Encadrement des loyers, plafonds applicables au 1er août 2016


La Loi Alur prévoit des mécanismes cumulatifs de réglementation en ce qui concerne le loyer des logement à usage d’habitation principale.

a ) Un plafond de la révolution,

b ) Un encadrement. ( Voir le décret du 10 juin 2015 )

En théorie, les communes qui sont concernées par ce plafonnement sont les mêmes que celles soumise à l’encadrement de la hausse des loyers (communes qui sont soumises à la taxe sur les logements vacants) vous pouvez consulter le décret du 10 mai 2013.

La mise en place est à la main des observatoires locaux en ce qui concerne les loyers ainsi que de la publication des arrêtés préfectoraux qui déterminent les loyer de référence.

loi alur 1

Depuis le 1er août 2015, elle est limitée aux communes de Paris.

Dans ces communes le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré.

Maintenant si le loyer de base est égal à l’indice majoré, le bailleur peut appliquer à ce même loyer une majoration, s’il peut justifier d’une localisation attrayante ou d’aménagement spécifiques  qui le distingue d’autres logements de la même catégorie.

Dans l’ensemble de ces communes, le loyer de base ne pourra pas dépasser le loyer de référence majoré quoi qu’il en soit.

Les plafonds ont été signifiés dans le décret du 10 juin 2015

Un arrêté préfectoral du 20 juin 2016 à donc été publié pour fixer donc les plafonds à compté du 1er août 2016 en ce qui concerne la ville de Paris.

En pratique :

Qui est concerné par ce décret ?

  • les baux conclus à compter de l’entrée en vigueur (1er août 2015 à Paris)
  • les baux renouvelés à compter de l’entrée en vigueur (1er août 2015 à Paris).

En cas de reconduction tacite du bail, le loyer peut être uniquement révisé en fonction de la variation de l’IRL prévue dans le contrat de location.

Au renouvellement du bail, deux procédures d’ajustement du loyer sont ouvertes :

Une action en diminution du loyer exercée par le locataire en cas de loyer supérieur au loyer majoré et une action en réévaluation du loyer inférieur au loyer minoré.

Les villes de Lille et de Grenoble devraient suivre courant 2016 – 2017.

Michael MAHIDDINI – APA ASSURANCES – 9, rue Berteaux Dumas – 92200 Neuilly-sur-Seine 01 48 45 09 49

Michael MAHIDDINI – SERENIUM FINANCES – 9, rue Berteaux Dumas – 92200 Neuilly-sur-Seine 01 48 45 09 49

Michael MAHIDDINI – ENAM INVEST – 9, rue Berteaux Dumas – 92200 Neuilly-sur-Seine 01 48 45 09 49