PEUT-ON TRANSFÉRER UN CONTRAT MADELIN VERS UN PERP ?

Mon client souhaiterait transférer son contrat Madelin vers un PERP. Est-ce possible ?

Un contrat Madelin peut être transféré vers un PERP. Néanmoins, des frais pourront être prélevés à cette occasion et les frais de gestion des PERP sont en principe plus élevés.

Cette solution permettra en outre, à l’échéance, de sortir une partie des sommes (20%  maximum) sous forme de capital, option qui n’est pas offerte dans les contrats Madelin.

Tranférabilité du madelin vers un PERP

– Les droits individuels résultant des contrats d’assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle, y compris les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, sont transférables, dans des conditions fixées par décret (Décret du 31 octobre 2006) (article L.132-23 du Code des assurances).

Par ailleurs, aux termes de l’article L.143-2 du Code des assurances, les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats mentionnés à l’article L 143-1 (Madelin notamment) sont transférables vers un autre contrat mentionné à l’article L.143-1, ainsi que, dans des conditions et des limites fixées par décret, vers un plan d’épargne retraite populaire défini à l’article L.144-2. Ces droits sont également transférables vers un contrat offrant les prestations mentionnées à l’article L.143-1, mais n’ayant pas été souscrit dans le cadre de l’agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article. La notice d’information précise les modalités d’exercice de la clause de transférabilité. Toutefois, lorsque l’adhésion à ces contrats revêt un caractère obligatoire déterminé dans le cadre d’une des procédures mentionnées à l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, les droits individuels relatifs à ces contrats ne sont transférables que lorsque le participant n’est plus tenu d’y adhérer.

En outre, l’article L.143-1 du Code des assurances dispose que : « Le présent chapitre s’applique aux opérations pratiquées par les entreprises d’assurance dans le cadre de l’agrément administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire. Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les contrats d’assurance sur la vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle et sont versées en supplément des prestations servies par les régimes de base et complémentaires légalement obligatoires. Ces contrats sont souscrits :

1° Par un employeur ou un groupe d’employeurs au profit de leurs salariés ou anciens salariés, ou par un groupe professionnel représentatif d’employeurs au profit des salariés ou anciens salariés de ceux-ci. Ils revêtent un caractère collectif déterminé dans le cadre d’une des procédures mentionnées à l’article L..911-1 du code de la sécurité sociale ;

2° Ou par une association mentionnée à l’article L..144-1. »

Enfin, l’article L.144-1 du Code des assurances indique que : « Les contrats relevant de la présente section sont régis par l’article L..141-1 et peuvent être souscrits par une association relevant de l’article L.141-7 auxquels adhèrent :

1° Soit exclusivement des personnes exerçant une activité professionnelle non salariée non agricole ou ayant exercé une telle activité et bénéficiant à ce titre d’une pension de vieillesse, sous réserve des dispositions de l’article L.652-4 du code de la sécurité sociale ;

2° Soit exclusivement des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles, leurs conjoints et leurs aides familiaux, sous réserve qu’ils relèvent du régime d’assurance vieillesse de base institué par le chapitre II du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime et qu’ils justifient de la régularité de leur situation vis-à-vis de ce régime.

Ces contrats ont pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l’adhérent à compter au plus tôt de la date de liquidation de sa pension dans un régime d’assurance vieillesse ou de l’âge fixé en application de l’article L.351-1 du code de la sécurité sociale ou, pour les contrats mentionnés au 1° du présent article, le versement de prestations de prévoyance complémentaire ou d’indemnités en cas de perte d’emploi subie. Le versement des primes ou cotisations dues au titre des contrats doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité et peut être entièrement cumulé avec une activité professionnelle, dans les conditions prévues à l’article L.161-22 du code de la sécurité sociale. »

Sortie en capital : le Madelin n’est pas concerné

Par ailleurs, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié les dispositions des articles L.144-2 et L.132-23 du Code des assurances.
Elle dispose ainsi qu’à compter du 1er janvier 2011, les PERP et les contrats Préfon peuvent prévoir le paiement, à l’échéance, d’un capital à la condition que la valeur de rachat de cette garantie n’excède pas 20%. Cette possibilité n’est toutefois pas ouverte aux autres contrats groupe.

Décret du 31 octobre 2006

– Article L 132-23 du Code des assurances

– Article L 143-1 du Code des assurances

– Article L 144-1 du Code des assurances

– Article L 144-2 du Code des assurances