Le RSI condamné par la cour de cassation.

Les mises en demeure pour recouvrer les cotisations de RSI doivent être très précises sous peine de nullité, selon la Cour de cassation. Une décision qui pourrait remettre en cause bien des procédure. La caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI) d’Auvergne a envoyé à un entrepreneur en retard de règlement une contrainte afférente aux cotisations échues des années 2009 et 2010 et à laquelle il a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale. Les juges du fond ont déclaré cette contrainte valable, contenant toutes précisions sur la période de cotisations et leur montant, majorations de retard comprises. Cette mise en demeure avait été précédée d’un avis d’appel comportant…

RSI – 6 mois de prison, 15.000 euros d’amende.

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2015 renforce les obligations d’affiliation à un régime de sécurité sociale, et durcit les sanctions pouvant être prononcées à ce titre. L’article 90 de la loi modifie en effet l’article L114-18 du Code de la sécurité sociale, aux termes duquel l’incitation à la désaffiliation peut désormais entraîner un emprisonnement de 2 ans, ainsi que le prononcé d’une amende de 30.000 euros (ou l’une de ces deux peines seulement). En outre, la LFSS rajoute un alinéa, rédigé en ces termes : « toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation…

PUBLICATION DES GUIDES 2015 DU RSI (AVRIL 2015)

La caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) a publié le traditionnel guide objectif entreprise 2015 (version complète). Depuis 2014, une version simplifiée est également disponible. Ce document est destiné à tous ceux qui ont décidé de se lancer dans la création ou la reprise d’une entreprise artisanale, industrielle, commerciale ou libérale. On notera également la publication du guide de l’auto-entrepreneur version 2015. SYNTHÈSE Focus Taux de cotisations 2015 Cumul emploi-retraite 2015 Contenu général Ce document propose 9 étapes pour répondre aux interrogations suivantes : – Quel statut juridique, pour l’entreprise et pour son dirigeant ? 1. Quels sont les statuts juridiques autorisés par la loi ? 2. Quel…