La baisse des impôts, l’actualité fiscale et patrimoniale….

La baisse des impôts, l’actualité fiscale et patrimoniale…. Michaël Mahiddini vous résume l’actualité sur les impôts, la fiscalité et le patrimoine en ce premier trimestre 2015. NEWSLETTER N°19 – 1ER TRIMESTRE 2015 ACTUALITÉ « En trayant sans cesse la vache à lait, on tue la poule aux œufs d’or » C’est clair, les recettes fiscales en 2014 sont bien plus faibles que prévu. L’homo-sapiens-contribuable adapterait-il son comportement à son environnement fiscal ? En réaction, notre législateur essaie de relancer la machine avec principalement des mesures ciblées sur le logement. Outre les donations d’immeubles d’habitation neufs ou de terrains à bâtir (cf.« Dossier »), la loi prévoit une série d’ajustements. Côté réductions d’impôts Côté emprunts Côté plus-values Côté…

Chers grands-parents comment transmettre à vos petits-enfants ?

Vous souhaitez transmettre à vos petits-enfants ? L’assurance-vie et de loin l’outil le plus adapté à cette transmission intergénérationnelle en cas de décès. Elle vous permet de transmettre dans un cadre fiscal avantageux. Vous aurez également la possibilité de démembrer votre clause bénéficiaire : enfants usufruitiers, petits-enfants nus-propriétaires. Au-delà de son cadre fiscal elle vous permettra aussi de transmettre ce capital à une date que vous aurez vous-même déterminé (à la majorité, à la fin des études de vos petits-enfants ou à toutes autres échéances). La souplesse offerte par les contrats d’assurance vie vous permet également de changer la clause bénéficiaire à tout moment. En cas de décès quelle fiscalité ?…

IR : CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES HAUTS REVENUS (CGI. ART. 223 SEXIES)

C’est la loi de finances pour 2012 qui a instauré une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, applicable depuis l’imposition des revenus 2011 jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit des administrations publiques sera ramené à zéro Cette contribution est codifiée à l’article 223 sexies du Code général des impôts. PERSONNES CONCERNÉES – TERRITORIALITÉ Personnes redevables de la contribution Cette contribution concerne les personnes physiques redevables de l’impôt sur le revenu. »Par passibles de l’impôt sur le revenu, il convient d’entendre les foyers fiscaux qui perçoivent des revenus imposables à l’impôt sur le revenu ou dans le champ d’application de celui-ci mais qui en sont exonérés. »…

Un contrat d’assurance vie conserve son antériorité fiscale, lorsqu’on ajoute un souscripteur assuré..

Selon la cour de cassation, ajouter un adhérent (souscripteur  et assuré) à un contrat d’assurance-vie en cours ne constitue pas une  novation fiscale. Le  contrat conserve son antériorité pour déterminer son régime fiscal notamment en cas de dénouement par décès.  Cette décision, apparait quasi révolutionnaire pour les modalités de souscription et de gestion dans le temps des contrats d’assurance-vie. Que faut-il retenir ? L’administration  fiscale considère depuis longtemps qu’ajouter un nouvel adhérent à un contrat d’assurance-vie constitue une novation. Dans cette hypothèse, elle considère que la date de modification  détermine le régime applicable au contrat, en matière de droits d’enregistrement et d’impôt sur le revenu. (Cf. réponse ministérielle CUQ du…