L’impôt sur le revenu des retraites, pensions et rentes……

L’impôt sur le revenu des retraites, pensions et rentes

Les pensions et rentes viagères sont des allocations versées périodiquement à un bénéficiaire en contrepartie de services rendus ou de droits acquis. Le paiement de ces allocations est généralement garanti aux bénéficiaires leur vie durant. Ces sommes sont en principe imposables à l’impôt sur le revenu et additionnées aux autres revenus pour former le revenu global.

  TERRITORIALITÉ

  • Imposition des résidents fiscaux françaisLes résidents fiscalement domiciliés en France (BOI-IR-CHAMP-10) sont en principe imposables sur l’ensemble de leurs revenus qu’ils perçoivent en France et à l’étranger.
    Par conséquent, les pensions et rentes viagères perçues par des résidents fiscaux français sont imposables en France pour leur montant total.BOI-RSA-GEOA noter que les conventions fiscales relatives aux doubles impositions peuvent déroger au principe d’imposition en France et peuvent également avoir pour effet de modifier la qualité de résidence fiscale.
  • Imposition des non-résidents fiscaux français

    Les non-résidents fiscaux français sont en principe imposables en France sur leurs revenus de source française et notamment à raison des pensions et rentes viagères. 
    BOI-IR-DOMIC-10-10

PENSIONS DE RETRAITE

    • Principe d’impositionLes pensions de retraite, dès lors qu’elles constituent un revenu, sont imposables à l’impôt sur le revenu quels que soit le régime (de base, complémentaire ou des régimes spéciaux), le type d’activité exercée, l’appellation de la pension (indemnité, rente, allocation), la périodicité de versement, etc.
      CGI. art. 79
      Les avantages accessoires versés, en plus de la pension (en argent ou en nature), au titulaire de la pension ou à ses ayants droit sont également imposables. Il s’agit notamment de la majoration pour charge de famille, de la mise à disposition d’un logement, des allocations supplémentaires versées par le régime, de la bonification pour campagne de guerre, des allocations supplémentaires servies par les régimes à leurs affiliés (allocations ou rente éducation par exemple).
      BOI-RSA-PENS-10-10-10-10
      , § 20 et 30Les travailleurs non salariés non agricoles ne relèvent ni du régime général de la sécurité sociale ni des régimes spéciaux. Ils relèvent :
      – soit du régime social des indépendants (RSI)
      – soit de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)
      Les pensions de retraite de base et des régimes complémentaires obligatoires sont imposables à l’impôt sur le revenu de la même manière que pour les salariés. Seuls les capitaux-décès qui peuvent être versés par un régime complémentaire d’invalidité-décès sont exonérés.
    • Rente servie sous forme de capitalLes prestations de retraite servies en capital sont en principe imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles des pensions de retraite. Il s’agit principalement :
      – des retraites de faible montant versées par les régimes ou contrats de retraite en France ou à l’étranger,
      – des versements en capital autorisés dans le cadre du PERP (rentes de faible montant, primo accédant ou encore versement d’un capital à hauteur de 20 % de la valeur du contrat),
      – des pensions de retraite de source étrangère imposables en France.
      BOI-RSA-PENS-10-10-10-30
    • Epargne Retraite : PERP, Madelin et Article 83Une fois l’âge de la retraite atteint, l’épargne investie sur ces types de contrat donne lieu au versement d’une rente viagère définie, garantie et versée régulièrement jusqu’au décès de son titulaire.Les rentes sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites, après application de l’abattement spécifiques de 10 % (Voir Section DÉTERMINATION DU MONTANT IMPOSABLE)

De la même manière, en cas de décès de l’adhérent après la mise en service de la rente et de réversion de celle-ci à un bénéficiaire, la rente sera soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites.
BOI-RSA-PENS-10-20-20, § 290

La circonstance que la déduction des cotisations n’ait pas été pratiquée ou ait été limitée reste sans incidence sur le caractère imposable des prestations et rentes servies.
BOI-RSA-PENS-10-20-20
§ 140 et suivants

Pour plus d’information, voir la fiche PERP, la fiche Loi Madelin ou encore a fiche relative à l’Article 83

RENTES VIAGÈRES À TITRE GRATUIT OU ONÉREUX

Les rentes viagères constituées à titre onéreux ou à titre gratuit sont en principe imposables.

Une rente viagère est qualifiée de rente à titre onéreux lorsqu’elle est versée en contrepartie soit de la cession d’un bien, soit du versement d’un capital (exemple PERCO, PEP de moins de 8 ans, vente en viager, etc.)

Une rente viagère est qualifiée de rente à titre gratuit lorsqu’aucune contrepartie n’est stipulée en échange de la rente promise.
BOI-RSA-PENS-10-40, § 10

Le qualification de la rente (à titre onéreux ou à titre gratuit) est sans incidence sur le caractère imposable de la rente viagère. Par ailleurs, les avantages consentis au crédirentier, qu’ils soient payés en argent ou en nature, sont également imposables.
CGI. art. 82
BOI-RSA-PENS-10-40
, § 70

PENSIONS D’INVALIDITÉ

  • Principe d’impositionLes pensions versées au titre d’une invalidité constituent en principe un revenu imposable. Il s’agit notamment :
    – des pensions d’invalidité servies par les régimes de sécurité sociale à raison d’un accident ou d’une maladie, sauf exonération (voir Section EXONÉRATIONS),
    – des avantages servis par les organismes de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires, y compris les indemnités journalières,
    – des indemnités et allocations journalières versées par les régimes complémentaires obligatoires d’assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés.
    BOI-RSA-PENS-10-10-20Comme pour les pensions de retraites, les sommes soumises à l’impôt comprennent la pension principale d’invalidité mais aussi les avantages accessoires.Concernant les régimes complémentaires obligatoires mis en place pour les travailleurs non salariés, les indemnités et allocations journalières servies en cas d’incapacité temporaireconstituent des revenus de remplacement soumis à l’impôt dans la catégorie correspondant aux revenus professionnels (BIC, BNC, article 62 du CGI).
    La pension d’invalidité perçue en cas d’incapacité permanente d’exercer sa profession, est pour sa part, imposable dans la catégorie des pensions et rentes viagères à titre gratuit.
    BOI-RSA-PENS-10-20-20, § 80 à 130
  • Régime facultatifLes rentes d’invalidité servies en exécution d’un contrat à adhésion facultative (contrat d’assurance individuel ou d’un contrat d’assurance de groupe), souscrit par un salarié pour compléter son régime légal de protection, sont exclues du champ d’application de l’impôt sur le revenu.
    BOI-RSA-PENS-10-10-20, § 40
    Rép.min. Marleix JOAN 6 mars 1995 n°20076Les indemnités versées aux travailleurs non salariés au titre de la prévoyance complémentaire (exemple contrat Madelin) revêtent le caractère de revenus de remplacement et sont imposées dans la catégorie correspondant aux revenus professionnels (BIC, BNC, article 62 du CGI) ou dans la catégorie des pensions et rentes viagères en cas de cession ou de cessation de l’activité (CGI. art. 154 bis A).Les prestations en nature (remboursements de soins, de médicaments,..) sont en revanche exonérées.

PENSIONS ALIMENTAIRES

Les pensions alimentaires versées à titre obligatoire sont imposables pour le bénéficiaire à hauteur du montant admis en déduction de celui qui les verse et ceci, quelle que soit la forme du versement (en nature ou en espèce) ou la périodicité.

Si la pension n’est pas déductible pour celui qui la verse, elle n’est en principe pas imposable pour le bénéficiaire.
BOI-RSA-PENS-10-30, § 80

Les pensions versées en dehors de l’obligation alimentaire ne constitue pas un revenu imposable et relève des libéralités.

Il existe deux exceptions au principe d’imposition des pensions alimentaires :

– les sommes versées directement  par un descendant à une maison de retraite ou un établissement hospitalier pour l’hébergement d’un ascendant disposant de faibles ressources,
– les sommes versées directement à un établissement hospitalier pour les frais de séjour d’un enfant majeur infirme.

BOI-RSA-PENS-10-30, § 80

  DÉTERMINATION DU MONTANT IMPOSABLE

Schéma récapitulatif : Fiscalité applicable aux pensions et rentes en France 

  • Pension et rente viagère à titre gratuit
    • Dépenses déductiblesCertaines dépenses sont susceptibles de diminuer le montant imposable des pensions.
      CGI. art. 83
      BOI-RSA-PENS-30-10-10, § 20 et s.Dans certain cas, il sera en effet possible de déduire :- les cotisations de sécurité sociale lorsqu’elles n’ont pas été retenues sur le montant de la pension,

      – certaines dépenses payées pour l’encaissement des arrérages (frais de certificat de vie, etc.) ou les frais engagés pour obtenir le paiement ou la revalorisation d’une pension (frais de procès, etc).

      – les frais correspondants aux prestations d’assistance rendues aux assurés sociaux en vue de les aider à accomplir les démarches pour obtenir la liquidation de leurs droits à pension.
      Le rescrit en date du 06 mars 2012 confirme que « les prestations d’assistance rendues aux assurés sociaux en vue de les aider à accomplir les démarches qu’ils sont tenus d’effectuer auprès des différents organismes de retraite pour obtenir la liquidation de leurs droits à pension contribuent à l’acquisition effective de ces derniers. A la condition d’être dûment individualisées et justifiées, les dépenses correspondantes peuvent par suite être admises en déduction des pensions et rentes viagères à titre gratuit pour leur montant total.»

      – la fraction déductible de la contribution sociale généralisée.

      –  la contribution sociale spécifique sur les rentes versées dans le cadre des régimes de retraite supplémentaire à prestations  définies (retraite chapeau).
      Ces rentes sont en effet soumises, depuis le 1er janvier 2011, à une contribution sociale spécifique. Cette dernière est déductible pour l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1 000  € de rente mensuelle.
      BOI-RSA-PENS-30-10-10, § 90 et 100

      Les dépenses personnelles ne sont en revanche pas admises en déduction.

    • Abattement de 10 %Les pensions ainsi que les rentes viagères à titre gratuit bénéficient d’un abattement spécifique de 10 % applicable sur le montant brut après déduction éventuelle de certaines dépenses (voir supra).Cet abattement s’applique à toutes les pensions et rentes à titre gratuit imposées dans le foyer fiscal, quel que soit l’âge du contribuable et même s’il continue à exercer une activité professionnelle parallèlement à la perception de sa pension.
      BOI-RSA-PENS-30-10-10, § 110L’abattement de 10 % ne peut pas :
      – être inférieur à 379 € pour chacun des titulaires de pensions, sans toutefois pouvoir créer de déficit (rappel : 377 € pour 2014),
      – excéder un plafond de 3 707 € par foyer fiscal (rappel : 3 689 pour 2014).

      A noter que ces limites sont revalorisées chaque année selon les mêmes modalités que le barème de l’impôt sur le revenu.

      Exemple : Soit un couple de retraités dont les revenus sont composés de 50 000 € de pension de retraite : 47 000 € pour Monsieur et 3 000 € pour Madame. Ils ont à leur charge leur enfant qui perçoit lui même une pension imposable annuelle de 300 €.

      Abattement de 10 % de la pension du père 4 700 €
      Abattement de 10 % de la pension de la mère (minimum applicable) 379 €
      Abattement de 10 % de la pension de l’enfant (ne pouvant excéder le montant de la pension) 300 €
      Montant total des abattements 5 379 €
      Application du plafond de l’abattement pour le foyer fiscal
      Montant total des pensions 50 300 €
      Abattement plafonnement 3 707 €
      Revenu net 46 593 €

      L’abattement de 10 % est appliqué automatiquement aux sommes déclarées.

    • Prestation servie sous forme de capitalLes prestations de retraite versées sous forme de capital sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon les règles des pensions de retraite.
      BOI-RSA-PENS-30-10-20,Pour les prestations versées depuis le 1er janvier 2011, le contribuable peut, sur demande expresse et irrévocable, choisir d’être soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 %.  Ce prélèvement s’applique sur le montant du capital diminué d’un abattement de 10% non plafonné, calculé automatiquement.
      Cette option pour le prélèvement est possible lorsque :
      –  le versement du capital n’est pas fractionné
      –  les versements ou cotisations versés pendant la phase d’épargne, y compris ceux réalisés par l’employeur, étaient déductibles du revenu imposable ou étaient afférents à un revenu exonéré dans l’Etat auquel était attribué le droit l’imposer.

      BOI-RSA-PENS-30-10-20, § 50

      En l’absence d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, les prestations de retraite versées sous forme de capital sont imposables au barème progressif  et peuvent bénéficier du système du quotient afin d’atténuer la progressivité de l’impôt (voir fiche formation  IR : REVENUS EXCEPTIONNELS OU DIFFÉRÉS ET SYSTÈME DE L’ÉTALEMENT).
      BOI-RSA-PENS-30-10-20, § 50
      BOI-IR-LIQ-20-30-20 
  • Rentes viagères à titre onéreuxLes rentes viagères à titre onéreux sont soumises à l’impôt dans la catégorie des traitements, salaires et pensions.En principe, seule la fraction correspondant aux intérêts du capital est imposable. Cette fraction, variant selon l’âge du crédirentier (le vendeur) lors de l’entrée en jouissance de la rente, est évaluée fiscalement à :
    – 70 % si le crédirentier est âgé de moins de 50 ans ;
    – 50 % s’il est âgé de 50 à 59 ans inclus ;
    – 40 % s’il est âgé de 60 à 69 ans inclus ;
    – 30 % s’il est âgé de plus de 69 ans.
    BOI-RSA-PENS-30-20Exemple :

    Somme perçue Age lors de l’entrée en jouissance
    de la rente
    Fraction imposable
    6 000 € 49 ans 6 000 € x 70 % = 4 200 €
    2 000 € 67 ans 2 000 x 40 % = 800 €

    A noter que les pensions versées par les régimes facultatifs de retraite des élus locaux sont imposées comme des rentes viagères à titre onéreux, quelle que soit la date de liquidation de la pension.
    BOI-RSA-PENS-30-20 § 110

    • Date d’entrée en jouissance de la renteIl convient de différencier si la rente est à jouissance immédiate ou à jouissance différée.Concernant la rente à jouissance immédiate, la date à retenir est celle du contrat constitutif de rente viagère dans le cas d’aliénation d’un bien, par exemple, ou celle de la remise des fonds ou du capital aliéné.Pour une rente à jouissance différée, il convient de retenir la date d’entrée en jouissance effective de la rente.
      BOI-RSA-PENS-30-20, §20
    • Age du crédirentierLa fraction imposable est déterminée d’après l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente viagère et non pas en fonction de l’âge lors de l’année de l’imposition.
      La fraction imposable est donc fixée l’année où la rente entre en service, elle demeure ensuite invariable.
      BOI-RSA-PENS-30-20, §20

       Fraction imposable de la rente  Age du crédirentier Jour d’entrée en service de la rente
      70 %  Moins de 50 ans Avant le jour du cinquantième anniversaire
      50 % De 50 à 59 ans inclus Entre le jour du cinquantième anniversaire et la veille du soixantième anniversaire, ces deux jours étant inclus.
      40 % De 60 à 69 ans inclus Entre le jour du soixantième anniversaire et la veille du soixante dixième anniversaire, ces deux jours étant inclus.
      30 % De plus de 69 ans Le jour du soixante-dixième anniversaire ou postérieurement.
    • Cas particuliersLorsque la rente est constituée sur plusieurs têtes, le montant des arrérages revenant aux bénéficiaires est individualisé . On tiendra donc compte de l’âge atteint par chacun d’eux au moment où la rente est entrée en service pour déterminer la fraction imposable à leur nom personnel. Lorsqu’une rente viagère est constituée au profit de deux ou plusieurs crédirentiers avecréversibilité au profit du survivant, l’âge à retenir pour le calcul de la fraction imposable de la rente est, en principe, celui du plus jeune des crédirentiers.
      CE. 15 mai 1974 n°88924Toutefois, l’administration précise :
      – qu’à l’égard des rentes viagères constituées au profit de deux conjoint avec réversibilité sur la tête du survivant, il convient de retenir, aussi bien pendant la vie des deux époux qu’après le décès de l’un d’eux, l’âge de l’aîné au moment de l’entrée en jouissance de la rente réversible ;
      – que si une même rente doit être perçue successivement par plusieurs personnes (autres que le mari et la femme), c’est l’âge atteint par le nouveau bénéficiaire au moment où il perçoit pour la première fois les arrérages qu’il convient de prendre en considération.Il est fait application de cette seconde solution aux rentes réversibles entre époux, lorsqu’elle est plus favorable.
      BOI-RSA-PENS-30-20 § 70

OBLIGATIONS DÉCLARATIVES

  • Pension et rente à titre gratuitLe montant des pensions de retraite est généralment prérempli sur la déclaration 2042 dans la case située au dessus de la case 1AS ou 1BS. Si le montant indiqué ne correspond pas au montant réellement perçu, il convient de le rayer et d’indiquer le nouveau montant dans la case 1AS ou 1 BS.L’abattement de 10 % s’applique automatiquement aux sommes indiquées lignes 1 AS à1 DS et 1AO à 1DO.A noter : Certains montants ne sont jamais préremplis. Il s’agit :
    – pension des personnes à charge ou rattachées,
    – pensions alimentaires,
    – rentes viagères à titre onéreux.

    Les allocations de pré-retraite sont à déclarer dans la case 1AP ou 1 DP.

  • Rente viagère à titre onéreuxLes rentes viagères à titre onéreux ne sont jamais préremplies. Il convient d’indiquer dans la case 1AW à 1DW de la déclaration 2042 le montant total des rentes à titre onéreux perçues par les membres du foyer fiscal selon leurs âges lors de l’entrée en jouissance de la rente. Le montant imposable sera calculé automatiquement.

  NON-RÉSIDENTS

Les non-résidents fiscaux français sont en principe imposables en France sur leurs revenus de source française et notamment à raison des pensions et rentes viagères.
BOI-IR-DOMIC-10-10

Les conventions fiscales relatives aux doubles impositions peuvent déroger au principe d’imposition en France.
A défaut de convention, les pensions de source française restent imposables en France.

Tableau récapitulatif : Fiscalité applicable aux pensions en France en fonction de lieu de résidence du contribuable 

La fiscalité applicable peut varier selon qu’il s’agit de pensions publiques ou privées. Par aileurs, les pensions des régimes de retraite complémentaires obligatoires suivent le même régime que les retraite de base.

Une retenue à la source est appliquée sur les sommes versées à des personnes domiciliées hors de France (au sens de l’article 4 B du CGI) au titre des pensions et rentes viagères pour lesquelles le débiteur est domicilié ou établi en France.
CGI. art. 182 A
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10

  • Base de la retenue à la sourceLa base d’imposition de la retenue à la source est constituée par le montant net des sommes versées, déterminé conformément aux règles applicables en matière d’impôt sur le revenu.Les pensions, et rentes viagères à titre gratuit sont prises en compte pour leur montant net, après application de l’abattement de 10 %.
    BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10, § 110Pour les rentes viagères à titre onéreux, la base de la retenue ne peut excéder la fraction qui est considérée comme un revenu imposable pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. Il y a donc lieu de faire application des pourcentages applicables en fonction de l’âge du crédirentier.

    Remarque :

    Les personnes domiciliées dans les collectivités territoriales d’outre-mer, qui perçoivent des pensions publiques ou privées servies par un débiteur établi ou domicilié en France, bénéficient d’une réfaction de 40 % sur le montant brut des pensions payées.

    Cette réfaction doit être pratiquée pour la détermination de la base imposable avant application de l’abattement de 10 %.

    BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10, §140

  • Calcul de la retenue à la source
    La retenue est déterminée selon le barème suivant pour les revenus 2015 :

    Année 2015 Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements
    Taux Année Trimestre Mois Semaine Jour ou fraction de jour
    0 % Inférieure à :
    14 431 €
    Inférieure à :
    3 608 €
    Inférieure à :
    1 203
    Inférieure à :
    278 €
    Inférieure à :
    46 €
    12 % de 14 431 €
    à 41 867 €
    de 3 608 €
    à 10 467 €
    de 1 203 €
    à 3 489 €
    de 278 €
    à 805 €
    de 46 €
    à 134 €
    20 % au delà de :
    41 867 €
    au delà de :
    10 467 €
    au delà de :
    3 489 €
    au delà de :
    805 €
    au delà de :
    134 €

    La retenue est déterminée selon le barème suivant pour les revenus 2014 :

    Année 2014 Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements
    Taux Année Trimestre Mois Semaine Jour ou fraction de jour
    0 % Inférieure à :
    14 359 €
    Inférieure à :
    3 590 €
    Inférieure à :
    1 197 €
    Inférieure à :
    276 €
    Inférieure à :
    46 €
    12 % de 14 359 €
    à 41 658 €
    de 3 590 €
    à 10 415 €
    de 1 197 €
    à 3 472 €
    de 276 €
    à 801 €
    de 46 €
    à 134 €
    20 % au delà de :
    41 658 €
    au delà de :
    10 415 €
    au delà de :
    3 472 €
    au delà de :
    801 €
    au delà de :
    134 €

    Remarque :  Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4% dans les départements d’outre-mer. Les limites des tranches restent quant à elles les mêmes.

    Pour le calcul de la retenue, il est fait application des barèmes annuels, trimestriels, mensuels ou hebdomadaires en fonction de la durée de la période à laquelle se rapportent les paiements. À cet effet, les fractions de période inférieures à sept jours sontt comptées pour une semaine.

    Exemple :
    Soit une pension d’un montant brut de 3 000 € versée en avril 2015 pour la période allant du 12 février 2015 (date du départ à la retraite) au 31 mars 2015 (date de l’échéance trimestrielle).

    Base de la retenue à la source (après application de l’abattement de 10 % sur les pensions ou retraites) : 3000 € x 90% = 2700 €

    Décomposition de la période à retenir pour le calcul de la retenue : 1 mois et 3 semaines (le mois de mars en entier, 2 semaines complètes en février + 2 jours en février).

    Calcul de la retenue :
    Limite supérieure tranche à 0 % = 1 203 € + (278 € x 3) = 2 037 €
    Limite supérieure de la tranche à 12 % = 3 489 € + (805 € x 3) = 5 904 €
    Le taux de 20 % n’est donc pas applicable.
    Retenue à 12 % : (2 700 € – 2 037 €) x 12 % = 79,56 € arrondis à 80 €.
    En présence de pluripensionnés, une régularisation est réalisée par voie de rôle (impôt complémentaire) afin qu’une même personne ne puisse pas bénéficier plusieurs fois des taux les plus bas de la retenue à la source.
    BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10, § 260 à 270

  • Imputation de la retenue à la sourceLa retenue à la source taxée à 12 % est libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette fraction n’est donc pas prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu et la retenue correspondante n’est pas imputable.
    Néanmoins, ces revenus doivent être portés sur la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu du contribuable ainsi que le montant de la retenue à la source à laquelle ils ont donné lieu.
    BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10, § 280La fraction imposable qui excède la limite susvisée (taxe à 12 %, soit tranche supérieure à 41 867 € pour 2015) doit, quant à elle, être prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
    La partie correspondante de la retenue est alors imputable sur le montant de cet impôt (CGI art. 182 A, V).Lorsque le montant total de la retenue à la source excède le montant de l’impôt sur le revenu qui résulterait de l’application du taux minimum de droit commun de 20 % pour les non-résidents, codifié à l’article 197 A du CGI, le contribuable peut demander le remboursement de l’excédent.Par mesure de simplification, la retenue à la source n’a pas à être opérée ni versée lorsque son montant n’excède pas 8 € par mois pour un même pensionné ou crédirentier.

    BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10, § 240

TEXTES DE RÉFERENCE

Base actuelle de l’administration fiscale

BOI-RSA-PENS-10: pensions et rentes imposables
BOI-RSA-PENS-20: pensions et rente exonérées
BOI-RSA-PENS-30: détermination du revenu net imposable

Autres textes/ jurisprudences

CE. 15 mai 1974 n°88924

Rescrit en date du 06 mars 2012

Rép.min. Marleix JOAN 6 mars 1995 n°20076

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