CLAUSES DE RETOUR ET D’INALIÉNABILITÉ N’INTERDISENT PAS L’ENTRÉE EN COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE (CASS.CIV.1ERE 18/03/2015)

CLAUSES DE DROIT DE RETOUR ET D’INALIÉNABILITÉ N’INTERDISENT PAS L’ENTRÉE EN COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE (CASS.CIV.1ERE 18/03/2015) Un bien donné avec clause de droit de retour et d’interdiction d’aliéner peut être apporté à une communauté universelle. PROBLÉMATIQUE Les donations, actes essentiellement réalisées au profit de proches, contiennent fréquemment des clauses ayant pour objet de restreindre la liberté d’action du donataire. Ainsi, on trouve fréquemment des clauses de droit de retour conventionnel, d’interdiction d’aliéner, ou encore d’interdiction de mise en communauté. Le donataire d’un bien sur lequel pèse une clause de droit de retour et d’interdiction d’aliéné peut-il intégrer ce bien à une communauté universelle ? La Cour de cassation confirme qu’il est…