Assurance vieillesse – régime de base des professions libérales

Assurance vieillesse – régime de base des professions libérales

Sont considérées comme membres d’une profession libérale, toutes personnes autres que les avocats, exerçant une activité professionnelle non-salariée et qui n’est pas assimilée à une activité salariée, lorsque cette activité ne relève pas d’une autre organisation autonome.

Selon la chambre nationale des professions libérales, le professionnel libéral est :
> un prestataire de service à caractère intellectuel,
> indépendant et responsable,
> sans lien de subordination,
> respectant le secret professionnel.

Le système de retraite des professions libérales est constitué d’un régime de base commun auquel s’ajoutent des régimes complémentaires de retraite propres à chaque profession.

Le système de retraite des professions libérales est géré par :
> une caisse nationale de compensation : la CNAVPL, Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales,
> 11 sections professionnelles chargées de percevoir les cotisations et de verser les prestations tant pour le régime de base commun que pour les régimes complémentaires.
Elles sont juridiquement et financièrement autonomes.

CSS art. L641-1

RÉFORME DU 01/01/2004

Le régime de base des professions libérales a été entièrement refondu par la réforme Fillon.
Depuis le 1er janvier 2004, la CNAVPL a de nombreuses dispositions en commun avec le régime de la sécurité sociale.

Les nouveautés
Les nouveautés introduites sont :

– la création d’une cotisation proportionnelle unique, en remplacement de l’ancienne cotisation forfaitaire et de la cotisation proportionnelle,

– l’ouverture des droits à la retraite dès 60 ans (et non plus 65 ans), voire encore plus tôt pour ceux qui ont accompli de longues carrières ou sont handicapés,

– l’allongement de la durée de cotisation, tous régimes confondus, pour avoir une pension de retraite servie au taux plein, – la possibilité de racheter des années d’études ou incomplètes,

– l’harmonisation de la surcote pour ceux qui reportent leur départ en retraite.


Les règles particulière d’exonération de cotisation

Les règles particulières d’exonération de cotisations propres à chaque caisse ont été supprimées.

Il existe désormais un unique coefficient d’anticipation pour départ anticipé.

Remarque : le régime CIPAV est devenu le régime complémentaire par défaut des professions libérales. Il a en partie absorbé celui de la CREA (caisse de retraite des artistes).

DIFFÉRENTES SECTIONS PROFESSIONNELLES

Sections et professions concernées

CRN : Caisse d’assurance des notaires.

– CAVOM : Caisse d’assurance-vieillesse des :
> officiers ministériels,
> officiers publics et des compagnies judiciaires,
> avoués près des cours d’appel,
> huissiers de justice,
> commissaires priseurs,
> administrateurs et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises,
> greffiers et arbitres près des tribunaux de commerce.

– CARMF : Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français :
> docteurs en médecine,
> médecins conventionnés.

– CARCD : Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes.

– CAVP : Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens :
> pharmaciens,
> directeurs de laboratoires d’analyses médicales non-médecins.

– CARSAF : Caisse Autonome de Retraite des Sages-femmes Françaises

Remarque : la CARSAF a fusionné avec la CARCD le 28 décembre 2008 (décret 2008, n° 2008-1421 et n° 2008-1423).

– CARPIMKO : Caisse autonome de retraite et de prévoyance des :
> auxiliaires médicaux,
> infirmiers,
> pédicures et podologues,
> orthophonistes et orthoptistes.

– CARPV : Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires.

– CAVAMAC : Caisse d’allocation vieillesse des agents généraux :
> agents généraux,
> mandataires non-salariés de l’assurance et de la capitalisation.

– CAVEC : Caisse d’Allocation Vieillesse des Experts-Comptables :
> experts comptables,
> comptables agréés,
> commissaires aux comptes.

– CIPAV : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse :
> architectes,
> artistes,
> sportifs professionnels,
> géomètres,
> ingénieurs conseils,
> actuaires,
> consultants,
> archéologues,
> psychothérapeutes,
> psychanalystes non-médecins,
> attachés de presse,
> diététiciens,
> interprètes,
> etc……

Cas particuliers

Par exception :

– les avocats relèvent d’une organisation séparée : la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF).

– les artistes non rattachés à la CIPAV sont affiliés à l’IRCEC (Caisse de retraite dépendant de l’ARRCO).

  COTISATIONS DE RETRAITE DE BASE

Une durée de cotisation égale à celle du droit commun

Principe général

Calculé en fonction du nombre de points acquis, le montant de la retraite de base est lié à la fois à l’année de naissance et à la durée d’assurance.

Les conditions pour obtenir une pension complète sont les mêmes que celles des salariés du régime général, des artisans et des commerçants :

GÉNÉRATIONS DURÉE D’ASSURANCE EXIGÉE POUR UNE DURÉE D’ASSURANCE COMPLÈTE
Avant 1944 150 trimestres
1944 152 trimestres
1945 154 trimestres
1946 156 trimestres
1947 158 trimestres
1948 160 trimestres
1949 161 trimestres
1950 162 trimestres
1951 163 trimestres
1952 164 trimestres
1953 165 trimestres
1954 165 trimestres
1955 à 1957 166 trimestres
1958 à 1960 167 trimestres
1961 à 1963 168 trimestres
1964 à 1966 169 trimestres
1967 à 1969 170 trimestres
1970 à 1972 171 trimestres
A partir de 1973 172 trimestres

Loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites du 20 janvier 2014, art. 2

La date de l’entrée dans la vie active, le parcours professionnel et même les événements familiaux peuvent influer sur la durée d’assurance, sur l’âge du départ à la retraite ou sur le montant de la pension.

Retraite anticipée pour carrière longue

Le décret du 3 juillet 2012 élargit les possibilités de départ à la retraite anticipé et assouplit les critères exigés :

> pourront partir dès 60 ans les personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans (personnes ayant cotisé cinq trimestres à la fin de l’année de leurs 20 ans ou, pour les personnes nées au quatrième trimestre, ayant cotisé quatre trimestres à la fin de l’année de leur 20 ans), alors que cette possibilité étant antérieurement limitée aux personnes ayant commencé à travailler à 17 ans ;

> pourront partir les personnes ayant cotisé la durée requise pour leur génération, soit 41 ans et un trimestre pour les personnes atteignant 61 ans en 2014. Par ailleurs, la condition d’une durée validée supérieure de deux ans à la durée d’assurance requise est supprimée.

Tableau récapitulatif : Synthèse par génération pour la retraite anticipée pour les carrières longues depuis le 1er novembre 2012

A retenir :
La durée d’assurance telle que définie précédemment pourra en outre, le cas échéant, être majorée :
* au titre de la maternité (dans la limite de 2 trimestres),
* au titre des années de chômage indemnisé (dans la limite de 2 trimestres).

A compter du 1er avril 2014, sont réputés cotisés :
* 2 trimestres supplémentaires de chômage indemnisé,
* 2 trimestres d’invalidité,
* autant de trimestres que de périodes de 90 jours de congé maternité,
* ainsi que tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues »

Tableau récapitulatif : Trimestres réputés cotisés

Retraite anticipée pour handicap

De même, les assurés âgés de 55 à 59 ans justifiant d’une incapacité permanente d’au moins 80 % pendant une certaine durée peuvent bénéficier d’une pension de retraite, depuis le 1er juillet 2004.
La loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites du 20 janvier 2014 assouplit les critères exigés :

> le taux d’incapacité permanente permettant d’ouvrir droit à une pension à 55 ans est ramené à 50 % (contre 80 % antérieurement). Toutefois, cet abaissement du taux s’accompagne, à compter du 1er janvier 2016, de la suppression de l’ouverture du droit pour les personnes disposant la qualité de travailleur handicapé.
> l’accès à une pension à taux plein, sans condition de durée, est ouvert dès l’âge de 62 ans (contre 65 antérieurement).
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue.

Tableau récapitulatif : Synthèse par génération pour la retraite anticipée en cas de handicap

Une cotisation proportionnelle unique

Abandon de la part forfaitaire de la cotisation

Avant la loi du 21 août 2003, la retraite de base donnait lieu à une double cotisation : 1 part forfaitaire, dont le montant variait selon les sections professionnelles et 1 part proportionnelle aux revenus.

Désormais, la part forfaitaire est abandonnée. Il est mis en place une cotisation proportionnelle unique, déterminée en pourcentage des revenus non salariés. La cotisation est calculée en fonction des revenus professionnels non-salariés de l’année N – 2, dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale.

Le professionnel libéral doit déclarer avant le 31 décembre de chaque année ses revenus professionnels non salariés de l’année civile précédente. Il s’agit de ces revenus soumis à l’impôt sur le revenu avant certains abattements, déductions ou exonérations. À défaut de déclaration, les cotisations sont calculées par la caisse sur la base d’un revenu fictif égal au maximum de chacune des tranches.

La fin des exonérations

Les différentes exonérations de cotisations qui pouvaient être sollicitées auprès du régime de base sont supprimées.

Désormais, un seul cas d’exonération est maintenu en faveur des personnes reconnues atteintes d’une incapacité d’exercice de la profession pour plus de 6 mois.

Dispositions pour les professionnels en début d’activité libérale

Des cotisations provisionnelles forfaitaires

Par dérogation, les cotisations dûes au titre des 2 premières années sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire. Elles sont assises sur une base plafonnée à :

 

1ère année 19 % du plafond de la sécurité sociale
2ème année 27 % du plafond de la sécurité sociale

Ce sont des cotisations calculées à titre provisionnel, c’est-à-dire recalculées et régularisées une fois les revenus réellement perçus sur ces périodes connus.

Assiette en 2015

1ère année* la cotisation est calculée à titre provisionnel, en fonction d’une base forfaitaire égale à 19% du plafond de la sécurité sociale (soit 19% de 38 040 € en 2015 : 7 228 €, 10,10% de 7 228 € = 730 €)
2ème année 27 % du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2015 (soit 27% de 38 040 €, soit 10 271 €, 10,10% de 10 271 € = 1 037 €)

(*) Lorsque l’année est incomplète, l’assiette des cotisations est calculée au prorata.

Assiette en 2014

1ère année* la cotisation est calculée à titre provisionnel, en fonction d’une base forfaitaire égale à 19% du plafond de la sécurité sociale (soit 19% de 37 548 € en 2014 : 7 134 €, 10,10% de 7 134 € = 721 €)
2ème année 27 % du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2014 (soit 27% de 37 548€, soit 10 138 €, 10,10% de 10 138 € = 1 024 €)

(*) Lorsque l’année est incomplète, l’assiette des cotisations est calculée au prorata.

Assiette en 2013

1ère année* la cotisation est calculée à titre provisionnel, en fonction d’une base forfaitaire égale à 19% du plafond de la sécurité sociale (soit 19% de 37 032 € en 2013 : 7 036 €, 9,75% de 7 036€ = 686 €)
2ème année 27 % du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2013 (soit 27% de 37 032€, soit 9 999 €, 9,75% de 9 999 € = 975 €)

(*) Lorsque l’année est incomplète, l’assiette des cotisations est calculée au prorata.

Un étalement des cotisations

Afin de favoriser l’installation des jeunes professionnels, des modalités d’étalement des cotisations sont prévues.

Ainsi, sur demande de l’adhérent, aucune cotisation n’est appelée pendant les 12 premiers mois d’exercice de l’activité libérale. Le paiement est alors reporté jusqu’au calcul définitif des cotisations.

Ces cotisations définitives peuvent être étalées sur 5 ans maximum sans majoration de retard. Cet étalement peut concerner également une reprise d’activité.

En outre, par dérogation, le professionnel débutant l’activité peut, s’il estime que son revenu sera inférieur aux plafonds les 2 premières années d’exercice, cotiser, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire égale à 200 fois le montant horaire du SMIC en vigueur le 1er janvier de l’année considérée, soit 1 906 € pour 2014, ce qui établit la cotisation à 192 € en 2014.

CSS art. D.642-4-1

Règles de calcul de la cotisation

Assiette

La cotisation volontaire est assise sur les revenus professionnels non-salariés de la dernière année d’activité, actualisés.

La cotisation est calculée à titre provisionnel. Une fois les revenus de l’année en cours fixés, une régularisation sera effectuée.

Les tranches de revenus

Les revenus soumis à cotisation sont divisés en 2 tranches, appelées T1 et T2, et chaque tranche est affectée d’un taux de cotisation spécifique.

Afin de suivre au plus près les revenus des personnes exerçant une profession libérale, les cotisations sont calculées chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage des revenus de l’avant-dernière année (N – 2).

Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la cotisation est régularisée.

Taux depuis 2014 :

Les taux de cotisation et les tranches de revenus afférentes sont les suivants :

Tranche 1 10,10% sur la base des revenus non-salariés compris entre 0 et 85 % du plafond de la sécurité sociale.
Tranche 2 1,87% sur la base des revenus non – salariés compris entre 85 % du plafond de la sécurité sociale et 5 fois le plafond de la sécurité sociale.


– Soit en 2015 :

 

Revenus (N-2) TAUX DE COTISATION
Tranche 1
de 0 à 38 040 € : 8,23 %
Tranche 2
de 0 à 190 200 € : 1,87%


Décret du 27 novembre 2014 n°2014-1413

– Soit en 2014 :

Revenus (N-2) TAUX DE COTISATION
Tranche 1
de 0 à 31 916 € : 10,10%
Tranche 2
de 31 916 à 187 740 € : 1,87%

Pour une durée d’affiliation inférieure à 1 année, les plafonds sont calculés au prorata des trimestres d’affiliation.

Exemple : pour 2 trimestres d’affiliation, les plafonds sont :
– Tranche 1 = 0 à 42,5 % du PASS
– Tranche 2 = 42,5 % à 4 fois le PASS

Depuis 2012, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du dernier revenu d’activité connu.

CSS art. L.642-1 à L.642-4

Taux 2013

Les taux de cotisation et les tranches de revenus afférentes sont les suivants :

Tranche 1 9,75 % (contre 8,63 % en 2012) sur la base des revenus non-salariés compris entre 0 et 85 % du plafond de la sécurité sociale.
Tranche 2 1,81 % (contre 1,6 % en 2012) sur la base des revenus non – salariés compris entre 85 % du plafond de la sécurité sociale et 5 fois le plafond de lasécurité sociale.


Soit en 2013 :

Revenus (N-2) TAUX DE COTISATION
Tranche 1
de 0 à 31 477 € : 9,75 %
Tranche 2
de 31 477 à 185 160 € : 1,81 %

  PRESTATIONS DE RETRAITE DE BASE

Mise en place d’un régime par points

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a instauré un régime par points. Ce régime a remplacé l’ancien régime, caractérisé par le versement d’une pension forfaitaire, proportionnelle à la durée d’assurance et indexée sur le montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés.

La cotisation correspondant à chaque tranche de revenus professionnels donne droit à un certain nombre de points.

La prestation annuelle est égale au nombre total de points multiplié par la valeur du point (0,5620 € au 1er avril 2013 pour le régime de base). La valeur du point étant revalorisé régulièrement.

Détermination du montant de la pension

Le montant de la pension est calculé au moyen de 3 paramètres :
– le nombre de points acquis par l’assuré,
– la valeur du point fixée par décret,
– le taux de liquidation variable en fonction de la durée d’assurance.

L’acquisition du nombre de points :

Le nombre de points acquis chaque année est proportionnel à la cotisation versée.

Il se découpe donc en 2 tranches, sachant que sur chaque tranche, il n’est pas possible d’acquérir plus d’un certain nombre de points.

– A compter du 21 janvier 2014, le salaire brut minimal sous plafond de sécurité sociale permettant la validation d’un trimestre,est abaissé. Son montant devrait être fixé, dans un décret restant à paraître, à 150 fois le smic horaire.

– Un plafond est également créé afin de limiter la validation de trimestres en cas de rémunération élevée au cours d’une période réduite de l’année : seront ainsi prises en compte pour le calcul de la durée, les cotisations portant sur le revenu mensuel inférieur à un montant qui devrait être fixé, dans un décret restant à paraître, à 1,5 SMIC.

– Par ailleurs, un report des cotisations non utilisées pour valider un trimestre est ouvert aux assurés ne justifiant pas au cours de chacune des années civiles considérées, de quatre trimestres d’assurance vieillesse dans l’ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires. Les modalités d’application restent à définir dans un décret à paraître. 
Loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites du 20 janvier 2014, art. 25

Rappel :
Entre le 1er janvier 1972 et le 1er janvier 2014, le salaire brut minimal sous plafond de sécurité sociale permettant la validation d’un trimestre, était fixé à 200 fois le smic horaire en vigueur le 1er janvier de l’année considérée. »>

Nombre maximal de points Nombre de points au prorata des cotisations versées
Tranche 1 : 525 points en 2015
(450 avant 2015)
525 x cotisation versée
.————————————-
cotisation maximale tranche 1
Tranche 2 : 25 points en 2015
(100 avant 2015)
25 x cotisation versée
.————————————
cotisation maximale tranche 2.

Exemples :
Monsieur P. cotise sur la base d’un revenu égal à 120 000 € en 2015

– Cotisation tranche 1 :
(100 % du PASS 2015) x 8,23 % = 100 % x 38 040 x 8,23 % = 3 130 €

– Cotisation tranche 2 :
120 000  x 1,87 % = 2 244 €.

– Nombre de points :
Sur la tranche 1 = 525 x (3 130 € / 3 130 €) = 525 points
Sur la tranche 2 = 25 x (2 244 € / 3 557 €) = 15 points.

Points supplémentaires et points rachetés

Des points supplémentaires sont attribués gratuitement aux :

– femmes qui ont accouché pendant leur affiliation à un régime de profession libérale :
> 100 points.
– professionnels libéraux invalides qui ont besoin de l’aide d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante :
> 200 points par année civile d’invalidité.
– personnes exonérées de cotisations :
> 400 points.
CSS art. L.643-1


Des points peuvent être rachetés au titre des années d’études supérieures ou des années incomplètes.

Conversion des points acquis avant 2004

Les trimestres acquis avant le 1er janvier 2004 sont convertis en points d’après la règle : 1 trimestre = 100 points.

Valeur du point

La valeur du point retenue est celle en vigueur au jour de la liquidation.

Elle est revalorisée périodiquement :

– valeur du point au 1er avril 2013 : 0,5620 €
– valeur du point au 1er avril 2012 : 0,5547 €

Rappel : pour 2006, 2007 et 2008, la valeur du point était revalorisée par l’application d’un coefficient ne pouvant être inférieur à celui applicable aux pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale et des régimes alignés.

Taux de liquidation

Le taux de liquidation de la retraite dépend de plusieurs facteurs :
– l’âge auquel le départ est effectif,
– la durée d’assurance tous régimes confondus.

La retraite dite au « taux plein » est celle liquidée à 100 %.

La retraite dite « minorée » est celle dont le taux de liquidation est inférieur à 100 % en raison de l’application d’un coefficient d’anticipation.

L’âge du départ

Il varie suivant la situation de l’assuré.
Il est similaire à celui applicable au régime général des salariés.

Pour les générations nées du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1955 inclus, la loi instaure un dispositif progressif de relèvement de l’âge d’ouverture des droits, à raison de 4 mois par génération :

GÉNÉRATIONS NÉES ÂGE D’OUVERTURE DES DROITS
Jusqu’au 1er semestre 1951 60 ans
2ème semestre 1951 60 ans et 4 mois
1952 60 ans et 8 mois
1953 61 ans
1954 61 ans et 4 mois
1955 61 ans et 8 mois
1956 et années suivantes 62 ans

Les assurés âgés de 56 à 60 ans peuvent bénéficier d’une pension de retraite s’ils ont commencé à travailler très jeune, sous certaines conditions de durée d’assurance ou d’activité, depuis le 1er janvier 2004.

De même, les assurés âgés de 55 à 59 ans justifiant d’une incapacité permanente d’au moins 50 % pendant une certaine durée peuvent bénéficier d’une pension de retraite depuis le 1er juillet 2004.

CSS art. L.643-3, II et III

Durée d’assurance

Depuis le 1er janvier 2004, la durée d’assurance nécessaire pour avoir une pension au taux plein (100 %) est alignée sur celle exigée des salariés (sécurité sociale).

Remarque : cet alignement s’applique également aux avocats.

Elle est calculée « tous régimes confondus », c’est-à-dire que l’ensemble de la carrière professionnelle est retenue, toute profession confondue.

La durée d’assurance au régime de base des professions libérales est la somme des périodes :
– de versement effectif des cotisations,
– exonérées de cotisations en raison d’une incapacité d’exercice de plus de 6 mois,de mobilisation,
– captivité et les périodes de service national légal.

A noter :

– A compter du 21 janvier 2014, le salaire brut minimal sous plafond de sécurité sociale permettant la validation d’un trimestre,est abaissé. Son montant devrait être fixé, dans un décret restant à paraître, à 150 fois le smic horaire.

– Un plafond est également créé afin de limiter la validation de trimestres en cas de rémunération élevée au cours d’une période réduite de l’année : seront ainsi prises en compte pour le calcul de la durée, les cotisations portant sur le revenu mensuel inférieur à un montant qui devrait être fixé, dans un décret restant à paraître, à 1,5 SMIC.

– Par ailleurs, un report des cotisations non utilisées pour valider un trimestre est ouvert aux assurés ne justifiant pas au cours de chacune des années civiles considérées, de quatre trimestres d’assurance vieillesse dans l’ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires. Les modalités d’application restent à définir dans un décret à paraître. 
Loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites du 20 janvier 2014, art. 25

Rappel :
Entre le 1er janvier 1972 et le 21 janvier 2014, le salaire brut minimal sous plafond de sécurité sociale permettant la validation d’un trimestre était fixé à 200 fois le smic horaire en vigueur au 1er janvier de l’année considérée.

CSS art. L.643-3

Coefficient d’anticipation

Dans certains cas, la pension de l’assuré est affectée d’un coefficient d’anticipation de 1,25 % pour tout trimestre manquant (dans la limite maximale de 20 trimestres, soit un taux de liquidation réduit au maximum de 25 %).

Le nombre de trimestres manquants est égal au nombre de trimestres pour atteindre :
– soit la durée d’assurance exigée,
– soit l’âge de 65 ans.

Il est éventuellement arrondi au chiffre immédiatement supérieur. Le nombre le plus favorable à l’assuré est retenu (le plus faible).

Exemple :

Pour un départ en retraite en 2012 à 64 ans avec 152 trimestres tous régimes confondus, le nombre de trimestres manquants est égal à :
– 8 pour atteindre les 160 trimestres requis pour une personne née en 1948,
– ou 4 pour atteindre 65 ans.

On retient 4 trimestres manquants, ce qui est bien inférieur au 20 trimestres maximum admis.
Le taux de liquidation de la pension est de 95 % (100 % – 4 x 1,25 %).

CSS art. L.643-3, I, al. 3
CSS art. R.643-7

Majoration de la pension – Surcote

Le départ à la retraite avec une durée d’assurance supérieure à celle exigée pour avoir le taux plein, est encouragé par une majoration de la pension de 0,75 % par trimestre cotisé supplémentaire.

CSS art. L.643-3, I, al. 4
CSS art. R.643-8

Départ anticipé

Les assurés répondant aux conditions de départ anticipé pour très longue carrière peuvent partir en retraite avant l’âge minimal pour liquider sa retraite de base.

voir conditions détaillées du départ en retraite anticipé dans la fiche ASSURANCE VIEILLESSE – RÉGIME DE BASE DES SALARIÉS

CSS art. L.643-3, II

Rachat

Le rachat de trimestres au titre des années d’études (études supérieures validées par un diplôme) et des années civiles d’activité professionnelle ayant donné lieu à immatriculation mais pour lesquelles le revenu n’a pas été suffisant pour valider 4 trimestres, est également ouvert aux professionnels libéraux.

Le nombre total de trimestres rachetables est limité à 12.

Remarque : si le régime des professions libérales n’est pas le 1er régime d’affiliation après les études, le rachat pourra néanmoins avoir lieu mais auprès du 1er régime d’accueil suivant lesdites études.

Arrêté 23 déc. 2011 fixant le tarif de rachat en 2012
CSS art. L.643-2

Pension minimum

Cette prestation n’est plus attribuée. Elle continue toutefois à être servie.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) remplace, depuis le 1er janvier 2006 les anciennes allocations qui constituaient le minimum vieillesse.

Le versement de la pension de retraite de base peut désormais s’effectuer :
– soit de façon trimestrielle,
– soit en même temps que les versements des complémentaires.

Cumul emploi retraite

Pour percevoir leur pension de retraite, les artisans, commerçants ou industriels doivent cesser toute activité non salariée relevant de leur secteur professionnel.

Néanmoins, il est désormais possible, à certaines conditions, de cumuler un emploi avec les prestations retraite, voire de reprendre ultérieurement une activité dans toute autre entreprise ou exploitation, tout en continuant à percevoir la pension. (Voir fiche CUMUL EMPLOI-RETRAITE).

CSS art. L.643-6

 Loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites, 20 janv. 2014, n°2014-40

Arrêté 23 déc. 2011 fixant le tarif de rachat en 2012

Décret 27 mai 2004, n°2004-460

Décret 27 mai 2004, n°2004-461

Loi 21 août 2003

Décret 30 janv. 2012, n°2012-138 relatif au majorations de durée d’assurance pour enfants

Décret 03 juil. 2012, n°2012-847 élargissant la possibilité de certains assurés à un départ à la retraite anticipée

Décret du 27 novembre 2014 n°2014-1413  relatif au régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux

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