Michael MAHIDDINI – Le Courtier connecté vous informe sur la reforme des retraites de 2010.

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MICHAEL MAHIDDINI – LE COURTIER CONNECTE VOUS INFORME SUR LA REFORME DES RETRAITES 2010

Reforme des retraites de 2010.

Ce dossier présente le texte définitif de la Loi portant réforme des retraites 2010 telle qu’il a été voté par le Sénat le 26 octobre 2010 l’Assemblée nationale le 27 octobre 2010 (Commission mixte paritaire du 25/10/2010).

Cette loi a été validée par le Conseil constitutionnel le 9 novembre 2010 et promulguée au Journal Officiel daté du 10 novembre 2010 à l’exception des articles 63 à 75 concernant les missions et composition des services de santé au travail déclarés contraires à la constitution car ne présentant «pas de lien même indirect avec (les dispositions) qui figuraient dans le projet de loi portant réforme des retraites» tel qu’il avait été déposé.

Reforme des retraites : Les principaux points de la réforme.

En préambule, l’article 1A du texte inscrit dans le code de la Sécurité sociale (article L.167-17 A) que «la Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations.» et les grands principes de l’assurance vieillesse à savoir le droit de tout retraité de bénéficier d’une pension en rapport avec les revenus qu’il a tirés de son activité et un traitement équitable des allocataires quels que soient leur sexe, leurs activités professionnelles passées et le ou les régime(s) dont ils ont relevé. Les objectifs assignés au système de retraite : maintien d’un niveau de vie satisfaisant des retraités, lisibilité et transparence, équité générationnelle et solidarité intra générationnelle, pérennité financière, progression du taux d’emploi des seniors et réduction des écarts de pension entre hommes et femmes figureront également dans le code de la Sécurité sociale.

Reforme des retraites : Relèvement de l’âge légal de départ en retraite, de l’âge du taux plein et augmentation de la durée d’assurance

Respectivement article 18 (création de l’article L.161-17-2 du code de la Sécurité sociale), articles 20 pour le régime général et 21 pour le régime agricole et article 17.
Pour les salariés du privé et les fonctionnaires hors «catégories actives»: passage progressif de 60 à 62 ans de l’âge d’ouverture des droits, entre 2012 et 2018 et de l’âge du taux plein, lorsque la durée d’assurance n’est pas atteinte, de 65 à 67 ans, entre 2016 et 2023. Ces âges augmenteront chaque année de 4 mois à partir de la génération 1951 selon le calendrier suivant:

Pour les assurés nés : Ouverture des droits Taux plein
Age Date d’effet possible à partir de Age Date d’effet possible à partir de
Entre le 1erjuillet et le 31 décembre 1951 60 ans et 4 mois Novembre 2011 65 ans et 4 mois novembre 2016
En 1952 60 ans et 8 mois Septembre 2012 65 ans et 8 mois septembre 2017
En 1953 61 ans Janvier 2014 66 ans Janvier 2018
En 1954 61 ans et 4 mois Mai 2015 66 ans et 4 mois Mai 2020
En 1955 61 ans et 8 mois Septembre 2016 66 ans et 8 mois Septembre 2021
En 1956 et après 62 ans Janvier 2018 67 ans Janvier 2023

L’âge du taux plein est maintenu à 65 ans pour les parents d’enfants handicapés, pour ceux ayant eu au moins trois enfants et nés entre le 1er juillet 1951 et 31 décembre 1955 sous réserve qu’ils aient effectivement interrompu leur activité professionnelle et d’une durée minimale d’assurance, pour les aidants familiaux et pour les salariés handicapés.

Reforme des retraites : A noter :
Dans les régimes de retraites complémentaires Arrco et Agirc, gérés par les partenaires sociaux, l’âge du taux plein reste fixé à 65 ans. Il est cependant possible de liquider sa retraite sans abattement à partir de 60 ans lorsque la pension du régime de base a été liquidée sans décote. L’Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF) finance le surcoût de cette possibilité. La décision d’un alignement sur les nouvelles règles des régimes de base est du ressort des partenaires sociaux. L’ouverture d’une négociation est prévue cet automne (la première date de rencontres a été fixée au 25 novembre 2010) , l’accord AGFF arrivant à échéance à la fin de cette année.

L’effet du relèvement progressif de 65 à 67 ans de l’âge du taux plein sur le dispositif de mise à la retraite d’office par l’employeur est neutralisé (article 27). A l’issue de la réforme des retraites l’employeur pourra proposer à un salarié une mise à la retraite entre 67 et 69 ans et le mettre d’office à la retraite à 70 ans. Une mise à la retraite avant 67 ans sera interdite.

Les rachats de trimestres pour études supérieures ou année incomplète prévus par la loi Fillon du 21 août 2003 et devenus «inutiles» du fait du relèvement d’âge pourront être remboursés dans certaines conditions (article 24).
A noter :
Ces rachats ont pu être suivis de rachats de points au même titre dans les régimes complémentaires Agirc et Arrco. La question d’un remboursement éventuel des cotisations de retraite complémentaire et l’annulation des points correspondants en cas de remboursement par le régime général pourrait alors se poser.

Les conditions permettant de bénéficier d’une retraite progressive (cumul temporaire d’une fraction de sa retraite et d’une rémunération à temps partiel) sont relevées au niveau législatif alors qu’elles étaient auparavant fixées annuellement par décret (article 105). Cette mesure reste toutefois soumise à l’acceptation du temps partiel par l’employeur.

Les salariés pourront utiliser, après accord de l’employeur, leurs droits affectés sur un compte épargne temps pour cesser progressivement leur activité (article 76).

Afin d’améliorer l’emploi des seniors, une aide à l’embauche des plus de 55 ans (CDI ou CDD de plus de 6 mois) est créée si l’entreprise n’a pas licencié sur le même poste au cours des 6 mois précédents. Cette aide sera versée pour une durée déterminée et son montant ne pourra pas excéder le plafond de la sécurité sociale (article 103).

Pour les fonctionnaires en «catégorie active»: relèvement de manière parallèle de leur âge d’ouverture des droits –> passage à 52 ans lorsque l’âge d’ouverture des droits est de 50 ans; à 57 ans lorsque l’âge actuel est de 55 ans etc.; (articles 22, 28, 31, 33 et 35). Pour les fonctionnaires ayant opté pour le passage en catégorie sédentaire (en particulier les infirmiers), les âges pivots de 60 et 65 ans seront maintenus (article 30).

Pour les salariés des régimes spéciaux: relèvement de l’âge d’ouverture des droits à compter de 2017, pour tenir compte du calendrier de la mise en œuvre de la réforme de 2008 (articles 38 et 40).

Augmentation de la durée de cotisation en fonction de l’espérance de vie jusqu’en 2020, conformément à la loi de 2003: confirmation du passage à  164 trimestres en 2012 pour la génération 1952. Les générations 1953 et 1954 devraient cotiser 165 trimestres (décret à paraître avant le 31 décembre 2010).

Pour les assurés nés à compter de la génération 1955, la durée d’assurance sera ensuite fixée annuellement par décret quatre ans avant l’âge de 60 ans après avis du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) et en fonction de l’allongement de l’espérance de vie (loi de 2003).

Compte-tenu des projections actuelles de l’Insee, la durée de cotisation devrait être de 41,5 ans en 2020 et de 43,5 ans en 2050. L’article 17 confirme également le principe de garantie générationnelle instituée par la loi de 2003, qui donne à un assuré la certitude que s’il retarde son départ à la retraite les règles ne seront pas modifiées en sa défaveur.

Reforme des retraites : Pénibilité, santé au travail et carrières longues

Prise en compte individuelle de la pénibilité avec le maintien de la retraite à 60 ans pour les salariés qui, du fait d’une situation d’usure professionnelle constatée médicalement (maladie professionnelle ou accident du travail) ont une incapacité physique reconnue par un taux d’incapacité permanente.

Entre 10 et 20%, la possibilité de retraite anticipée pour pénibilité est subordonnée à un lien direct entre l’incapacité et l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. L’effectivité de ce lien et le droit à départ anticipé en découlant seront appréciés par une commission pluridisciplinaire (articles 79, 82, 83 et 84 et création de l’article L.351-1-4 du CSS). Ces dispositions s’appliquent aux assurés du régime général et aux salariés agricoles.

Pour les non-salariés agricoles, un droit à départ anticipé est également créé pour les assurés justifiant d’un taux d’incapacité au moins égal à 20% (taux fixé par décret) pour les pensions à compter du 1er juillet 2011 (article 118) et après présentation d’un rapport du Gouvernement au Parlement (article 82).

Le cas échéant, la pension anticipée versée au titre de la pénibilité se substituera à la pension d’invalidité (article 85).
Le financement des dépenses supplémentaires engendrées par ces dispositifs est mis à la charge de la branche accidents du travail – maladies professionnelles, sous forme d’une contribution à l’assurance vieillesse dont le montant sera fixé annuellement par la Loi de financement de la Sécurité sociale (article 81).

A noter :
Si ces dispositifs étaient également mis en place par les accords paritaires à venir dans les régimes complémentaires Agirc et Arrco, se poserait alors la question de leur financement dans ces régimes.

Développement de la prévention de la pénibilité avec la mise en place par le médecin du travail d’un dossier médical de santé individuel retraçant les expositions (article 60) avec instauration, à compter du 1er janvier 2012, d’une pénalité de 1% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité (article 77). Le produit de cette pénalité sera affecté à la branche accidents du travail – maladies professionnelles.

Un observatoire de la pénibilité chargé d’apprécier la nature des activités pénibles, en particulier celles ayant une incidence sur l’espérance de vie, est créé et rattaché au Conseil d’orientation sur les conditions de travail (article 78). Cet observatoire est aussi chargé de proposer toute mesure de nature à améliorer les conditions de travail des salariés exposés.

Un dispositif expérimental devrait être mis en place afin de constituer un cadre pour la conclusion, par les branches professionnelles, d’accords collectifs d’allégement ou de compensation de la charge de travail des salariés (passage à temps partiel, versement d’une prime, mission de tutorat…). L’accord définirait les conditions dans lesquelles serait créé, au sein de la branche concernée, un fonds dédié à la prise en charge de ces dispositifs et les contributions des entreprises à ce fonds (article 86).

Un rapport sur le bilan de l’application du dispositif de pénibilité devra être remis par le Gouvernement au parlement avant le 1er janvier 2014 (article 89).

Pour les salariés ayant commencé à travailler avant 18 ans: dans le cadre du dispositif «Carrières longues» voté en 2003, départ entre 58 et 62 ans, sous réserve, comme c’est le cas aujourd’hui, d’avoir la durée de cotisation +2 ans. Ces dispositions devraient faire l’objet d’un décret prochainement. Au total, le dispositif devrait concerner 50.000 personnes en 2011 et 90.000 personnes en 2015.

Le bénéfice de la retraite anticipée pour handicap (créée par la loi de 2003) est étendu aux assurés ayant accompli une durée minimale d’activité en tant que travailleur handicapé et aux non salariés remplissant ces conditions (article 97).
Les conditions actuelles de l’âge d’ouverture des droits et de celui du taux plein sont maintenues pour les bénéficiaires d’une allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (Acaata) (article 87).

Reforme des retraites : Convergence entre les régimes public et privé.

– Alignement du taux de cotisation du public sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55%), étalé sur 10 ans (article 42).
– Fermeture du dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012 (article 44). La possibilité de partir au bout de 15 ans pour les parents ayant déjà 3 enfants au 1er janvier 2012 sera préservée.
– Application de la même règle d’obtention du «minimum garanti» que dans le secteur privé (article 45).
– Durée minimale de carrière au sein de la Fonction publique ramenée à 2 ans pour bénéficier d’une pension de fonctionnaire à compter du 1er janvier 2011 (15 auparavant) (article 53).
– Alignement du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue sur celui du régime général (article 43).

Reforme des retraites : Mesures ciblées de solidarité.

Possibilité de valider 6 trimestres au titre du chômage non indemnisé en début de carrière contre 4 actuellement. Cette augmentation, qui figurait dans le document d’orientation, n’a pas fait l’objet d’une nouvelle disposition législative mais devrait être précisée par décret.

Avant le 30 juin 2011, le gouvernement doit remettre un rapport au Parlement sur les conditions d’introduction dans l’assiette des cotisations sociales des gratifications pour stage en entreprise sur les conditions de validation de droits au titre de ces périodes (article 94).

En cas de redressement d’une entreprise sur les cotisations ou de contributions sociales, l’Urssaf soit en informer la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) pour qu’elle rectifie les droits des salariés en conséquence (article 12 et création de l’article L.241-3 du CSS).)

Deux mesures pour la retraite des femmes ont été votées :
– Les entreprises de 50 salariés et plus qui ne seront pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle le 1er janvier 2012 seront soumises à une pénalité d’un montant maximum de 1 % de la masse salariale affecté au FSV.

Les entreprises devront publier une synthèse du plan d’action comprenant au minimum des indicateurs et des objectifs fixés par décret (article 99). Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2012 (article 118).

– Prise en compte de l’indemnité journalière perçue pendant le congé maternité dans le calcul du salaire de référence (article 98). Cette mesure sera financée par le FSV pour les IJ versées à compter du 1er janvier 2012 (article 118).

Pour les salariés en congé parental, de solidarité familiale ou encore de soutien familial, les cotisations Agirc-Arrco versées volontairement par l’employeur ne seront pas considérées comme élément de rémunération (article 100-II) pour les six premiers mois afin de favoriser le financement par les entreprises de droits à retraite complémentaire pour ces assurés.

A noter que l’article 100-I prévoit que les sommes correspondant à la prise en charge par l’employeur de la part salariale des cotisations aux régimes complémentaires Agirc-Arrco seront désormais soumises au forfait social qui sera relevé de 2 points en 2011, passant de 4 à 6% (PLFSS).

Retraites agricoles : assouplissement des conditions de bénéfice de la revalorisation du minimum de pension agricole et exclusion des biens agricoles (terres et corps de ferme) du recours sur succession afin d’inciter les agriculteurs à demander le minimum vieillesse (article 92). La retraite des conjoints collaborateurs et des aides familiaux agricoles sera également améliorée (article 90).

Pour les chômeurs âgés en fin de droit, le bénéfice de l’Allocation équivalent retraite (AER) sera conservé jusqu’à l’âge de départ au taux plein (article 106).

Reforme des retraites : Épargne retraite.

Selon l’article 107, « l’épargne retraite, qui vise à compléter les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition légalement obligatoires, permet de disposer, à partir du départ à la retraite, de ressources provenant d’une épargne constituée individuellement ou collectivement à partir de versements sur une base volontaire ou obligatoire réalisés à titre privé ou lors de l’activité professionnelle. »

Plusieurs dispositions concernant l’épargne retraite ont été adoptées. Parmi elles:

– En l’absence de compte épargne temps, est ouverte la possibilité de transférer les sommes correspondantes sur un Perco ou au financement d’un régime supplémentaire dans la limite de 5 jours par an. Ces sommes sont exonérées de cotisations salariales et employeurs et non prises en compte dans la détermination du revenu imposable (article 108).
– La possibilité d’alimenter le Perco par les sommes issues de la participation est également ouverte (article 110).
– La mise en place ou la persistance d’un régime de «retraite-chapeau» (régime supplémentaire à prestations définies réservé par l’employeur) à une ou certaines catégories de ses salariés est conditionnée par l’existence d’au moins un dispositif d’épargne retraite collectif pour l’ensemble des salariés (article 111).

Reforme des retraites : Gestion des régimes de retraite.

– Mise en place d’un Comité de pilotage des régimes de retraite (article 2),  composé de représentants de l’Etat, de députés et de sénateurs membres du COR, de représentants des régimes de retraite légalement obligatoires, de représentants des organisations d’employeurs et de salariés et de personnalités qualifiées, ayant pour mission de veiller au respect des objectifs du système par répartition tels qu’ils ont été définis à l’article 1.

Chaque année,et au plus tard le 1er juin, ce Comité doit rendre au Parlement et au Gouvernement un avis sur la situation financière des régimes, les conditions du retour à l’équilibre du système de retraite à l’horizon 2018 et les perspectives financières au-delà de cette date. Si le comité juge qu’il existe un risque sérieux que la pérennité financière ne soit pas assurée, il doit faire des propositions de mesures de redressement.

Pour l’exercice de ses missions, le Comité s’appuie sur les travaux du COR et les éléments d’études des différents organismes de retraite obligatoires et du régime d’assurance chômage.

– A compter de 2013 et après rapport du COR, le Comité de pilotage des régimes de retraite est chargé d’organiser une réflexion nationale sur une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse (article 16). Parmi les thèmes de cette réflexion, figurent notamment les conditions d’une plus grande équité entre régimes de retraite, les conditions de la mise en place d’un régime unique par points ou en comptes notionnels et les moyens de faciliter le libre choix des assurés pour leur départ à la retraite.

– Elargissement du SNGC (Système National de Gestion des Carrières) à l’ensemble des régimes de base obligatoires (article 9). Actuellement, le SNGC est géré par la CNAVTS.

– Extension aux régimes complémentaires, dont l’Agirc et l’Arrco, du champ du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) créé en 2007 (article 7).

– Extension du droit à l’information des salariés mis en place depuis 2003 (article 6) : information sur le système de retraite et sur les règles d’acquisition des droits donnée aux jeunes au bout d’un an d’activité et création d’un entretien individuel, sur demande, à partir de 45 ans avec communication des droits acquis, d’une perspective d’évolution de ces droits et d’une simulation du montant potentiel de la retraite à l’âge d’ouverture des droits et à l’âge du taux plein. Enfin, l’estimation indicative globale devra être complétée par les dispositifs de cumul emploi-retraite, retraite progressive et surcotisation en cas d’emploi à temps partiel. Ces dispositions devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2012 (article 118).

– Possibilité à compter du 1er janvier 2013 pour les retraités dont les pensions de base ou complémentaires obligatoires sont servies de façon trimestrielle et à échoir de demander à percevoir leur pension mensuellement (article 10). D’autre part, le Gouvernement devra présenter au Parlement  avant le 1er janvier 2011 un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un versement des pensions dès le 1er de chaque mois (article 13).

Dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, un rapport devra être élaboré par le COR sur la rénovation des mécanismes de transferts démographiques entre régimes d’assurance-vieillesse. Les auto-entrepreneurs versant de faibles cotisations n’entreront pas dans le champ de cette compensation (article 55).

Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consultera la commission de compensation entre régimes de Sécurité sociale sur un projet de réforme de ces mécanismes (article 4).

– Avant le 31 mars 2018, le COR élaborera un rapport sur la situation financière des régimes, le taux d’activité des plus de 55 ans, la situation de l’emploi en général et de l’emploi des personnes handicapées, les écarts de pension entre hommes et femmes et les paramètres de financement des régimes avant le 31 mars 2018 (article 3).

Reforme des retraites : Mesures fiscales et sociales prévues hors projet de loi

Les dispositions relatives à l’augmentation des recettes pour le financement des retraites sont prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) du 28 septembre 2010 et dans le projet de loi de finances (PLF) du 29 septembre 2010.

PLFSS : texte adopté le 2 novembre 2010 par l’Assemblée nationale et actuellement en discussion au Sénat.
– Augmentation des prélèvements sur les stock-options avec le passage de la contribution de l’employeur sur la valeur de l’option lors de son attribution de 10 à 14% et le  passage de la contribution du salarié sur le gain de la levée d’option de 2,5 à 8% (article 11).

– Augmentation des prélèvements sur les retraites chapeaux (prélèvement de l’entreprise désormais appliqué dès le 1er euro de rente versé et non plus à partir de 1.000 € et mise en place d’une contribution salariale de 14% pour le bénéficiaire) (article 10).

– Calcul annualisé des allègements de charges, pour qu’il s’applique aux salaires et primes versés par l’employeur sur toute l’année, alors qu’il est aujourd’hui appliqué mois par mois.

Pour un même niveau de salaire annuel, les employeurs qui échappent à la dégressivité des allègements parce qu’ils versent des primes élevées sur un ou deux mois de l’année acquitteront désormais les mêmes cotisations patronales que ceux qui rémunèrent leurs salariés sur 12 mois (article 12).

– Allongement de 4 ans de la durée de vie de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) qui reprend les  déficits de la branche vieillesse sur la période 2011-2018 (article 9).Les actifs du Fonds de réserve des retraites (FRR) seront mobilisés pour financer cette reprise.

Les ressources issues du prélèvement de 2% sur les revenus du capital attribuées jusque là au FRR seront attribuées à la Cades. Les ressources résiduelles du FRR seront affectées au FSV. Enfin, une fraction de 0,28 point de CSG actuellement affectée à la Cnaf sera également réattribuée à la Cades.

– Réaffectation d’une partie des ressources du forfait social au FSV (article 14)
– Prise en charge par le FSV d’une partie du financement du minimum contributif (article 57).

A noter :
Plusieurs articles concernent par extension les régimes Agirc et Arrco comme ceux relatifs à la réforme du régime social des indemnités de rupture du contrat de travail ou encore de lutte contre la fraude.

PLF : texte actuellement en discussion à l’Assemblée nationale.

– Majoration de 1 point (hors bouclier fiscal) des taux applicables (article 3) :
–> sur la dernière tranche de l’impôt sur le revenu (passage de 40 à 41%)
–> sur le prélèvement forfaitaire libératoire (dividendes d’actions et intérêts sur les placements à taux fixes) et la retenue à la source des dividendes des sociétés françaises versés à des personnes résidantes hors de France (passage de 18 à 19%)
–> sur les plus-values immobilières (de 16 à 17%)
–> à compter de 2012 : sur les gains de cession des valeurs mobilières et de droits sociaux (de 18 à 19%). En outre, ces dernières seront taxées à partir de 2011 dès le 1er euro (à partir de 25.830 euros en 2010) (article 5).
– Suppression de deux « niches fiscales » :
–> le crédit d’impôt sur les dividendes reçus par les particuliers (article 4);
–> le plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes des entreprises (article 6).

Reforme des retraites : Le calendrier de la réforme

12 avril : début de la concertation sur la réforme des retraites entre les partenaires sociaux et le Gouvernement

16 juin : présentation à la presse de l’avant-projet de loi relatif à la réforme du système de retraite par le ministre du Travail, Eric Woerth et le secrétaire d’Etat à la Fonction publique Georges Tron.

13 juillet : présentation par Eric Woerth du projet de loi portant réforme des retraites lors du Conseil des ministres. Eric Woerth a ensuite été auditionné sur ce texte par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale.

20 au 22 juillet : Examen en commission des Affaires sociales en présence d’Eric Woerth et Georges Tron.

7 septembre : présentation du projet de loi à l’Assemblée nationale en procédure accélérée.

15 septembre : adoption du projet de loi en première lecture à l’Assemblée Nationale par 329 voix pour et 233 voix contre.

5 octobre : discussion du projet de loi au Sénat.

22 octobre : adoption du projet de loi au Sénat

Une fois voté par les deux assemblées, le texte a été  adopté dans les mêmes termes par la commission mixte paritaire le 25 octobre 2010 (procédure accélérée: une seule lecture dans chaque chambre au lieu de deux) puis à nouveau par le Sénat (le 26 octobre) et l’Assemblée nationale le 27 octobre.

Un recours au Conseil constitutionnel a été déposé le 2 novembre 2010 sur les procédures de vote et la conformité constitutionnelle (respect ou non du principe d’égalité) des articles 18, 20, 21, 28 et 29 (articles relatifs au relèvement des âges) Après examen, le conseil Constitutionnel a délibéré en sa séance du 9 novembre 2010 et rejeté ce recours. Seuls les articles relatifs à la santé au travail (articles 63 à 75) ont été déclarés contraires à la constitution.

La loi a été promulguée par le Président de la république et publiée au Journal Officiel en date du 10 novembre 2010. Elle est en attente de ses décrets d’application.

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