RETRAITE – RÉGIME DE BASE DES SALARIÉS

RETRAITE – RÉGIME DE BASE DES SALARIÉS

Michaël Mahiddini vous explique tout sur le régime de base des salariés.

La retraite de base des salariés de l’industrie, du commerce et des services, accorde :

– une pension de retraite aux assurés sociaux,

– une pension de réversion (ou une allocation veuvage, temporaire) aux conjoints survivants des assurés sociaux décédés ou disparus.

Organisation de l’Assurance Retraite :

– la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) gère l’Assurance Vieillesse,

– gestion en Ile de France : la CNAV traite les dossiers individuels, les liquidations de retraite et effectue le règlement des pensions,

– gestion en régions : les CARSAT (Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail) gèrent les dossiers individuels, les liquidations de droits et le paiement des pensions, pour le compte de la CNAV,

– gestion en Alsace-Moselle : La CRAV (Caisse Régionale d’Assurance Vieillesse) gère les dossiers individuels, les liquidations de droits et le paiement des pensions, pour le compte de la CNAV (Attention : les particularités d’Alsace Moselle ne sont pas commentées dans cette fiche).

Cotisations :

Au 1er janvier 2015, les cotisations d’assurance-vieillesse se répartissent de la manière suivante :

– Cotisations plafonnées : 15,35 %  du salaire brut, dans la limite du plafond de sécurité sociale (partsalariale 6,85 % / Part patronale 8,50 % ),

– Cotisations déplafonnées : 2,1 % du salaire brut dans sa totalité (part salariale 0,3 % / Part patronale 1,8 %).

Des taux de cotisations spécifiques sont appliquées à certaines catégories professionnelles (artistes, journalistes professionnels,etc.).

L’ÂGE D’OUVERTURE DES DROITS A LA RETRAITE

  • L’âge d’ouverture des droits

Un assuré social ne peut pas faire valoir ses droits à la retraite avant l’âge d’ouverture des droits lié à sa date de naissance, quand bien même, il aurait une carrière complète en termes de trimestres (sauf si les conditions d’ouverture de droits à retraite anticipée sont réunies).

La loi 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, n°2010-1330 prévoit une augmentation de l’âge légal de départ en retraite, porté à 62 ans au 1er janvier 2018.
La période de transition a été raccourcie d’un an afin d’atteindre un âge légal de 62 ans dès le 1er janvier 2017.
Loi 22 décembre 2011 portant financement de la sécurité sociale pour 2012 (article 88)

Assuré né à compter du… Age de départ Date de départ
1er janvier 1952 60 ans et 9 mois 1er octobre 2012
1er janvier 1953 61 ans et 2 mois 1er mars 2014
1er janvier 1954 61 ans et 7 mois 1er août 2015
1er janvier 1955 62 ans 1er janvier 2017

L’âge permettant une retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres est fixé à l’âge minimum légal de départ à retraite augmenté de 5 ans (CSS. art. L.351-8, 1°). Ainsi, l’allongement à 67 ans est lui aussi accéléré.

  • Conditions d’ouverture de droits à retraite anticipée
    Un assuré social peut faire valoir ses droits à la retraite de manière anticipée dans 3 situations :
    – pour carrière longue,
    – pour handicap,
    – pour pénibilité.

    • Retraite anticipée pour carrière longue
      L’assuré dont les droits sont ouverts à une retraite anticipée pour carrière longue, bénéficie automatiquement du taux plein.

      Pensions prenant effet jusqu’au 1er juillet 2011
      La retraite anticipée pour carrière longue est soumise à 3 conditons cumulatives, dont l’assuré social doit justifier :
      – Une durée d’assurance tous régimes confondus : Une durée d’assurance (ou périodes reconnues équivalentes), tous régimes confondus, égale à la durée d’assurance requise pour le taux plein selon sa génération majorée de 8 trimestres.
      – Une durée d’assurance cotisée : Une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations de retraite à sa charge. Cette durée d’assurance cotisée est différente selon que la pension de retraite prend effet :
      > à 56 ou 57 ans (durée taux plein + 8 trimestres),
      > à 58 ans (durée taux plein + 4 trimestres),
      > à 59 ans (durée taux plein uniquement).
      – Un début d’activité professionnelle avant l’âge donné : Pour prétendre à une retraite à 56, 57 ou 58 ans, l’assuré doit avoir validé 5 trimestres (ramené à 4 trimestres si l’assuré social est né au cours du dernier trimestre civil) au 31 décembre de l’année de ses 16 ans.
      Pour prétendre à une retraite à 59 ans, l’assuré doit avoir validé 5 trimestres (ramené à 4 trimestres si l’assuré social est né au cours du dernier trimestre civil) au 31 décembre de l’année de ses 17 ans.

      Retraite anticipée à … Durée cotisée Début d’activité Condition début d’activité
      56 ou 57 ans Durée d’assurance taux plein + 8 trimestres Avant l’âge de 16 ans 5 trimestres validés* au 31 décembre de l’année du 16ème anniversaire
      58 ans Durée d’assurance taux plein +4 trimestres Avant l’âge de 16 ans 5 trimestres validés* au 31 décembre de l’année du 16ème anniversaire
      59 ans Durée d’assurance taux plein Avant l’âge de 17 ans 5 trimestres validés* au 31 décembre de l’année du 17ème anniversaire

      *ramené à 4 trimestres validés, si l’assuré social est né au cours du dernier trimestre civil.

      • La durée d’assurance tous régimes confondusIl s’agit des trimestres validés dans le régime général et dans un ou plusieurs autres régimes de base.Il est retenu 4 trimestres maximum par année civile. Les périodes d’activité professionnelle à l’étranger sont éventuellement prises en compte(suivant les règlements communautaires et les conventions bilatérales de Sécurité Sociale).Générations 1955 et suivantes : la réforme des retraites de 2010 prévoit que la durée d’assurance requise pour le taux plein pour ces générations, sera fixée par décret à paraitre avant le 31 décembre de leurs 56 ans.En l’attente de ces décrets, il convient de retenir la durée d’assurance applicable aux générations 1953 et 1954, à savoir 165 trimestres.
      • La durée cotisée – Il est retenu 4 trimestres maximum par année civile.

      – Sont retenues au titre de la durée cotisée
      > les périodes de cotisations obligatoires à l’assurance retraite,
      > l’assurance volontaire,
      > les rachats de cotisations,
      > les congés de formation, de stages de la formation professionnelle, les cotisations arriérées, et les validations gratuites,
      > le service national (dans la limite de 4 trimestres),
      > la maladie, la maternité et l’accident du travail (dans la limite de 4 trimestres sur toute la carrière).- Ne sont pas retenus au titre de la durée cotisée
      > les rachats de trimestres (versements pour la retraite) pour les demandes de rachats reçues par la caisse de retraite depuis le 13 octobre 2008,
      > les périodes d’assurance vieillesse des parents au foyer dont les cotisations sont à la charge des organismes débiteurs des prestations sociales,
      > les périodes assimilées à des périodes d’assurance (à l’exception, dans certaines conditions, du service national, des périodes de maladie, maternité et de l’incapacité temporaire des accidents du travail),
      > les périodes reconnues équivalentes,
      > les majorations de durée d’assurance pour enfant ou pour congé parental.

      • Le début d’activité :Le début d’activité est justifié par la validation de 5 trimestres de l’année des 16 ou 17 ans de l’assuré (ou 4 trimestres si l’assuré est né au cours du dernier trimestre civil).Les trimestres retenus sont ceux validés par un ou plusieurs régimes de base, au titre des cotisations obligatoires, des cotisations volontaires, des rachats et des périodes assimilées.

      – Pensions prenant effet prenant effet du 1er juillet 2011 au 1er novembre 2012 :

      La retraite anticipée pour carrière longue est soumise à trois conditions cumulatives que le contribuable doit justifier :
      – une durée d’assurance de tous régimes confondus,
      – une durée d’assurance cotisée,
      – un début d’activité professionnelle avant un âge donné.

      • Une durée d’assurance tous régimes confondusUne durée d’assurance (ou périodes reconnues équivalentes), tous régimes confondus, égale à la durée d’assurance requise pour le taux plein selon sa génération majorée de 8 trimestres.
      • Une durée d’assurance cotiséeUne durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations de retraite à sa charge. La durée d’assurance cotisée est fonction de la génération (voir tableau de synthèse en lien ci-dessous).
      • Le début d’activitéLes conditions de début d’activité sont fonctions de la génération (voir tableau de synthèse en lien ci-dessous).
        5 trimestres devront être validés avant le 31 décembre du 16ème, 17ème, ou 18èmeanniversaire (ramenés à 4 trimestres si l’assuré social est né au cours du 4ème trimestre civil).


      – Pensions prenant effet à compter du 1er novembre 2012

      Le décret du 2 juillet 2012 élargit les possibilités de départ à la retraite anticipé et assouplit les critères exigés :

      > pourront partir dès 60 ans les personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans (personnes ayant cotisé cinq trimestres à la fin de l’année de leurs 20 ans ou, pour les personnes nées au quatrième trimestre, ayant cotisé quatre trimestres à la fin de l’année de leur 20 ans), alors que cette possibilité est aujourd’hui limitée aux personnes ayant commencé à travailler à 17 ans ;

      > pourront partir les personnes ayant cotisé la durée requise pour leur génération, soit 41 ans pour les personnes atteignant 60 ans en 2012. Par ailleurs, la condition d’une durée validée supérieure de deux ans à la durée d’assurance requise est supprimée.

      Tableau récapitulatif : Synthèse par génération pour la retraite anticipée pour carrière longue depuis le 1er novembre 2012

      A retenir :
      La durée d’assurance telle que définie précédemment pourra en outre, le cas échéant, être majorée :
      * au titre de la maternité (dans la limite de 2 trimestres),
      * au titre des années de chômage indemnisé (dans la limite de 2 trimestres).

      A compter du 1er avril 2014, sont réputés cotisés :
      * 2 trimestres supplémentaires de chômage indemnisé,
      * 2 trimestres d’invalidité,
      * autant de trimestres que de périodes de 90 jours de congé maternité,
      * ainsi que tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
      Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues »

      Tableau récapitulatif :  Trimestres réputés cotisés

      A noter :
      Les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO ont également décidé de s’aligner sur ces nouvelles conditions de départ anticipé (circ. commune Agirc / Arcco 01 août 2012).

    • Retraite anticipée pour handicap
      Circ. 17 mars 2011 relative à la retraite anticipée des assurés handicapésLes assurés handicapés ont la faculté de bénéficier d’une retraite anticipée, dès l’âge de 55 ans, depuis le 1er juillet 2004.
      Loi 21 août 2003 portant réforme des retraites, n°2003-775, art. 24– Pensions antérieures au 1er février 2014Du 1er juillet 2004 au 19 février 2006, seuls ont pu bénéficier de ce dispositif  les assurés handicapés atteints d’une incapacité de 80 % au cours des durées d’assurances exigées. Ce taux correspondait à celui exigé pour la délivrance de la carte d’invalidité ou l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.Le droit à retraite anticipée pour handicap a été étendu à d’autres catégories d’assurés, du fait de la prise en compte d’autres barèmes de mesure du handicap.
      Lettre ministérielle du 20 février 2006

      Depuis le 11 novembre 2010, le dispositif a été étendu aux assurés « travailleurs handicapés »au sens de l’art. L5213-1 du Code du travail (assurés dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions, physique, sensorielle, mentale ou psychique).
      Loi 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, n°2010-1330, art. 97Outre le régime général, sont aussi concernés par ce dispositif le régime des salariés agricoles, les régimes des travailleurs non salariés des professions agricoles, artisanales, commerciales et industrielles.Le droit à retraite anticipée pour handicap est soumis aux trois conditions cumulatives suivantes :
      – une durée d’assurance totale tous régimes confondus,
      – une durée d’assurance cotisée,
      – un taux d’incapacité de 80 % concomitant à ces durées d’assurance (ou qualité de travailleur handicapé concomitant aux mêmes durées d’assurance).
      Les assurés sociaux éligibles au dispositif de retraite anticipée pour handicap, bénéficient automatiquement du taux plein à l’âge d’ouverture de leurs droits à la retraite.

      • La durée d’assurance totale tous régimes confondusSont retenus, tous les trimestres pris en compte pour déterminer le taux.Les périodes travaillées à l’étranger sont éventuellement pris en compte dans le cadre des règlements communautaires ou des conventions bilatérales de Sécurité Social.La durée d’assurance totale exigée est fonction de l’âge de départ à la retraite
      • La durée d’assurance cotisée :Il est retenu 4 trimestres maximum par année civile.La durée d’assurance totale exigée est fonction de l’âge de départ à la retraite.
        – Sont retenues les périodes :
        > ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré quel que soit le régime de base,
        > l’assurance volontaire,
        > les rachats,
        > les validations gratuites,
        > les périodes travaillées à l’étranger si prise en compte par les règlements communautaires ou les conventions bilatérales de sécurité sociale,
        > les rachats de trimestres (versements pour la retraite) au titre du taux et de la durée, dont la demande est parvenue à la caisse avant le 13 octobre 2008.- Ne sont pas retenues les périodes :
        > les périodes d’assurance vieillesse des parents au foyer dont les cotisations sont à la charge des organismes débiteurs des prestations familiales,
        > les périodes assimilées à des périodes d’assurance,
        > les périodes reconnues équivalentes,
        > les majorations de durée d’assurance pour enfant ou pour congé parental,
        > les trimestres issus du versement pour la retraite pris en compte au seul titre de l’atténuation du coefficient de minoration du taux de la pension.
        Tableau récapitulatif : Synthèse par génération pour la retraite anticipée en cas de handicapPensions prenant effet à compter du 1er février 2014La loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites du 20 janvier 2014 assouplit les critères exigés :
        > le taux d’incapacité permanente permettant d’ouvrir droit à une pension à 55 ans est ramené à 50 % (contre 80 % antérieurement). Toutefois, cet abaissement du taux s’accompagne, à compter du 1er janvier 2016, de la suppression de l’ouverture du droit pour les personnes disposant la qualité de travailleur handicapé.
        > l’accès à une pension à taux plein, sans condition de durée, est ouvert dès l’âge de 62 ans (contre 65 antérieurement).
        Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue.

  LES PARAMETRES DE CALCUL

La pension annuelle brute est calculée selon la formule suivante :

(SAM) x (Taux) x (DA/ DR)

SAM : Salaire annuel moyen (calculé sur les meilleures années)

Taux :Taux maximum de 50 % (ce taux peut-être minoré pour durée d’assurance incomplète)

DA : Durée d’assurance effective dans le régime général

DR :Durée de référence (durée d’assurance complète exigée par génération)

  • Le salaire annuel moyen (SAM) – Le salaire annuel brut retenu est celui qui a donné lieu à cotisations vieillesse sous plafond de sécurité sociale au cours d’une année civile. Sont intégrées aux salaires, les indemnités journalières maternité versées dans le cadre des congés maternité débutant à compter du 1er janvier 2012 (Loi 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, n°2010-1330, art.98, CSS. art. L.351-1 al.4 ).
    Ces indemnités sont prises en compte à hauteur de 125 % (CSS. art. R.351-29). Les salaires bruts de l’ensemble de la carrière sont revalorisés par les coefficients en vigueur à la date d’effet de la pension. Ils sont ensuite retenus par ordre décroissant, du plus élevé au plus faible, jusqu’à concurrence du nombre d’années à retenir.Les salaires perçus à partir de 2005 sont écrêtés au plafond de la sécurité sociale, avant revalorisation.Le salaire annuel moyen est exprimé en euros, les salaires en francs font donc l’objet d’une conversion.Le nombre d’années à retenir pour calculer le salaire annuel moyen est fonction de l’année de naissance de l’assuré (voir colonne « nombre d’années à retenir » dans le tableau ci-dessous).Si la carrière de l’assuré est inférieure à ce nombre d’année, le salaire annuel moyen se calcule sur la seule carrière de l’assuré.Si l’assuré social a relevé de plusieurs des régimes suivants :
  • Régime général,
  • Régime des salariés agricoles,
  • Régime des artisans,
  • Régime des commerçants.

Le nombre des meilleures années est proratisé en fonction de la durée dans chaque régime.

– Détermination du nombre d’années par régime (proratisation) :

> les trimestres sont totalisés (même s’ils se superposent) dans les régimes mentionnés ci-dessus,
> le nombre d’années retenu est égal à « nombre d’années à retenir suivant la génération » multiplié par « le nombre de trimestres d’assurance effective dans le régime » divisé par « les trimestres totalisés »,
> le résultat obtenu est arrondi au nombre le plus proche, sans pouvoir être inférieur à 1.

Le salaire annuel moyen est déterminé par la somme des salaires annuels retenus au titre des meilleures années divisé par le nombre d’années correspondant à la génération.

L’année au cours de la quelle l’assuré fait valoir ses droits à la retraite, n’est jamais retenue pour le calcul des meilleures années.

– Ne sont pas retenues, les années qui comportent :

> uniquement des trimestres assimilés,
> uniquement des périodes validés par présomption,
> un report de salaire insuffisant pour valider un trimestre
> un versement pour la retraite (rachat de trimestres)

Attention : si l’assuré ne valide dans le régime que des trimestres assimilés ou des trimestres de majoration d’assurance pour enfants, le salaire annuel moyen ne peut pas être déterminé. Sa pension est calculée dans ce cas, sur la base du montant minimum s’il bénéficie du taux plein.

GÉNÉRATIONS NÉES NOMBRES D’ANNÉES À RETENIR DURÉE D’ASSURANCE MAXIMUMRETENUE POUR LA PRORATISATION
Avant le 1er janvier 1934 10 150 trimestres
1934 11 150 trimestres
1935 12 150 trimestres
1936 13 150 trimestres
1937 14 150 trimestres
1938 15 150 trimestres
1939 16 150 trimestres
1940 17 150 trimestres
1941 18 150 trimestres
1942 19 150 trimestres
1943 20 150 trimestres
1944 21 152 trimestres
1945 22 154 trimestres
1946 23 156 trimestres
1947 24 158 trimestres
1948 25 160 trimestres
1949 25 161 trimestres
1950 25 162 trimestres
1951 25 163 trimestres
1952 25 164 trimestres
1953 25 165 trimestres
1954 25 165 trimestres
1955 à 1957 25 166 trimestres
1958 à 1960 25 167 trimestres
1961 à 1963 25 168 trimestres
1964 à 1966 25 169 trimestres
1967 à 1969 25 170 trimestres
1970 à 1972 25 171 trimestres
A partir de 1973 25 172 trimestres

Loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites du 20 janvier 2014, art. 2

  • Le taux  de pension – Le taux maximum applicable à une pension est de 50 %. C’est le taux plein.
    • L’âge d’obtention d’une retraite à taux plein

      Certaines catégories d’assurés bénéficient de ce taux, quelle que soit la durée d’assurance réunie :

      – les assurés atteignant un certain âge compris de 65 à 67 ans (voir tableau ci-dessous),
      – les assurés reconnus inaptes au travail (CSS. art. L.351-7).
      – les anciens déportés ou internés,
      – les mères de famille ouvrières,
      – les anciens combattants ou prisonniers de guerre,
      – les assurés handicapés qui peuvent bénéficier d’une retraite anticipée,

      Ce taux est également acquis entre l’âge d’ouverture des droits et l’âge taux plein, si l’assuré réuni un nombre de trimestres requis, tous régimes confondus. A défaut, le taux applicable à la pension liquidée avant l’âge taux plein, subit une minoration.

      GÉNÉRATIONS NÉES ÂGE D’OUVERTURE DES DROITS ÂGE TAUX PLEIN*
      Jusqu’au 1er semestre 1951 60 ans 65 ans
      2ème semestre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
      1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
      1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
      1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
      1955 et années suivantes 62 ans 67 ans

      * L’âge taux plein reste fixé à 65 ans pour certaines cathégories d’assurés (voir étude ci-dessous).

    • Âge taux plein fixé par dérogation à 65 ans, voire moins, pour certaines catégories d’assurés
      • Les aidants familiaux

        Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle afin de s’occuper d’un proche handicapé continuent à bénéficier du taux plein à 65 ans dans les deux cas suivants :
        > interruption de l’activité professionnelle durant 30 mois consécutifs pour être aidant familial d’une personne handicapée titulaire de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) au taux de 80 %.
        > prise en charge d’un enfant handicapé si l’aidant justifie d’un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ou s’il a été aidant salarié ou aidant familial de son enfant titulaire de la PCH.
        (Décret 31 mai 2011, n° 2011-620)

      • Les assurés handicapésLes assurés handicapés bénéficient du taux plein dès l’âge d’ouverture des droits à retraite, soit 62 ans.Rappel :
        Pour les pensions prenant effet avant le 1er février 2014, l’âge pour prétendre au taux plein était fixé à 65 ans.
        Loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites du 20 janvier 2014, art. 37
      • Certains parents d’enfants handicapésCette catégorie d’assurés, pourra bénéficier du taux plein dès 65 ans, pour autant qu’elle ait validé au moins un trimestre au titre de la majoration d’assurance pour enfant handicapé (Décret 30 décembre 2010, n°2010-1734, art.7 ).Pourront bénéficier également du taux plein dès 65 ans, les parents d’un enfant handicapé de plus de 20 ans bénéficiaire de l’allocation de compensation, s’ils ont apporté une aide effective à cet enfant pendant une durée d’au moins trente mois (Décret 30 déc. 2010, n°2010-1734, art.7 ).
      • Certains parents de trois enfants au moinsDérogation pour les seules générations nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus, sous réserve :
      • d’avoir eu ou élevé, au moins trois enfants,
      • d’avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle, suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, pour se consacrer à l’éducation de celui-ci ou de ceux-ci et d’avoir validé au plus huit trimestres au titre de l’année civile de la naissance ou de l’adoption de l’enfant et des deux années civiles suivantes (ou, si l’enfant est né ou a été adopté au cours d’un second semestre, au titre des trois années civiles suivant celle de cette naissance ou adoption),
      • d’avoir validé avant cette interruption ou réduction d’activité professionnelle, une acquisition de droits à la retraite obligatoire d’au moins 8 trimestres au titre des deux années précédant l’année de la naissance ou de l’adoption.

        (Décret 31 mai 2011, n° 2011-620)

    • Périodes équivalentes

      Les périodes équivalentes sont prises en compte pour déterminer le taux applicable au salaire annuel moyen. En revanche, elles ne permettent pas de majorer la durée d’assurance.Sont retenues comme périodes équivalentes :
    • les périodes d’activité professionnelle avant le 1er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat de cotisations d’assurance vieillesse à un régime de base obligatoire,
    •  les périodes activité professionnelle à l’étranger avant le 1er avril 1983, qui peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat de cotisations,
    • les périodes d’activité professionnelle agricole non salariée exercée de façon habituelle entre 18 et 21 ans, avant le 1er janvier 1976 qui n’ont pas fait l’objet d’un versement de cotisations,
    •  les périodes d’activité professionnelle non salariée artisanale, industrielle ou commerciale exercée de façon habituelle avant le 1er avril 1983 par les membres de la famille du chef d’entreprise. Ces personnes devaient avoir au moins 18 ans lors de cette activité et ne pas bénéficier d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse.
    • Minorations applicables au taux

      Lorsqu’un assuré social atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite, mais n’a pas droit au taux plein, il peut néanmoins faire valoir ses droits, mais en subissant une minoration (appelée aussi, taux réduit ou décote).Ce coefficient de minoration dépend de l’année de naissance.Le taux réduit est déterminé en fonction de la durée d’assurance, tous régimes confondus, en retenant 4 trimestres maximum par année civile.Le taux de pension est diminué pour chaque trimestre manquant, par rapport :
    • soit à la durée d’assurance exigée pour le taux plein suivant la génération de l’assuré,
    • soit à son âge d’obtention du taux plein quel que soit la carrière (de 65 à 67 ans suivant les générations).Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il est retenu la minoration la plus favorable à l’assuré.
      GÉNÉRATION MINORATION EN % MINORATION EN POINTS TAUX MINIMUM SUIVANT PAR GÉNÉRATION
      Avant 1944  2,50  – 1,25  25 %
      1944  2,375  -1,1875  26,25 %
       1945  2,25  – 1,125  27,5 %
       1946  2,125  – 1,0625  28,75 %
       1947  2  -1  30 %
       1948  1,875  – 0,9375  31,25 %
       1949  1,75  – 0,875  32,5 %
       1950  1,625  -0,8125  33,75 %
       1951  1,5  – 0,75  35 %
       1952  1,375  – 0,6875  36,25 %
       1953 et les années suivantes  1,25  – 0,625  37,5 %
  • La durée d’assurance – La durée d’assurance est déterminée en fonction du nombre de trimestres acquis au régime général.
    Il est retenu au maximum 4 trimestres par année civile. Cette durée d’assurance est retenue dans une limite en fonction de la génération de l’assuré (voir tableau ci-dessous) :

    GÉNÉRATIONS DURÉE D’ASSURANCE EXIGÉE POUR UNE DURÉE D’SSURANCE COMPLÈTE
    Avant 1944 150 trimestres
    1944 152 trimestres
    1945 154 trimestres
    1946 156 trimestres
    1947 158 trimestres
    1948 160 trimestres
    1949 161 trimestres
    1950 162 trimestres
    1951 163 trimestres
    1952 164 trimestres
    1953 165 trimestres
    1954 165 trimestres
    1955 à 1957 166 trimestres
    1958 à 1960 167 trimestres
    1961 à 1963 168 trimestres
    1964 à 1966 169 trimestres
    1967 à 1969 170 trimestres
    1970 à 1972 171 trimestres
    A partir de 1973 172 trimestres

    Loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites du 20 janvier 2014, art. 2

    Les trimestres retenus sont :

    – les trimestres cotisés,
    – les trimestres assimilés,
    – les majorations de la durée d’assurance,
    – les trimestres validés gratuitement,
    – les versements pour la retraite au titre du taux et de la durée (rachat de trimestres).

    • Les trimestres cotisés

      Ce sont les périodes pour lesquelles des cotisations de retraite ont été versées.
  • Principe- A compter du 1er janvier 2014, le salaire brut minimal sous plafond de sécurité sociale permettant la validation d’un trimestre,est abaissé. Son montant est fixé à 150 fois le smic horaire.
    Décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d’assurance vieillesse au titre du versement des cotisations– Un plafond est également créé afin de limiter la validation de trimestres en cas de rémunération élevée au cours d’une période réduite de l’année : seront ainsi prises en compte pour le calcul de la durée, les cotisations portant sur le revenu mensuel inférieur à un montant qui devrait être fixé, dans un décret restant à paraître, à 1,5 SMIC.- Par ailleurs, un report des cotisations non utilisées pour valider un trimestre est ouvert aux assurés ne justifiant pas au cours de chacune des années civiles considérées, de quatre trimestres d’assurance vieillesse dans l’ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires. Les modalités d’application restent à définir dans un décret à paraître. 
    Loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites du 20 janvier 2014, art. 25

    Rappel :
    Entre le 1er janvier 1972 et le 1er janvier 2014, le salaire brut minimal sous plafond de sécurité sociale permettant la validation d’un trimestre, était fixé à 200 fois le smic horaire en vigueur le 1er janvier de l’année considérée. En 2013, le salaire brut permettant de valider un trimestre était égal à 1 886 € (200 x 9,43 €).
    Quatre trimestres étaient ainsi validés par un salaire brut soumis à cotisations sociales de 7 544 € (800 x 9,43 €).
  • Cas particulier des apprentis

    Les apprentis cotisent sur une assiette forfaitaire, inférieure à leur rémunération et trop faible pour leur permettre de valider une durée d’assurance vieillesse au moins égale à celle de leur contrat.

L’assiette de cotisation des apprentis est réformée afin de leur permettre de valider à l’avenir un nombre de trimestres de retraite correspondant aux nombres de trimestres travaillés, quelle que soit leur rémunération.
Loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites du 20 janvier 2014, art. 30

  • Les trimestres assimilés
  • Certaines périodes pendant lesquelles, l’assuré social n’a pas travaillé, peuvent donner lieu à validation de trimestres :
  •  maladie, maternité, invalidité,
  • accident du travail,
  • rééducation professionnelle,
  • chômage et assimilé,
  • service national,
  • guerre,
  • détention provisoire,
  • affiliation au régime institué en faveur des rapatriés,
  • versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux.
    • Accident du travailLes périodes indemnisées par une rente accident du travail pour une incapacité permanente au moins égale à 66 % sont retenues comme périodes assimilées à des trimestres d’assurance.Une période assimilée à un trimestre d’assurance est validée pour chaque trimestre au cours duquel l’assuré a perçu l’indemnité journalière correspondant au 60ème jour d’indemnisation.
    • Rééducation professionnelleLes périodes de rééducation professionnelle des personnes admises, à la suite d’un accident du travail, dans un établissement de rééducation professionnelle ou placées chez un employeur sont assimilées à des périodes d’assurance. Les périodes validables sont décomptées de date à date, par périodes de 90 jours. Le nombre de trimestres assimilés est égal au total des jours divisé par 90. Le nombre de trimestres correspondant est arrondi au chiffre immédiatement supérieur.Les trimestres assimilés sont affectés à l’année civile qui comprend le dernier jour de chaque période de 90 jours. Le trimestre supplémentaire est affecté à l’année civile qui comprend le dernier jour d’une période fictive de 90 jours.
    • Chômage et assimilé – Un trimestre par période de 50 jours de chômage ou d’indemnisation. Avant le 1er janvier 1980, les périodes de chômage involontaire constaté et les périodes de perception de la garantie de ressources ou de l’allocation spéciale du Fonds National pour l’Emploi sont assimilées à des périodes d’assurance. Si elles ne sont pas retenues en trimestres assimilés, faute de justificatifs, elles peuvent être validées par présomption.Sont prises en compte les périodes postérieures au 31 décembre 1979 durant lesquelles l’assuré a bénéficié d’une allocation chômage. Sont prises en compte les périodes postérieures au 31 décembre 1979 pendant lesquelles l’assuré en état de chômage involontaire n’a pu bénéficier ou a cessé de bénéficier de l’allocation chômage. Toutefois, ces périodes ne sont prises en compte que dans les conditions et limites suivantes :- la première période de chômage non indemnisé, qu’elle soit continue ou non, est prise en compte dans la limite d’un an,
      – chaque période ultérieure de chômage non indemnisé est prise en compte à condition qu’elle succède sans solution de continuité à une période de chômage indemnisé, dans la limite d’un an,
      – cette dernière limite est portée à cinq ans lorsque l’assuré justifie d’une durée de cotisation d’au moins 20 ans, est âgé d’au moins 55 ans à la date où il cesse de bénéficier de l’indemnisation, et ne relève pas à nouveau d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse.
    • A noter :
      Afin de ne pas pénaliser les personnes ayant connu des accidents de carrière, deux trimestres supplémentaires pourront être intégrés au titre des années de chômage indemnisé.
    • Formation professionnelleA compter du 1er janvier 2015, toutes les périodes de formation professionnelle sont assimilées à des périodes d’assurance, dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé (à savoir validation d’un trimestre pour chaque période de 50 jours de stage).
      Loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites du 20 janvier 2014, art 31
  • Maladie, maternité, invaliditéUne période assimilée à un trimestre d’assurance est validée pour chaque trimestre au cours duquel l’assuré a perçu l’indemnité journalière correspondant au 60ème jour d’indemnisation.Le trimestre au cours duquel est survenu l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance.Chaque trimestre civil comportant une échéance du paiement des arrérages de la pension d’invalidité.A noter :
    A compter du 1er janvier 2014, sont validés autant de trimestres que de périodes de 90 jours de congé maternité.Les modalités d’application seront définies dans un décret restant à paraître.
    Loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites du 20 janvier 2014

    • Service NationalLes périodes de service national sont retenues de date à date par périodes de 90 jours en totalisant tous les jours de service validables. Le résultat est arrondi au chiffre entier supérieur.Si une période de 90 jours est à cheval sur 2 années civiles, le trimestre est retenu de la manière la plus favorable pour l’assuré en l’affectant à l’année au cours de laquelle a démarré la période de 90 jours, ou à l’année suivante.
    • Guerre – Les périodes de guerre sont validées de date à date dans l’année civile où expire chaque période de 90 jours, en totalisant tous les jours validables. Le résultat est arrondi au chiffre entier supérieur.
    • Détention provisoire – Autant de trimestres qu’au cours de l’année civile correspond de fois à 50 jours la durée de la détention provisoire, dans la mesure où elle ne s’impute pas sur la durée de la peine.
    • Affiliation au régime institué en faveur des rapatriés. Les Français qui, à la suite d’événements politiques, ont quitté un territoire placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ont bénéficié à leur retour en métropole d’un régime particulier de sécurité sociale. Les périodes d’affiliation à ce régime particulier, à titre personnel ou en qualité de conjoint sont assimilées à des périodes d’assurance. Elles sont retenues de date à date et décomptées comme une période de chômage.
    • Versement de l’indemnité de soins aux tuberculeuxLes périodes de perception de l’indemnité de soins aux tuberculeux peuvent être assimilées à des périodes d’assurance.
  • Les majorations de la durée d’assurance
    • Assuré dépassant l’âge du taux plein quelle que soit la carrièreL’âge taux plein quelle que soit la carrière évolue progressivement de 65 à 67 ans, pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951.
    • Assurés nés avant le 1er juillet 1951 :Si l’assuré diffère la liquidation de sa retraite après 65 ans, alors qu’il n’a pas encore atteint la durée d’assurance (tous régimes confondus) requise pour une carrière complète, il bénéficie d’une majoration de 2,50 % de sa durée d’assurance par trimestre écoulé après 65 ans.Le nombre total de trimestres d’assurance est arrondi au chiffre supérieur. Il ne peut pas dépasser la durée d’assurance maximum.Des règles de répartition entre régimes s’appliquent, si la durée d’assurance tous régimes après majoration dépasse la durée d’assurance maximum et si l’assuré a été affilié à plusieurs des régimes suivants : régime général, salariés agricoles, artisans, commerçants.- Assurés nés à compter du 1er juillet 1951 :Si l’assuré diffère la liquidation de sa retraite après l’âge lui permettant d’obtenir le taux plein, alors qu’il n’a pas encore atteint la durée d’assurance (tous régimes confondus) requise pour une carrière complète, il bénéficie d’une majoration de 2,50 % de sa durée d’assurance par trimestre écoulé après cet âge.
    • Congé parental. L’assuré (y compris les hommes) qui a obtenu un congé parental d’éducation a droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé. Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.La majoration de la durée d’assurance pour enfant n’est pas cumulable, pour le même enfant, avec la majoration d’assurance pour congé parental. La comparaison avec la majoration de durée d’assurance pour enfant s’effectue au moment de la liquidation des droits, pour chaque enfant.Pour un même enfant, lorsque le nombre de trimestres attribué au titre de la majoration de la durée d’assurance pour enfant, est égal ou supérieur au nombre de trimestres attribué au titre du congé parental, la majoration de la durée d’assurance pour enfant est accordée (Lettre CNAV du 17 février 2011).
    • Parent d’enfant handicapé. L’assuré (homme ou femme) qui a élevé un enfant handicapé peut se voir attribuer une majoration de sa durée d’assurance  dans la limite de 8 trimestres.Cette majoration est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant ou la majoration de durée d’assurance pour congé parental.La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé peut être accordée si l’enfant ouvre droit à (1 trimestre est validé par période de 30 mois d’éducation) :
      – l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément, pour les pensions attribuées à compter du 1erseptembre 2003,
      – l’AEEH et la prestation de compensation du handicap, pour les périodes à partir du 1er janvier 2006. A noter :
      A compter du 1er février 2014, la majoration d’assurance est accordée par période de 30 mois de prise en charge à temps complet (dans la limite de 8 trimestres) aux assurés ayant eu à charge un adulte lourdement handicapé.
      Loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites du 20 janvier 2014, art. 38
    • Majoration d’assurance pour enfant. Cette majoration a été modifiée pour les liquidations à compter du 1er avril 2010.
      – Enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2010 :

      Une majoration de 4 trimestres est attribuée à la mère pour chacun de ses enfants (y compris pour un enfant mort-né).

      Une majoration de 4 trimestres pour éducation est attribuée à la mère.
      Soit un total de 8 trimestres attribués à la mère de l’enfant.

      – Enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2010 :

      Une majoration de 4 trimestres est attribuée à la mère pour chacun de ses enfants (y compris pour un enfant mort-né).

      En cas d’adoption, une majoration d’adoption de 4 trimestres par enfant adopté mineur est attribuée aux parents adoptifs. L’adoption peut être simple ou plénière.

      Les parents choisissent le bénéficiaire de la majoration et la répartition des trimestres dans les 6 mois à partir du 4ème anniversaire de l’adoption de l’enfant. Passé ce délai, la majoration est attribuée à la mère.

      Les parents biologiques ou adoptifs bénéficient d’une majoration de 4 trimestres liée à l’éducation de l’enfant mineur pendant les 4 années qui suivent la naissance ou l’adoption. Un trimestre est attribué pour chaque année d’éducation.

      Les parents choisissent le bénéficiaire de la majoration et la répartition entre eux dans les 6 mois à partir du 4ème anniversaire de l’enfant ou du 4ème anniversaire de l’adoption. Passé ce délai, la majoration est attribuée à la mère.

      A noter :
      Le bénéfice de la majoration n’est pas possible lorsqu’un parent a été privé de l’exercice de l’autorité parentale ou s’est vu retirer l’autorité parentale par une décision de justice au cours des 4 premières années de l’enfant.

      La durée de référence

      Une durée de référence par génération est instituée. Si la durée d’assurance au seul régime général n’atteint pas cette durée de référence, la pension est proratisée (durée d’assurance au seul régime général divisée par la durée de référence de la génération, le résultat ne pouvant pas être supérieur à 1,00).

Exemple 1 : Carrière d’un assuré né en 1948 :

148 trimestres effectués au régime général,

12 trimestres effectués au régime des commerçants.

La durée d’assurance totale, tous régimes confondus atteint au moins 160 trimestres, il peut donc liquider sa retraite du régime général à taux plein (50 %).

En revanche, sa retraite sera proratisée suivant la fraction 148/ 160 (soit donc affectée d’un coefficient de 0,9250.
Exemple 2 : Carrière d’un assuré né en 1950 :

167 trimestres au régime général.

La durée d’assurance totale, tous régimes confondus atteint plus de 162  trimestres, il peut donc liquider sa retraite du régime général à taux plein (50 %).

Sa retraite sera proratisée suivant la fraction  167/162 (le résultat ne pouvant être supérieur à 1,0, le coefficient 1,00 est retenu).

A retenir :
Afin de soumettre au même traitement le poly et le mono-pensionné, dès lors qu’ils relèvent de régimes à règles comparables (régime général, RSI, salariés agricoles), la pension fera l’objet d’un calcul unique.
Il sera ainsi procédé à la somme :
– des revenus sur lesquels il a cotisé auprès des régimes alignés (retenus, au global, dans la limite du PASS),
– et trimestres qu’il a validés auprès de ces régimes (retenus, au global, dans la limite de 4 trimestres).

Ces dispositions s’appliquent aux pensions prenant effet à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2017.

Loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites du 20 janvier 2014, art. 43 

  • Les majorations de pension Voici les cas où la pension peut être majorée :
  • la surcote,
  • la majoration pour 3 enfants ou plus,
  • la majoration pour conjoint à charge,
  • la majoration pour « tierce personne ».
  • La surcote – Depuis le 1er janvier 2004, une « surcote » est attribuée pour tout trimestre cotisé après la durée d’assurance exigée par génération pour le taux plein et après avoir atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite (CSS. art. L351-1-2). Elle majore le montant de la pension.Sont prises en compte toutes les périodes cotisées relevant d’un régime de retraite de droit français, voir étranger dans le cadre des accords de sécurité sociale. Si l’assuré a obtenu sa pension au régime général, la poursuite d’une activité relevant d’un autre régime de retraite n’ouvre pas droit à surcote. Aucune révision n’est effectuée. Pour chaque trimestre accompli à partir du 1er janvier 2009, le taux est de 1,25 %. Pour les trimestres accomplis du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008, le taux est égal à :
  • 0,75% du 1er au 4ème trimestre de surcote,
  • 1% au-delà du 4ème trimestre de surcote,
  • 1,25% pour chaque trimestre de surcote accompli après le 65ème anniversaire de l’assuré.La surcote dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé, fait partie de la pension principale servant de base au calcul de la pension de réversion.Si la retraite a été attribuée avant le 1er janvier 2007, le taux est égal à 0,75% par trimestre de majoration, retenu.

    La loi portant réforme des retraites du 09 novembre 2010, en son article 50, a disposé que« les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte pour ce calcul. »La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit une harmonisation du dispositif pour les salariés, les non salariés agricoles ainsi que les non salariés non agricoles.En outre, un décret à paraître fixera la liste des majorations d’assurance non prise en compte pour le calcul de la surcote.
    Cette disposition s’applique aux assurés faisant l’acquisition de leur premier trimestre de surcote à compter du 1er janvier 2013.
    Loi 22 décembre 2011 portant financement de la sécurité sociale pour 2012 (articles 86 et 93)

  • La majoration pour 3 enfants ou plus

    La pension du régime général, majorée éventuellement de la surcote, bénéficie d’une majoration de 10 %, si l’assuré social a eu ou à élever 3 enfants (ou plus).Sont comptés pour enfants, les enfants de l’assuré, les enfants morts nés et les enfants recueillis.Les enfants recueillis ouvrent droit à la majoration s’ils ont été élevés pendant au moins 9 ans avant leur seizième anniversaire et ont été à la charge de l’assuré ou à celle de son conjoint.
  • Adoption plénière :L’assuré qui adopte un enfant dans ce cadre, est réputé l’avoir eu.
  • Adoption simple :Dans le cadre d’une adoption simple, l’enfant doit avoir été élevé pendant au moins 9 ans avant son seizième anniversaire et avoir été à charge pour être pris en compte.
  • La notion d’enfant à charge :La notion de charge comprend l’éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l’enfant.
  • La majoration pour conjoint à chargeCette majoration a été supprimée pour les liquidations à compter du 1er janvier 2011.
    Loi 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, n°2010-1330

  • La majoration pour « tierce personne »

    La majoration pour tierce personne est attribuée à l’assuré, titulaire d’une pension de vieillesse pour inaptitude au travail, qui a besoin, avant 65 ans, de l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,  tels que se lever, se coucher, se vêtir, se mouvoir, manger, satisfaire ses besoins naturels. La majoration est égale à 40 % de la pension principale, sans que cette majoration puisse être inférieure à un minimum annuel fixé par décret
    La majoration pour tierce personne s’ajoute au montant annuel de la retraite majorée éventuellement par la surcote.

  LA CESSATION D’ACTIVITÉ : UN PRINCIPE DE PLUS EN PLUS RELATIF

  • Une condition préalable
    • L’obligation de cessation d’activité

      La condition de cessation d’activité est exigée depuis le 1er avril 1983 pour le service des pensions des régimes de salariés. Quelles que soient les autres conditions tenant à l’âge et à la date de la demande de retraite, le service de la pension ne peut intervenir qu’à compter du 1er jour du mois qui suit la cessation de l’activité.Pour percevoir sa pension, l’assuré est ainsi tenu de cesser son activité professionnelle. Cette condition s’applique quel que soit l’âge auquel l’assuré prend sa retraite, même s’il a plus de 65 ans.
    • La justification de la cessation d’activitéLe salarié doit alors justifier de la rupture du contrat de travail. Cette justification s’effectue au moyen d’une attestation sur l’honneur de cessation d’activité signé par l’assuré.
    • Activité de faible importanceLorsqu’un assuré exerce au moment de la liquidation de sa pension une activité qui lui procure un revenu annuel inférieur à quatre fois la valeur mensuelle du SMIC (au taux en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la pension prend effet), il peut continuer cette activité en percevant sa pension. Il faut comparer ce plafond au montant du revenu perçu au cours de l’année civile qui précède celle de la prise d’effet de la pension.
    • Les exceptions à la règle de cessation d’activité 
    • Dirigeants de société – Est considérée comme activité professionnelle soumise à l’obligation de cessation celle qui entraîne le versement des cotisations d’assurance-vieillesse au régime général.En conséquence, cette obligation ne s’impose pas :
      – aux associés commanditaires (sociétés en commandite simple ou par actions),
      – aux administrateurs de sociétés anonymes,
      – aux gérants minoritaires ou égalitaires de SARL non rémunérés.

      Dans tous les autres cas, la cessation du mandat est imposée pour obtenir la liquidation de sa retraite.

      Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL non rémunérés, ne relevant d’aucun régime vieillesse, échappent par conséquent également à l’obligation de cessation d’activité. Ils peuvent donc percevoir leur retraite tout en exerçant sans rémunération leur mandat de gérant minoritaire ou égalitaire.

      Les présidents directeurs généraux, directeurs généraux et membres de directoires de sociétés anonymes, lorsqu’ils ne perçoivent aucune rémunération sont dans une situation identique à celles des gérants égalitaires ou minoritaires non rémunérés des SARL. Il est leur est donc possible de continuer leur activité non rémunérée tout en percevant leur retraite du régime général de la sécurité sociale.

      À noter toutefois que pour apprécier la rémunération du PDG de société anonyme, il y a lieu de tenir compte des éventuels jetons de présence ou des avantages en nature dont celui-ci bénéficie qui, au regard du droit de la sécurité sociale, peuvent revêtir le caractère de salaire. La perception de tels avantages conduirait alors à l’exclusion du bénéfice du cumul emploi retraite.

    • La retraite progressive La retraite progressive permet de cumuler une fraction de pension avec le revenu d’une activité salariée à temps partiel (Loi 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, n°88-16).
      Cette activité salariée à temps partiel est alors l’activité rémunérée exclusive.Le bénéficiaire doit toutefois remplir un certain nombre de conditions. Il s’agit à compter du 1er janvier 2015 d’ :
    • Avoir atteint au moins l’âge d’ouverture des droits à la retraite minoré de 2 ans, sans que cet âge ne puisse toutefois être inférieur à 60 ans.
    • De justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes qui seront fixées par décret en Conseil d’Etat (décret à paraître),- Exercer son activité professionnelle à temps partiel.Loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites du 20 janvier 2014, art. 18
      Circ. Cnav du 23 déc. 2014Rappel :
      Avant le 1er janvier 2014, les droits ne pouvaient être ouverts qu’à compter de l’âge d’ouverture des droits.  la retraite calculée en fonction de l’année de naissance de l’assuré.
      Circ. 26 sept. 2006 Le montant de la retraite progressive est directement fonction de la durée du temps de travail à temps partiel par rapport à la durée du temps de travail à temps complet dans l’entreprise.

      MONTANT DE LA PENSION FRACTIONNÉE DURÉE DU TRAVAIL EN POURCENTAGE DU TEMPS COMPLET APPLICABLE À L’ENTREPRISE
      30 % Entre 80 % et 60 %
      50 % Entre 60 % et 40 %
      70 % Moins de 40 %

      La liquidation faite au titre de la retraite progressive revêt un caractère provisoire.

      L’assuré continue à acquérir des droits à la retraite pendant la période de retraite progressive.

      Il pourra faire valoir, lors de la cessation définitive d’activité, l’ensemble de ses droits à la retraite.

    • Le cumul emploi retraite

      Depuis le 1er janvier 2009, les salariés ont la faculté de faire valoir leurs droits à la retraite et reprendre une activité salariée sans condition de montant de salaire.Ils doivent néanmoins réunir 3 conditions, pour cumuler retraite et salaire :
      – faire valoir leur droit à la retraite à taux plein,
      – faire valoir leurs droits à la retraite dans tous les régimes de base et complémentaires, de droits français ou de droits étranger,
      – rompre leur contrat de travail.S’ils ne remplissent pas ces conditions, le cumul emploi retraite est possible, mais aux conditions suivantes :
      – le salaire brut de reprise d’activité doit être inférieur à la différence entre le dernier salaire brut d’activité et le montant brut de retraites liquidées,
      – le salaire de reprise d’activité est soumis aux cotisations de retraite, part salariale et part patronale, mais ces cotisations ne sont plus productives de droits.Circ. 10 fév. 2009 relative au cumul libéralisé 
      Circ.  29 déc. 2014 relative aux modifications apportées à compter du 1er janvier 2015

  LE VERSEMENT POUR LA RETRAITE (RACHAT DE TRIMESTRES)

Les rachats de cotisations volontaires pour la solidarité internationale ayant servi à l’étranger avant 1986Depuis 1986, les volontaires pour la solidarité internationale servant à l’étranger, sont affiliés au régime d’assurance volontaire vieillesse.Le versement pour la retraite (rachat de trimestres)

    • Depuis le 1er janvier 2004, un dispositif de rachat de trimestres permet aux assurés de racheter jusqu’à 12 trimestres au total, au titre :
    • soit des périodes dites incomplètes (rémunération pendant une année civile, mais n’ayant pas permis de valider 4 trimestres),
    • soit des périodes d’études.

      Le rachat doit porter sur un nombre entier de trimestres et ne peut excéder 12 trimestres, ni avoir pour effet de porter à plus de 4 par année civile le nombre de trimestres d’assurance pris en compte.

      Le rachat de trimestre est ouvert à tous les assurés jusqu’à 66 ans.

        • Les conditions de rachat
          • Les années incomplètesLes assurés peuvent racheter des trimestres au titre des années civiles pour lesquelles moins de 4 trimestres ont été validés, à condition qu’au titre de l’année considérée :
            – un report de salaire à la suite d’une affiliation obligatoire ou volontaire ait été fait sur le compte individuel de l’assuré,
            – ou bien une période assimilée ou une période reconnue équivalente à une période d’assurance ait été validée.
          • Les années d’études
            Les périodes d’études ouvertes au rachat sont celles effectuées dans les établissements d’enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes du second degré préparatoires à ces grandes écoles dès lors qu’elles n’ont pas donné lieu à affiliation dans le régime d’assurance-vieillesse où l’intéressé dépose sa demande de rachat.En outre, il faut que ces études aient donné lieu à l’obtention d’un diplôme.A noter :
            Avant 2014, pour être rachetables, les périodes d’études précédant l’affiliation ne devaient pas donner lieu à l’affiliation à un régime d’assurance vieillesse.  Cette condition a été supprimée afin de ne pas pénaliser les étudiants travaillant pour financer leurs études.
            Loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites du 20 janvier 2014, art. 27
            A retenir :
            Le montant du rachat peut être abaissé pour les trimestres correspondant aux périodes de formation initiale à la condition qu’il soit effectué dans un délai de 10 ans suivant la fin des études.
            Le rabais est de 670 euros en cas de rachat d’un trimestre avec la seule option taux, et de 1 000 euros an cas de rachat d’un trimestre avec l’option taux + assurance.
            Le nombre de trimestres rachetés pouvant bénéficier de ces rabais est limité à 4, diminué le cas échéant du nombre de trismestres validés au titre de stages en entreprise.
            L’assuré peut opter pour un échelonnement du versement sur une période d’un, trois ou cinq ans.

            Loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites du 20 janvier 2014, art. 27

            Décret 08 janv. 2015

            Circ. Cnav 28 avril 2015
          • Les périodes de stage en entreprise Les étudiants peuvent demander la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages en entreprises (article L.612-8 du code de l’éducation) et éligibles à la gratification prévue à l’article L.612-11 du même code, sous réserve du versement de cotisations et dans la limite de deux trimestres.Ledécret du 11 mars 2015 précise les modalités et conditions d’application du dispositif, notamment :
            – le délai de présentation de la demande, qui ne peut être supérieur à deux ans,
            – le mode de calcl des cotisations et des modalités d’échelonnement de leur versement.
            Circulaire Cnav du 23 avril 2015A retenir :
            Le nombre de trimestres ayant fait l’objet d’un versement de cotisations au titre des périodes de stage en entreprise est déduit du nombre de trimestres éligibles à l’aide au rachat. 
            Loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites du 20 janvier 2014, art. 28

              
          • Extrait du barème de versement pour la retraite à compter de 2013 (hors rabais éventuel)Le barème de rachat d’un trimestre est fonction de la tranche de rémunération brute dans laquelle se situe l’assuré :
          Âge en 2013 RACHAT AU  TITRE DU TAUX  SEUL RACHAT AU  TITRE DU TAUX  ET DE LA DURÉE
          < 27 774 € De 27 774 €
          à 37 032 €
          > 37 032 € < 27 774 € De 27 774 €
          à 37 032 €
          > 37 032 €
          55 ans 2 980 € 10,73 % 3 973 € 4 416 € 15,90 % 5 888 €
          56 ans 3 041 € 10,95 % 4 055 € 4 507 € 16,23 % 6 009 €
          57 ans 3 103 € 11,17 % 4 138 € 4 599 € 16,56 % 6 132 €
          58 ans 3 162 € 11,39 % 4 216 € 4 686 € 16,87 % 6 248 €
          59 ans 3 220 € 11,59 % 4 294 € 4 772 € 17,18 % 6 363 €
          60 ans 3 275 € 11,79 % 4 367 € 4 854 € 17,48 % 6 472 €
          61 ans 3 329 € 11,99 % 4 439 € 4 933 € 17,76 % 6 578 €
          62 ans 3 383 € 12,18 % 4 510 € 5 013 € 18,05 % 6 684 €
          63 ans 3 298 € 11,87 % 4 397 € 4 888 € 17,60 % 6 517 €
          64 ans 3 214 € 11,57 % 4 285 € 4 762 € 17,15 % 6 350 €
          65 ans 3 129 € 11,27 % 4 172 € 4 637 € 16,70 % 6 183 €
          66 3 044 € 10,96 % 4 059 € 4 512 € 16,24 % 6 015 €

      Attention : le barème ci-dessus est majoré pour les générations suivantes :
      – 1,06 pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951,
      – 1,05 pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951,
      – 1,04 pour les assurés nés en 1952,
      – 1,03 pour les assurés nés en 1953,
      – 1,02 pour les assurés nés en 1954,
      – 1,01 pour les assurés nés en 1955.

      Coût du versement pour la retraite pour les assurés de plus de 63 ans :

      Pour les demandes de versements pour la retraite déposées à compte du 1ejanvier 2011, un abattement de 2,50 % par année révolue après 63 ans, est appliqué au barème fixé pour les assurés de 63 ans (circ. CNAV 2011/37 du 12 mai 2011, point 12).
      L’arrêté ministériel annuel précisant le tarif applicable pour l’année, en tiendra compte à partir de 2011.

En revanche, ceux qui ont servi avant 1986, n’avaient pas jusqu’à présent, la faculté de racheter les cotisations sur ces périodes, au motif, selon la sécurité sociale, qu’ils n’avaient pas le statut de salarié.

Or, la Cour de cassation a pris une toute autre position en reconnaissant cette qualité de salarié à ces personnes (Cass. Civ., 2ème, 7 février 2008).

De fait, une lettre ministérielle du 11 février 2011, admet au bénéfice du rachat de cotisations au titre de l’article L.742-2 du Code de la sécurité sociale, les volontaires pour la solidarité internationale.

Ceux-ci devront toutefois justifier s’être engagés par contrat, à agir contre rémunération, sous le contrôle et la direction d’une association de volontariat pour la solidarité internationale. Seule la production du contrat d’engagement avec l’association est recevable.

Les demandes de rachat ayant été rejetées par le passé, peuvent faire l’objet d’un nouvel examen, sur demande.

TEXTES DE RÉFÉRENCE

Loi 20 janv. 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites, n°2014-40
Loi 9 nov. 2010 portant réforme des retraites, n°2010-1330
Loi 21 août 2003 portant réforme des retraites, n°2003-775
Décret 30 mars 2011, n°2011-352
Décret 30 mars 2011, n°2011-353
Décret 30 mars 2011, n°2011-354
Décret 30 déc. 2010, n°2010-1734
Arrêté 30 mars 2011 fixant la liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celle indemnisées au titre d’une maladie professionnelle mentionnée à l’article R 351-24-1 du code de la sécurité sociale
Circ. 17 mars 2011 relative à la retraite anticipée des assurés handicapés
– Décret 1er août 2011, n°2011-916
relatif à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1955.
Décret 1er août 2011, n°2011-934 relatif à la comptabilisation des périodes de chômage involontaire non indemnisé comme périodes d’assurance pour l’ouverture du droit à pension d’assurance vieillesse.
Décret 30 janv. 2012, n°2012-138 relatif au majorations de durée d’assurance pour enfants
Décret 03 juil. 2012, n°2012-847 élargissant la possibilité de certains assurés à un départ à la retraite anticipée

Circ. commune Agirc / Arrco 01 août 2012 alignant sur les dispositions relatives au départ à la retraite anticipé aux régimes de retraites complémentaires (Agirc / Arrco)
Circ Cnav du 04 sept. 2012 –(annexe 1,annexe 2,annexe 3)relative aux nouvelles conditions d’ouverture du droit pour les retraites anticipées dans le cadre du dispositif carrières longues
Circ. Cnav du 23 déc. 2014 relative à la retraite progressive
Circ. 10 fév. 2009 relative au cumul emploi retraite libéralisé
Circ.  29 déc. 2014 relative aux aménagements à compter du 1er janvier 2015 du cumul emploi-retraite

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