RETRAITE : LE FONCTIONNEMENT DE L’ARTICLE 39 DU CGI ( RETRAITE CHAPEAU )

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Les régimes de retraite à prestations définies encore appelés contrats « article 39 du CGI » du Code Général des Impôts garantissent aux salariés présents dans l’entreprise lors de leur départ à la retraite une prestation dont le montant est connu à l’avance. Elle créée donc à la charge de l’employeur une obligation de résultat et un engagement à long terme. http://courtierpremium.com/

  • Nécessité d’un acte juridiqueLa mise en place de ce régime au sein de l’entreprise doit se fonder sur un acte juridique. Cet acte est nécessaire pour faire naître les engagements de l’entreprise à l’égard des salariés. Il peut être constitué par différents moyens :
    • Convention collective Les régimes de retraites complémentaires peuvent être institués par insertion de dispositions spécifiques dans la convention collective de l’entreprise ou par la conclusion d’un accord collectif spécifique.L’acte est alors régi par les dispositions générales relatives aux conventions et accords collectifs.
    • Initiative de l’employeur 

      Dans les PME, il est fréquent que le chef d’entreprise décide lui-même de couvrir l’ensemble des salariés auprès d’un organisme de protection sociale, créant ainsi un usage au profit de la collectivité présente et à venir, c’est-à-dire une pratique constante fixe et générale, créatrice de droit, dont les salariés ou les catégories concernées peuvent se prévaloir.Pour éviter que les bénéficiaires ne soient les derniers avertis, l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale impose à l’employeur de formaliser sa décision par un écrit remis à chaque salarié, pour informer de la couverture dont il bénéficie, de ses modalités de mise en œuvre, de sa durée …
    • Initiative du comité d’entreprise Lorsque la mise en place d’une couverture retraite provient de l’employeur, le comité d’entreprise doit préalablement en être informé ; il peut formuler toutes propositions pour améliorer la couverture (C. trav. art. L 431-4, L 431-3, L 432-3-2).Circ. DSS5B/2009/32, 30 janv. 2009 Fiche 2 p 6 et suivantes.

Conditions spécifiques liées au contrat
La « Loi Fillon » de 2003 a créé un environnement social spécifique aux régimes de retraite supplémentaires à prestations définies à la condition qu’ils respectent certaines conditions (CSS. L .137-11) :
– droit à prestation conditionné à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise
– financement non individualisable par salarié.

  • Exceptions :L’administration accepte toutefois que ces régimes prévoient dans leur règlement :
    – le maintien de l’ouverture de droits dérivés (pension de réversion ou d’orphelin), en cas de décès du bénéficiaire avant son départ de l’entreprise ;
    – le maintien du droit à prestation de retraite lors de la liquidation des droits à retraite en cas de classement en invalidité 2ème ou 3ème catégorie du Code de la Sécurité Sociale ou de préretraite ;
    – le maintien du droit à prestation de retraite en cas de licenciement du bénéficiaire après l’âge de 55 ans, sous réserve que l’intéressé n’exerce ensuite aucune autre activité professionnelle. Circ. ACOSS 8 mars. 2004, n°2004-105
    Circ. ACOSS 7 juin 2004, n°2004-107
  • Engagement financier de l’entreprise –  Le régime de l’ « article 39 » est financé exclusivement par l’employeur, qui s’engage sur un niveau de retraite décidé à l’avance, établi suivant un mode de calcul prédéterminé.
  • Cet engagement ferme de l’entreprise :
    – se traduit par le versement, à sa charge exclusive, de cotisations sur un compte collectif (commun à l’ensemble des bénéficiaires) ;
    – génère une dette vis-à-vis des salariés, qui deviennent créanciers à mesure de l’acquisition de leurs droits ;
    – et engendre l’obligation pour l’employeur de constituer des provisions suffisantes et périodiquement réévaluées, de manière à respecter l’obligation de prudence inhérente à ce dispositif. http://courtierassurance.com/Le financement peut se faire par le versement de primes régulières ou par dotations exceptionnelles, en fonction des capacités financières de l’entreprise et de son choix de provisionnement du coût (complet ou partiel, immédiat ou progressif). Ces primes ou dotations sont ensuite investies dans les supports sélectionnés par l’entreprise (fonds euros, FCP, SICAV, …). http://courtierassurance.com/A retenir :
    Seule l’entreprise est engagée. En effet, en cas d’externalisation de la gestion (voir Section MODES DE GESTION), l’organisme assureur n’est engagé qu’à hauteur du fond collectif constitué.
  • Obligation de l’employeur vis-à-vis des autres salariés
  • Les entreprises ne peuvent désormais mettre en place un régime de retraite à prestations définies réservé à certaines catégories de salariés ou bien aux dirigeants ou aux conjoints associés ou collaborateurs que si l’ensemble des salariés bénéficie préalablement d’un Perco ou d’un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire. Les entreprises déjà dotées d’un tel régime avant l’entrée en vigueur de la loi disposaient d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2012 pour mettre en place l’un des deux dispositifs précités.A noter :
    Par exception, les entreprises dont le régime de retraite a fermé antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi et n’accueillent plus de nouveaux adhérents ne sont pas concernées par ces nouvelles dispositions.Loi portant réforme des retraites du 09 novembre 2010, article 111 – http://courtierassurance.com/

Bénéficiaires :

Pour l’entreprise, la mise en place de ce régime est facultative et elle choisit librement la catégorie de salariés bénéficiaires.

Le choix de l’entreprise peut ainsi se porter sur l’ensemble des salariés, mais le plus souvent, ce régime ne touchera qu’une catégorie objective de salariés (par exemple, les cadres). Pour les salariés concernés, l’adhésion au contrat collectif est obligatoire.

  • Appartenance à une catégorie objective de salariés – Les catégories objectives de personnel sont déterminées à partir de critères objectifs, non restrictifs et clairement définis (CSS, art L. 242-1).Ces critères sont au nombre de 5 (CSS, art R 242-1-1) : http://courtierassurance.com/1) L’appartenance aux catégories de cadres et de non cadres résultant de l’utilisation des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres.
    De telles catégories peuvent être utilisées en s’appuayant sur les définitions issues de la convention nationale Agirc du 14 mars 1947.
    A noter : les cadres dirigeants ne peuvent constituer en tant que tels une catégorie objective, sauf  s’ils peuvent constituer une catégorie par application des critères 3 et 4.
    Circ. DSS5B/2013/344, 25 sept. 2013
    , fiche 5, I.2) Les tranches de rémunération définies pour le calcul des cotisations Agirc et Arrco,
    Compte tenu des différents seuils applicables dans ces régimes, peuvent constituer des catégories objectives :
    – les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 1, 3, 4 ou 8 fois le plafond de la sécurité sociale ;
    – ceux dont la rémunération est supérieure ou égale à 1, 3 ou 4 plafonds ;
    – et, par tolérance, ceux dont la rémunération est soit inférieure ou égale, soit supérieure ou égale à 2 plafonds.A noter : Les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 8 plafonds ne peuvent donc constituer à eux seuls une catégorie.
    Circ. DSS5B/2013/344, 25 sept. 2013, fiche 5, I. http://courtierassurance.com/3) L’appartenance aux catégories et classifications professionnelles définies par les CCN(Convention Collective Nationale) ou ANI (Accord National Interprofessionnel),
    Est ici visé le premier niveau de classification des salariés défini par la convention de branche dont relève l’employeur (ou l’accord professionnel ou interprofessionnel), indépendamment du sens donné par ces textes aux termes « classification », « catégorie », « niveau », etc. Les catégories et classifications issues des accords d’entreprises ne peuvent pas être prises en compte.
    Circ. DSS5B/2013/344, 25 sept. 2013, fiche 5, I.

    4) Le niveau de responsabilité, type de fonction ou degré d’autonomie dans le travail tels que définis dans les sous-catégories fixées par les CCN ou ANI,
    Sont ici visés les niveaux de classification adoptés par la convention de branche dont relève l’employeur (ou l’accord professionnel ou interprofessionnel) à partir du premier niveau immédiatement inférieur à celui constituant le critère n°3 ci-dessus et jusqu’au niveau le plus bas à condition que ces niveaux correspondent à une définition.
    Circ. DSS5B/2013/344, 25 sept. 2013, fiche 5, I.

    5) Les catégories s’inspirant d’usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession.
    L’existence de l’usage s’apprécie au niveau de la profession et non de l’entreprise. Les trois conditions liées à la constance, à la généralité et à la fixité s’appliquent de manière cumulative.
    Circ. DSS5B/2013/344, 25 sept. 2013, fiche 5, I.

    Si l’employeur souhaite restreindre l’accès à des garanties, deux conditions cumulatives devront désormais être remplies :
    – il devra obligatoirement utiliser l’un des cinq critères limitativement énumérés par le décret du 9 janvier 2012 (cf supra),
    – les catégories ainsi définies devront également permettre de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées (CSS., art. R.242-1-2).

    A noter :
    Les modalités d’utilisation de ces critères dépendent de la nature de garanties mises en place.
    L’article R. 242-1-2 CSS distingue en effet un « cadre général » et des « cadres particuliers » auxquels s’attachent des exigences distinctes pour l’employeur :
    – le cadre général regroupe toutes les situations que l’article R. 242-1-2 CSS reconnaît comme constituant des catégories objectives au sens de la loi ;
    – les cadres particuliers correspondent à des situations pour lesquelles il appartient à l’employeur de justifier du caractère objectif des catégories instituées, c’est-à-dire de justifier que la ou les catégories établies permettent de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées.

    Catégories
    cadres/non
    cadres
    Tranches de
    rémunération
    Catégories
    des
    conventions
    collectives
    Sous catégories
    des
    conventions
    collectives
    Catégories
    issues
    d’usages
    Cadre général Cadres particuliers


    Décret 9 janv. 2012, n°2012-25

    Circ. DSS5B/2013/344, 25 sept. 2013

    A noter :
    Les régimes qui satisfaisaient aux exigences antérieures bénéficient d’une période transitoire, jusqu’au 30 juin 2014, pour se mettre en conformité.
    Par ailleurs, les contributions patronales versées dans le cadre de dispositifs mis en place avant l’entrée en vigueur du décret du 9 janvier 2012 et qui en auraient anticipé les dispositions, en s’écartant le cas échéant des règles précisées par la circulaire du 30 janvier 2009, seront exclues de l’assiette sociale, y compris au titre de la période antérieure à la publication du décret.
    Circ. DSS5B/2013/344, 25 sept. 2013

  • Présence dans l’entreprise lors de la liquidation des droits à retraite – Le versement de la prestation est conditionnel. La condition indispensable est l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise. En cas de départ de l’entreprise avant l’âge normal de la retraite, son droit à prestation est définitivement perdu.A noter :
    L’administration accepte toutefois que ces régimes prévoient dans leur règlement :
    – le maintien de l’ouverture de droits dérivés (pension de réversion ou d’orphelin), en cas de décès du bénéficiaire avant son départ de l’entreprise ;
    – le maintien du droit à prestation de retraite lors de la liquidation des droits à retraite en cas de classement en invalidité 2ème ou 3ème catégorie du Code de la Sécurité Sociale ou de préretraite ;
    – le maintien du droit à prestation de retraite en cas de licenciement du bénéficiaire après l’âge de 55 ans, sous réserve que l’intéressé n’exerce ensuite aucune autre activité professionnelle.Circ. ACOSS 8 mars. 2004, n°2004-105
    Circ. ACOSS 7 juin 2004, n°2004-107

Cas particulier des mandataires sociaux :

L’exemption d’assiette sociale dont bénéficie le financement patronal des garanties de protection sociale complémentaire est réservée aux salariés, anciens salariés et ayants droit.

Les mandataires non liés par un contrat de travail

Les mandataires sociaux non liés à l’entreprise par un contrat de travail, bien qu’assimilés pour certains à des salariés au regard de leur régime de protection sociale ne sont pas, au titre du mandat, placés dans un lien de subordination avec l’entreprise. Ils ne sont donc pas assujettis aux dispositions du Code du Travail. L’acte fondateur du régime des salariés est donc sans effet sur les mandataires sociaux qui ne bénéficient donc pas de plein droit des couvertures de retraite supplémentaires mises en place dans l’entreprise au bénéfice des salariés.

Ils peuvent néanmoins se voir attribuer le bénéfice de ces couvertures à condition de respecter un certain formalisme qui varie en fonction du type de société.

Cas du mandataire social d’une société non cotée

Conditions de fond

L’avantage consenti doit répondre à un certain nombre de conditions :
– Il doit être la contrepartie de services particuliers rendus à la société pendant l’exercice de ses fonctions,
– Il doit être proportionné aux services rendus,
– Il doit être considéré comme une charge non excessive pour la société.

La Cour de cassation a considéré que la mise en place d’un régime de retraite au profit d’un mandataire social ne respectant pas trois conditions cumulatives devait être soumise à la procédure des conventions réglementées (Cass. Com. 10 Nov. 2009 n°08-07.302, Cass. Com. 24 Oct. 2000 n°98-18.367, Cass.Com.10 Fev. 1998 n°95-22.052, Cass. Com. 3 Mars 1987 n°84-15.726).

Cette procédure des conventions réglementées implique :
– une information préalable du conseil d’administration (ou de surveillance) qui doit autoriser l’avantage,
– une information des commissaires aux comptes qui établissent un rapport spécial lequel est présenté à l’assemblée générale qui doit statuer sur l’attribution de l’avantage.

Conditions de forme

La mise en place de garanties de retraite supplémentaire suppose a minima une délibération de l’organe social compétent pour déterminer le montant et les modalités d’attribution de l’avantage et l’acter par une délibération.

Ainsi l’institution d’un régime de retraite au profit du dirigeant d’un dirigeant relève de la décision :

– du conseil d’administration ou de surveillance pour une SA,
– de l’assemblée générale (sauf dispositions contraires des statuts) pour une SARL,
– de l’instance désignée par les statuts pour la SAS,
– d’une disposition statutaire ou d’une décision de l’assemblée générale ordinaire avec accord unanime des commandité, pour les SCA.

Une copie du procès-verbal de la séance est alors tenue à la disposition du contrôleur de l’URSSAF. Si le dispositif est réservé à une ou plusieurs catégories de salariés, les mandataires ne peuvent alors être rattachés au dispositif, pour le bénéfice de l’exemption d’assiette, que s’ils remplissent eux mêmes le ou les critères retenus. S’ils ne remplissent pas les critères, l’exemption d’assiette n’est pas appliquée pour la contribution employeur au titre du mandataire.
Circ. DSS5B/2013/344, 25 sept. 2013, fiche 5, VII.

Cas du mandataire social d’une société cotée

Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les avantages consentis en terme de retraite supplémentaire doivent être soumis à la procédure des conventions réglementées (cf supra § CONDITIONS DE FOND).

Les mandataires liés par un contrat de travail

Le dirigeant peut également bénéficier des régimes de retraite en vigueur dans l’entreprise au titre d’un contrat de travail valablement cumulé avec son mandat social.
Les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail bénéficient des mêmes garanties que l’ensemble des salariés ou, lorsque les garanties sont réservées à une ou plusieurs catégories à raison de leur appartenance ou non, en tant que salariés, à cette ou ces catégories. En revanche, ils ne peuvent, en tant que tels et à eux seuls, constituer une catégorie objective pour le bénéfice de l’exemption d’assiette.
Circ. DSS5B/2013/344, 25 sept. 2013, fiche 5, VII.

La procédure applicable dépend de la date à laquelle les garanties ont été instituées.

Lorsque l’intéressé bénéficie du régime antérieurement à sa nomination à des fonctions dirigeantes, aucune procédure d’autorisation ne trouve à s’appliquer.

En revanche, l’ensemble des aménagements apportés au régime pendant la durée du mandat devront être soumis à la procédure des conventions réglementées. De même, lorsque le régime est mis en place au cours du mandat social, la procédure des conventions réglementées trouve nécessairement application. (Cass. Soc 14 Janv. 1999 n°93-41796).

Les différents regimes.

  • Régime additif – Le régime additif garantit un complément de retraite représentant un certain pourcentage du dernier salaire et s’ajoutant aux prestations des régimes obligatoires, voire à la rente versée par un régime à cotisations définies. Dans ce régime, la prestation est indépendante de la variation des régimes obligatoires, son calcul est moins aléatoire. C’est donc une formule plus facile à maîtriser que la formule différentielle. C’est la raison pour laquelle, cette formule est la plus commercialisée.Exemple :
    L’entreprise garantit un supplément de retraite de 8 % du dernier salaire d’activité. Dans cette hypothèse, tous les salariés percevront la prestation promise.
  • Régime différentiel ou « régime chapeau » Le régime différentiel garantit un niveau de retraite global en définissant un objectif de taux de remplacement global : pourcentage du dernier salaire, sous déduction des droits acquis dans les régimes obligatoires (régime général de la sécurité sociale et régimes complémentaires ARRCO et AGIRC), voire de la rente versée par un régime à cotisations définies (« Article 83 » du CGI). L’entreprise peut donc être amenée à prendre en charge les baisses de rendement des régimes obligatoires, dont il faudra prévoir les variations dans le temps.Exemple :
    L’entreprise garantit un niveau global de rente de 70 % du dernier salaire d’activité. Dans cette hypothèse, seuls les salariés dont le taux de remplacement sera inférieur à ce niveau recevront la prestation du ­« régime chapeau ».
  • Régime mixte – Il s’agit d’une combinaison des 2 régimes qui précèdent.Exemple :
    L’entreprise garantit un supplément de retraite calculé selon 2 paramètres cumulatifs :
    – 1 % du dernier salaire d’activité par année d’ancienneté, avec un maximum de 8 % ;
    – le niveau global de retraite garanti (régimes obligatoires + supplémentaires) ne devra pas dépasser 70 % du dernier salaire d’activité.

Modes de gestion.

Pour les régimes créés à compter du 1er janvier 2010, la gestion des fonds doit être confiée obligatoirement à une institution de prévoyance, une mutuelle ou une société d’assurance (CSS, art. L.137-11).

  • Externalisation – L’entreprise souscrit auprès d’un organisme extérieur (société d’assurances, institution de retraite supplémentaire ou mutuelle), un contrat qui permet de préfinancer son engagement et de gérer le versement des rentes, en alimentant un fond collectif constitué d’un seul compte global et non de plusieurs comptes individuels.Elle confie alors à un professionnel la gestion sur le long terme du régime des rentes et perd ainsi la propriété et la libre disposition des sommes qu’elle verse.En fonction de ses capacités financières et de son choix de provisionnement (complet ou partiel ; immédiat ou progressif), l’entreprise pourra soit verser des primes régulières, soit opérer par dotations exceptionnelles.Nota Bene :
    L’organisme extérieur n’est engagé qu’à hauteur du fond collectif : si ce dernier est insuffisant, l’entreprise devra compléter le financement pour remplir ses engagements relatif aux prestations promises. L’entreprise devra donc veiller au choix des supports financiers contenus dans le contrat souscrit, dans la mesure où une bonne performance viendra alléger sa charge future.
  • Gestion interne à l’entreprise – La gestion interne reste possible pour les régimes de retraite créés et gérés en interne avant le 1er janvier 2010.

L’entreprise peut, à partir de provisions comptables suffisantes qu’elle aura constituées au bilan, verser les prestations sur sa gestion de trésorerie.

Inconvénients :
– pour l’entreprise : non déductibilité fiscale des provisions,
– pour les salariés : risque d’insolvabilité de l’entreprise.

  • Absence de charges patronales – Sous conditions de présence du salarié dans l’entreprise lors de la liquidation de sa retraite et d’une absence de droits individualisés au profit des salariés, les cotisations versées par l’employeur ne sont pas soumises aux cotisations de Sécurité Sociale, ni aux prélèvements alignés, ni à la CSG et à la CRDS (CSS., art. L137-11, IV).
  • Contribution spécifique au fond de solidarité vieillesse – En contrepartie de l’absence de charges patronales, une contribution spécifique, affectée au fonds de solidarité vieillesse, est mise à la charge de l’employeur (CSS, art. L. 137-11 I et II).Cette contribution est assise au choix de l’entreprise soit sur les primes, soit sur les rentes.Dans le cas où la contribution est assise sur les primes, deux situations doivent être distinguées :– La gestion du régime est externaliséeLes primes versées pour le financement du régime à une société d’assurance, une mutuelle ou une institution de retraite supplémentaire sont soumises à une contribution au taux de 24 % pour les exercices ouverts à compter de 2013 (12 % antérieurement).– La gestion du régime est effectuée en interneLes abondements réalisés par l’employeur sont, dans ce cas, soumis à une contribution au taux de 48 % pour les exercices ouverts à compter de 2013 (24 % antérieurement).

    Pour les modalités d’application de la contribution sur les rentes, voir infra Section RÉGIME SOCIAL DES PRESTATIONS.

    A retenir :
    L’option de l’employeur pour la mise en place de la contribution sur les primes ou sur les rentes doit être effectuée dans les 2 mois suivants la mise en place du régime (CSS., art L137-11, II).Cette option est irrévocable. A défaut d’option dans ce délai, l’employeur est soumis au versement des deux contributions jusqu’à la date de clôture de l’exercice social de l’entreprise suivant la date à laquelle l’option est formulée (CSS, art. R. 137-3).

    A noter :
    Par dérogation, pour les régimes institués avant le 21 décembre 2010, une modification de l’option demeurait possible jusqu’au 30 juin 2012 afin de ne pas pénaliser les entreprises ayant opté pour le paiement de la contribution sur les rentes (cf infra Section RÉGIME SOCIAL DES PRESTATIONS § Contribution spécifique au fond de solidarité vieillesse applicable sur les rentes).

  • Pour l’entreprise
  • Le versement des cotisations par l’employeur est considéré comme une charge de l’entreprise, déductible de l’Impôt sur les Sociétés (CGI, art. 39, 1, 1), dans la mesure où :
    – ces cotisations correspondent à un travail effectif,
    – et, à la condition, qu’elles ne sont pas excessives au regard de l’importance du service rendu(par rapport au dernier salaire du bénéficiaire, par exemple).
  • Pour le salarié – Le salarié n’a aucune somme à réintégrer dans son revenu annuel imposable.En effet, les cotisations versées par l’entreprise n’étant pas affectées à un compte individualisé et le versement de la prestation étant conditionnée à la présence du salarié dans l’entreprise à la fin de sa carrière, elles échappent à l’assiette de l’impôt sur le revenu.
  • Pour l’entreprise
  • Contribution spécifique au fond de solidarité vieillesse applicable sur les rentesSi l’employeur a opté pour l’application de la contribution au fonds de solidarité vieillesse sur les rentes, cette contribution est assise, depuis le 1er janvier 2011, sur la totalité de la rente versée. Le taux applicable est de 32 % depuis le 1er janvier 2013 (le taux était fixé à 16 % entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012 et à 8 % avant cette date).A noter :
    La contribution est à la charge de l’employeur et est précomptée par l’organisme payeur en cas de gestion externalisée.Remarque :
    Avant le 1er janvier 2011, un abattement d’assiette s’appliquait à hauteur de 1/3  du plafond de la sécurité sociale. Cette modification s’est accompagnée, pour l’employeur, de la possibilité de modifier, jusqu’au 30 juin 2012, l’option initialement choisie.
  • Contribution additionnelle – Les rentes dont le montant excède 8 fois le PASS sont également soumises à une contribution additionnelle de 45 % à la charge de l’employeur (CSS, art. L.137-11, I bis).Rappel : le taux était initialement de 30 % pour les rentes versées jusqu’au 31 décembre 2014.Cette contribution s’applique aux rentes liquidées depuis le 1er janvier 2010, quelle que soit l’option exercée par l’employeur (Circ. ACOSS, 21 janv. 2010, n°2010-12).Cette contribution additionnelle est recouvrée  dans les mêmes conditions que la contribution sur les rentes (cf supra).
  • Pour le salarié
    • Prélèvements sociaux sur la renteLa rente servie est assujettie à :- la CSG et CRDS (6,6 % + 0,50 %) qui sont dues sur la totalité de la pension et précomptées par assureur, à chaque versement.
      A noter
       : 4,2 points sont déductibles du revenu imposable.– la Contribution de Solidarité pour l’Autonomie (CASA), depuis le 1er avril 2013, au taux de 0,3 %,– une cotisation d’assurance maladie au taux de 1 % retenue, lors de chaque versement par l’assureur (CSS., art. L.241-2 et D.242-8).A noter :
      Les retraités disposant de faibles ressources, c’est-à-dire ceux dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année ne dépasse pas un certain montant visé par l’article L 136-8 du Code de la sécurité sociale peuvent bénéficier du taux réduit de 3,8 % de CSG et être exonérés de CASA (tout en restant assujettis à la CRDS  au taux normal). En dessous d’un certain seuil,  ils peuvent être totalement exonérés de CSG, CRDS et CASA. (voir fiche PRELEVEMENTS SOCIAUX).Rappel  : Antérieurement à la loi de finances pour 2015, les pensions exonérées de CSG, CRDS et CASA étaient celles perçues par  les personnes titulaires de faibles ressources (revenu de l’avant-dernière année ne dépassant pas le montant maximal fixé au I de l’article 1417 du CGI pour avoir droit à une exonération de taxe d’habitation). Elles étaient soumises à la CSG à taux réduit si le montant de l’impôt sur le revenu de l’année précédente était inférieur à 61 € (3,8 % entièrement déductible) et à la CRDS au taux normal.
    • Contribution sur les rentes à la charge des bénéficiaires
      • PrincipeUne contribution spécifique s’applique aux bénéficiaires des rentes issues d’un régime de retraite à prestations définies.Cette contribution est précomptée lors de chaque versement par le débiteur de la rente (l’employeur ou le gestionnaire). Elle  est recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la CSG due sur ces rentes.A noter :
        Cette contribution s’applique aux rentes versées à compter du 1er janvier 2011 quelle que soit leur date de liquidation.
        Circ. ACOSS 10 Juil. 2013, °n2013-052
        Depuis 2013, les seuils d’imposition sont revalorisés annuellement en fonction de l’évolution du PASS.Pour les rentes versées en 2015, les seuils sont les suivants :

        Date de liquidation de la rente Montant mensuel de la rente Taux applicable par tranche
        Depuis le 1er janvier 2011 ≤ 418 € exonérée
        < 418 €  et ≤ 628 € 7 %
        > 628 € 14 %
        Avant le 1er janvier 2011 ≤ 523 € exonérée
        < 523 € et ≤ 1 046 € 7 %
        > 1 046 € 14 %


        Rappel du régime applicable aux rentes versées en 2014

        Pour les rentes versées en 2014, les seuils sont les suivants :

        Date de liquidation de la rente Montant mensuel de la rente Taux applicable par tranche
        Depuis le 1er janvier 2011 ≤ 413 € exonérée
        < 413 €  et ≤ 620 € 7 %
        > 620 € 14 %
        Avant le 1er janvier 2011 ≤ 516 € exonérée
        < 516 € et ≤ 1 032 € 7 %
        > 1 032 € 14 %



        Rappel du régime applicable aux rentes versées en 2013

        Pour les rentes versées en 2013, les seuils sont les suivants :

        Date de liquidation de la rente Montant mensuel de la rente Taux applicable par tranche
        Depuis le 1er janvier 2011 ≤ 407 € exonérée
        < 407 €  et ≤ 611 € 7 %
        > 611 € 14 %
        Avant le 1er janvier 2011 ≤ 509 € exonérée
        < 509 € et ≤ 1 018 € 7 %
        > 1 018 € 14 %

        Remarque :
        Pour les rentes perçues à compter de 2012, la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 avait instauré  une tranche marginale à 21 % pour la fraction des rentes supérieure à 24 000 €.  Le Conseil constitutionnel, au nom du principe d’égalité devant les charges publiques, a ramené le taux marginal de la contribution salariale à 14 %.

        Rappel du régime applicable aux rentes versées en 2012

        Date de liquidation de la rente Montant mensuel de la rente Taux applicable par tranche
        Depuis le 1er janvier 2011 ≤ 400 € exonérée
        < 400 €  et ≤ 600 € 7 %
        > 600 € 14 %
        Avant le 1er janvier 2011 ≤ 500 € exonérée
        < 500 € et ≤ 1 000 € 7 %
        > 1 000 € 14 %
      • Fraction de la contribution déductible de l’IRLa fraction de contribution acquittée au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle, est déductible de l’IR.Selon l’année de versement de la pension et de la date de la liquidation de celle-ci, la fraction de cotisation déductible à l’IR peut donc être résumée de la manière suivante :
        Date de liquidation de la rente
        Depuis le 01/01/2011 Avant le 01/01/2011
        Déduction maximale faite lors de la déclaration des revenus
        de l’année
        2011 140 € par mois
        soit 1 680 € sur l’année
        70 € par mois
        soit 840 € sur l’année
        2012 70 € par mois
        soit 840 € sur l’année
        35 € par mois
        soit 420 € sur l’année
        2013 et suivantes [(seuil d’application du taux de 14 % – seuil d’exonération) x 7%] + [(1000 – seuil d’application du taux de 14 %) x 14 %] (1 000 – seuil d’exonération) x 7 % par mois

        BOI-RSA-PENS-30-10-10 § 90 et suivants

  • Pour l’entrepriseLes prestations versées par l’entreprise dans le cadre d’une gestion interne du régime (régimes antérieurs au 01/01/2010) constituent des dépenses de personnel déductibles de l’assiette de l’Impôt sur les Sociétés.
  • Pour le salarié
    • Au niveau de l’Impôt sur le RevenuLa rente est soumise au régime fiscal des salaires et pensions. Elle bénéficie de l’abattement de 10 % plafonné applicable aux pensions de retraite. Le montant après abattement est soumis au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu.
    • Au niveau de l’Impôt de Solidarité sur la FortunePour que la valeur de capitalisation de la rente soit exonérée d’Impôt Sur la Fortune, toutes les conditions résultant des termes de l’article 885 J du CGI doivent être cumulativement remplies :- les primes doivent avoir été versées de manière régulière dans leur montant et leur périodicité pendant une période d’au moins 15 ans,– la liquidation du contrat doit intervenir au plus tôt à l’âge légal de la liquidation de la retraite du régime obligatoire ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du code de la Sécurité Sociale.On retiendra toutefois la condition de durée n’est pas exigée lorsque la constitution de la rente résulte d’un accord d’entreprise ou d’une convention collective auquel le salarié a adhéré de façon obligatoire, lorsque la raison qui a mis fin au contrat est un licenciement, la mise à la retraite ou le décès avec réversion de la rente sur la tête du conjoint survivant ou des enfants.BOI-PAT-ISF-30-20-10 § 140 et suivants
      BOI-PAT-ISF-30-40-30-10
      § 30 et 40
  • Décès antérieurement à la liquidation des droits à retraiteSi le salarié décède avant la liquidation de ses droits à retraite, aucune prestation n’a lieu d’être versée aux ayants-droits du souscripteur.A noter :
    Le contrat peut toutefois prévoir le maintien de l’ouverture de droits dérivés (pension de réversion ou d’orphelin), en cas de décès du bénéficiaire avant son départ de l’entreprise.
  • Décès postérieurement à la liquidation des droits à retraiteCe n’est que dans le cas où une réversion aurait été prévue au contrat lors de la mise en place de la rente, que cette dernière pourra se poursuivre sur la tête d’un tiers (conjoint le plus souvent).La réversion de rente viagère sera soumise à fiscalité dans les mêmes conditions que celle initialement perçue par l’adhérent (voir Section RÉGIME FISCAL DES PRESTATIONS).

La pension perçue, diminuée de la fraction de contribution déductible précomptée (voir Section RÉGIME SOCIAL DES PRESTATION § Contribution sur les rentes à la charge des bénéficiaires) doit être indiquée sur la déclaration annuelle des revenus, cadre 1 « TRAITEMENTS, SALAIRES, PRIME POUR L’EMPLOI, PENSIONS ET RENTES », cases1AS ou 1BS.

En pratique, le montant imposable de la rente déclarée à l’administration fiscale par l’organisme qui la verse figure sur la déclaration n°2042 préremplie. Il tient déjà compte de la fraction de contribution déductible précomptée. Aucune correction ne doit donc, normalement, être apportée à ce titre au montant figurant sur la déclaration.

BOI-RSA-PENS-30-10-10 § 100

Textes de reference :

Loi 21 Août 2003 portant réforme des retraites, n°2003-775 , article 115

Loi 9 Nov. 2010 portant réforme des retraites, n°2010-1330, article 111

Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2010, 24 Déc. 2009, n°2009-1646 , article 15

Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2011, 20 Déc. 2010, n°2010-1594, article 10

Loi de Finances Rectificative pour 2011, 28 Déc. 2011, n°2011-1978, article 28

Décision du Conseil Constitutionnelle relative à la loi de finances pour 2013, n°2012-662 DC

Décret 4 Mars 2004, n°2004-201 portant application de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale

– Décret 6 janv. 2012, n°2012-24 relatif aux modalités de versement et de recouvrement des contributions sur certains régimes de retraite à prestations définies à droits aléatoires

– Décret 9 janv. 2012, n°2012-25 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

Décret 9 mai 2005, n°2005-435 (remplacée par le décret du 9 janvier 2012) précisant les conditions dans lesquelles les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale

BOI-PAT-ISF-30-20-10 ISF – Biens, droits et valeurs imposables

BOI-PAT-ISF-30-40-30-10 ISF – Rente assimilable à des pensions de retraite

BOI-RSA-PENS-30-10-10 Pensions et rentes viagères – Détermination du revenu net imposable

Circ. DSS, 30 Janv. 2009, n°DSS/5B/2009/32 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance.

Circ. DSS5B/2013/344, 25 sept. 2013 refondant les fiches n°5 (caractère collectif) et 6 (caractère obligatoire) de la circulaire du 30 janvier 2009 suite au décret du  janvier 2012

Circ. ACOSS 8 Mars 2004, n°2004-105

Circ. ACOSS 8 Avr. 2004, n°2004-084

Circ. ACOSS 12 Mai 2004, n°2004-95

Circ. ACOSS 7 Juin 2004, n°2004-107

Circ. ACOSS 21 Janv. 2010, n°2010-012

Circ. ACOSS 3 Avr. 2012, n°2012-043

Circ ACOSS 15 Oct. 2012, n°2012-093

Circ. ACOSS 10 Juil. 2013, n°2013-052

Ancienne base de l’administration fiscale

Inst. adm. 21 Fév. 2012, BOI 5 F-6-12, relative à la contribution sociale et à sa déductibilité du revenu imposable.

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