CLAUSES DE RETOUR ET D’INALIÉNABILITÉ N’INTERDISENT PAS L’ENTRÉE EN COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE (CASS.CIV.1ERE 18/03/2015)

CLAUSES DE DROIT DE RETOUR ET D’INALIÉNABILITÉ N’INTERDISENT PAS L’ENTRÉE EN COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE (CASS.CIV.1ERE 18/03/2015) Un bien donné avec clause de droit de retour et d’interdiction d’aliéner peut être apporté à une communauté universelle. PROBLÉMATIQUE Les donations, actes essentiellement réalisées au profit de proches, contiennent fréquemment des clauses ayant pour objet de restreindre la liberté d’action du donataire. Ainsi, on trouve fréquemment des clauses de droit de retour conventionnel, d’interdiction d’aliéner, ou encore d’interdiction de mise en communauté. Le donataire d’un bien sur lequel pèse une clause de droit de retour et d’interdiction d’aliéné peut-il intégrer ce bien à une communauté universelle ? La Cour de cassation confirme qu’il est…

ASSURANCE-VIE : LA DATE DES DOCUMENTS EST OPPOSABLE SANS NÉCESSITÉ D’ACTE NOTARIÉ OU D’ENREGISTREMENT (CASS. CIV. 2 26/03/2015)

ASSURANCE-VIE : LA DATE DES DOCUMENTS EST OPPOSABLE SANS NÉCESSITÉ D’ACTE NOTARIÉ OU D’ENREGISTREMENT (CASS. CIV. 2 26/03/2015) Il est rappelé par la Cour de cassation que les dates des documents contractuels relatifs aux contrats d’assurance-vie  sont opposables (et donc présumées  exactes) vis-à-vis des tiers sans condition de forme ou d’enregistrement. CE QU’IL FAUT RETENIR – Les tiers peuvent être des proches comme dans la jurisprudence présente mais également l’administration fiscale (versement avant le 70ième anniversaire de l’assuré 990 I du CGI pour lequel on retient la date de signature de l’avenant et de remise du moyen de paiement). Arrêt  de la Deuxième chambre civile du 26 mars 2015, publié…

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR ou Duflot)

PUBLICATION DE LA LOI POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ (DITE ALUR OU DUFLOT) (24/03/2014) JO – 26/03/2014 ALUR Loi du 06 juillet 1989 (encadrement des loyers, insertion de la location meublée à usage d’habitation, restrictions de la liberté contractuelle …), renforcement de l’encadrement des changements d’usage, professions immobilières règlementées, copropriétés, urbanisme… La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR ou Duflot) n° 2014-366 du 24 mars 2014 a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2014. Rappelons que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 20 mars 2014 (communiqué ) a notamment supprimé l’article 153 du texte qui prévoyait l’insertion d’un aliéna…