MAHIDDINI Michael – ISF : il faut en finir avec les redressements punitifs en matière immobilière.

ISF :il faut en finir avec les redressements punitifs en matière immobilière. Non seulement l’ISF est un impôt nocif, mais les redressements fiscaux, auxquels il conduit, s’appuient sur des outils d’évaluation surévaluant systématiquement le patrimoine immobilier. Il est temps que Bercy se dote d’instruments fiables pour rétablir la justice. La France est l’un des très rares pays au monde à imposer annuellement, dans le cadre de l’ISF, les plus-values latentes, tout en continuant, d’ailleurs, d’imposer ces plus-values au moment de leur réalisation. Compte tenu de la volatilité de ces plus-values, on pourrait penser que la Direction générale des finances publiques s’entoure du maximum de précautions pour rendre crédibles et justes…

ISF : BIENS PROFESSIONNELS EXONÉRÉS

Les biens qui peuvent être qualifiés de professionnels au sens de l’ISF sont regroupés en 4 catégories : – les biens nécessaires à l’exercice à titre principal, sous forme individuelle, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (BOI-PAT-ISF 30-30-10) ; – les parts ou actions de sociétés lorsque la profession est exercée dans le cadre d’une société, soumise ou non à l’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions (BOI-PAT-ISF-30-30-20 etBOI-PAT-ISF-30-30-30) ; – certains biens ruraux loués par bail à long terme et les parts de Groupements fonciers agricoles (GFA) et de Groupements agricoles fonciers (GAF) non exploitants (BOI-PAT-ISF-30-30-50). – les biens immobiliers et sociétés immobilières sous certaines conditions Ces biens sont exonérés…