MAHIDDINI Michael – ISF : il faut en finir avec les redressements punitifs en matière immobilière.

ISF :il faut en finir avec les redressements punitifs en matière immobilière. Non seulement l’ISF est un impôt nocif, mais les redressements fiscaux, auxquels il conduit, s’appuient sur des outils d’évaluation surévaluant systématiquement le patrimoine immobilier. Il est temps que Bercy se dote d’instruments fiables pour rétablir la justice. La France est l’un des très rares pays au monde à imposer annuellement, dans le cadre de l’ISF, les plus-values latentes, tout en continuant, d’ailleurs, d’imposer ces plus-values au moment de leur réalisation. Compte tenu de la volatilité de ces plus-values, on pourrait penser que la Direction générale des finances publiques s’entoure du maximum de précautions pour rendre crédibles et justes…

L’Abus de droit, sanctions et redressement fiscal…

DÉFINITION L’abus de droit est un type de « fraude à la loi  ». La fraude à la loi peut être définie comme l’utilisation d’une règle de droit dans un esprit contraire à celui du législateur. Ainsi, on rencontre la fraude à la loi notamment lorsque la règle est appliquée en vue de nuire à autrui, de porter atteinte à ses droits fondamentaux. Une fraude à la loi peut être réalisée en vue de nuire aux intérêts du Trésor Public. L’article L.64 du Livre des procédures fiscales a pour objet de réprimer ces fraudes, appelées abus de droit. Une définition élargie de l’abus de droitDepuis l’arrêt du Conseil d’Etat du…