MISE EN ŒUVRE DE LA LOI ALUR – POINT D’ÉTAPE DU GOUVERNEMENT (23/03/2015)

MISE EN ŒUVRE DE LA LOI ALUR – POINT D’ÉTAPE DU GOUVERNEMENT (23/03/2015)

MISE EN OEUVRE DE LA LOI ALUR : La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR ou Duflot) n° 2014-366 du 24 mars 2014 a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2014. (flash précédent)

Certaines des dispositions prévues par ce textes furent d’application immédiates alors que d’autres nécessitent la publication de décrets d’application.  (Entrée en vigueur des dispositions :  (documents SNPI) )
Le dossier législatif prévoyait un échéancier des dates probables de publication des décrets (Echéancier décrets loi ALUR)

Parmi les décrets publiés à ce jour on rappellera par exemple celui fixant les montants plafonds des honoraires imputables aux locataires dans le cadre de la conclusion d’un bail d’habitation. (flash précédent)

Alors que la loi a été publié depuis un an, le gouvernement publie un document intitulé « Un an après, les avancées d’une loi appliquée avec pragmatisme » afin notamment d’informer sur les dates prévisibles de publication des décrets d’application non parus à ce jour.

  • Baux d’habitation

Parmi les textes attendus, devraient être publiés au cours du second trimestre 2015 les décrets relatifs au modèle type de contrat de location et la liste limitative des pièces justificatives exigibles du locataire pour son dossier.

Au cours du second semestre 2015 sont attendus les décrets précisant les modalités de réalisation de l’état des lieux, la liste des meubles nécessaires pour la location meublée ou encore les modalités de calcul du loyer de référence pour effectuer le contrôle des loyers en zone tendues.

  • Copropriété

Notons qu’en matière de gestion des copropriétés, le décret définissant le contrat type de syndic de copropriété, promis par le document de synthèse pour le 2ème trimestre 2015 a été donné pardécret en date du 26 mars 2015, publié le 28 mars 2015 au JORF. Ce contrat type devra être respecté pour les contrats de syndics conduits ou renouvelés après le 1er juillet 2015.

Le décret précisant les compétences requises pour le tiers indépendant chargé de réaliser le diagnostic complet de la copropriété ainsi que celui sur les modalités d’immatriculation des copropriété devraient intervenir au cours du second semestre 2015.

  • Professions immobilières

Au cours du second trimestre 2015 devront être publiés les règles déontologiques applicables aux professions immobilières, la création de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières ou encore la simplification des modalités de délivrance de la carte professionnelle et la mise en place d’un fichier des titulaires de la carte professionnelle.

  • Habitat indigne

Au cours du 2ème trimestre 2015, est prévue la publication du décret précisant les modalités d’astreinte journalière lorsqu’un propriétaire ne réalise pas des travaux imposés par les pouvoirs publics pour les logements loués présentant un risque pour la santé ou la sécurité des occupants.

Le deuxième semestre 2015 devrait permettre de publier le décret permettant aux collectivités locales d’exiger une déclaration ou autorisation préalable à la mise en location dans certaines zones où l’habitat indigne se développe.