LOI MACRON – DISPOSITIF DUTREIL MODIFIÉ PAR LES SÉNATEURS CONTRE L’AVIS DU GOUVERNEMENT (SÉNAT 16/04/2015)

Loi Macron : Possibilité d’apport à holding et/ou modification des participations pendant l’engagement collectif; engagement réputé acquis pour holding non animatrice et suppression de l’obligation annuelle d’information ont été votés par le Sénat … mais le gouvernement a émis des avis défavorables.

CE QU’IL FAUT RETENIR

Les sénateurs ont adopté 4 amendements modifiant le régime du pacte Dutreil transmission sur les points suivants en vue d’en assouplir le fonctionnement :

  • possibilité d’apporter à une holding pendant l’engagement collectif de conservation ;
  • remplacement de l’obligation annuelle par une information sur demande ;
  • bénéfice de l’engagement réputé acquis pour une holding non animatrice ;
  • permettre la modification des participations pendant l’engagement collectif.

La présence de ces aménagements dans le texte définitif de la loi est incertaine. En effet, le gouvernement a émis des avis défavorables.

CONSEQUENCES PRATIQUES

Il n’y a pas de conséquences pratiques immédiates à ces modifications tant que le texte définitif n’est pas adopté.

Notons que le gouvernement n’est pas opposé à des aménagements du dispositif Dutreil mais attend les conclusions d’une mission parlementaire avant d’agir.

A l’appui des avis défavorables du gouvernement Madame Carole Delga, sécrétaire d’Etat, a indiqué que : « Le Gouvernement a confié à une mission parlementaire le soin de formuler des recommandations pour faciliter et accompagner les transmissions et reprises d’entreprises, en particulier des TPE et des PME.
Nous souhaitons attendre de connaître ces recommandations, qui seront remises au mois de juin, avant d’envisager toute modification du pacte Dutreil. »

Si malgré l’opposition du gouvernement ces modifications s’avéraient confirmées par le texte final, leur entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2016.

POUR ALLER PLUS LOIN

  •     Possibilité d’apporter à une holding pendant l’engagement collectif de conservation

Amendement 802 ; Article  34 bis AE du projet de loi

Motivations de l’amendement
« Suite à une donation réalisée sous le bénéfice de l’exonération « Dutreil », le donataire ne peut pas apporter les titres reçus à une société holding tant que l’engagement collectif n’est pas achevé.Il peut en revanche le faire si l’engagement individuel a débuté. Très souvent, le donateur attribue l’entreprise à l’un de ses enfants, à charge pour ce dernier de dédommager les autres par le biais d’une soulte, via une « donation-partage ». Pour financer cette soulte, le donataire est souvent amené à constituer une société qui détiendra, à l’actif, les titres reçus, et, au passif, la dette de soulte.Au surplus, le code civil prévoit que la soulte due par le repreneur est susceptible d’être réévaluée si, au moment de son règlement, la valeur des biens partagés a augmenté ou diminué de plus d’un quart.Cette impossibilité de réaliser un tel apport immédiatement après la donation (et pendant l’engagement collectif) a donc pour conséquence de fragiliser l’opération de transmission dans son ensemble. »

Extrait des débats
« M. le président. Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Deroche, corapporteur. Avis favorable, monsieur le président.M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?Mme Carole Delga, secrétaire d’État. Défavorable !M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 802.(L’amendement est adopté.) »

  •     Remplacement de l’obligation annuelle par une information sur demande

Amendement 803 ; Article 34 bis AD du projet de loi

Motivations de l’amendement
« Lorsqu’une entreprise est transmise sous le bénéfice de l’exonération partielle «  Dutreil », les donataires doivent adresser, au plus tard le 31 mars de chaque année, une attestation certifiant que toutes les conditions du régime Dutreil sont satisfaites.Une simple omission de leur part remet en cause l’avantage fiscal, alors même que les conditions du régime Dutreil sont effectivement respectées.Cette obligation déclarative annuelle doit être supprimée. Le contribuable serait en revanche tenu de fournir cette attestation sur première demande de l’administration. »

Extrait des débats
« Mme Catherine Deroche, corapporteur. Même si cette simplification paraît bienvenue – elle aurait même été suggérée dans le rapport Mandon –, elle soulève en réalité deux problèmes.Une obligation de déclaration in fine ou à la demande de l’administration pose le problème de la prescription lorsque l’administration découvre tardivement qu’un engagement de conservation n’a pas été respecté.Compte tenu des enjeux fiscaux importants attachés au dispositif Dutreil, l’administration sera encline, dans ces conditions, à réclamer chaque année un justificatif qui lui est pour l’instant systématiquement transmis.Finalement, la simplification recherchée risque de conduire à de plus grandes difficultés tant pour les déclarants que pour l’administration.La commission spéciale demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?Mme Carole Delga, secrétaire d’État. Même avis !…M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 803.(L’amendement est adopté.) »

  •     Bénéfice de l’engagement réputé acquis pour une holding non animatrice

Amendement 804; Article 34 bis AC du projet de loi

Motivations de l’amendement
« L’engagement collectif « réputé acquis » permet au donataire d’une société de bénéficier de l’exonération partielle sur les droits de donation, sans qu’un pacte formel n’ait été conclu.Ainsi, au jour de la donation, la période de conservation collective des titres transmis est considérée comme déjà accomplie, lorsque :- le donateur détient (seul ou avec son conjoint ou partenaire de PACS) les titres de la société depuis plus de deux ans,- et le donateur (ou son conjoint ou partenaire de PACS) dirige la société depuis plus de deux ans.Les holdings non animatrices, qui structurent pourtant de nombreux groupes, ne peuvent pas bénéficier de l’engagement collectif « réputé acquis ». Or, la rédaction actuelle de l’article 787 B laisse entendre qu’il n’est pas applicable aux titres d’une société interposée.Le refus d’appliquer ce dispositif aux sociétés interposées marque une discrimination inacceptable à raison de la structuration juridique d’un groupe de sociétés et/ou des modes de détention d’une société opérationnelle. »

Extrait des débats
« M. le président. Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Deroche, corapporteur. L’assouplissement proposé permettrait de remédier à une différence de traitement injustifiée entre détention directe et indirecte. Dans la mesure où il ne remet en cause ni l’esprit ni l’objet du dispositif Dutreil, la commission spéciale y est favorable.M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?Mme Carole Delga, secrétaire d’État. Défavorable !M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 804.(L’amendement est adopté.) »

  •     Permettre la modification des participations pendant l’engagement collectif

Amendement 805; Article 34 bis AB du projet de loi

Motivations de l’amendement
« L’article du code général des impôts visé par le présent amendement prévoit que l’abattement de droits de mutation à titre gratuit ne vaut que si aucune modification n’intervient dans les participations pendant la durée de 2 ans. Cela signifie qu’il ne peut y avoir aucun changement de cession pour continuer à bénéficier de cette exonération. Le maintien des participations inchangées à chaque niveau d’interposition crée une insécurité fiscale, alors que, par ailleurs, le même article 787 B autorise les transmissions de titres entre signataires de l’engagement collectif. Il s’agit d’une contradiction qui doit être levée.Cette disposition est un nid à contentieux. Il s’agit donc de la supprimer. »

Extrait des débats
« M. le président. Quel est l’avis de la commission ?Mme Catherine Deroche, corapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.Comme l’a dit Mme Procaccia, cette disposition est un véritable nid à contentieux. L’assouplissement proposé est bienvenu. Il ne remet en cause ni l’esprit ni l’objet du dispositif Dutreil.M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?Mme Carole Delga, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, comme sur tous ceux que nous examinerons à la suite de celui-ci et qui visent à réformer le pacte Dutreil.Le Gouvernement a confié à une mission parlementaire le soin de formuler des recommandations pour faciliter et accompagner les transmissions et reprises d’entreprises, en particulier des TPE et des PME. Nous souhaitons attendre de connaître ces recommandations, qui seront remises au mois de juin, avant d’envisager toute modification du pacte Dutreil.M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.Mme Catherine Procaccia. Le temps que le projet de loi Macron soit adopté, le rapport que vous évoquez, madame la secrétaire d’État, aura été publié. Je propose donc à mes collègues de voter notre amendement, laissant à la commission mixte paritaire le soin de décider.M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 805.(L’amendement est adopté.) »

CONSEIL

Les aménagements du dispositif proposés et adoptés par les sénateurs vont dans un sens favorable au contribuable afin d’assouplir les règles de fonctionnement. On attendra de voir si ces textes iront jusqu’au bout du parcours parlementaire malgré les avis défavorables émis par le gouvernement.

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