immatriculation avant le 19 décembre 2015.

L’auto-entepreneur est toutefois exonéré des frais d’immatriculation.

Taxe pour les frais de chambres consulaires

A compter du 1er janvier 2015, l’auto-entrepreneur doit payer la taxe pour frais de chambres consulaires, servant à financer les chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie et chambre des métiers et de l’artisanat). Cette nouvelle taxe fait suite à l’obligation d’immatriculation.

Cette taxe, qui s’applique sur le chiffre d’affaires, doit être réglée en même temps que les cotisations sociales, la contribution à la formation et le prélèvement libératoire à l’impôt sur le revenu.

> Montant de la taxe :

Activité exercée Pourcentage du chiffre d’affaires Taux Alsace Taux Moselle Chambre consulaire concernée
Prestations de services 0,044 % 0,044 % 0,044 % CCI
Prestation de services artisanales 0,48 % 0,65 % 0,83 % CMA
Vente de marchandises, restauration, hébergement 0,015 % 0,015 % 0,015 % CCI
Achat, revente par un artisan 0,22 % 0,29 % 0,37 % CMA
Artisan en double immatriculation CCI-CMA 0,007 % 0,007 % 0,007 % CCI

Remarque : Les commerçants, à l’exception des loueurs de locaux d’habitation en meublés, et les artisans inscrits en tant qu’auto-entrepreneur à partir du 2 janvier 2015 et qui auront réalisé un chiffre d’affaires en 2015, seront soumis à la taxe en 2016.
Les auto-entrepreneurs immatriculés avant cette date et qui ont réalisé un chiffre d’affaires en 2014 seront redevables de la taxe en 2015.

Rappel du dispositif antérieur au 19 décembre 2014 : non obligation d’immatriculation

  • Commerçants et artisansLes commerçants et les artisans sont en principe tenus de se faire immatriculer au RCS ou au RM. L’auto-entrepreneur qui a opté pour le versement libératoire des cotisations sociales est dispensé de cette formalité. L’auto-entrepreneur créant une activité artisanale n’est donc pas tenu de suivre un stage payant de préparation à l’installation, généralement organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat.
  • Non immatriculation au RCS ou RMLe choix de ne pas s’immatriculer au RCS ou au RM entraine deux conséquences principales :– l’auto-entrepreneur ne bénéficie pas du droit au renouvellement du bail commercial s’il n’est pas immatriculé lors de son renouvellement, sauf si le bailleur et le locataire ont décidé d’un commun accord, de se soumettre volontairement au régime des baux commerciaux. Il doit donc faire la démarche de s’immatriculer pour bénéficier du droit au renouvellement.
    – l’auto-entrepreneur ne sera ni électeur à une chambre de commerce et d’industrie, ni à une chambre de métiers et de l’artisanat et il n’aura donc pas à payer les taxes annuelles correspondant à cette inscription.

UNE COMPTABILITÉ ALLÉGÉE

Les entrepreneurs bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise, qu’ils soient immatriculés ou non, sont tenus de suivre une comptabilité allégée.

Ainsi, ils peuvent simplement tenir un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes encaissées à titre professionnel, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Ce livre est tenu au jour le jour. Les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.) doivent y être indiquées.

En outre, lorsque l’activité consiste principalement à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d’hébergement, les entrepreneurs doivent alors tenir un registre récapitulant par année le détail de leurs achats en précisant le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.).

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  VALIDATION TRIMESTRES RETRAITE

Principe de validation des trimestres de retraite

Si l’auto-entreprenariat est l’activité principale, l’auto-entrepreneur obtient des droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire, gérés par le RSI (artisans, commerçants) ou la Cipav (professions libérales). L’acquisition de droits relatifs à son activité d’auto-entrepreneur est fonction de son chiffre d’affaires.

Si l’activité salariée reste son activité principale, l’auto-entrepreneur acquiert également des droits de retraite de base et de retraite complémentaire au RSI ou à la Cipav pour son activité d’auto-entrepreneur en fonction de son chiffre d’affaires.

Validation de quatre trimestres

Pour valider 4 trimestres de retraite, l’auto-entrepreneur doit réaliser un chiffre d’affaires minimum qui dépend de l’activité exercée.

> En 2015
Le montant du chiffre d’affaire minimum est de :
19 884 € pour une activité de vente – hôtellerie – restaurant
11 532 € pour une activité de prestations de service soumise aux BIC
–  8 737 pour une activité de prestations de service soumise aux BNC ou une activité libérale

Organisme de retraite Activités Validation 1 trimestre (*) Validation 2 trimestres Validation 3 trimestres Validation 4 trimestres
Chiffre d’affaires minimum à réaliser Chiffre d’affaires minimum à réaliser Chiffre d’affaires minimum à réaliser Chiffre d’affaires minimum à réaliser
RSI Ventes de marchandises (BIC) 4 971 € 9 942 € 14 913 € 19 884 €
Prestations de service BIC 2 883 € 5 766 € 8 649 € 11 532 €
Prestations de service BNC 2 184 € 4 369 € 6 553 € 8 737 €
CIPAV Activités libérales (BNC) 2 184 € 4 369 € 6 553 € 8 737 €

(*) La validation d’un trimestre n’est pas seulement liée au chiffre d’affaires. Il convient de se voir les conditions fixées par la caisse dont il s’agit.

> En 2014
Le montant du chiffre d’affaire minimum est de :
– 19 716 € pour une activité de vente – hôtellerie – restaurant
– 11 435 € pour une activité de prestations de service soumise aux BIC
– 8 663 € pour une activité de prestations de service soumise aux BNC ou une activité libérale

Organisme de retraite Activités Validation 1 trimestre Validation 2 trimestres Validation 3 trimestres Validation 4 trimestres
Chiffre d’affaires minimum à réaliser Chiffre d’affaires minimum à réaliser Chiffre d’affaires minimum à réaliser Chiffre d’affaires minimum à réaliser
RSI Ventes de marchandises (BIC) 4 930 € 9 857 € 14 788 € 19 716 €
Prestations de service BIC 2 859 € 5 717 € 8 577 € 11 435 €
Prestations de service BNC 2 166 € 4 332 € 6 498 € 8 663 €
CIPAV Activités libérales (BNC) 2 166 € 4 332 € 6 498 € 8 663 €

> En 2013
Le montant du chiffre d’affaire minimum est de :
– 26 013 € pour une activité de vente – hôtellerie – restaurant
– 15 087 € pour une activité de prestations de service soumise aux BIC
– 11 430 € pour une activité de prestations de service soumise aux BNC ou une activité libérale

Organisme de retraite Activités Validation 1 trimestre Validation 2 trimestres Validation 3 trimestres Validation 4 trimestres
Chiffre d’affaires minimum à réaliser Chiffre d’affaires minimum à réaliser Chiffre d’affaires minimum à réaliser Chiffre d’affaires minimum à réaliser
RSI Ventes de marchandises (BIC) 6 502 € 13 006 € 19 509 € 26 013 €
Prestations de service BIC 3 771 € 7 543 € 11 315 € 15 087 €
Prestations de service BNC 2 857 € 5 715 € 8 572 € 11 430 €
CIPAV Activités libérales (BNC) 2 857 €

LA FIN DU RÉGIME

  • Mettre volontairement fin au régime L’auto-entrepreneur peut choisir de sortir du dispositif volontairement :
    – soit en effectuant une déclaration de cessation d’activité sur www.lautoentrepreneur.fr ou auprès du CFE compétent
    – soit en renonçant au régime micro-social simplifié
  • Sortie automatique du régimeDans certains cas, l’auto-entrepreneur ne peut plus bénéficier du régime auto-entrepreneur (s’il dépasse les seuils de chiffre d’affaires par exemple). Il sera soumis automatiquement au régime social de droit commun des travailleurs indépendants. Ce changement lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, et il disposera d’un délai d’un mois pour le contester. La sortie du dispositif est automatique en cas :- de dépassement, l’année de la création, des seuils applicables au régime fiscal de la micro-entreprise (81 500 € pour le commerce ou 32 600 € pour les services et les activités libérales)- de dépassement des seuils de 89 600 € ou 34 600 €Dans ces deux cas, il bénéficie du régime micro-social simplifié jusqu’au 31 décembre de l’année de dépassement, mais l’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année de dépassement.
    – de dépassement pendant deux années consécutives des seuils applicables au régime fiscal de la micro-entreprise (tout en restant inférieur à 89 600 € pour le commerce ou 34 600 € pour les services et les activités libérales).
    En effet, Si le chiffre d’affaires dépasse ces seuils l’auto-entrepreneur continue de bénéficier de ce régime fiscal et du régime micro-social pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté, à condition  qu’il ne réalise pasr un chiffre d’affaires supérieur à 89 600 € (pour les activités de vente)  ou à 34 600 € (pour les prestations de services) pour une année complète.
    – d’option pour un régime réel d’imposition
    – de déclaration d’une nouvelle activité hors champ du dispositif
  • Radiation du compte auto-entrepreneur Un auto-entrepreneur qui déclare un montant de chiffre d’affaires ou de recettes nul pendant 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs pourra voir son compte radié par le RSI ou l’Urssaf. Il sera prévenu par courrier le mois ou le trimestre précédent la radiation de son compte auto-entrepreneur.Si l’auto-entrepreneur sort du dispositif, mais souhaite poursuivre son activité, il doit s’immatriculer, le cas échéant, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans les deux mois qui suivent sa sortie du régime. Il ne bénéficie plus du régime micro-social simplifié et ses cotisations sont calculées selon les règles de droit commun.
    Les cotisations sociales seront alors appelées :
  • – si l’entrepreneur a  commencé son activité il y a plus de 2 ans : sur la base de ses revenus d’auto-entrepreneur de l’année N-2 ;
    – si l’entrepreneur a  commencé son  activité il y a moins de 2 ans : sur une base forfaitaire de début d’activité.
    Ces cotisations seront ensuite régularisées quand son revenu réel sera connu.Le régime du micro-social simplifié cesse au 31 décembre de l’année de dépassementLe régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement  au 1er janvier de l’année de dépassement.

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  SYNTHÈSE

Régime micro-social simplifié : un taux forfaitaire de cotisations

– I –Versement libératoire de l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire (si option pour le régime micro-social simplifié)

– II –Taux global des charges sociales et fiscales calculées sur le chiffre d’affaires

– I + II –Modalités de paiement du régime micro-social simplifié et du versement libératoire de l’impôt sur le revenuDispense d’immatriculation au RCS et RM pour les créateurs d’entreprise (si option pour le régime micro-social simplifié).Ventes de marchandises (BIC)13,30 %1 %14,30 %Calcul définitif chaque trimestre/mois sur le chiffre d’affaires (libératoire)Oui, si option pour le régime micro-social simplifiéPrestations de service commerciales ou artisanales (BIC)22,90 %1,70 %24,60 %Non, si l’activité artisanale est excercée à titre principalPrestations de service relevant du RSI (BNC)22,90 %2,20 %25,10 %Pour les agents commerciaux : immatriculation au RSAC nécessaire. Pour les autres, aucune immatriculation n’est demandéeActivités libérales relevant de la Cipav (BNC)22,90 %2,20 %25,10 %Oui, si option pour le régime micro-social simplifié

  LIENS UTILES

Guide de l’auto-entrepreneur 2015

Sites internet

– www.lautoentrepreneur.fr : inscription, information, portail officiel

– www.union-auto-entrepreneurs.com : association reconnue par le Gouvernement dont la mission est d’accompagner les auto-entrepreneurs dans leurs démarches

– www.auto-entrepreneur.fr/kit-auto-entrepreneur.php : kit de l’auto-entrepreneur

– www.cfe-metiers.com/default.htm : CFE de la chambre de Métier et de l’Artisanat

– http://www.cfenet.cci.fr/ : CFE de la Chambre de Commerce et de l’Industrie

Guide de l’auto-entrepreneur 2015

Instructions fiscales

– Instr. adm. 09 avr. 2009, BOI 4 G-3-09 relative au versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu qui s’appliquent au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisées à compter du 1er janvier 2009.

– Instr. adm. 07 avr. 2009, BOI 6 E-4-09. relative à l’exonération temporaire de plein droit de la taxe professionnelle en faveur des contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Circulaires sociales

– Circ. RSI 22 avr. 2009 visant à commenter les différents décrets d’application relatifs à l’auto-entrepreneur et au régime déclaratif micro-social simplifié.

– Circ. RSI du 14 oct. 2010 donnant des précisions sur les règles de détermination des droits des bénéficiaires du régime micro–social simplifié. Cette circulaire complète et modifie sur certains points la circulaire du 9 avril 2009.

Circ. RSI 20 mars 2014 relative aux taux de cotisations 2014

Articles de Codes

– CSS. art. L.133-6-8 (régime social simplifié) / CSS. art. D.131-6-1 et suivants
– CGI. art. 151-0 (prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu)
– CGI. art. 1464 K (exonération de cotisation foncière des entreprises)

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