RETRAITE -Tout savoir sur le compte pénibilité et son fonctionnement..

RETRAITE -Tout savoir sur le compte pénibilité et son fonctionnement..

LE COMPTE PÉNIBILITÉ

  • Caractéristiques (C.trav. art. L.4162-1 et suivants)Un compte personnel de prévention de la pénibilité sera créé à compter de 2015.Les points sont attribués au vu de l’exposition du salarié à des conditions de travail réduisant l’espérance de vie. Les 10 facteurs de pénibilité retenus sont ceux énumérés par le Code du Travail :
  • Alimentation (C.trav., art. L.4162-3 et suivants)
  • Salariés concernés (C. trav. art. L.4162-1)Le compte est ouvert aux salariés du secteur privé ainsi qu’au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, à l’exception des salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif de compensation de la pénibilité.

– Au titre des contraintes physiques marquées :

> les manutentions manuelles de charges (C. trav. art. R.4541-2),
> les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations,
> les vibrations mécaniques (C. trav. art. R.4441-1).

– Au titre de l’environnement physique agressif :

> les agents chimiques dangereux (C. trav. art. R.4412-3et C. trav. R.4412-60), y compris les poussières et les fumées,
> les activités exercées en milieu hyperbare (C. trav. art. R.4461-1),
> les températures extrêmes,
> le bruit (C. trav. art. R.4431-1).

– Au titre de certains rythmes de travail :

> le travail de nuit (C. trav. art. L.3122-29 à L.3122-31),
> le travail en équipes successives alternantes,
> le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

A retenir :
La définition des seuils d’exposition aux facteurs de risque reste à préciser par décret.

Le compte permet de cumuler des points en fonction de l’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
Chaque trimestre d’exposition donne droit à un point (deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs). Le nombre total de points est plafonné à 100.

Modalités d’utilisation (C.trav. art. L.4162-4)

Les points accumulés sur le compte pourront être utilisés pour :

– suivre des formations permettant de se réorienter vers un emploi moins pénible, car l’objet principal est bien d’aider les salariés à sortir de la pénibilité  (C.trav., art. L.4162-5),

– financer un maintien de rémunération lors d’un passage à temps partiel en fin de carrière selon des modalités qui fixées dans un décret à paraître (C.trav., art. L.4162-6),

– bénéficier de trimestres de retraite (C.trav., art. L.4162-10 et CSS., art. L.351-6-1).
A cet effet, l’assuré peut demander, dès l’âge de 55 ans, la liquidation des points en vue de bénéficier d’une majoration d’assurance retraite.

A retenir :
Les trimestres de majoration sont pris en compte pour le bénéfice d’une pension de retraite à taux plein ou de la retraite anticipée « carrières longues » (CSS., art. L.351-6-1).

A noter :
Le barème de conversion des points en trimestres de formation, temps partiel et retraite sera fixé par décret à paraître.

Financement (C. trav., art. L.4162-19 et L.4162-20)Le financement du dispositif repose sur 2 nouvelles cotisations patronales :

– l’une égale à un pourcentage, fixé par décret, dans la limite de 0,2 % des rémunérations perçues par les salariés entrant dans le champ d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité,

– l’autre égale à un pourcentage fixé par décret, compris entre 0,3 % et 0,8 % des rémunérations perçues par les seuls salariés exposés à la pénibilité.

A noter :
Un taux spécifique, compris entre 0,6 % et 1,6 %, est appliqué au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité.

Loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites du 20 janvier 2014, art. 7 à 15

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