LOI MACRON – DISPOSITIF DUTREIL MODIFIÉ PAR LES SÉNATEURS CONTRE L’AVIS DU GOUVERNEMENT (SÉNAT 16/04/2015)

Loi Macron : Possibilité d’apport à holding et/ou modification des participations pendant l’engagement collectif; engagement réputé acquis pour holding non animatrice et suppression de l’obligation annuelle d’information ont été votés par le Sénat … mais le gouvernement a émis des avis défavorables. CE QU’IL FAUT RETENIR Les sénateurs ont adopté 4 amendements modifiant le régime du pacte Dutreil transmission sur les points suivants en vue d’en assouplir le fonctionnement : possibilité d’apporter à une holding pendant l’engagement collectif de conservation ; remplacement de l’obligation annuelle par une information sur demande ; bénéfice de l’engagement réputé acquis pour une holding non animatrice ; permettre la modification des participations pendant l’engagement collectif….

CRÉDIT D’IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE : L’ADMINISTRATION COMMENTE (22/04/2015)

CRÉDIT D’IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE : L’ADMINISTRATION COMMENTE (22/04/2015) CRÉDIT D’IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE : Fin de la notion de bouquet, plafonnement pluriannuel des dépenses maintenu .. CE QU’IL FAUT RETENIR – Le fait générateur du crédit et donc de la ligne de démarcation entre l’ancien crédit d’impôt développement durable et le crédit d’impôt transition énergétique est la date de paiement définitif. Tout paiement définitif à compter du 1er septembre 2014 permet ainsi de bénéficier des nouvelles règles plus favorables du crédit d’impôt transition énergétique. – Pour les dépenses payées depuis le 1er septembre 2014, le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des dépenses éligibles au taux unique de 30 % et ce,…

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR ou Duflot)

PUBLICATION DE LA LOI POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ (DITE ALUR OU DUFLOT) (24/03/2014) JO – 26/03/2014 ALUR Loi du 06 juillet 1989 (encadrement des loyers, insertion de la location meublée à usage d’habitation, restrictions de la liberté contractuelle …), renforcement de l’encadrement des changements d’usage, professions immobilières règlementées, copropriétés, urbanisme… La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR ou Duflot) n° 2014-366 du 24 mars 2014 a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2014. Rappelons que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 20 mars 2014 (communiqué ) a notamment supprimé l’article 153 du texte qui prévoyait l’insertion d’un aliéna…