Que faire pour bénéficier de Visale, la nouvelle garantie pour les loyers impayés ?

Que faire pour bénéficier de Visale, la nouvelle garantie pour les loyers impayés ?

Mercredi 20 janvier 2016, la ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, Sylvia Pinel et le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin, ont annoncé le lancement de Visale, le nouveau dispositif d’Action Logement pour sécuriser les loyers dans le parc privé. Michaël Mahiddini vous explique comment bénéficier de cette nouvelle garantie pour les loyers impayés.

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Les conditions pour pouvoir bénéficier de Visale.

Visale, le « Visa pour le logement et l’emploi » est le nouveau mécanisme de garantie des loyers, réservé aux salariés du secteur privé sous certaines conditions, explique Michaël Mahiddini. Ce nouveau dispositif utile pour certains locataires, l’est aussi pour les propriétaires bailleurs en cela qu’elle couvre les impayés de loyer durant les trois premières années du bail.

Aussi, poursuit Michaël Mahiddini, tous les salariés précaires de plus de 30 ans du secteur privé 1 dès lors que l’entrée dans l’emploi et dans le logement s’effectue dans les trois mois pourront en bénéficier. Michaël Mahiddini rappelle que le secteur privé 1 comprend notamment les CDD sous promesse d’embause, les CDI en période d’essai, les intérimaires, les intermittents, les apprentis, les contrats aidés, etc…

Enfin, les ménages accompagnés dans le cadre d’une intermédiation locative, salariés ou non pourront aussi en bénéficier.

Par ailleurs, peuvent aussi bénéficier de Visale, les jeunes salariés de moins de 30 ans en CDD ou CDI qui entrent dans un logement dans les 12 mois qui suivent leur prise de fonction sous couvert de pouvoir justifier un taux d’effort compris entre 30 et 50 %.

Les cas exclus par Visale

Michaël Mahiddini précise que les salariés de plus de 30 ans en CDI confirmé (hors période d’essai) et les chômeurs ne peuvent bénéficier de Visale. Cependant, il serait prévu, d’ici 2017, d’inclure les demandeurs d’emploi dans le dispositif. Toutefois, explique Michaël Mahiddini, ce point reste difficilement abordable car il coûterait plusieurs dizaines de millions d’euros à la charge d’Action Logement (ancien 1% Logement), qui devrait avoir du mal à assumer ce coût supplémentaire. En effet, à l’heure actuelle, Action Logement dispose d’une enveloppe moyenne de 130 millions d’euros par an alors que la GUL (Garantie Universelle des Loyers) de la Loi ALUR aurait dû s’élever à 450 millions d’euros chaque année.

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Les garanties de Visale

Visale est entré en vigueur le 20 janvier 2016 et permet désormais aux bailleurs privés de continuer à percevoir des loyers lorsque le locataire ne peut plus les honorer, quel que soit le motif. En effet, ce nouveau dispositif qui remplace donc la GRL (Garantie des risques locatifs) qui n’est plus proposée depuis le 31 décembre 2015 assure aux bailleurs du parc privé leur paiement, charges comprises, dans la limite de 1500 euros mensuels à Paris intra-muros et de 1300 euros dans le reste de la France, durant les 36 premiers mois du bail, sans carence ni franchise.

Mais, précise Michaël Mahiddini, contrairement à la GUL (Garantie universelle des loyers) de la loi Alur (abandonnée depuis), Visale, le VISA pour le Logement et l’Emploi ne couvre que les cas énumérés plus haut et implique certaines dispositions concernant le logement.

Dès lors, explique Michaël Mahiddini, le logement doit constituer la résidence principale du locataire. Il peut être loué vide ou meublé et doit appartenir à un bailleur du parc privé, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, excepté tout organismes HLM.

Par ailleurs, le dispositif ne peut être espéré dans le cas d’une location entre membre d’une même famille et doit obligatoirement contenir une clause de résiliation en cas de non-paiement des loyers. En cas de colocation, le bail doit être individualisé pour chacun des colocataires.

Enfin, précise Michaël Mahiddini, le bail doit obligatoirement être signé après l’adhésion à Visale.

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Les démarches pour bénéficier de Visale

L’inscription à Visale se fait sur cette adresse. Pour valider leur demande, explique Michaël Mahiddini, les locataires doivent créer un espace personnel sur lequel ils devront préciser plusieurs informations. Action Logement leur délivre ensuite sous deux jours, un visa certifié qu’ils pourront remettre au futur bailleur. Ce dernier devra ensuite à son tour créer son espace personnel et remplir toutes les informations demandées.

Visale est donc 100 % gratuite pour les propriétaires-bailleurs et les locataires, poursuit Michaël Mahiddini. Cependant, lorsque le locataire ne peut plus en assumer la charge, les loyers payés au bailleur, constituent une aide ponctuelle et provisoire. En effet, précise Michaël Mahiddini dès lors que le locataire retrouve une situation stable, il se trouve dans l’obligation de rembourser à Action Logement toutes les sommes réglées au bailleur. Le locataire pourra demander un échéancier de remboursements via son espace personnel et les régler en ligne. Action Logement pourra demander la résiliation du bail en justice en cas de non-respect par le locataire de ses engagements.

Les failles du dispositif Visale

Michaël Mahiddini explique que si ce nouveau dispositif de sécurisation des loyers présente de nombreux avantages pour les locataires et les bailleurs, il ne faut pas mettre de côté les failles importantes dont il dispose. En effet, Visale propose de couvrir 36 impayés au total et au cours des 3 premières années du bail. Ainsi, dans le cas où les impayés débutent 30 mois après la date de signature du bail, Visale ne pourra indemniser le bailleur que 6 mois.

Toutefois, poursuit Michaël Mahiddini, rien n’empêche au bailleur de souscrire une Garantie loyers impayés (GLI) auprès d’un assureur privé au terme des 3 premières années du bail. Dans le cas ou un locataire ou bailleur pourrait bénéficier du dispositif, ces derniers ne pourront pas cumuler visale et une Garantie loyers impayés (GLI) ou même une caution familiale ou bancaire. Il s’agit là d’une faille importante du dispositif, précise Michaël Mahiddini, car contrairement à Visale, la GLI prend en charge les dégradations locatives (sous réserve du plafond de garanties).

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