ASSURANCE-VIE : FISCALITÉ EN CAS DE VIE

ASSURANCE-VIE : FISCALITÉ EN CAS DE VIE

Assurance-vie. Le contrat d’assurance n’est taxé à l’impôt sur le revenu qu’en cas de vie, c’est-à-dire lorsque le souscripteur effectue un rachat (total ou partiel), ou que le dénouement du contrat intervient par une autre cause que le décès (arrivée du terme…). Aucune taxation à l’impôt sur le revenu n’est due en cas de dénouement par décès.

Le dénouement correspond au terme du contrat. Ce terme peut résulter de la réalisation de l’événement contractuellement prévu (durée fixe du contrat écoulée ou décès de l’assuré dans le cas d’un contrat d’assurance) ou du rachat total du contrat par le souscripteur.

Le rachat est l’opération par laquelle l’assureur verse, par anticipation, à la demande du souscripteur, tout ou partie de l’épargne acquise du contrat.

Lorsque le rachat porte sur l’intégralité de l’épargne acquise, on parle d’un rachat total. Ce type de rachat entraîne la clôture du contrat (ou dénouement du contrat) .

Lorsque le rachat porte sur une partie de l’épargne acquise, on parle d’un rachat partiel. Après un tel rachat, le contrat se poursuit avec une épargne capitalisée réduite du montant des sommes retirées par le souscripteur au titre du rachat réalisé.
Doc. adm. 5 I 3225 § n°5

BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 § 190

Par ailleurs, il convient de distinguer le rachat partiel brut et le rachat partiel net.
Le rachat partiel brut correspond au montant prélevé sur l’épargne acquise du contrat.
Le rachat partiel net correspond au montant perçu par l’assuré, après le paiement de l’impôt.
Ainsi, le rachat partiel net est égal au rachat partiel brut diminué de l’impôt acquitté.

Le rachat est un droit personnel du souscripteur c’est-à-dire qu’il est le seul à pouvoir le demander (cf fiche formation ASSURANCE-VIE : CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES).

  • Principe
    « Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu’aux placements de même nature souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France sont, lors du dénouement du contrat, soumis à l’impôt sur le revenu ».
    CGI. art. 125-0 A
    BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50Lors du dénouement ou d’un rachat partiel, seule la part d’intérêt comprise dans le rachat est taxable.
  • Ainsi, le principe est que les sommes investies au sein de contrats d’assurance capitalisent en franchise d’impôt sur le revenu jusqu’au dénouement du contrat c’est-à-dire, par exemple, jusqu’au jour du décès de l’assuré ou d’un éventuel rachat total.Par ailleurs, ce principe a été étendu au cas du rachat partiel qui constitue donc un fait générateur de l’impôt sur le revenu supplémentaire. Ainsi, les sommes investies au sein de contrats d’assurance capitalisent en franchise d’impôt sur le revenu jusqu’au jour d’un éventuel rachat partiel.
    Doc. adm. 5 I-1226 §17
  • Assiette taxable

    • En cas de rachat total ou de dénouement du contrat
      L’assiette taxable est constituée par « la différence entre les sommes remboursées au bénéficiaire et le montant des primes versées. » (CGI. art. 125-0 A).
      Remarque 
      : il faut prendre en compte le montant des primes versées frais inclus.PI = Part d’Intérêt = Intérêts compris dans le rachat total
      MR = Montant total du rachat
      MP = Montant total des primes brutes versées à la date du rachat
    • Remarque :
      –   lorsqu’un ou plusieurs rachats partiels ont déjà été effectués, il convient, afin de déterminer l’assiette taxable, de retrancher au montant des primes brutes, la fraction correspondante aux primes qui ont été remboursées à l’occasion des précédents rachats.
      –  lorsqu’une avance a été consentie avant le rachat et que celle-ci n’est pas encore remboursée alors il ne faut pas en tenir compte dans la détermination de l’assiette taxable.
    • La formule est la suivante : PI = MR – MP
    • En cas de rachat partiel
      Tout rachat partiel est composé d’une fraction de capital et d’une fraction d’intérêts. Les proportions en capital et en intérêts contenues dans le rachat partiel doivent être les mêmes que celles du contrat à la date du rachat. Ainsi, pour la détermination de l’assiette taxable,la formule reste la même que pour le rachat total mais « les primes versées ne sont retenues qu’au prorata des sommes remboursées au titre du rachat partiel sur la valeur de rachat de la totalité du contrat à la même date. ».
      Inst. adm. n°5 I 3-84PI = Part d’Intérêt = Intérêts compris dans le rachat partiel
      MR = Montant total du rachat
      MP = Montant total des primes brutes versées à la date du rachat
      VR = Valeur de rachat total du contrat à la date du rachat
      BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 80
    • Remarque :
      –   lorsqu’un ou plusieurs rachats partiels ont déjà été effectués, il convient, afin de déterminer l’assiette taxable, de retrancher au montant des primes brutes, la fraction correspondante aux primes qui ont été remboursées à l’occasion des précédents rachats.
      –  lorsqu’une avance a été consentie avant le rachat et que celle-ci n’est pas encore remboursée alors il ne faut pas en tenir compte dans la détermination de l’assiette taxable.
    • La formule est la suivante : PI = MR – (MP x MR/VR)
    • Cas particulier : Rachat sur un contrat en perte
      Dans cette hypothèse, la valeur de rachat du contrat est inférieure au montant des primes versées. Le rachat ne contient donc aucun intérêt mais seulement du capital. Ainsi, aucune taxation n’est due.
      La part des primes rachetées est plafonnée au montant du rachat.
      Pour les contrats qui ont déjà donné lieu à un rachat partiel, l’assiette taxable est déterminée comme si la règle de plafonnement des primes avait été appliquée.
      Rescrit du 10 août 2010

      Exemple 
      : Rachat partiel sur un contrat en perteLes pertes constatées sur un contrat d’assurance-vie ne peuvent pas faire l’objet d’une imputation sur des gains réalisés sur un autre contrat d’assurance ou encore sur un autre type de revenu.
      CAA Bordeaux 06 nov. 2008
      CAA Lyon 25 janv. 2011
      CE 20 mars 2013 n°347881 et n°347882
  • Abattement de 4 600 ou 9 200 €
    Lorsque le contrat est d’une durée égale ou supérieure à 8 ans, un abattement annuel de 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à l’imposition commune est appliqué.
    Inst. adm. 16 oct. 2006, BOI 5 I 9-06, § n° 105
    BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 § 300 et 310
  • Cas particulier : Contrats souscrits avant le 1er janvier 1990
    L’abattement est pratiqué pour les contrats ayant une durée égale ou supérieure à 6 ans. Cet abattement est global et annuel.L’abattement s’applique sur l’assiette taxable c’est-à-dire sur le montant des intérêts contenus dans le rachat.Cas particulier : Changement de situation familiale pendant l’année
    En cas de mariage, conclusion d’un PACS, divorce, rupture du PACS, décès, l’abattement retenu est celui correspondant à la situation choisie par le contribuable au cours de la période d’imposition.
    En effet, en cas de mariage ou conclusion d’un PACS, une déclaration commune doit, en principe, être souscrite par les époux ou partenaires pour l’année entière de l’évènement.L’abattement sera de 9 200 €.
    En cas de divorce, séparation ou rupture d’un PACS, chacun des ex-époux ou ex-partenaires doit souscrire une seule déclaration. L’abattement sera de 4 600 €.
    En cas de décès, le conjoint ou le partenaire survivant doit effectuer 2 déclarations c’est-à-dire une déclaration commune pour les revenus perçus entre le 1er janvier et la date du décès(abattement de 9 200 €) et une autre déclaration, celle-ci personnelle au survivant, pour les revenus perçus entre la date du décès et le 31 décembre (abattement de 4 600 €).
    BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 320
  • L’abattement s’applique peu important le mode d’imposition (barème progressif ou PFL) choisi par le contribuable.
  • Ainsi, l’abattement s’applique sur tous les rachats effectués sur l’ensemble des contrats du foyer fiscal au cours d’une année. De plus, s’il n’est pas entièrement utilisé, il ne peut pas être reporté.
  • L’abattement ne s’applique que pour les résidents fiscaux français au jour du rachat.
  • Application de l’abattement : Crédit d’impôt
    Lorsque le contribuable décide d’opter pour le PFL, il perçoit un montant net d’impôt sur le revenu puisque la compagnie d’assurance exerce un prélèvement à la source de 7,5 %. Or, la compagnie d’assurance ne peut pas appliquer l’abattement de 4 600 € ou 9 200 € puisqu’elle n’a pas connaissance du montant total des rachats effectués par le contribuable sur l’ensemble de ses contrats au cours de l’année.
    BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 330 (§ 360 pour un exemple de calcul).Remarque : en cas d’option pour le PFL, l’abattement n’est pas retenu pour le calcul du revenu fiscal de référence. A l’inverse, l’abattement est retenu lorsque les produits taxables sont soumis au barème progressif.
  • Pour permettre l’application de l’abattement, les contribuables font apparaître le montant brut des produits taxés au sein de l’ensemble de leurs rachats sur leur déclaration de revenus et joignent à cette déclaration un double de l’imprimé fiscal unique (IFU) servi par les établissements payeurs (CGI. art. 242 ter, 1). Un crédit d’impôt est alors ouvert pour le montant de l’abattement applicable ( montant maximal de 9 200 € x 7,5 %, soit 690 €). Ce crédit d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu. Si le montant du crédit d’impôt excède celui de l’impôt dû alors la différence sera restituée au contribuable.
  • Modalités et taux d’imposition
    • Calcul de la durée de détention
      Le mode de calcul de la durée de détention des contrats d’assurance-vie dépend de la date de souscription du contrat, c’est-à-dire avant ou après le 1er janvier 1990.- Contrat souscrit avant le 1er janvier 1990
      La durée de détention à prendre en compte est la durée moyenne pondérée du contrat. Afin de calculer cette durée, une formule complexe doit être appliquée.
    • – Conséquences des différents modes de calculs de la durée de détention
      Cette différence de calcul entraîne 2 principales conséquences :
      > l’exonération accordée pour durée de détention est acquise au bout de 8 ans pour les contrats souscrits après le 1er janvier 1990 et au bout de 6 ans pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1990.
      > les taux d’imposition au PFL sont différents selon la date de souscription du contrat, avant ou après le 1er janvier 1990 (cf infra tableau récapitulatif des taux).
    • – Contrat souscrit après le 1er janvier 1990
      La durée de détention à prendre en compte est la durée effective du contrat c’est-à-dire ladurée courue entre la date du premier versement et la date de dénouement ou de rachat partiel du contrat.
      Doc. adm. 5 I-1226, n° 108
    • Modalités d’imposition
      Pour les contrats souscrits après le 1er janvier 1990, lorsque le dénouement du contrat intervient ou qu’un rachat est effectué moins de 8 ans après la souscription du contrat, alors une taxation à l’impôt sur le revenu est due. De même, lorsqu’un rachat est effectué plus de 8 ans après la souscription du contrat et que les primes sont versées après le 25 septembre 1997 alors une taxation à l’impôt sur le revenu est due.Remarque : pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1990, l’exonération est acquise au bout de 6 ans selon un calcul de durée moyenne pondérée.Remarque : les non résidents bénéficiaires de produits de contrats souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France sont obligatoirement soumis au PFL.
    • Doc. adm. 5 I-13
    •  En cas d’imposition à l’impôt sur le revenu, 2 modalités d’imposition existent :
      – le barème progressif
      – ou l’option pour un prélèvement fiscal libératoire (PFL). Le taux de prélèvement libératoire est fonction de l’ancienneté du contrat.
    • En revanche, lorsqu’un rachat est effectué plus de 8 ans après la souscription du contrat et que les primes sont versées avant le 25 septembre 1997 alors le rachat est exonéré.
    • Tableaux récapitulatifs des taux d’imposition– Pour les contrats souscrits après le 1er janvier 1990
      Durée écoulée depuis la souscription du contrat Contrat en euros
      (+ PS sur les produits lors de leurs inscriptions en compte)
      Contrat en unités de compte
      Primes versées avant le 25 septembre 1997 Primes versées après le 25 septembre 1997 Primes versées avant le 25 septembre 1997 Primes versées après le 25 septembre 1997
      Moins de 4 ans Barème progressif ou PFL à 35 % Barème progressif ou PFL à 35 % Barème progressif ou PFL à 35 % Barème progressif ou PFL à 35 %
      Entre 4 et 8 ans Barème progressif ou PFL à 15 % Barème progressif ou PFL à 15 % Barème progressif ou PFL à 15 % Barème progressif ou PFL à 15 %
      Egale ou plus de 8 ans Exonération Barème progressif ou PFL à 7,5 % Exonération Barème progressif ou PFL à 7,5 %

      – Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1990

      Durée moyenne pondérée Contrat en euros
      (+ PS sur les produits lors de leurs inscriptions en compte)
      Contrat en unités de compte
      (+ PS sur les produits lors de leurs inscriptions en compte)
      Primes versées avant le 25 septembre 1997 Primes versées après le 25 septembre 1997 Primes versées avant le 25 septembre 1997 Primes versées après le 25 septembre 1997
      Moins de 2 ans Barème progressif ou PFL à 45 % Barème progressif ou PFL à 45 % Barème progressif ou PFL à 45 % Barème progressif ou PFL à 45 %
      Entre 2 et 4 ans Barème progressif ou PFL à 25 % Barème progressif ou PFL à 25 % Barème progressif ou PFL à 25 % Barème progressif ou PFL à 25 %
      Entre 4 et 6 ans Barème progressif ou PFL à 15 % Barème progressif ou PFL à 15 % Barème progressif ou PFL à 15 % Barème progressif ou PFL à 15 %
      Egale ou plus de 6 ans Exonération Barème progressif ou PFL à 7,5 % Exonération Barème progressif ou PFL à 7,5 %
    • Opportunité de choix du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)
      Le contribuable est en principe soumis à l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le PFL ne s’exerce que sur option.
      Cette option doit être exercée au plus tard lors de l’encaissement des revenus. L’option devient irrévocable à partir de la date de leur paiement (CGI. annexe III. Art. 41 duodecies E, CGI art. 125-0 A).
    • La mise en oeuvre du retrait sur le contrat d’assurance vie est conditionnée à la précision de l’option fiscale formulée par le souscripteur pour l’opération considérée. (Cass. civ. 2ème 10 juillet 2008 )Elle peut être partielle ou totale.Il choisira alors le mode d’imposition présentant le taux d’imposition le plus faible.Si le PFL offre l’avantage éventuel d’un taux d’imposition plus faible, il revêt certainsinconvénients. En effet, la CSG est alors non déductible du revenu imposable et les revenus soumis au PFL ne sont pas pris en compte dans ceux considérés pour le calcul du plafonnement global des niches fiscales.
    • Pour choisir le mode d’imposition le plus favorable entre le barème progressif et le PFL, le souscripteur doit déterminer l’importance du revenu net global du foyer fiscal et connaître, grâce au barème, son taux marginal d’imposition.
    • Ce prélèvement est opéré à la source par le débiteur ou par la personne qui assure le paiement des revenus, de sorte qu’il ne peut résulter que d’un choix exprimé par le bénéficiaire des produits au plus tard au moment de ce paiement. Celui-ci ne peut exercer cette option ultérieurement, après l’encaissement des produits, pas plus qu’il ne saurait revenir sur son exercice éventuel, le caractère irrévocable de ces choix se justifiant par la nature de prélèvement à la source du prélèvement forfaitaire libératoire, laquelle implique que le contribuable se soit déterminé à la date d’encaissement des revenus, ainsi que par l’absence, dans le texte de la loi, de l’organisation d’une éventuelle restitution d’impôt dans le cas où le choix d’exercer l’option ou d’y renoncer serait postérieur au paiement des revenus des capitaux mobiliers. (CE 24 octobre 2014 n°366962)Il n’est pas envisagé de remettre en cause le caractère définitif du prélèvement forfaitaire libératoire. (Rép.-Min. LE BORGN, JOAN 27 janvier 2015 n°59415)
    • Sortie en rente viagère
      Les produits capitalisés jusqu’à la date de sortie des contrats dénoués par le versement d’une rente viagère sont exonérés d’impôt sur le revenu.Doc. adm. 5 I-1172 La part des arrérages taxable dépend de l’âge du rentier lors de l’entrée en jouissance de la rente.
      Cette fraction imposable est égale à :

      Si le rentier est âgé de moins de 50 ans Fraction imposable de la rente = 70 %
      Si le rentier est âgé de 50 à 59 ans Fraction imposable de la rente = 50 %
      Si le rentier est âgé de 60 à 69 ans
      Fraction imposable de la rente = 40 %
      Si le rentier est âgé de plus de 69 ans Fraction imposable de la rente = 30 %

      Cas particulier : Contrats PEP assurances
      Les arrérages de rentes issus de contrats PEP assurances sont exonérés si la sortie en rente a eu lieu au moins 8 ans après l’ouverture du contrat. A défaut, les arrérages sont soumis à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun c’est-à-dire pour une fraction de leur montant en fonction de l’âge du rentier lors de l’entrée en jouissance de la rente (cf fiche formation IMPÔT SUR LE REVENU : TRAITEMENTS ET SALAIRES, PENSIONS ET …).

    • En revanche, les arrérages de rentes viagères versés sont partiellement imposables à l’impôt sur le revenu (CGI. art. 158-6). Ils sont soumis au barème progressif. L’option pour le PFL est impossible.
    • Cette exonération est conditionnée au fait que la rente viagère ait été prévue dès l’origine. Ainsi, une sortie en capital suivie d’une conversion en rente viagère ne permet pas de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu.
  • Obligations déclarativesLa déclaration n°2042 doit être rempli. Pour plus d’informations, voir la notice n°2041.Soumission au barème progressif : le montant des intérêts contenus dans le rachat doit être inscrit à la ligne  2TS (contrat moins de 8 ans) ou 2CH (contrat de plus de 8 ans).
    Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1990, la durée à retenir est de 6 ans.- 2DH : si les produits sont soumis au taux de 7,5 %Lorsque la déduction de la CSG est possible, le montant des revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux doivent être inscrits à la ligne 2BH. En revanche, lorsque la déduction est impossible le montant des revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux doivent être inscrits à la ligne 2CG.
  • En cas de présence de contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger, la case de la ligne 8TT doit être cochée. Une déclaration sur papier libre, signée, indiquant l’adresse du siège social de la compagnie d’assurance, l’identité du souscripteur, la désignation et principales caractéristiques des contrats, les opérations réalisées sur le contrat au cours de l’année, doit être jointe à la déclaration n°2042.
  • – 2EE : si les produits sont soumis au taux de 15 % ou 35 %
    BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20
    , § 430
  • Option pour le PFL : le montant des intérêts contenus dans le rachat doit être inscrit aux lignes :
    • Contrats souscrits avant le 1er janvier 1998Au sein de cette catégorie, il faut distinguer encore 3 types de contrat :
      – Contrat souscrit avant le 1er janvier 1983
      – Contrat souscrit entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997
      – Contrat souscrit entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997

      • Contrat souscrit avant le 1er janvier 1983Les produits de ces contrats sont exonérés d’impôt sur le revenu.
      • Contrat souscrit entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997
        Ces contrats sont composés de 2 compartiments :
        – Le 1er compartiment contient les primes versées avant le 26 septembre 1997 et les produits rattachés à ces versements.
        Les primes et les produits capitalisés afférents à ces primes bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu.
        – Le 2ème compartiment contient les primes versées entre le 26 septembre 1997 et le 1erjanvier 1998 lorsqu’elles sont supérieures à 30 500 €, les produits attachés à ces primes, les primes versées après le 1er janvier 1998 et les produits attachés à ces primes.
        Les primes et produits capitalisés afférents à ces primes sont soumis à l’impôt sur le revenu quelle que soit la durée du contrat.En cas de rachat partiel, il faut déterminer l’assiette taxable au prorata des produits attachés à chacun des 2 compartiments.Les formules sont les suivantes :PI = MR – [(MP x MR)/VR)]
        PII = (PI x MI2)/MI
        PI = Part d’Intérêts = Intérêts compris dans le rachat partiel
        PII
        = Part d’intérêts imposables = Intérêts imposables compris dans le rachat partiel
        MI2
        = Montant des intérêts compris dans le 2nd compartiment
        MI
        = Montant total des intérêts
        MR
        = Montant total du rachat
        MP = Montant total des primes brutes versées à la date du rachat
        VR = Valeur de rachat total du contrat à la date du rachat

        Cette division du contrat en compartiments rend difficile la détermination de la part imposable pour les contrats en unités de compte, en raison notamment des arbitrages possibles. Les compagnies d’assurances peuvent alors utiliser une autre méthode dite « globale simplificatrice » reposant sur le calcul d’un coefficient déterminant la part imposable du contrat en fonction des versements effectués avant et depuis le 26 septembre 1997.

        Le pourcentage taxable est égal au rapport entre :
        – la valeur de rachat de la part imposable du contrat avant tout nouveau versement (depuis le 26 septembre 1997), augmentée du nouveau versement,
        – la valeur de rachat totale du contrat après le nouveau versement.

        Exemple : application de la méthode dite « globale simplificatrice » pour un rachat
        Lettre de la direction de la législation fiscale du 16 juin 1999

      • Contrat souscrit entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997Ces contrats sont également composés de 2 compartiments :
        – Le  1er compartiment comprend les primes versées entre la date de souscription et le 31 décembre 1997 et les produits de ces primes dans la limite de 30 500 €.
        Les primes et les produits capitalisés afférents à ces primes bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu.- Le 2nd compartiment comprend tous les revenus acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998.
        Les primes et produits capitalisés afférents à ces primes sont soumis à l’impôt sur le revenu quelle que soit la durée du bon ou contrat.Inst. adm. 22 juin 1998, BOI 5 I 6-98 § n° 6.
    • Contrats « DSK » et « NSK »
      Remarque liminaire : Depuis le 1er janvier 2005, il n’est plus possible de souscrire un contrat dit « DSK ». Celui-ci est remplacé par un nouveau contrat, le contrat dit « NSK ». Les contrats DSK souscrits continuent à fonctionner selon le régime juridique et fiscal prévu à l’origine.Pour ces 2 types de contrats, les produits capitalisés sont exonérés d’impôt sur le revenu en cas de rachat après 8 ans de détention.Si le rachat intervient moins de 8 ans après la souscription alors les produits capitalisés sontimposable à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. 
    • Transformation d’un contrat : « amendement Fourgous »La transformation d’un contrat mono support en euros en contrat en unités de compte est possible. On parle d’une disposition, dite « amendement Fourgous ».Cette transformation n’a pas les conséquences fiscales d’un dénouement c’està-dire qu’elle est effectuée sans perdre l’antériorité fiscale du contrat, à condition que la transformation donne lieu a la conversion d’une part significative du contrat en unités de compte. BOI-TCAS-AUT-60, § 90, 2°
      Les sommes affectées à des unités de compte devraient représenter au moins 20 % du total investi car l’administration a précisé que ce ratio correspond à une moyenne sur le marché français. C’est un ratio de référence. »La transformation doit donc donner lieu à la conversion d’une part significative des engagements en droits
      exprimés en unités de compte répondant à l’objectif défini par le législateur. A défaut, le maintien de l’antériorité
      fiscale du bon ou contrat pourrait être remis en cause par l’administration.

      A titre indicatif, il est rappelé que les contrats dont une part des primes versées est affectée à l’acquisition de droits exprimés en unités de compte (le reste étant exprimé en euros) sont actuellement en moyenne constitués sur le marché français pour 20 % en unités de compte.
       »
      Inst. adm. 4 nov. 2005, BOI 5 I-4-05La transformation ne peut avoir lieu qu’auprès de l’organisme où le souscripteur s’est engagé.
      La transformation doit porter sur la totalité de l’épargne c’est-à-dire qu’aucune transformation partielle ne sera autorisée. Le transfert ne pourra être effectué que sur un nouveau contrat.L’amendement Fourgous permet de diversifier ses placements.

      Loi 26 juill. 2005 de modernisation économique

      FSSA 16 déc. 2005 Engagement à caractère déontologique
    • PEP Assurance
      Remarque liminaire : Depuis le 25 septembre 2003, il n’est plus possible d’ouvrir un PEP. Cependant, la transformation d’un PEP bancaire existant en PEP assurance (et vice-versa) est possible. Le transfert d’un PEP assurance d’une compagnie d’assurance à une autre est également possible.Les produits capitalisés sur un PEP assurance sont exonérés d’impôt sur le revenu en cas de rachat effectué au moins 8 ans après la souscription, sous forme de capital ou de rente.Si le rachat intervient moins de 8 ans après la souscription alors les produits capitalisés sontimposable à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.Un transfert permet de conserver l’antériorité fiscale du PEP et ainsi d’optimiser la fiscalité en cas de rachat.Attention : un PEP peut être clôturé en cas de rachat effectué avant 10 ans de détention.
    • Contrats souscrits par des résidents fiscaux français auprès de compagnies d’assurance étrangères
      Les produits de contrats souscrits auprès de compagnies d’assurance établies à l’étranger sontimposables à l’impôt sur le revenu s’ils sont perçus par des personnes physiques résidentes fiscales françaises.Remarque : lorsque la compagnie d’assurance est établie dans un pays de l’UE et que le souscripteur est résident fiscal français, il peut opter pour le PFL et l’abattement de 4 600 € ou 9 200 € est applicable pour les rachats effectués au moins 8 ans après la souscription.
      Inst. adm. 16 oct. 2006, BOI 5 I-9-06

      Remarque : Lorsque la compagnie, établissement payeur, est établie hors de France, il appartiendra au contribuable lui-même de procéder à la déclaration et au paiement du PFL.« La déclaration des revenus, produits et gains et le paiement du prélèvement correspondant sont effectués dans les quinze jours du mois suivant celui au cours duquel les revenus ou produits sont encaissés ou inscrits en compte ou, s’agissant d’un gain, dans les quinze jours du mois suivant celui au cours duquel la cession est réalisée. »
      Inst. adm. 16 oct. 2006, BOI 5 I-9-06
      , page 16, § 63 et s.Pour se faire, le contribuable doit déposer une déclaration n°2778 au SIE (service des impôts des entreprises) de son domicile accompagné du paiement de l’impôt (prélèvement et prélèvements sociaux).
      Pour plus d’information, voir la notice de la déclaration n°2778.Ce dépôt (déclaration et paiement) dans les délais vaut option pour le prélèvement libératoire. À défaut, le contribuable est réputé avoir renoncé au bénéfice du PFL et devra inclure le montant des intérêts dans sa déclaration de revenus.

      Remarque : « Lorsque le contribuable français ne souhaite pas se charger des formalités de déclaration et de paiement du prélèvement forfaitaire libératoire pour les produits […] d’assurance-vie de source européenne versés par un établissement payeur établi hors de France […], il a la possibilité de mandater ce dernier afin qu’il accomplisse lui-même ces formalités (1er alinéa du IV de l’article 125 D du CGI) »
      Inst. adm. 16 oct. 2006, BOI 5 I-9-06, page 17, § 72

      Remarque : en cas de souscription à l’étranger d’un contrat d’assurance-vie, le souscripteur a l’obligation de le déclarer lors de la déclaration annuelle des revenus  (CGI. art. 1649 AA).
      Pour plus d’informations cf. fiche formation IMPÔT SUR LE REVENU (IR) : DÉCLARATION, PAIEMENT ET CONTRÔLE

    • Contrats détenus par un non résident
      Un contrat détenu en France par un résident fiscal étranger est soumis à l’impôt sur le revenu en France, au PFL obligatoirement (CGI. art. 125-0 A, II bis BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 § 140). Il ne bénéficie pas de l’abattement de 4 600 € ou 9 200 € après la 8ème année car celui-ci est réservé aux résidents français. (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 § 240)
      Si le souscripteur est résident d’un Etat ou territoire non coopératif (ETNC), le taux de retenue est de 75 % quelle que soit l’ancienneté du contrat.S’il existe une convention fiscale entre la France et l’Etat de résidence fiscale du souscripteur du contrat d’assurance-vie, les règles applicables peuvent différer et une vérification devra être effectuée.Les taux de ces prélèvements peuvent se trouver supprimés ou réduits en vertu de l’application des conventions internationales pour les produits de placements à revenu fixe versés à des personnes ou sociétés ayant leur domicile ou leur siège social hors de France. BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 § 50Tableau récapitulatif : Taux de prélèvement prévus par les conventions fiscales internationales.Afin de déclarer en France les produits imposables, l’établissement payeur devra remplir la déclaration n°2777.
      Pour plus d’informations, voir la notice de la déclaration n°2777.
      Afin de bénéficier des taux conventionnels plus favorables que ceux de droit interne, il convient en outre de produire les formulaires n°5000 et n°5002 (Notice 5000).

      Remarque : Les produits des contrats d’assurance-vie sont considérés au regard des conventions internationales comme des intérêts de créance.
      Rép. min. Dolez JOAN 13 sept. 1999, n° 24061

      Il est à noter que les non résidents ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.

      • PrincipesLes gains nets générés sur les contrats d’assurance-vie dont le souscripteur-assuré est résident fiscal français sont soumis aux prélèvements sociaux. Les taux de prélèvements sociauxdépendent de la date d’inscription en compte des produits ou de la date du rachat.L’assureur effectue toujours un prélèvement à la source.Les modalités de perception diffèrent selon la nature du contrat et des supports choisis par le souscripteur :
        – Pour les contrats mono-support en euros : les prélèvements sociaux sont directement retenus par l’assureur, lors de l’inscription en compte des produits, au taux en vigueur au moment de l’inscription. En cas de rachat, les prélèvements sociaux sont dus sur la part d’intérêts incluse dans le rachat qui n’a pas déjà supportée les prélèvements en cours d’année.
        – Pour les contrats en unités de compte, il faut distinguer sur quels types de supports les capitaux sont investis :> Sur le fonds en euros : la taxation aux prélèvements sociaux interviendra à chaque inscription en compte des produits réalisés. Le paiment est réalisé par l’établissement payeur (établissement financier ou société civile patrimoniale pour la quote part des droits détenus par des personnes physiques résidentes)A noter : Par exception, la taxation aux prélèvements sociaux n’est pas opérée qu’au moment du rachat ou du décès sur les supports euros de PEP multi supports.

        Inst. adm. 1er août 2011, BOI 5 I-3-11

        > Sur des unités de compte : la taxation aux prélèvements sociaux n’interviendra que lorsque le souscripteur procèdera à un rachat partiel ou total sur la quote-part d’intérêts incluse dans le rachat au taux en vigueur. Ainsi, si aucun rachat n’est effectué alors la taxation interviendra, pour la totalité des produits acquis, au jour du décès selon le taux en vigueur.

        Rappel : Avant le 1er juillet 2011, pour les contrats mono support en euros, la taxation aux prélèvements sociaux intervenait à chaque inscription en compte des produits réalisés.
        Pour les contrats en unités de compte, aucune distinction selon les supports ne devait être réalisée. Que les capitaux soient investis sur le fonds euros ou sur des unités de compte, les prélèvements sociaux n’étaient prélévés que lorsque le souscripteur procèdait à un rachat partiel ou total sur la quote-part d’intérêts incluse dans le rachat. Ainsi, si aucun rachat n’était effectué lors des décès intervenus à compter du 1er janvier 2010, la taxation avait pour assiette la totalité des produits acquis, selon le taux en vigueur.

        Attention : Cas de la transformation d’un contrat en euros en contrat en unités de compte (« Amendement Fourgous »)
        Par la transformation, le contrat devient un contrat en unités de compte et suivra le régime correspondant. Seule la partie investie sur un fonds euros sera soumise au prélèvements sociaux lors de chaque inscription en compte.
        Par conséquent, la transformation a désormais un avantage fiscal très limité car il sera proportionnel à l’investissement en unités de compte. Ainsi, plus la part d’unités de compte est importante et plus le montant des prélèvements sociaux prélevés, avant un rachat ou le dénouement, sera faible.

        Cas particulier : Différents régimes fiscaux applicables à l’impôt sur le revenu et conséquences sur les prélèvements sociaux
        Lorsqu’un contrat en unités de compte comporte un compartiment exonéré et un compartiment taxable à l’impôt sur le revenu, le taux des prélèvements sociaux applicables aux produits de chacun de ses compartiments est déterminé selon le prorata suivant :
        – pour le compartiment taxable à l’impôt sur le revenu, le taux applicable est celui en vigueur au moment rachat, sur la part de produits incluse dans ce rachat,
        – pour le compartiment exonéré d’impôt sur le revenu, l’assiette globale des prélèvements sociaux doit être ventilée selon les périodes d’acquisition des revenus selon les taux en vigueur (dans certains cas seulement).
        Remarque :
        Cette règle s’applique également lorsque les produits attachés aux contrats sont exonérés en raison d’événements exceptionnels (cf § Exonération).
        Attention : Cette règle a été modifiée par loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
        Dorénavant, seuls les produits acquis ou constatés jusqu’au 8ème anniversaire du contrat, pour les contrats ouverts entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 inclus, seront taxés selon les « taux historiques ».
        Les produits acquis ou constatés après le 8ème anniversaire sont soumis depuis le 26 septembre 2013, aux prélèvements sociaux selon le taux en vigueur à la date du fait générateur du prélèvement.

      • Assiette
        L’assiette des prélèvements sociaux correspond à celle retenue pour l’impôt sur le revenu.
        Remarque : l’abattement de 4 600 € ou 9 200 € n’est pas pris en compte dans l’assiette des prélèvements sociaux. Il faut donc le rajouter à l’assiette.Attention : Lorsqu’au dénouement d’un contrat (rachat total ou décès de l’assuré), le montant des prélèvements sociaux déjà acquittés sur les produits générés par les fonds en euros est supérieur au montant des prélèvements sociaux dus sur l’ensemble des produits du contrat alors l’excédent est reversé au contrat par l’assureur.
        En cas de rachat partiel, l’excédent de prélèvements sociaux n’est reversé qu’à proportion du rapport entre les primes comprises dans ce rachat et le montant total des primes résiduelles.
        Exemple : Montant des prélèvements sociaux dus inférieur au montant déjà prélevé
      • Taux
        Le taux des prélèvements sociaux en vigueur est de 15,5 % depuis le 1er juillet 2012 (ce taux était de 13,5%  jusqu’au 30 juin 2012).A noter :
        – Pour déterminer la date à laquelle les produits sont acquis, il convient de se reporter aux clauses du contrat concerné. Les prélèvements sociaux sont alors prélevés, au taux en vigueur, lors de l’inscription, en compte, des produits au contrat.
        Rescrit du 10 avril 2012
        Une réponse ministérielle en date du 15 janvier 2013précise les modalités de taxation aux prélèvements sociaux en cas de changement de taux en cours d’année :
        – le taux global de prélèvements sociaux de 13,5 % s’applique à la part des produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012
        – et le taux global de 15,5 % à la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1erjuillet 2012 au 31 décembre 2012.Pour déterminer la date à laquelle les produits sont acquis et donc la part de ces produits acquise depuis le 1er juillet 2012 soumise au taux global de 15,5 %, il convient de se reporter aux clauses du contrat concerné.
        Ces prélèvements sociaux sont opérés lors de l’inscription des produits au contrat.Tableau récapitulatif des taux de prélèvements sociaux applicables :

        Date d’imposition CSG CRDS Prélèvement
        social
        Taux total des
        prélèvements sociaux
        Avant le 1er février 1996 Sans objet Sans objet Sans objet 0 %
        Du 1er février 1996 au 31 décembre 1996 Sans objet 0.5 % Sans objet 0.50 %
        Du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 3.4 % 0.5 % Sans objet 3.90 %
        Du 1er janvier 1998 au 30 juin 2004 7.5 % 0.5 % 2 % 10.00 %
        Du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2004 7.5 % 0.5 % 2.30 % 10.30 %
        Du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008 8.2 % 0.5 % 2.30 % 11.00 %
        Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 8.2 % 0.5 % 3.40 % 12.10 %
        Du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2011 8.2 % 0.5 % 3.60 % 12.30 %
        Du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012 8.2 % 0.5 % 4.80 % 13.50 %
        Depuis le 1er juillet 2012 8.2 % 0.5 % 6.80 % 15.50 %
      • Modification apportée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (article 8), partiellement réformée par leConseil Constitutionnel
        La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 dispose que les prélèvements sociaux sont calculés au taux de 15,5 % pour les gains constitués depuis le 1er janvier 1997, date d’instauration de la CSG sur les revenus de placement, en matière d’assurance-vie et de contrat de capitalisation.
        Le Conseil constitutionnel a néanmoins énoncé que les produits de contrats d’assurance-vie acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1997 exonérés d’impôts sur le revenu et pour lesquels les prélèvements sont acquittés lors du dénouement du contrat ou du décès de l’assuré doivent être soumis aux taux de prélèvements sociaux « historiques » pour ceux de ces produits qui ont été acquis ou constatés au cours des huit premières années suivant l’ouverture du contrat d’assurance-vie pour ceux de ces contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997.
        Cette mesure s’applique aux faits générateurs, soit notamment les rachats, intervenant à partir du 26 septembre 2013.Précisions sur les imputations de moins-values d’une période sur l’autre :
        Lorsque l’assiette  des produits exonérés d’impôt sur le revenu soumis aux « taux historiques » est en moins-value et que l’assiette des produits exonérés d’impôt sur le revenu  soumis au taux actuel est en plus-value (ou dans l’hypothèse inverse), une compensation sera admise par le biais d’une imputation d’assiette entre les 2 parties.
        Les établissements payeurs procèderont donc dans ce cas à un calcul prélèvement par prélèvement afin d’imputer les moins-values constatées sur l’un ou l’autre des compartiments sur les plus-values de l’autre compartiment.Période transitoire de taxation des rachats entre le 26 septembre 2013 et le 30 septembre 2014.Pour les faits générateurs intervenant entre le 26 septembre 2013 et le 30 septembre 2014, les établissements financiers procèdent au précompte selon les modalités antérieures à la réforme.

      Une régularisation du montant des contributions et prélèvements dus en application des nouvelles règles sera effectuée en 2015 sur le rôle des contributions sociales sur les revenus du patrimoine et donnera lieu à un versement complémentaire (ou, le cas échéant, une restitution).

      Période à compter du 1er octobre 2014

      Pour les faits générateurs intervenant à compter du 1er octobre 2014, les établissements payeurs doivent précompter les contributions et prélèvement sociaux selon les nouvelles modalités.

      Cas des décès intervenus depuis la modification des textes :
      Les ayants droits de titulaires d’un contrat d’assurance-vie décédés en 2014 devront faire figurer les éléments nécessaires au calcul de la mise en recouvrement du montant des prélèvements sociaux lors du dépôt en 2015 de la déclaration de revenus 2014 au nom du défunt.
      Tempérament :
      Étant donné les difficultés pratiques liées notamment aux modalités de déclaration pour les ayants droits, il ne sera pas procédé à une régularisation au titre  des contrats d’assurance-vie dont les titulaires sont décédés entre le 26 septembre 2013 et le 31 décembre 2013.
      Ainsi, les prélèvements sociaux déjà opérés sur ces contrats pourront êtres considérés comme définitifs.

      Exemple de calcul des prélèvements sociaux suite à un rachat total à compter du 26 septembre 2013 d’un contrat alimenté par des primes versées avant le 25 septembre 1997.

      • Déduction de la CSG
        A l’impôt sur le revenu, lorsque le souscripteur a opté pour PFL alors les prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de ses revenus imposables.Remarque : Pour les revenus perçus à compter de 2013, l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire doit être prise au plus tard à la date de l’encaissement des revenus.
        (article 125-0 A du CGI, modifié par l’article 9 la loi de finances pour 2013).
        En revanche, lorsque, pour l’impôt sur le revenu, le contribuable a soumis les produits capitalisés au barème progressif et que les prélèvements sont retenus au moment du rachat par l’assureur alors une partie des prélèvements sociaux, à savoir une quote-part de CSG, est déductible de ses revenus imposables.La part de CSG déductible est limitée à 5,1 % des produits soumis aux prélèvements sociaux au moment du rachat, à compter des revenus perçus en 2012.
        (LF 2013, art.9)
        Rappel : ce taux était de 5,8 % pour les revenus perçus avant le 1er janvier 2012.Remarque : La CSG n’est pas déductible lorsque les produits inclus dans le rachat ne sont pas imposables ou lorsque les prélèvements sociaux ont été retenus lors de l’inscription en compte des produits.
        Inst. adm. 6 juin 1997, BOI 5 I-7-97
      • Cas des contrats souscrits par des résidents fiscaux français auprès de compagnies d’assurance étrangèresLes produits de contrats souscrits auprès de compagnies d’assurance établies à l’étranger sontimposables aux prélèvements sociaux s’ils sont perçus par des personnes physiques résidentes fiscales françaises.Dans ce cas :- soit le souscripteur effectue lui-même les obligations déclaratives
        Les prélèvements sociaux dus sont alors déclarés et acquittés par le souscripteur au moyen de l’imprimé n°2778.
        Cet imprimé, accompagné du paiement des prélèvements sociaux, doit alors être déposé par le souscripteur auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son domicile dans les quinze jours du mois suivant l’inscription des produits en compte.- soit le souscripteur mandate l’entreprise d’assurance pour effectuer, en ses lieu et place, les formalités déclaratives et de paiement des prélèvements sociaux

        Lorsque le bon ou contrat a été souscrit auprès d’une entreprise d’assurance établie dans un Etat de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’Espace économique européen, le souscripteur qui ne souhaite pas se charger des formalités de déclaration et de paiement a la possibilité de mandater l’entreprise d’assurance afin qu’elle accomplisse elle-même ces formalités.

        Dans ce cas, l’imprimé n°2078 est établi au nom et pour le compte du souscripteur mais il est souscrit par l’entreprise d’assurance et déposé auprès de la recette des impôts des non-résidents de la direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG), accompagné du paiement des prélèvements sociaux.

        Rescrit 20 mars 2012

        Hormis les cas d’exonération spécifique au type de contrats souscrits, il existe des cas d’exonération, tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux, liés à la situation du souscripteur.

  • Exonérations spécifiques aux contrats souscrits
    • Exonérations à l’impôt sur le revenu mais pas d’exonération aux prélèvements sociaux
      Certaines exonérations prévues à l’impôt sur le revenu ne s’appliquent pas au titre des prélèvements sociaux.
      Les produits capitalisés sur les contrats suivants sont exonérés d’impôt sur le revenu mais ne sont pas exonérés de prélèvements sociaux :
      – Produits capitalisés sur un contrat souscrit avant le 1er janvier 1983
      – Produits capitalisés sur un contrat « DSK » ou « NSK » lorsqu’un rachat intervient après 8 ans de détention
      – Produits capitalisés sur un contrat PEP Assurance lorsqu’un rachat intervient après 8 ans de détention
      – Produits capitalisés sur un contrat d’assurance-vie lorsque la sortie du contrat est prévue dès l’origine en rente viagère (BOI-RPPM-RCM-10-10-80, § 90).Cas particulier : Arrérages de rentes viagères
      Les rentes viagères issues de la sortie d’un contrat PEP assurance ayant au moins 8 ans après la souscription sont exonérées d’impôt sur le revenu mais restent taxables aux prélèvements sociaux selon la fraction qui aurait été taxable à l’impôt sur le revenu sans cette exonération.
    • Exonération
      Contrat détenu en France par un non résidentUn contrat détenu en France par un non résident n’est pas soumis aux prélèvements sociaux.La qualité de résident s’apprécie au moment du fait générateur des prélèvements c’est-à-dire, selon les cas, lors de l’inscription en compte des produits, lors d’un rachat ou lors du décès du souscripteur.La qualité de non résident fiscal français du souscripteur doit être communiquée à la compagnie d’assurance. De plus le souscripteur doit justifier de sa domiciliation fiscale à l’étranger au jour du fait générateur.Inst. adm. 28 déc. 2007, BOI 5 I-4-07 § n°7
    • Aucune exonération
      – Sortie en rente viagère d’un contrat d’assurance-vie
      Les arrérages de rentes viagères issues de la sortie d’un contrat d’assurance-vie sontimposables aux prélèvements sociaux.- Contrat souscrits par des résidents fiscaux français auprès de compagnies d’assurance étrangères
      Les produits capitalisés au sein de contrats souscrits par des résidents fiscaux français auprès de compagnies d’assurance étrangères sont imposables aux prélèvements sociaux.
  • Exonérations liées à la situation du souscripteur
  • Exonération à l’impôt sur le revenu
    • Peu important la date de souscription du contrat, les produits capitalisés sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte :
      – du licenciement du souscripteur, de son conjoint, ou de son partenaire de Pacs
      (l’exonération ne s’applique que si le contribuable s’est trouvé privé d’emploi pour une raison indépendante de sa volonté, et a été inscrit comme demandeur d’emploi à Pôle emploi. Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de l’exonération des produits prévue à l’article 125-0 A du CGI en cas de cessation d’activité non salariée du titulaire du contrat ou de son conjoint à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire)
      – ou de sa mise en retraite anticipée, de celle de son conjoint, ou de son partenaire de Pacs
      – ou de son invalidité, de celle de son conjoint ou de celle de son partenaire de Pacs, lorsqu’elle correspond à une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (CSS. art. L 341-4)
      – ou d’une cessation d’activité suite à un jugement de liquidation judiciaire, du souscripteur, de son conjoint, ou de son partenaire de Pacs
      Doc. adm. 5 I-1172

      BOI-RPPM-RCM-10-10-80, § 100L’exonération d’impôt sur le revenu s’applique aux produits perçus jusqu’à la fin de l’année qui suit la réalisation de l’un des évènements précités.
      Rép. min. Marleix JOAN 3 avr.2012, n°97715
      (intégrée au BOFiP en date du 27 janvier 2014)
      BOI-RPPM-RCM-10-10-80, § 110
    • Attention : L’exonération ne s’applique pas si le souscripteur a opté pour le PFL.
    • Exonération aux prélèvements sociauxLes produits capitalisés ne sont pas exonérés de prélèvements sociaux en cas de licenciement du souscripteur, de son conjoint ou de son partenaire ou de sa mise en retraite anticipée, de celle de son conjoint ou de son partenaire.
      Les produits exonérés d’impôt sur le revenu doivent être ventilés selon leur période d’acquisition afin de leur appliquer le taux de prélèvements sociaux applicable à l’époque correspondante.
      Inst. adm.  26 déc. 2005, BOI 5 I-5-05 paragraphes n°21 et suivantsEn revanche, les produits capitalisés sont exonérés de prélèvements sociaux en cas de dénouement pour invalidité du souscripteur, de son conjoint ou de son partenaire.Inst. adm. 28 déc. 2007, BOI 5 I-4-07

Le traitement fiscal ISF des contrats d’assurance-vie pendant la phase d’épargne est différent selon que le contrat est rachetable ou non rachetable.
C. Ass. art. L 132-21 à L 132-23
CGI. Art. 885 F
BOI-PAT-ISF-30-20-10, § 90

  • Contrats non rachetables
    Les contrats non rachetables sont exclusivement :
    – les assurances temporaires en cas de décès,
    – les assurances de capitaux de survie et de rente de survie,
    – les assurances en cas de vie sans contre-assurance et rentes viagères différées sans contre-assurance.Principe : Ces contrats ne sont pas imposables à l’ISF.Exception : Seules les primes versées, après l’âge de 70 ans, sur des contrats non rachetables souscrits après le 20 novembre 1991, sont imposables et doivent figurer dans l’assiette de l’ISF.Doc. adm. 7 S-3212
    BOI-PAT-ISF-30-20-10, § 140
  • Contrats rachetables
    Les contrats rachetables sont imposables à l’ISF.Ils doivent alors figurer pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l’année d’imposition dans l’assiette de l’ISF, quelle que soit la date de souscription du contrat ou l’âge de l’assuré.
    BOI-PAT-ISF-30-20-10, § 120Attention : Cas de l’acceptation du bénéficiaireLorsque le souscripteur a donné son accord à l’acceptation du bénéficiaire, le souscripteur ne peut plus exercer sa faculté de rachat sans l’accord du bénéficiaire. Même subordonné à l’accord du bénéficiaire, le souscripteur conserve son droit au rachat et le contrat revêt toujours son caractère rachetable. Le contrat reste donc imposable à l’ISF pour sa valeur de rachat au 1erjanvier de l’année d’imposition.
    C. Ass. art. L. 132-9
    Rép. min. Dolez JOAN 16 fév. 2010Attention : Cas des avances

    Bien que l’administration fiscale ne se soit pas prononcée officiellement sur le traitement des avances en matière d’ISF, l’inscription de l’avance au passif de l’ISF semble admise à condition de fournir tous les justificatifs à la déclaration ou d’obtenir l’accord des services fiscaux.

    Cas particuliers :

    – Contrat euro diversifié : ce type de contrat peut comporter une clause de non-rachat temporaire de 10 ans. Cette indisponibilité temporaire n’a pour conséquence que de différer la possibilité d’exercice du droit de rachat. La valeur du contrat doit donc être déclarée au titre de l’ISF.
    C. Ass. art. R. 142-8
    CGI. art. 885 E et 885 F
    Inst. adm. 4 janv. 2010,BOI 7 S 4-10

    – Contrats d’assurance-vie à « bonus de fidélité » : ce type de contrat est assorti de garanties de fidélité. Les valeurs de celles-ci ne sont acquises au souscripteur qu’au terme de la période d’indisponibilité. Elles ne sont donc pas taxables à l’ISF.
    C. Ass. art. R. 331-5
    Rép. min. Fourgous JOAN 16 mars 2010

    – Contrats dénoués en rente viagère et contrat de rente viagère immédiate : ces contrats sontimposables à l’ISF et doivent donc figurer dans l’assiette de l’ISF pour la valeur de capitalisation de la rente.

    – Contrats détenus en France par des non résidents fiscaux : ces contrats ne sont pas imposable à l’ISF au titre de l’exonération des placements financiers des non résidents.
    CGI. art. 885 L

    • Imposition des arbitrages
    • Sur un contrat en unités de compte, l’épargnant a la possibilité de transférer librement, en cours de contrat, les sommes investies vers les différents supports proposés par le contrat.Sur le plan fiscal, ces opérations ne génèrent aucune imposition, ni à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux.En effet, le souscripteur d’un contrat en unités de compte ne détient qu’un droit de créance sur la société d’assurance et ne détient pas un droit de propriété sur les actifs constituant les unités de compte. Le souscripteur procède aux arbitrages souhaités grâce au mécanisme juridique de la stipulation pour autrui.Ainsi, toute opération de transfert de capitaux d’un support à l’autre ne modifie en rien la valeur de rachat du contrat et justifie donc l’absence d’imposition.
    • Imposition des avancesEn principe, l’avance n’est ni soumise à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux, sauf si l’administration fiscale apporte la preuve que l’assuré a demandé une avance dans le seul but de bénéficier d’une non imposition (procédure de l’abus de droit).