L’impôt sur le revenu des retraites, pensions et rentes……

L’impôt sur le revenu des retraites, pensions et rentes Les pensions et rentes viagères sont des allocations versées périodiquement à un bénéficiaire en contrepartie de services rendus ou de droits acquis. Le paiement de ces allocations est généralement garanti aux bénéficiaires leur vie durant. Ces sommes sont en principe imposables à l’impôt sur le revenu et additionnées aux autres revenus pour former le revenu global.   TERRITORIALITÉ Imposition des résidents fiscaux françaisLes résidents fiscalement domiciliés en France (BOI-IR-CHAMP-10) sont en principe imposables sur l’ensemble de leurs revenus qu’ils perçoivent en France et à l’étranger. Par conséquent, les pensions et rentes viagères perçues par des résidents fiscaux français sont imposables en France pour…

RETRAITE DES AVOCATS : CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS (CNBF)

RETRAITE DES AVOCATS  : CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS (CNBF)   LES AVOCATS : CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS (CNBF) Âge légal de départ en retraiteL’âge légal de départ en retraite pour les avocats est fixé de 60 à 62 ans selon l’année de naissance. GÉNÉRATIONS NÉES ÂGE D’OUVERTURE DES DROITS ÂGE TAUX PLEIN* Jusqu’au 1er semestre 1951 60 ans 65 ans 2ème semestre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois 1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois 1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois 1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois 1955 et années…

Assurance vieillesse – régime de base des professions libérales

Assurance vieillesse – régime de base des professions libérales Sont considérées comme membres d’une profession libérale, toutes personnes autres que les avocats, exerçant une activité professionnelle non-salariée et qui n’est pas assimilée à une activité salariée, lorsque cette activité ne relève pas d’une autre organisation autonome. – Selon la chambre nationale des professions libérales, le professionnel libéral est : > un prestataire de service à caractère intellectuel, > indépendant et responsable, > sans lien de subordination, > respectant le secret professionnel. – Le système de retraite des professions libérales est constitué d’un régime de base commun auquel s’ajoutent des régimes complémentaires de retraite propres à chaque profession. – Le système de…

IR – CRÉDIT D’IMPÔT RELATIF AUX INTÉRÊTS D’EMPRUNT POUR L’ACQUISITION DE L’HABITATION PRINCIPALE

Ce crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale a été supprimé pour les offres de prêt émises à partir du 1er janvier 2011. (CGI. art. 200 quaterdecies). Trois types de dépenses effectuées dans l’habitation principale pouvaient faire l’objet d’un crédit d’impôt : – certains frais consentis pour la réalisation d’équipements ou de travaux en faveur du développement durable : le crédit d’impôt pour la transition énergétique (anciennement le crédit d’impôt développement durable, CGI. art. 200 quater), Pour plus d’informations, voir la fiche IR : CRÉDITS D’IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE. – certains frais engagés pour la réalisation d’équipements ou de travaux liés à l’aide aux personnes :…

GIRARDIN INDUSTRIEL POUR RÉDUIRE SON IMPÔT

Le dispositif « Girardin industriel » a été mis en place pour inciter la réalisation d’investissements productifs neufs situés à : – Départements d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion Mayotte), – Saint-Pierre-et-Miquelon, – Nouvelle-Calédonie, – Polynésie française, – îles Wallis et Futuna – Terres australes – Antarctiques françaises – Saint-Barthélémy – Saint-Martin Ce dispositif permet au contribuable, personne physique, domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B du CGI, de bénéficier d’une réduction d’impôt basée sur les investissements effectués par des entreprises dans lesquelles il participe au financement. L’entreprise réalisant les investissements devra être une entreprise individuelle ou encore une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont les parts…

UN MANDATAIRE SOCIAL PEUT-IL BÉNÉFICIER DE L’ASSURANCE CHÔMAGE UNÉDIC ?

QUESTION Mon client, chef d’entreprise, est président de la SAS (mandataire social) qu’il exploite, et relève donc du régime de sécurité sociale des salariés. A ce titre, bénéficie-t-il également de l’assurance chômage UNÉDIC ? RÉPONSE Le gérant égalitaire ou minoritaire, rémunéré, de la SARL et de la SELARL, le gérant non associé et rémunéré de l’EURL ou de la SARL, le président et le directeur général rémunéré de la SAS et de la SELAS, l’associé unique président rémunéré de la SASU, le président, le directeur général et le directeur général délégué de la SA (ou de la SELAFA), le gérant non associé et rémunéré de SNC et des sociétés en commandite,…

CLAUSES DE RETOUR ET D’INALIÉNABILITÉ N’INTERDISENT PAS L’ENTRÉE EN COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE (CASS.CIV.1ERE 18/03/2015)

CLAUSES DE DROIT DE RETOUR ET D’INALIÉNABILITÉ N’INTERDISENT PAS L’ENTRÉE EN COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE (CASS.CIV.1ERE 18/03/2015) Un bien donné avec clause de droit de retour et d’interdiction d’aliéner peut être apporté à une communauté universelle. PROBLÉMATIQUE Les donations, actes essentiellement réalisées au profit de proches, contiennent fréquemment des clauses ayant pour objet de restreindre la liberté d’action du donataire. Ainsi, on trouve fréquemment des clauses de droit de retour conventionnel, d’interdiction d’aliéner, ou encore d’interdiction de mise en communauté. Le donataire d’un bien sur lequel pèse une clause de droit de retour et d’interdiction d’aliéné peut-il intégrer ce bien à une communauté universelle ? La Cour de cassation confirme qu’il est…

LOI MACRON – DISPOSITIF DUTREIL MODIFIÉ PAR LES SÉNATEURS CONTRE L’AVIS DU GOUVERNEMENT (SÉNAT 16/04/2015)

Loi Macron : Possibilité d’apport à holding et/ou modification des participations pendant l’engagement collectif; engagement réputé acquis pour holding non animatrice et suppression de l’obligation annuelle d’information ont été votés par le Sénat … mais le gouvernement a émis des avis défavorables. CE QU’IL FAUT RETENIR Les sénateurs ont adopté 4 amendements modifiant le régime du pacte Dutreil transmission sur les points suivants en vue d’en assouplir le fonctionnement : possibilité d’apporter à une holding pendant l’engagement collectif de conservation ; remplacement de l’obligation annuelle par une information sur demande ; bénéfice de l’engagement réputé acquis pour une holding non animatrice ; permettre la modification des participations pendant l’engagement collectif….

Réduction d’impôt – investissement locatif « Dispositif PINEL » venant se substituer au « Dispositif DUFLOT »

La loi de finances pour 2015, en son article 5, a aménagé la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire prévu à l’article 199 novovicies du CGI avec la mise en place d’un nouveau dispositif dit « Dispositif PINEL » venant se substituer au « Dispositif DUFLOT » existant. Ce dispositif concerne les investissements réalisés entre  le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Il reprend de nombreuses caractéristiques du « Duflot » avec néanmoins plusieurs différences notables telles que la possibilité de louer à un ascendant ou un descendant, ou encore la durée d’engagement fixée sur option du contribuable à 6 ou 9 ans,…

L’achat en viager peut constituer un vecteur d’investissement immobilier intéressant.

La vente en viager entraîne un transfert de propriété immédiat. Les modalités de paiement particulières doivent être détaillées dans l’avant-contrat et dans l’acte authentique. La vente en viager est un contrat qui permet utilement à une personne âgée disposant de ressources et n’ayant pas d’héritier, de vendre son bien tout en réservant un revenu qui lui sera versé jusqu’à son décès et éventuellement en conservant la jouissance du bien. Dans la plupart des cas, le vendeur (le crédirentier) perçoit un capital initial (le bouquet) et une rente à vie, versés par l’acheteur (le débirentier). PERSONNES CONCERNÉES – CONDITIONS Toute personne physique, propriétaire d’un bien immobilier peut le vendre en viager…