RETRAITE DES AVOCATS : CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS (CNBF)

RETRAITE DES AVOCATS  : CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS (CNBF)

  LES AVOCATS : CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS (CNBF)

  • Âge légal de départ en retraiteL’âge légal de départ en retraite pour les avocats est fixé de 60 à 62 ans selon l’année de naissance.
    GÉNÉRATIONS NÉES ÂGE D’OUVERTURE DES DROITS ÂGE TAUX PLEIN*
    Jusqu’au 1er semestre 1951 60 ans 65 ans
    2ème semestre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
    1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
    1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
    1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
    1955 et années suivantes 62 ans 67 ans

    Par ailleurs, les personnes entrant dans le dispositif des très longues carrières, peuvent anticiper leur départ avant l’âge minimum de départ en retraite sous conditions d’âge de début d’activité et de durée d’assurance (voir conditions détaillées dans la fiche ASSURANCE VIEILLESSE – RÉGIME DE BASE DES SALARIÉS).

    CSS art. L.723-10-1

  • Durée de cotisationUn avocat doit avoir validé au moins 1 trimestre pour prétendre à un droit à retraite.Pour obtenir une retraite à taux plein, l’avocat doit justifier de :
    GÉNÉRATIONS DURÉE D’ASSURANCE EXIGÉE POUR UNE DURÉE D’ASSURANCE COMPLÈTE
    Avant 1949 160 trimestres
    1949 161 trimestres
    1950 162 trimestres
    1951 163 trimestres
    1952 164 trimestres
    1953 165 trimestres
    1954 165 trimestres
    1955 à 1957 166 trimestres
    1958 à 1960 167 trimestres
    1961 à 1963 168 trimestres
    1964 à 1966 169 trimestres
    1967 à 1969 170 trimestres
    1970 à 1972 171 trimestres
    A partir de 1973 172 trimestres

    Loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites du 20 janvier 2014, art. 2

    Les périodes de maladie, de chômage indemnisé et de service militaires peuvent être prise en compte à certaines conditions comme périodes assimilées malgré l’absence de versement de cotisations.

     

  • Taux de liquidationPour bénéficier d’une retraite de base à « taux plein » (100 %), l’avocat doit justifier d’un nombre donné de trimestres d’assurance, ou d’une situation particulière (incapacité, anciens déportés, internés et prisonniers de guerre…), ou avoir atteint au moins de l’âge légal de départ à la retraite.Une surcôte est appliquée sur le montant de la pension en cas de prolongation de l’activité au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier du taux plein.
    La retraite est alors majorée de 1,25 % par trimestre de cotisation supplémentaire cotisé à partir du 1er juillet 2010 (le taux était de 0,75 % entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2010) au-delà de l’âge légal de départ et de la durée requise pour le taux pleinCette majoration, applicable aux périodes cotisées après le 1er janvier 2004, est calculée sur le montant de la retraite de base, qu’elle soit entière ou proportionnelle à la durée de la carrière dans le régime des avocats. Elle n’affecte pas la retraite complémentaire.À l’inverse, une décote est appliquée si l’avocat ne justifie pas de la durée d’assurance requise pour prendre sa retraite avant 65 ans.
    Ce taux diminue de 1,25 % par trimestre manquant par rapport à la durée d’assurance légale requise ou par rapport à l’âge légal requis (selon le cas le plus favorable).

    Des bonifications sont possibles si la durée d’assurance dans le régime des avocats est supérieure à 164 trimestres par tranche de 20 trimestres supplémentaires (bonification pour 220 trimestres :4 077 € en 2014).

    Ces bonifications sont accordées en lieu et place de la majoration si elles sont plus favorables.

    CSS art. L723-10-2
    CSS art. R.723-39
    (surcote)
    CSS art. R.723-38
    (décote)

     

  • Montant de la retraiteLes droits de l’avocat dépendent du nombre de trimestres d’exercice cotisés dans le régime de base.En fonction, il a droit à une retraite entière ou proportionnelle. S’il peut justifier de 164 trimestres validés dans le régime de base, il a droit à la retraite entière dont le montant est fixé chaque année par l’Assemblée Générale de la CNBF, sur proposition du Conseil d’Administration. Ce montant a été fixé à 16 239 € pour 2014.Si l’avocat justifie d’au moins 60 trimestres d’assurance, sa retraite sera proportionnelle au montant de la retraite entière, fixé par l’Assemblée Générale de la CNBF. S’il a moins de 60 trimestres d’assurance, sa retraite sera proportionnelle au montant de l’allocation vieillesse aux vieux travailleurs salariés, fixé chaque année par les pouvoirs publics.CSS art. L.723-10-1
    CSS art. R.723-37
  • Formule de calcul de la retraiteDurée d’assurance / Durée de référence x Montant de référence x Taux de liquidation.- Durée d’assurance : Nombre de trimestres (cotisés ou assimilés dans le régime CNBF).- Durée de référence : elle est de 164 trimestres si la durée d’assurance dans le régime des avocats ou la durée d’assurance cumulée dans le régime des avocats et dans le régime des conseils juridiques (CIPAV) sont supérieures à 59 trimestres. Elle est de 60 trimestres si cette durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres.- Montant de référence : Montant de la retraite totale, si la durée de référence (cf. ci-dessus) est égale à 160 trimestres, montant de l’Allocation aux Vieux Travailleurs Salariés (AVTS) si cette durée de référence est de 60 trimestres.

     

  • RachatLe rachat de cotisations appelé « versements pour la retraite » au titre des années d’études (études supérieures validées par un diplôme) et des années civiles d’activité professionnelle au cours desquelles moins de 4 trimestres ont été validés , est également ouvert aux avocats libéraux, dans la limite de 12 trimestres.CSS art. L.723-10-3

  • Cumul emploi retraiteLe cumul de la pension d’avocat et la reprise de cette activité est désormais autorisé (à condition pour l’assuré d’avoir au moins 62 ans, de liquider l’intégralité de ses pensions, et de bénéficier du taux plein).Cependant, la rédaction actuelle des textes réglementaires subordonne la liquidation de la retraite complémentaire à la cessation totale d’activité et à la démission du barreau. De sorte, cette contradiction ne permet pas, pour le moment, la mise en œuvre du nouveau dispositif.CSS art. L.723-11-1
    CSS art. R.723-45

 

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