CLAUSES DE RETOUR ET D’INALIÉNABILITÉ N’INTERDISENT PAS L’ENTRÉE EN COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE (CASS.CIV.1ERE 18/03/2015)

CLAUSES DE DROIT DE RETOUR ET D’INALIÉNABILITÉ N’INTERDISENT PAS L’ENTRÉE EN COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE (CASS.CIV.1ERE 18/03/2015)

Un bien donné avec clause de droit de retour et d’interdiction d’aliéner peut être apporté à une communauté universelle.

PROBLÉMATIQUE

Les donations, actes essentiellement réalisées au profit de proches, contiennent fréquemment des clauses ayant pour objet de restreindre la liberté d’action du donataire. Ainsi, on trouve fréquemment des clauses de droit de retour conventionnel, d’interdiction d’aliéner, ou encore d’interdiction de mise en communauté.

Le donataire d’un bien sur lequel pèse une clause de droit de retour et d’interdiction d’aliéné peut-il intégrer ce bien à une communauté universelle ?

La Cour de cassation confirme qu’il est possible d’apporter un bien reçu par donation à une communauté universelle malgré les clauses de droit de retour et d’interdiction d’aliéner grevant le bien donné dans un arrêt de la première chambre civile du 18 mars 2015.

SYNTHÈSE

  • Faits

– En 1973, des parents donnent à leurs deux fils, dont l’un était marié en séparation de biens depuis 1971, la moitié indivise en pleine propriété d’un immeuble. Ledit acte de donation intégrait la clause suivante :
« RESERVE DU DROIT DE RETOUR-INTERDICTION D’ALIENER OU D’HYPOTHEQUER- Les donateurs se réservent le droit de retour sur les parties de l’immeuble données, pour le cas où les donataires ou l’un d’eux viendrait à décéder avant eux, sans enfant ni descendant et pour le cas encore où ceux qu’il aurait laissés viendraient eux-mêmes à décéder, sans postérité avant les donateurs.
Par suite, ils interdisent aux donataires d’aliéner l’immeuble donné ou de le remettre en garantie sans leur consentement.

Cette réserve de droit de retour ne fera pas obstacle aux avantages matrimoniaux en usufruit seulement que chacun des donataires pourrait consentir au profit de son épouse survivante.»
– En 1980, le fils marié en séparation de biens rachète à son frère le quart indivis qui lui avait été donné en 1973; acte dans lequel le donateur renonce à son droit de retour et à la clause d’inaliénabilité.
– En 1984, les parents donnent à leur fils marié sous le régime de séparation de biens la nue-propriété de la moitié indivise restant leur appartenir avec réserve et réversion d’usufruit jusqu’au décès du dernier des donateurs.
– En 1990, le fils initialement marié sous le régime de séparation de biens, adopte un régime de communauté universelle.
– L’immeuble est donné en location mais l’ensemble des loyers est encaissé par la mère donatrice, et ce alors qu’elle n’est titulaire que de la moitié en usufruit de l’immeuble.
– Le fils donataire et son épouse ont entamé une procédure de divorce. L’épouse réclame la perception du quart des loyers de l’immeuble à la mère de son époux.

Parmi les problématiques existantes dans le cadre de ce divorce contentieux, se posait ainsi la question de savoir si les droits donnés sur l’immeuble avaient pu intégrer la communauté universelle malgré l’existence des clauses de droit de retour et d’inaliénabilité ?

  • CA Aix-en-Provence 25 octobre 2012

Pour les juges aixois, « l’analyse des actes notariés (…) ne permet pas de retenir (…) que la clause de retour et d’inaliénabilité ait fait formellement obstacle à l’entrée du bien, ou au moins de l’usufruit du bien dans la communauté universelle (du donataire et de son épouse) »
L’épouse du donataire « était bien recevable à solliciter (…) une part des fruits de l’indivision existante sur (l’immeuble). »

La mère donatrice reproche notamment aux juges d’appel d’avoir accepté l’entrée en communauté des droits donnés.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et affirme que « la cour d’appel a exactement décidé, hors toute dénaturation, que les clauses de droit de retour et d’inaliénabilité affectant les droits (du donataire) sur le local ne faisaient pas obstacle à l’entrée de ceux-ci dans la communauté universelle »

L’insertion dans l’acte de donation d’une clause de droit de retour conventionnel au profit du donateur et d’une clause d’inaliénabilité à la charge du donataire ne suffisent pas à interdire l’entrée du bien donné dans une communauté conjugale, notamment à l’occasion d’un changement de régime matrimonial du donataire et de l’adoption d’un régime de communauté universelle.

CONSEIL

La présence dans l’acte d’une clause droit de retour conventionnel et d’interdiction d’aliéner n’empêche pas la mise en communauté du bien par le donataire.

Pour éviter l’entrée en communauté d’un bien donné, il faut ajouter à l’acte de donation une clause spécifique à stipulant expressément une interdiction de mise en communauté.

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