Le RSI condamné par la cour de cassation.

Les mises en demeure pour recouvrer les cotisations de RSI doivent être très précises sous peine de nullité, selon la Cour de cassation. Une décision qui pourrait remettre en cause bien des procédure. La caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI) d’Auvergne a envoyé à un entrepreneur en retard de règlement une contrainte afférente aux cotisations échues des années 2009 et 2010 et à laquelle il a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale. Les juges du fond ont déclaré cette contrainte valable, contenant toutes précisions sur la période de cotisations et leur montant, majorations de retard comprises. Cette mise en demeure avait été précédée d’un avis d’appel comportant…

RSI – 6 mois de prison, 15.000 euros d’amende.

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2015 renforce les obligations d’affiliation à un régime de sécurité sociale, et durcit les sanctions pouvant être prononcées à ce titre. L’article 90 de la loi modifie en effet l’article L114-18 du Code de la sécurité sociale, aux termes duquel l’incitation à la désaffiliation peut désormais entraîner un emprisonnement de 2 ans, ainsi que le prononcé d’une amende de 30.000 euros (ou l’une de ces deux peines seulement). En outre, la LFSS rajoute un alinéa, rédigé en ces termes : « toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation…

AUTO-ENTREPRENEURS : Quels sont vos droits à la retraite ?

AUTO-ENTREPRENEURS : Quels sont vos droits à la retraite ? Les auto-entrepreneurs, nouvellement rebaptisés micro-entrepreneurs par le gouvernement bénéficient comme tous les autres travailleurs indépendants d’une couverture sociale. Cependant, beaucoup d’entre eux ignorent qu’ils cotisent aussi pour la retraite de base et pour la retraite complémentaire. Michaël Mahiddini fait le point des droits à la retraite pour les micro-entreprises. La retraite des micro-entreprises Les micro-entrepreneurs bénéficient eux aussi d’une couverture sociale et donc de droits à la retraite. Ces droits (retraite de base ou retraite complémentaire) dépendent du montant des cotisations sociales versées. Dès lors, explique Michaël Mahiddini, si le micro-entrepreneur ne déclare pas de chiffre d’affaire, alors il ne paie pas…

RSI & LIQUIDATION JUDICIAIRE : DES SOLUTIONS POUR NE PLUS PAYER DE COTISATIONS SOCIALES ?

RSI & LIQUIDATION JUDICIAIRE :  L’ouverture d’une procédure de liquidation de société ne signe pas la fin des paiements au RSI. En effet, les cotisations RSI sont des dettes qui ne figurent pas dans la déclaration de cessation des paiements. Ainsi, le RSI considère que les bénéfices lors de la liquidation sont concernés par les cotisations sociales. Explications par Michaël Mahiddini. Des cotisations sociales à payer, malgré la liquidation. Aussi, en cas de liquidation de société, explique Michaël Mahiddini, les cotisations sociales restent dues jusqu’au dernier jour du trimestre civil. L’ancien gérant peut tout de même bénéficier d’une remise de pénalités, de majorations de retard et frais de poursuites…

Auto-entrepreneurs (micro-entreprise), que deviennent vos allocations chômage ?

Auto-entrepreneurs (micro-entreprise), que deviennent vos allocations chômage? Auto-entrepreneurs (micro-entreprise), que deviennent vos allocations chômage ? – Vous êtes au chômage et comptez bien vous lancer dans la création d’entreprise ? Notamment dans la micro-entreprise (ex auto-entrepreneur), que deviennent vos allocations chômage ? Que deviennent les droits restants après la prise de vos nouvelles fonctions comme chef d’entreprise ? Les réponses à vos questions par Michaël Mahiddini. La déclaration de ses revenus auto-entrepreneurs à Pôle Emploi Toute reprise d’activité, qu’elle soit salariée ou non, doit être signalée à Pole emploi, explique Michaël Mahiddini. Aussi, tout auto-entrepreneur (micro-entreprise) est dans l’obligation de déclarer  la création de sa structure ainsi que ses revenus d’activité quel que soit le…

Michael MAHIDDINI vous explique en détail le statut de l’auto-entrepreneur…

L’AUTO-ENTREPRENEUR Afin d’encourager la création d’entreprise, la loi de modernisation de l’économie du 04 août 2008, entrée en vigueur le 06 août 2008, a mis en place le nouveau statut d’auto-entrepreneur qui est devenu effectif au 1er janvier 2009 avec la publication des différents décrets d’application. Ce régime offre aux personnes qui souhaitent travailler à leur compte, explique Michaël Mahiddini, divers avantages en termes de création, de gestion et de cessation d’une activité en nom propre, c’est-à-dire un statut simple pour celles et ceux qui veulent entreprendre. En effet, l’auto-entrepreneur qui créé son activité est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers…

PUBLICATION DES GUIDES 2015 DU RSI (AVRIL 2015)

La caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) a publié le traditionnel guide objectif entreprise 2015 (version complète). Depuis 2014, une version simplifiée est également disponible. Ce document est destiné à tous ceux qui ont décidé de se lancer dans la création ou la reprise d’une entreprise artisanale, industrielle, commerciale ou libérale. On notera également la publication du guide de l’auto-entrepreneur version 2015. SYNTHÈSE Focus Taux de cotisations 2015 Cumul emploi-retraite 2015 Contenu général Ce document propose 9 étapes pour répondre aux interrogations suivantes : – Quel statut juridique, pour l’entreprise et pour son dirigeant ? 1. Quels sont les statuts juridiques autorisés par la loi ? 2. Quel…

Quel est le délai de prescription en matière de cotisation RSI ?

Quel est le délai de prescription en matière de cotisation RSI ?  » L’avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations rsi exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi. […]. «  CSS. art. L.244-3 « MODIFICATION DE LA PRESCRIPTION DES COTISATIONS ET DE L’INDU Les I et III de l’article de la loi modifient les délais de prescription applicables au recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et au remboursement de l’indu. 1. Disposition générale Selon le nouvel article L. 244-3 du code de la Sécurité Sociale issu de la…