LOI DE FINANCES POUR 2016 : Quelles sont les nouveautés ?

LOI DE FINANCES POUR 2016 : Quelles sont les nouveautés ?

Impôt sur le revenu, impôts locaux, autres mesures fiscales… La Loi de finances pour 2016 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2015 apporte son lot de nouveautés. Michaël Mahiddini vous résume tous les changements annoncés.

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© MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

FISCALITE

Revalorisation des tranches de revenus du barème de l’IR

En 2016, les seuils des tranches du barème de l’impôt sont revalorisées et la limite d’application de la décote pour les ménages à faibles ressources relevée.

Cette revalorisation, comme le précise Michaël Mahiddini permet pour la troisième année consécutive l’allègement de l’IR pour les ménages aux revenus modestes et moyens, engagé en 2014 et poursuivi en 2015 (avec la suppression de la tranche d’imposition au taux de 5,5 %). Par conséquent, le seuil d’entrée dans la tranche d’imposition à 14 %, qui constitue désormais la première tranche d’imposition, est fixé à 9 761 € afin de cibler le bénéfice de la mesure sur les ménages disposant de revenus modestes et moyens.

Enfin les tranches d’imposition 2016 sur les revenus de 2015 se voient revalorisées comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2015 par rapport à 2014, soit 0,1 %.

Barème 2016 de l’impôt sur les revenus de 2015


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Par ailleurs, précise Michaël Mahiddini, pour faire un calcul rapide de l’impôt brut avant plafonnement de l’avantage lié au quotient familial et autres correctifs vous devez déterminer votre nombre de parts (N) qui tient compte de votre situation personnelle et familiale et du nombre de vos enfants à charge. Vous devez ensuite calculer le quotient R/N, le revenu imposable divisé par le nombre de parts. Ce résultat R/N détermine votre tranche d’imposition maximale. Puis vous appliquez la formule du barème suivant :

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Réforme du mode de calcul de la décote

Le mécanisme de la décote est accessible aux contribuables faiblement imposés (avec un impôt brut inférieur à un certain seuil). La loi de finance pour 2016 modifie une fois de plus le mécanisme de la décote afin d’augmenter et améliorer la progressivité du « bas barème ». Elle augmente ainsi très sensiblement le montant de la décote qui passe à 1 165 € et 1 920 € pour les couples.

La nouvelle décote est donc plus avantageuse que celle de 2015 explique Michaël Mahiddini. En effet, pour 2016, tous les contribuables dont l’impôt brut est inférieur à 1 552 € pour les personnes seules et 2 559 € pour les couples pourront en bénéficier. Pour rappel, en 2015, les seuils étaient respectivement de 1 135 € et 1 870 €.

Par ailleurs, suite à cette modification du mécanisme de la décote, la méthode de calcul concernant ce dernier change par rapport à 2015, précise Michaël Mahiddini. Ainsi, la décote 2016 est égale à la différence entre 1 165 € (ou 1 920 € pour un couple) et 75% du montant théorique de l’impôt.

A titre d’exemple, si le montant brut de l’impôt d’un contribuable est égal à 1000, la décote est égale à :

1165 – (75% x 1000)

= 1165 – 750

= 415.

1000-415 = 585

Le contribuable susnommé aura donc un impôt final de 585 euros.

Ainsi :

Barème 2016 concernant la décote

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Quotient familial 2015-2016 : Les nouveaux plafonds.
 

Michaël Mahiddini rappelle que le plafond du quotient familial a été abaissé en 2014. Il est passé, pour un couple avec enfants, de 2 336 € par demi-part à 1 500 € en application de l’article 3 de la Loi de Finances pour 2014. Aussi, et au regarde de l’Article 2 due la LF 2016, le quotient familial n’est pas impacté.

L’avantage en impôt lié au nombre de parts (hors celle du conjoint) est plafonné.
Pour l’imposition des revenus 2015, les effets du quotient familial sont ainsi plafonnés à :

  • 902 euros pour la demi-part supplémentaire dont bénéficient les personnes seules qui ont eu au moins un enfant à charge dans le passé, pendant au moins cinq ans alors qu’elles vivaient seules. (Contre 901 euros pour l’imposition des revenus 2014)
  • 1 506 euros pour chacune des demi-parts pour les contribuables bénéficiant d’une majoration de quotient familial pour invalidité personnelle, du conjoint,  du partenaire ou d’une personne à charge, pensionné de guerre ou d’ancien combattant. (Contre 1 504 euros pour l’imposition des revenus 2014)
  • 1 510 euros pour chaque demi-part liée aux personnes à charge dans le cas général. (Contre 1 508 euros pour l’imposition des revenus 2014)
  • 1 682 euros pour la part supplémentaire correspondant au maintien du quotient conjugal pour les personnes veuves ayant au moins une personne à charge. Une personne veuve avec personne à charge conserve en effet le même quotient familial qu’avant le décès de son conjoint. Ce plafonnement n’est pas appliqué pour les décès intervenus au cours de l’année d’imposition. (Contre 1 680 euros pour l’imposition des revenus 2014)
  • 3 562 euros pour la part entière au titre du premier enfant à charge dont bénéficient les contribuables célibataires, divorcés ou séparés qui élèvent seuls un ou plusieurs enfants. (Contre 3 508 euros pour l’imposition des revenus 2014)
  • 5 732 euros d’abattement pour les parents rattachant leurs enfants mariés, pacsés ou chargés de famille. (Contre 5 726 euros pour l’imposition des revenus 2014)

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Non résidents et taux d’imposition minimum (article 120 de la loi)

L’impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement résidentes en France sont axés au minimum de :

  • 20 % pour les revenus issus de France métropolitaine,
  • 14,4 % pour les revenus issus des DOM.

Mise en place du prélèvement à la source dès 2016 pour 2018

Le projet de loi de finances pour 2016 ouvre la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prévue au 1er janvier 2018. Cette réforme supprime le décalage d’un an entre la perception du revenu et du paiement de l’impôt.

Le projet de réforme sera présenté par le gouvernement au parlement avant le 1er octobre 2016 et trouvera sa traduction législative d’ici fin 2016 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

Comme le rappelle Michaël Mahiddini, ce rapport précisera les types de revenu concernés, le traitement des dépenses fiscales correspondant à l’année d’imposition annulée en cas d’année blanche et le coût de la réforme pour l’Etat, les tiers payeurs et, le cas échéant, les contribuables.

La mise en oeuvre du prélèvement à la source respecte les principes de progressivité, de conjugalisation et de familialisation de l’impôt sur le revenu, par l’application du mécanisme de quotient conjugal et familial.

La généralisation s’effectuerait ainsi en fonction du niveau du revenu fiscal de référence (RFR) avec :

En 2016 : déclaration en ligne pour les contribuables dont le RFR 2014 est supérieur à 40 000 €.

2017 : déclaration en ligne pour les contribuables dont le RFR 2015 est supérieur à 28 000 €.

2018 : déclaration en ligne pour les contribuables dont le RFR 2016 est supérieur à 15 000 €.

2019 : déclaration en ligne pour l’ensemble des foyers fiscaux concernés. Le paiement en ligne est dans le même temps progressivement rendu obligatoire pour les autres impôts perçus par voie de rôle : taxe d’habitation, taxes foncières.

Ainsi, la LF 2016 propose d’abaisser progressivement le seuil d’obligation de paiement dématérialisé aux valeurs suivantes

  • de 30 000 € à 10 000 €, `
  • l’obligation de paiement en ligne s’applique dès 2016 ;
  • de 10 000 € à 2 000 € dès 2017 ;
  • de 2 000 € à 1 000 € dès 2018

Un demi-part supplémentaire pour les anciens-combattants de plus de 74 ans

Pour l’impôt sur les revenus perçus en 2015 et déclarés en 2016, les titulaires de la carte d’ancien combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, bénéficient désormais d’une demi-part supplémentaire dès l’âge de 74 ans. Cette majoration est également accordée à leurs veufs ou veuves du même âge. Auparavant l’avantage fiscal n’était pas accordé avant 75 ans.

Cette demi-part supplémentaire, précise Michaël Mahiddini, constitue une exception au principe du quotient familial applicable pour le barème de l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, si les 2 conjoints sont anciens combattants âgés d’au moins 74 ans, l’avantage reste toutefois limité à une demi part supplémentaire pour le couple, sans cumul possible. Cette demi-part supplémentaire ne se cumule pas non plus avec les avantages de quotient familial en faveur des contribuables mariés invalides.

L’avantage est ainsi plafonné en application du 2 du I de l’article 197 du CGI. Ce plafonnement spécifique est fixé à 3 012 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2014.

La déclaration en ligne obligatoire

La généralisation de la déclaration d’impôts en ligne est enclenchée.

Les contribuables qui ne sont pas en mesure de déclarer leurs revenus en ligne, notamment ceux qui ne disposent pas d’un accès à Internet dans leur résidence principale ou les personnes âgées peu familières d’Internet, pourront toujours utiliser le traditionnel formulaire papier pour souscrire leur déclaration d’impôts. Il leur faudra simplement cocher la case « Je ne suis pas en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique » pour s’éviter un avertissement du fisc, puis, une amende de 15 euros ;

Dès lors, explique Michaël Mahiddini, la LF introduit dès 2016 jusqu’en 2019 une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur 4 ans pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet.

Pendant la période de transition, seuls sont concernés par la généralisation les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à un certain seuil, qui est progressivement abaissé : 40 000 € en 2016, 28 000 € en 2017, 15 000 € en 2018, jusqu’à disparaître pour la taxation en 2019 des revenus de l’année 2018.

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Abaissement du seuil au-delà duquel le paiement dématérialisé est obligatoire

La loi de finances pour 2016 abaisse de 30 000 à 10 000 € le seuil au-delà duquel le paiement de l’impôt par un mode de règlement dématérialisé est obligatoire (paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance). En cas de règlement par un autre moyen, une majoration de 0,2 % est prévue.

Ainsi, précise Michaël Mahiddini, pour 2016, le seuil au-delà duquel le paiement de l’impôt par dématérialisation est obligatoire passe à 10 000 €, puis 2 000 € pour 2017, 1 000 €, 300 € pour 2018 et enfin 300 € en 2019.

Michaël Mahiddini rappelle que les contribuables recourant au paiement dématérialisé bénéficiaient jusqu’alors d’un délai de paiement plus long que les contribuables payant par chèque, titre interbancaire de paiement (TIP) ou en espèces (le prélèvement a lieu 10 jours après la date limite de paiement). En cas de paiement par un autre moyen, la majoration habituelle de 0,2 % serait encore appliquée, son montant minimum serait toutefois ramené de 60 € à 15 € (article 1738,5 du CGI).

Le seuil actuel d’obligation de dématérialisation (prélèvements mensuels, à l’échéance ou télé-règlement) du paiement  des impôts sur rôle est de 30 000 €.
La loi en généralise l’obligation de façon progressive.

- Sont concernés toutes les échéances (acomptes et compléments).

- En cas de paiement par un autre moyen, la majoration habituelle de 0,2 % sera appliquée, son montant minimum sera toutefois ramené de 60 € à 15 € (article 1738,5 du CGI).

Michaël Mahiddini précise toutefois que, l’ISF, seule exception (y compris en cas d’actif net taxable inférieur à 2 570 000 € et donc d’ISF payé par voie de rôle, montant énoncé sur l’avis d’impôt sur le revenu) pourra être payée par dation en paiement, notamment d’œuvres d’art.

Enfin, et concernant ce point, explique Michaël Mahiddini, le prélèvement mensuel qui pouvait jusqu’alors être réalise sur les comptes de dépôt, les livrets A ou bleus, les CEL pourra dès le 1er janvier 2016 être réalise sur un compte en zone euro (SEPA, espace uniquement de paiement en euros). La LF 2016 confirme par ailleurs l’absence de frais pour le contribuable, même dans le cas d’un prélèvement sur un compte étranger.

Charte du contribuable vérifié

Michaël Mahiddini nous rappelle qu’une charte du contribuable a été établie en septembre 2005, et mise à jour en juin 2007. Cette charte n’est pas juridiquement opposable à l’administration malgré certaines de ces énonciations.

Aussi, la loi dispose que la charte ne devra plus obligatoirement être jointe aux avis de vérification. 
Elle sera ainsi seulement à disposition des contribuables sur le site Impôts.gouv.fr, ce qui est déjà le cas. Le contribuable pourra également demander la remise d’un exemplaire papier.
La seule situation où la remise papier reste obligatoire est le contrôle inopiné.

Secret fiscal : accès de la police judiciaire aux fichiers Ficoba et Ficovie

La loi de finances 2016 autorise désormais l’accès de certains officiers de police judiciaire aux fichiers Ficoba (comptes bancaires titres ou espèces et Ficovie (contrats d’assurance souscrits ou dénoués à compter du 1er janvier 2016, et contrats rachetables d’une valeur supérieur à 7 500 €).

Sites Internet de transactions entre particuliers : obligations fiscales pour les particuliers

La loi de Finances 2016 précise, explique Mahiddini, que les sites devront désormais informer le fisc lors de chaque transaction de leurs utilisateurs. Ils peuvent pour cela utiliser des informations mis à leur disposition par l’Etat.
 Ces sites de transactions entre particuliers sont donc, explique Michaël Mahiddini, dorénavant dans l’obligation de fournir les liens Internet vers les sites des administrations concernées.



La réalisation de ces obligations doit être certifiée chaque année par un tiers indépendant. 
Le certificat sera transmis par voie électronique à l’administration avant le 15 mars de l’année suivante
. En cas de non respect de ces obligations, la loi de finances 2016 prévoit une sanction avec une amende de 10 000 €.

Ces dispositions entrent en vigueur pour les transactions réalisées à compter du 1er juillet 2016.

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Harkis : exonération de l’allocation de reconnaissance versée au conjoint

La loi de Finances 2016 prévoir désormais, une exonération de reconnaissance versée au conjoint. Le dispositif s’applique à compter des revenus 2015. Pour rappelle cette allocation est déjà exonérée de prélèvements sociaux. Les nouveautés concernant ce dispositif s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

Médaillés olympiques

Traditionnellement exonérées jusqu’aux JO de Pékin en 2008, les primes versées aux médaillés olympiques sont désormais imposables. 
Un mécanisme d’étalement sur 6 ans avait été prévu seulement pour les JO de Vancouver de 2010 afin de limiter la progressivité de l’impôt et d’en faciliter le paiement.
 L’étalement est réalisé sur l’année de perception et les 3 années suivantes, soit par quart. 
Ces sommes ne peuvent pas faire l’objet de l’étalement et du système du quotient.

IMMOBILIER

L’amélioration du PTZ

La LF 2016 prévoit une simplification du PTZ et un élargissement de son éligibilité dans l’ancien. Le prêt à taux zéro finance l’achat d’un logement neuf et l’ancien sur l’ensemble du territoire sous couvert (pour ce dernier) de réaliser d’importants travaux de rénovation. Les travaux doivent alors impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d’un signe de qualité Reconnu garant de l’environnement (RGE).

La loi de finances pour 2016 prévoit ainsi :

  • Une éligibilité du PTZ étendue à l’achat de logements anciens à réhabiliter dans l’ensemble des communes, essentiellement rurales, de la zone C, tout en maintenant jusqu’au 31 décembre 2016 l’éligibilité au dispositif pour les 340 communes des zones A, B1 et B2 répondant aux trois critères définis aujourd’hui.
  • L’obligation d’occupation du logement en tant que résidence principale jusqu’à la fin de remboursement du prêt est limitée à une durée de 6 ans à compter du déblocage du prêt.
  • Les plafonds de ressources du PTZ sont rehaussés afin de les ramener à des niveaux équivalents à ceux du logement intermédiaire dans les zones A (37 000 €), B1 (30 000 €), B2 (27 000 €) et C (24 000 €) contre actuellement A (36 000 €), B1 (26 000 €), B2 (24 000 €), C (22 000 €).
  • Le montant du PTZ sera significativement renforcé grâce à une augmentation des quotités de PTZ. Il est ainsi proposé de fixer la quotité de PTZ pour les opérations dans le neuf et l’ancien avec travaux à 40 % sur tout le territoire. Aujourd’hui cette quotité est respectivement de 26 % en zone A, de 26 % en zone B1, de 21 % en zone B2 et de 18 % en zone C.
  • La durée des différés de remboursement des actuelles tranches de revenus 1 à 3 est augmentée et  des différés de 5 ans pour les actuelles tranches de revenus 4 et 5 sont introduits, tranches pour lesquelles la durée de remboursement est également augmentée. Le nouveau barème du PTZ ne reposera plus que sur 3 tranches de ressources.

L’intégralité de ces mesures entre en vigueur pour les offres émises à compter du 1er janvier 2016. 
La LF 2016 précise toutefois que la réduction de l’obligation d’occupation du logement en tant que résidence principale peut, avec l’accord de l’établissement prêteur, s’appliquer aux offres émises à compter du 1er janvier 2011.

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Les mesures en faveur de la transition énergétique 

Prolongement de l’éco-prêt à taux zéro 

Initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2015, l’éco-prêt à taux zéro est prolongé  jusqu’au 31 décembre 2018. Rappelons que ce crédit d’impôt bénéficie aux propriétaires de logements construits avant 1990, occupés à titre de résidence principale soit par le propriétaire soit par un locataire pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique globale des logements. Peuvent aussi en bénéficier les syndicats de copropriétaires pour des travaux sur les parties et équipements communs (chaudière collective par exemple) et les parties privatives s’ils sont d’intérêt collectif (fenêtres par exemple).

Tous les travaux ne sont pas éligibles à l’éco-PTZ, précise Michaël Mahiddini. En effet, seuls les travaux effectués dans le cadre d’un bouquet de travaux (au moins deux), les travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement et les travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectifs par des dispositifs ne consommant pas d’énergie. Mai aussi – et c’est la nouveauté pour 2016 – les travaux ayant ouvert droit à une aide de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Dans ce cas, la condition d’ancienneté du logement ne s’applique pas (les logements construits après 1990 pourront donc être concernés).

Autres nouveautés, la LF 2016 permet désormais d’inclure dans le financement global d’une acquisition de logement ou d’une rénovation un éco-prêt à taux zéro (le cumul n’était pas possible jusqu’alors), un délai plus long pour réaliser les travaux et enfin, précise Michaël Mahiddini, que l’éco-PTZ complémentaire puisse être demandé si l’emprunteur a bénéficié d’un éco-PTZ d’un montant inférieur au plafond, il peut en solliciter un autre dans les trois ans à compter de l’offre initiale sans excéder le plafond (30.000 €).

Ces dispositions s’appliquent aux offres émises à compter :

  • du 1erjuillet 2016 pour l’eco-PTZ complémentaire ;
  • 1er janvier 2016 pour les autres.

Prolongation du crédit d’impôt pour transition énergétique (CITE) 

Le CITE est prorogé d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2016 (c’est la deuxième fois que ce dispositif est prorogé). Toutefois, précise Michaël Mahiddini, les conditions sont légèrement modifiées :

En effet, sont désormais exclues :

  • Les chaudières gaz à condensation au profit de « haute performance énergétique »
  • En cas de chaudière d’une puissance inférieure à 70 kW, l’efficacité énergétique doit être supérieure ou égale à 90 %;
  • En cas de chaudière d’une puissance supérieure à 70 kW, l’efficacité énergétique doit être supérieure à :
    • 87 %, mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale;
    • et 95,5 %, mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale. »
Arrêté du 30 décembre 2015 , article 1er, I – A modifie l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI

Michaël Mahiddini précise par ailleurs que la réforme de la directive EcoDesign au début de l’automne fixe le seuil de performance minimal à 86 %, ce qui nécessite souvent le recours à des modèles à condensation. 
Les chaudières de type B1 (avec une évacuation des fumées par cheminée) ne doivent en revanche pas se conformer à ces performances.

Sont aussi exclues :

  • Les équipements de production d’électricité d’origine éolienne
  • Depuis 2012, les dépenses d’équipement de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire thermique sont retenues dans la limite de 1 000 € / m² de capteurs solaires. 
Les équipements mixtes thermique/photovoltaïque voient leurs dépenses retenues dans la double limite :
    • d’une surface de capteur fixée par arrêté du 30 décembre 2015 article 1er, II-A :
      • pour le mixte Eau (DualSun) un plafond d’assiette de 400 €/m² limité une surface de 10 m² (soit une assiette maximum de 4.000 € de CITE);
      • pour le mixte Air (GSE Air System, Systovi, etc.) un plafond d’assiette de 200 €/m² limité à une surface de 20 m² (soit une assiette maximum de 4.000 € de CITE là aussi).
    • d’un plafond par m² de capteurs (vraisemblablement 1 000 €).

La LF 2016 précise aussi :

  • que les dépenses d’acquisition de matériels ou équipements doivent être facturées par une entreprise qui soit procède à la fois à la vente et à la pose des équipements, soit a recours à un sous-traitant pour la pose ou pour la fourniture et la pose.
  • d’imposer pour les travaux requérant l’intervention d’un entrepreneur certifié RGE, une visite du logement par l’installateur, préalable à l’établissement du devis.

La loi de finances 2016 renforce aussi les critères d’éligibilité :

  • des matériaux d’isolation thermique des parois opaques et vitrées,
  • des systèmes de régulation de chauffage,
  • des équipements de production de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire,
  • des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses et des pompes à chaleur.

Ces dispositions s’appliquent aux dépenses payées définitivement :

  • à compter du 30 septembre 2015 pour les systèmes mixtes thermique/photovoltaïque,
  • à compter du 1er janvier 2016,

ou aux dépenses pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte.

 Les mesures en faveur de l’investissement locatif  

Michaël Mahiddini nous explique que le quota de logements éligibles par immeuble (réduction d’impôt Duflot-Pinel) est supprimé. Ainsi tous les logements d’un immeuble neuf comportant au moins cinq logements ont accès à cette réduction d’impôt. Il n’existe plus de restriction. Tout le reste du dispositif reste inchangé pour 2016.

Concernant le dispositif Malraux dans les nouveaux quartiers dégradés, poursuit Michaël Mahiddini,  il se voit prolongé et étendu à de nouveaux quartiers

Pour rappel, le dispositif Malraux fonctionne comme suit : vous achetez un bâtiment dans des quartiers anciens dégradés. Vous réalisez des travaux de rénovation. Vous louez les logements. Dès lors, vous déduisez une partie du prix des travaux directement de vos impôts. Pour calculer votre possible réduction fiscale, il suffit d’appliquer un pourcentage sur un montant de travaux. Ce dernier est plafonné à 100.000 € par an. Le prix de l’immeuble n’entre pas dans le calcul de la défiscalisation. En secteur sauvegardé et dans les quartiers anciens dégradés, la réduction d’impôts est égale à 36 % du montant des travaux. Elle s’élève donc à 36.000 € maximum.

Par ailleurs, précise Michaël Mahiddini, pour bénéficier de cette réduction fiscale, il vous faut respecter plusieurs conditions.

  • Le bâtiment doit obligatoirement être situé dans un secteur sauvegardé, un quartier ancien dégradé, une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ou une Zone du patrimoine architectural et paysager (ZPPAUP) ;
  •  Le bâtiment doit faire l’objet d’une restauration complète et pas d’une simple rénovation
  • Les travaux sont toujours menés sous l’autorité de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) ;
  • Les logements concernés doivent être mis en location au minimum pendant neuf ans.

Logements locatifs intermédiaires

La TVA est fixée au taux de 10 % pour les livraisons de logements locatifs neufs dans le secteur intermédiaire à des investisseurs institutionnels et à des organismes de logement social, réalisées dans le cadre d’opérations mixtes de construction comprenant la réalisation d’au moins 25 % de logements sociaux. La loi de finances 2016 prévoit une exception pour l’application de cette dernière condition, pour les communes comptant déjà plus de 50 % de logements sociaux.

Aides personnelles au logement (APL)

La loi exclut désormais des APL, les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l’impôt annuel de solidarité sur la fortune.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er octobre 2016. Le reste du dispositif reste inchangé.

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Accession sociale à la propriété

La loi de finances 2016 prévoit une réduction du taux à 5,5 %. Comme le précise Michaël Mahiddini, ce taux s’applique aux opération d’accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques modestes et situés  dans ou à proximité (moins de 300 mètres) des quartiers conventionnés avec l’agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) ou des quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPPV).

Par ailleurs, précise Michaël Mahiddini, la loi étend le taux réduit aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée au cours des 2 années suivant la date de l’échéance des conventions ANRU, ou a été déposée entre le 1er janvier 2015 et la date de la signature du contrat de ville (QPPV).

Impôts locaux : toutes les nouveautés

La loi de finances 2016 fixe une revalorisation de 1% des valeurs locatives. Mais aussi, explique Michaël Mahiddini, le dispositif maintient des exonérations en faveur des personnes âgées, veuves ou en situation de handicap ou d’invalidité.

La loi prévoit par ailleurs un dispositif visant à maintenir le bénéfice des exonérations de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution à l’audiovisuel public aux contribuables âgés, veuves ou invalides de condition modeste devenus imposables en 2015 du fait du dépassement par leur RFR du seuil d’exonération.

Les seuils de RFR permettant l’exonération sont en leur faveur relevés au seuil de 1,5 parts.
Les bénéficiaires ne doivent pas être soumis à l’ISF et l’immeuble doit être occupé exclusivement par le propriétaire ou l’usufruitier.

Ces conditions doivent être remplies de façon continue, sans quoi leur sortie du dispositif de faveur est définitive.

Aussi, précise Michaël Mahiddini, les personnes ayant perdu le bénéfice d’une exonération de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public en faveur (titulaires de l’Aspa, titulaires de l’ASI, titulaires de l’AAH de conditions modestes, personnes âgées de plus de 60 ans, veuves ou en situation de handicap ou d’invalidité) conservent pendant 2 ans leurs exonérations en matière.

Par ailleurs,
 les personnes ayant perdu l’exonération de taxe foncière en faveur (titulaires de l’Aspa, titulaires de l’ASI, des personnes modestes âgées de plus de 75 ans) conservent pendant 2 ans leur exonération.

A l’issue des 2 ans, l’exonération prend fin mais ils bénéficient d’une imposition progressive en matière de taxe d’habitation et de taxe foncière sur deux ans.

La valeur locative des immeubles concernés est réduite des deux tiers la première année, d’un tiers l’année suivante.
Ce mécanisme de lissage est également soumis à la condition de ne pas être soumis à l’ISF et que le logement soit occupé exclusivement par le propriétaire ou l’usufruitier.

Concernant les biens industriels (taxe foncière CFE), explique Michaël Mahiddini, les bâtiments et terrains industriels peuvent voir leur valeur locative évaluée selon 2 méthodes :

  • Une méthode comptable (prix de revient revalorisé de taux d’intérêt), en cas d’imposition sur les bénéfices selon un régime réel,
  • Une méthode particulière (règles des locaux commerciaux : en fonction du loyer, par comparaison ou appréciation directe…).

Il reste à noter, précise Michaël Mahiddini, que la méthode comptable d’évaluation de la valeur locative est applicable aux « bâtiments et terrains industriels lorsqu’ils figurent à l’actif du bilan d’une entreprise qui a pour principale activité la location de ces biens industriels « . En pratique, sont visées, essentiellement, les SCI non soumises à l’IS. Ce dispositif s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2017.

Enfin, et concernant les bâtiments affectés à la recherche, la loi prévoit un abattement facultatif en leur faveur. Cette disposition s’applique aux bâtiments dont la première imposition (taxe foncière et CFE) est réalisée au titre de 2016.
Les redevables doivent fournir à l’administration les éléments permettant d’identifier les bâtiments et de justifier de l’affectation des bâtiments :

  • avant le 1erjanvier de l’année où l’abattement est applicable pour la première fois (taxe foncière);
  • avant le deuxième jour ouvré suivant le 1ermai, ou le 1er janvier suivant la création ou la reprise de l’entreprise (CFE).

Le texte prévoit que pour l’année 2016 les déclarations peuvent être réalisées jusqu’au 31 janvier 2016.

Gîtes ruraux : fin des avantages spécifiques

Les loueurs de gîtes ruraux non classés meublés de tourisme n’auront plus le droit à l’abattement forfaitaire de 71%. En effet, désormais, explique Michaël Mahiddini, pour avoir droit à l’abattement de 71%, les loueurs de gîtes devront impérativement être classés en meublé de tourisme.

Les meublés de tourisme font l’objet d’un classement de 1 à 5 étoiles à partir d’un tableau de classement fonctionnant selon un système de points : 112 critères de contrôle répartis en trois grands chapitres sont ainsi examinés :

  • Equipements et aménagements
  • Services aux clients
  • Accessibilité et développement durable

Pour obtenir ce classement, il suffit de commander une visite de contrôle au cabinet accrédité ou à l’organisme réputé accrédité de son choix. L’organisme évaluateur vous remet alors un certificat dans le mois suivant sa visite. A compter de la réception de ce dernier, vous disposez de quinze jours pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l’absence de refus, le classement est acquis. Le coût de la visite de contrôle est à la charge du loueur. Le classement obtenu est valable cinq ans ; au-delà, une nouvelle visite sera nécessaire.

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Plus-values immobilières des particuliers : les nouveautés.

La loi de Finances pour 2016, reconduit l’exonération des plus-values de cession d’immeubles destinés au logement social, sauf dans les quartiers faisant l’objet d’un projet de renouvellement urbain.

A contrario, explique Michaël Mahiddini l’aide qui incitait les personnes à vendre leur terrain à bâtir n’est pas reconduite. L’abattement des 30 % est donc supprimé, les ventes de terrains à bâtir s’alignent désormais sur celles des logements et soyons clair, les ventes de terrain seront donc plus fortement taxées en 2016 qu’en 2015.

D’autre part, et il s’agit là d’une nouveauté, précise Michaël Mahiddini, la LF 2016 propose une exonération de taxe foncière pour les logements issus de la transformation de bureaux. En effet, dans le cas où des locaux à usage de bureaux sont transformés en locaux d’habitation, la loi de finances pour 2016 prévoit que les collectivités territoriales et EPCI peuvent exonérer de taxe foncière les locaux d’habitation issus du changement d’affectation pour une durée de 5 ans à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux de transformation et ce à compter du 1er janvier 2016. Pour bénéficier de cette exonération, explique Michaël Mahiddini, le propriétaire doit adresser au service des impôts du lieu de situation du bien une déclaration avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable.

Les Monuments Historiques

La loi de finances 2016 réintroduit dans les préoccupations du régime fiscal les monuments historiques inscrits à l’ISMH (Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques) bénéficiant d’un agrément de division. Ces immeubles bénéficient de nouveau du même régime fiscal que les monuments dits classés, explique Michaël Mahiddini.

En effet, en réintroduisant ces monuments inscrits dans le champs d’application du régime fiscal, la loi de finances 2016 espère faire de ces derniers et donc de leur restauration, une priorité nationale dans la mesure où les bâtiments concernés (anciennes casernes, hôpitaux, couvents…). Cette nouvelle réforme permet par ailleurs, précise Michaël Mahiddini de préserver des métiers capitaux et un patrimoine national menacés de disparition, de développer le tissu économique et social des collectivités locales (création de logements, soutien au secteur du bâtiment…).

Aménagement des aides fiscales en faveur de l’investissement outre-mer

La loi des Finances 2016 permet à des personnes physiques domiciliées en France de bénéficier d’une réduction d’impôt pour la réalisation de certains investissements en Outre-mer.

Toutefois précise Michaël Mahiddini, cette réduction d’impôt reste accessible sous certaines conditions:

  • Une mesure de transition est prévue en faveur du Girardin social dans les DOM.
  •  La condition de financement par subvention publique à hauteur de 5 % des logements sociaux pour les logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS), est remplacée par un agrément du préfet. 
La proportion de logements PLS pouvant être agréés est limitée à 15 % du nombre total de logements sociaux livrés l’année précédente.
  • Le régime de crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer est étendu aux travaux de réhabilitation de logements âgés de plus de vingt ans et situés dans les quartiers du « nouveau programme national de rénovation urbaine » (NPNRU). Ainsi, explique Michaël Mahiddini, le montant des dépenses éligibles est plafonné à 20 000 € par logement.
 Le taux de crédit d’impôt est égal à 20 %. 
Les dispositions s’appliquent aux réhabilitations dont l’achèvement est réalisé à compter du 1er janvier 2016, commandés à compter du 30 septembre 2015.
  • Enfin, la réduction Girardin logement ne peut plus s’appliquer aux dépenses de réhabilitation de logements achevés depuis plus de 20 ans situés dans les DOM. Les logements situés en COM restent quant à eux éligibles à la réduction Girardin.

Il est à noter, précise Michaël Mahiddini, que ces modifications s’appliquent aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2016, à l’exception de ceux pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2015 et si les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2017. Enfin, cette réduction d’impôt est prolongée pour les DOM et Saint Martin jusqu’au 31 décembre 2020 et dans les COM jusqu’au 31 décembre 2025.

ENTREPRISE

Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux

La loi des finances 2016 abaisse le seuil d’éligibilité à l’exonération d’impôt sur le revenu des indemnité de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux.

  • Deux fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant la cessation forcée des fonctions.
  • ou 50 % du montant des indemnités perçues.

La LF abaisse par ailleurs le seuil d’éligibilité pour l’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux. à 6 fois le Pass (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).

Toutefois, explique Michaël Mahiddini, s’il s’agit là d’une mise à la retraite, le plafond d’exonération s’élève en revanche à cinq fois le PASS.

Exclusion de revenus et charges d’éléments non affectés à l’activité professionnelle

Les produits et charges qui ne relèvent pas d’une activité professionnelle restent soumis au régime correspondant à la catégorie dont ils relèvent en raison de leur nature. La loi des finances 2016 exclue donc désormais les revenus et charges d’éléments non affectés à l’activité professionnelle. Cependant, précise Michaël Mahiddini, cette dernière prévoit une exception en faveur des produits et charges accessoires ne dépassant pas 5 % de l’ensemble des produits de l’exercice. Cette tolérance devient facultative et ne s’applique que sous réserve d’une option expresse en ce sens, et ce, à compter du 1° janvier 2017.

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Exonération des indemnités journalières des non salariés atteints d’une affection longue durée

Jusqu’à cette réforme de la LF 2016, les indemnités perçus par des non salariés étaient toujours imposables lorsqu’ils étaient soumis à un régime réel.

La loi modifie ainsi la rédaction de l’article 154 bis A du CGI afin d’exonérer les indemnités liées à une affection longue durée.

Sur-amortissement

La loi Macron (loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) a introduit un dispositif temporaire d’amortissement supplémentaire au profit de certains types d’investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.

Les matériels de transport sont normalement exclus du dispositif. Cependant, explique Michaël Mahiddini, la loi étend l’éligibilité des investissements dans les transports par câble (remontées mécaniques notamment) acquise jusqu’au 31 décembre 2016.
Dès lors, tous les éléments de ces transports bénéficient du dispositif, y compris ceux non éligibles à l’amortissement dégressif (exception au principe du sur-amortissement). En effet, les éléments à caractère immobilier sont exclus de l’amortissement dégressif (gare de voyageurs, pylônes et portiques, etc.).

D’autre part, la loi introduit un dispositif de suramortissement temporaire au profit des poids lourds fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie gaz naturel (GNV) et biométhane carburant (bioGNV), pour une durée de deux ans, entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017.

De leur côté, les CUMA (Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole) qui sont exonérées d’impôt sur les sociétés, ne peuvent pas aujourd’hui bénéficier de la déduction pour les investissements collectifs qu’elles réalisent.

La loi permet aux associés des coopératives d’utilisation de matériel agricole de bénéficier de la déduction exceptionnelle.
Il est prévu de transférer aux associés coopérateurs des CUMA, à proportion de l’utilisation des biens éligibles par lesdits associés, la déduction exceptionnelle qui ne peut pas être pratiquée par les CUMA elles-mêmes compte tenu de leur exonération d’impôt sur les sociétés.

Amortissement accéléré des robots industriels des PME

La loi des finances 2016 proroge le dispositif pour les ou créations acquisitions des robots industriels des PME jusqu’au 31 décembre 2016. Elle permet donc ainsi au dispositif d’amortissement exceptionnel dans le domaine de la robotique industrielle, explique Michaël Mahiddini, qui permettent aux PME de bénéficier d’un amortissement fiscal de ces immobilisations sur une période de 24 mois.

Limitation des effets de seuils dans les TPE et PME

Jusqu’à la publication de la LF 2016, précise Michaël Mahiddini, tous les seuils pour les prélèvements fiscaux et sociaux étaient fixés entre 9 et 10 salariés. La LF 2016 augmente le seuil à 11 salariés.

Par ailleurs, explique Michaël Mahiddini, les recrutements de nouveaux salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés, effectués d’ici la fin d’année 2018 et entrainant le franchissement pour la 1ère fois d’un seuil effectif n’emporteraient pas, pendant les 3 années suivantes, la pertes d’avantages ou l’assujettissement à de nouveaux prélèvements.

Cette mesure s’appliquerait dans les cas et conditions suivantes :

  • L’option pour le régime des sociétés de personnes ;
  • Le seuil d’assujettissement au versement de transport ;
  • Le taux et l’assiette réduits de contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL)
  • L’exonération de forfait social applicable aux contributions aux contrats de prévoyance
  • Le taux réduit de participation au titre de la formation professionnelle continue
  • La déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des  heures supplémentaire
  • Le crédit d’impôt «intéressement» imputable sur l’impôt sur les bénéfices ;
  • L’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
  • L’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des entreprises situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, des sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que des sociétés d’intérêt collectif agricole ;
  • L’abattement de taxe sur les salaires applicable aux associations et mutuelles ;
  • Le crédit de CFE en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense (ZRD).

Crédit d’impôt de maître-restaurateur

La loi de finances 2016 modifie le texte de loi à jour jusqu’à la fin décembre sur plusieurs points. En effet, les entreprises dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur, explique Michaël Mahiddini. Voici les nouveautés suite à la publication de la LF 2016 :

  • Le bénéfice du crédit d’impôt est étendu aux entreprises dont « un salarié » est titulaire du titre de maître restaurateur. Cependant, précise Michaël Mahiddini, le salarié doit remplir certaines conditions :
    • Le salarié titulaire du titre de maître-restaurateur doit, au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé, être employé depuis au moins un mois,
    • Le cas échéant après une période d’essai, par l’entreprise et avoir conclu avec celle-ci un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée pour une période minimale de douze mois, pour un temps de travail qui ne peut être inférieur à la durée minimale de travail définie à l’article L. 3123-14-1 du code du travail.
  • La base de calcul du crédit d’impôt a été modifiée. Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont uniquement les dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.Les dépenses courantes sont ainsi exclues (vêtements, petits ustensiles, formation, signalétique, tests de microbiologie …).

Ce nouveau dispositif s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2016.

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Abaissement du seuil d’assujetissement à la TVA en France pour le régime des ventes à distance.

Pour les ventes à distance d’un autre Etat membre vers la France, le lieu de la livraison était obligatoirement situé en France.  La TVA française quant à elle, explique Michaël Mahiddini, était donc derechef, applicable, lorsque le vendeur avait réalisé, l’année civile précédente ou l’année civile en cours, un montant hors taxe de ventes à distance à destination de la France supérieur au seuil de 100 000 €.

Lorsque le vendeur n’atteignait pas ce seuil, il pouvaitt également opter pour la taxation de ses livraisons en France. Il faut rappeler que ce régime s’applique si l’acquéreur est un particulier (personne physique non assujettie) ou une PBRD (personne bénéficiant d’un régime dérogatoire à la taxation des acquisitions intracommunautaires) et que le régime des ventes à distance ne s’applique ni aux moyens de transport neufs ni aux produits soumis à accises (alcools, tabacs…).

Avec la LF 2016, le seuil est abaissé de 100 000 euros à 35 000 euros. La mesure s’applique aux livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.

Utilisation de logiciels de comptabilité

Ce dispositif, explique Michaël Mahiddini, vise à renforcer les moyens dont dispose l’administration pour lutter contre la dissimulation de recettes de TVA au moyen de logiciels de caisse frauduleux. Pour ce faire, il complète le code général des impôts et le livre des procédures fiscales par des dispositions obligeant les personnes assujetties à la TVA à utiliser, à partir du 1er janvier 2018, des logiciels ou systèmes de caisse dont le caractère non frauduleux est garanti et à conserver les documents en attestant en vue d’un éventuel contrôle inopiné de l’administration.

Ainsi, poursuit Michaël Mahiddini, ce dispositif oblige les entreprises assujetties à la TVA d’utiliser, pour l’encaissement du paiement de leurs clients, un logiciel ou système de caisse sécurisé. En cas de méconnaissance de ce dispositif et d’absence de justification quant à l’utilisation de ces logiciels de comptabilité, la personne assujettie à la TVA risque d’être sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné.

En effet, les agents de l’administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d’une personne assujettie à la TVA, à l’exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, pour vérifier la détention par cette personne de l’attestation ou du certificat pour chacun des logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse qu’elle détient.

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Taxe sur les véhicules de société accessibles aux handicapés

La TVS, taxe sur les véhicules de tourisme de sociétés (aussi appelée TVS, taxe sur les véhicules de société) incombe annuellement à chaque entreprise possédant des voitures particulières.

La loi de Finances 2016 exonère de taxe sur les véhicules accessibles aux handicapés (catégorie M1).

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